unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 037 Apcp Tiers Lieu Inclusif

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -

unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 037 Apcp Tiers Lieu Inclusif Document publié le Mercredi 12 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 037 Apcp Tiers Lieu Inclusif)Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Justice et droit, N° 2023/037

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS DE FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 12 AVRIL 2023

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-trois, le douze avril, Présents : 28 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 37 à 20h30, s’est réuni à Luzarches, en séance publique Date convocation : 6 avril 2023 sous la présidence de Patrice Robin. Date d’affichage : 6 avril 2023

Etaient présents : (28) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Sylvain SARAGOSA, Jacques GAUBOUR, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Michel ZEPPENFELD, Sylvie LOMBARDI, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Gilles WECKMANN, Laurence CARTIER- BOISTARD, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés ayant donné pouvoir : (9) Delphine DRAPEAU donne pouvoir à Jacques ALATI, Corinne TANGE donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN donne pouvoir à Jean-Noël DUCLOS, Nathalie DELISLE- TESSIER donne pouvoir à Michel MANSOUX, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Michel ZEPPENFELD, Éric RICHARD donne pouvoir à Cyril DIARRA, Nathalie BENYAHIA donne pouvoir à Thierry PICHERY, Sarah BÉHAGUE donne pouvoir à Hugues BRISSAUD, Pascal MARTIN donne pouvoir à Valérie LECOMTE. Absents : (5) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR.

Secrétaire de séance : Jean-Marie BONTEMPS

N°2023/037 AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT –

TIERS-LIEU INCLUSIF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP), Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu le rapport d’orientations budgétaire présenté au conseil communautaire du 15 février 2023 présentant notamment les dépenses pluriannuelles d’investissement sur la mandature 2021-2026, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 avril 2023

Considérant que la procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme.

- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les AP sont votées par le conseil communautaire, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives : - La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer. - Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP. Conformément au règlement budgétaire et financier ils peuvent exceptionnellement faire l’objet d’un report.- Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.

Considérant que suite au PPI présenté au conseil communautaire du 15février 2023, il est proposé de créer au budget annexe Tiers-lieu inclusif, une AP/CP pour suivre financièrement la construction du Tiers-lieu inclusif.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la création de l’autorisation de programme initiale et de voter les crédits de paiements « tiers-lieu inclusif » comme suit :

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin

AP initiale CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

6 043 560,00 1 980 000,00 1 860 000,00 2 203 560,00 -