unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 030 APCP VIDEOPROTECTION

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 030 APCP VIDEOPROTECTION Document publié le Mercredi 3 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 030 APCP VIDEOPROTECTION)Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Justice et droit, N° 2024/030

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2024

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-quatre, le trois avril, Présents : 31 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 36 à 20h30, s’est réuni à Chaumontel, Date convocation : 28 mars 2024 en séance publique, sous la présidence de Patrice Robin. Date d’affichage : 28 mars 2024

Etaient présents : (31) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Sylvain SARAGOSA, Jacques GAUBOUR, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN représenté par Véronique BRETENOUX, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Sylvie LOMBARDI, Nicolas ABITANTE, Éric RICHARD, Jean-Christophe MAZURIER, Chantal ROMAND, Laurence CARTIER- BOISTARD, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Sarah BÉHAGUE, Pascal MARTIN, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés ayant donné pouvoir : (5) Delphine DRAPEAU donne pouvoir à Jean-Marie BONTEMPS, Sylvaine PRACHE donne pouvoir à Jean-Christophe MAZURIER, Silvio BIELLO donne pouvoir à Laurence CARTIER-BOISTARD, Nathalie BENYAHIA donne pouvoir à Thierry PICHERY, Laurence BERNHARDT donne pouvoir à Michel MANSOUX.

Absents : (6) Jacques RENAUD, Corinne TANGE, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR.

Secrétaire de séance : Jean-Noël DUCLOS.

N°2024/030 VOTE DES CRÉDITS DE PAIEMENT POUR L’OPÉRATION :

VIDÉOPROTECTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP), Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu le rapport d’orientations budgétaire présenté au conseil communautaire du 15 février 2023 présentant notamment les dépenses pluriannuelles d’investissement sur la mandature 2021-2026, Vu la délibération n°45/2021 du conseil communautaire prise en date du 30 mars 2021 qui créé l’AP/CP « VIDÉOPROTECTION »,

Vu la délibération n°2023/31 du 12 avril 2023, approuvant la dernière répartition des crédits de paiements sur cette opération,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de Gestion du 19 mars 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 25 mars 2024,

Considérant que la procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme.

- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les AP sont votées par le conseil communautaire, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives : - La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer. - Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP. Conformément au règlement budgétaire et financier ils peuvent exceptionnellement faire l’objet d’un report. - Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.

Considérant que suite au PPI présenté au conseil communautaire du 7 février 2024, il est proposé de revoir les montants de l’AP Vidéoprotection initialement votée.

Pour rappel, la délibération n°2023/31 prévoyait la répartition des CP de la manière suivante :

Des CP 2023 restent à hauteur de 924 540,75 €.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 35 voix pour et 1 abstention : APPROUVE la modification de l’autorisation de programme initiale et de voter les crédits de paiements « vidéoprotection » comme suit :

Montant total

de l'AP

CP 2021 - 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

3 524 345 € 690 067 € 220 640 € 848 000 € 860 000 € 905 638 €

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin

AP initiale (A) Modifications 2023 (B) Nouvelle AP (A+B) CP exécutés 2021 et 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

940 000,00 2 584 345,00 3 524 345,00 690 067,00 1 145 181,00 317 500,00 317 500,00 1 054 097,00