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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 12 2022 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 12 2022 1)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Industrie, ” an agence nationale REPUBLIQUE de la cohésion FRANÇAISE CT cr

Liberté & A Égalité

Fraternité

mée «

à leurs

AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Convention d’accompagnement

Entre :

L’Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l’Etat créé par la loi n° 2019- 753 du 22 juillet 2019, immatriculé sous le numéro SIREN 130 026 032, dont le siège est 20 avenue de Ségur 75007 PARIS, représenté Madame Agnès REINER, agissant en sa qualité de directrice générale déléguée à l’appui opérationnel et stratégique de ladite Agence, en vertu d’une délégation de signature qui lui a été consentie en date du 18 juillet 2022 par Monsieur Yves LE BRETON, nommé à cette fonction par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2019 et domicilié en qualité audit siège,

Ci-après dénommée «l’ANCT »

Et :

La Collectivité Communauté d’Agglomération du Niortais, dont le siège est 140 rue des Equarts, CS 28770, 79027 Niort Cedex, immatriculé sous le numéro SIRET 200 041 317 00013, représentée par son président, Monsieur Jérôme BALOGE,

Ci-après dénommée « la Collectivité ».

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En application de l’article L. 1231-2.-I du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centre-ville et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques.

A ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements.environ 3 mois. Elle

2

AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Article 1er : Contexte et objet de l’intervention

La présente convention formalise l’accompagnement de l’ANCT, à l’élaboration d’une stratégie en matière de numérique responsable par la Collectivité.

En effet, l’article 35 de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique du 15 novembre 2021 (aussi appelée « loi REEN »), indique que les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants doivent définir une stratégie numérique responsable au 1er janvier 2025, avec un plan de travail structuré au 1er janvier 2023. Un décret d’application a été publié le 29 juillet dernier1.

Si quelques territoires se sont d’ores-et-déjà saisis du sujet, celui-ci nécessite d’être plus largement structuré au niveau national afin d’assurer une meilleure compréhension, sensibilisation et massification de sa prise en compte.

Pour ce faire, l’ANCT propose un accompagnement spécifique à quelques collectivités-pilotes pour élaborer leur stratégie numérique responsable ainsi que pour identifier les besoins et créer des « communs » réutilisables par toutes les collectivités.

Dans ce cadre, l’ANCT prend à sa charge l’accompagnement des collectivités et met à disposition de la Collectivité des jours-hommes d’ingénierie pour l’accompagner dans ce projet. A ce titre, il y a lieu de conclure la présente convention entre les Parties afin d’y préciser les modalités pratiques et financières de l’accompagnement de l’ANCT et de la participation de la collectivité.

Article 2 : Modalités de l’accompagnement de l’ANCT

L’étude suivante sera réalisée : accompagnement à l’élaboration d’une stratégie en matière de numérique responsable. Elle sera réalisée par le cabinet de conseil Capgemini Consulting, 147 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, SIREN 479766800.

Ci-après dénommée « Etude »

La durée prévisionnelle de la mission est estimée à environ 3 mois. Elle débutera en novembre 2022 pour s’achever en février 2023.

L’élaboration de la stratégie numérique responsable de la Collectivité se réalisera en deux grandes phases :

1. Une phase de diagnostic, qui visera à faire un premier état des lieux qualitatif et quantitatif du numérique responsable dans la Collectivité (état des lieux du SI et des initiatives existantes, inventaire des leviers à actionner, cartographie des « acteurs numériques » du territoire sur lesquels l’action de la collectivité pourra porter, etc.). Le diagnostic permettra ensuite, à l’aide de ratios, de comparer la Collectivité à l’état de l’art et d’avoir une vision globale de son empreinte numérique. ;

2. Une phase de co-construction des actions numérique responsable sera ensuite engagée, en s’attachant à mobiliser l’ensemble des services de la Collectivité et en cherchant à identifier les

1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113741gement du Président

le ainsi que jouer

H 000 € TTC par Collectivité.

3

AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

actions avec le plus fort impact, afin de définir une stratégie numérique responsable de la Collectivité et de son territoire.

La Collectivité aura à :

- Transmettre un courrier d’engagement du Président adressé à l’ANCT en amont de la signature de cette présente Convention ;

- Mettre à disposition tout au long de la mission un chef de projet et/ou un groupe de personnes pouvant encadrer le Cabinet mis à disposition, lui fournir la documentation utile ainsi que jouer le rôle d’intermédiaire ;

- Identifier un élu référent ;

- Préparer l’Etude en centralisant l’ensemble de la documentation et des contacts nécessaires ; - Garantir le caractère transverse de l’Etude ;

- Participer à l’organisation des comités de pilotage de l’expérimentation (au nombre de trois : en novembre, en janvier et en février) ;

- Participer au séminaire de restitution de l’expérimentation nationale.

En amont du lancement de la mission, l’ANCT transmet à la Collectivité une note de cadrage qui détaille l’organisation et les modalités de la mission objet de la présente Convention.

A son issue la mission doit permettre de construire (en complémentarité de ce qui existe déjà) un « couteau suisse du numérique responsable » constitué d’outils, de process, de démarches, de bonnes pratiques et d’exemples de stratégies différentes pour que toute collectivité puisse mettre en œuvre une politique de réduction de l’empreinte environnementale du numérique. Aussi, la Collectivité pourra être amenée à être sollicitée par d’autres collectivités désireuses de s’emparer de ces ressources pour partager son retour d’expérience. Elle deviendra ainsi ambassadrice de ces travaux auprès des autres collectivités dans une ambition d’essaimage.

Article 3 : Montant de la participation financière de l’ANCT

Le coût prévisionnel de l’Etude s’élève à environ 41 000 € TTC par Collectivité.

L’ANCT financera à 100 % le coût de cette Etude avec la prise en charge de l’accompagnement de la Collectivité par un cabinet qui mettra à disposition des jours-hommes d’ingénierie sur 10 semaines environ (entre trente et quarante jours hommes).une évaluation des

l’adresse de la

dans le cadre de l’Etude :

4

AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Article 4 : Evaluation finale

A l’achèvement du projet, et au plus tard à la date de fin de la présente convention, une évaluation des résultats de cet accompagnement est transmise à l’ANCT.

Au plus tard un an après la date de fin de la présente convention la Collectivité transmet à l’ANCT une évaluation de l’impact de l’accompagnement du projet par l’ANCT sur la conduite de ce dernier, visant également à apprécier dans quelle mesure cet accompagnement a contribué à la réussite de ce projet.

Toute correspondance relative à l’exécution de la convention doit être transmise à l’adresse de la Collectivité : florian.morisset@agglo-niort.fr ; daniel.charamnac@mairie-niort.fr ; valerie.malle@agglo-niort.fr

Article 5 : Durée de la convention

La convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et s’achèvera après la transmission de l’évaluation de l’impact du projet sur le territoire ou ses habitants.

Article 6 : Communication

Les financements accordés par l’ANCT doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public.

Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l’ANCT (affiches, flyers, programmes, site internet...) et la mention "avec le soutien de l’ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.

L’ANCT autorise le Bénéficiaire dans le cadre de l’Etude :

- à utiliser son logo joint en annexe,

- à faire mention de la contribution de l’ANCT sous une forme qui aura reçu un accord préalable et écrit.

De manière générale, chacune des parties à la présente convention s’engage dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de son cocontractant, à ne pas divulguer d’informations confidentielles dont il aurait eu connaissance dans le cadre de cette convention.

En outre, chacune des parties s’engage à informer son cocontractant de tout projet d’action promotionnelle.

Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l’ANCT et du Bénéficiaire, par l’une des Parties, non prévue par le présent article, est interdite.

Article 7 : Propriété intellectuelle et exploitation des résultats

7.1 - Utilisation des documents issus de l’article 1

Dans le cadre de la convention, la Collectivité autorise expressément l’ANCT à reproduire, représenter, et diffuser les livrables sur tous supports et par tous moyens, à titre non exclusif et gratuit, à des fins de communication exclusivement interne pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents à ces livrables et pour une exploitation à titre gratuit.(=

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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

L’Etude sera documentée. Les outils et supports produits seront mis à disposition en open-source (licence ouverte creative commons) et ouverts pour contribution permettant une réutilisation par d’autres collectivités. En conséquence la Collectivité s’engage à obtenir la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit ses cocontractants contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle.

La Collectivité s’engage notamment à faire son affaire et à prendre à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre ses cocontractants au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.

7.2 - Utilisation des autres documents

Les parties s’autorisent mutuellement et expressément à reproduire, représenter, diffuser, à des fins de communication, promotion et information interne et externe, les documents de présentation d’information et de promotion de leurs activités, et ce, sur tout support et par tout procédé connus ou inconnus au jour de la signature de la Convention, aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations à leur charge en vertu de la présente convention.

Article 8 : Résiliation

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 9 : Modification de la convention

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : Litiges

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Paris.

Fait en deux (2) exemplaires,

A Paris, le

Pour la Collectivité, Pour l’ANCT

Le Président , Pour le directeur général et par délégation,

Jérôme BALOGE La directrice générale déléguée

à l’appui opérationnel et stratégique

Agnès REINERniortagqglo Agglomération du Niortais

E = F n

RÉPUBLIQUE agence nationale FRANÇAISE an de la cohésion

Liberté ( | des territoires Égalité

Fraternité E #

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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Annexe - Logos

Marque et logotype de la Collectivité

Marque et logo type de l’ANCT