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Arrêté - 2024 87 RD 13 av de Lentre Deux Mers
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 87 RD 13 av de Lentre Deux Mers)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Commune de
SALLEBŒUF
Arrêté Municipal Temporaire n° 2024-87
Autorisation d'entreprendre des travaux et autorisation de circulation
D13 avenue de l’Entre-deux-Mers
Le Maire de la commune de Salleboeuf,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, lesrégions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R
411.25 à R 411.28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - Huitième partie
signalisation temporaire - approuvée parl'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'intérêt général,
Considérant que ces travaux de branchement d’eau potable, doivent être réalisés par l’entreprise
SAUR Sud ouest représentée par MILEKIC SVETLANA,
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer une circulation alternée par feux tricolores, une interdiction de
stationner et de dépasser au droit des travaux,
Les travaux seront réalisés à partir du 28 octobre 2024
Durée de la réglementation : 30 jours calendaires
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation d'entreprendre des travaux
Le bénéficiaire, l’entreprise SAUR est autorisée à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
branchement d’eau potable, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Prescriptions de voirie
Pour la réfection de la chaussée, l’entreprise Saur devront se conformer aux prescriptions établies par
le Centre Routier Départemental Graves Entre-deux-Mers.
Pour la partie trottoir ou sur accotement il sera procédé à une réfection à l'identique après compactage
des fonds.
Article -3 Autorisation de circuler et permis de stationnement
-Une circulation alternée sera mise en place par feux tricolores au droit des travaux.
- Lors de la mise en place de la signalisation temporaire, s'assurer de la bonne visibilité en approche.
Si la nuit, le week-end ou les jours hors chantiers, il n’y a pas de gêne à l’usager, les panneaux
devront être déposées.
L'entreprise doit-être joignable au numéro d’astreinte suivant : 06 59 36 26 47 afin d'intervenir en
cas de panne de signalisation détériorée.
Article 4 : Sécurité et signalisation de chantier
L'entreprise s'engage à installer toute la réglementation d'usage pour assurer une totale sécurité des
administrés. La signalisation du chantier et le pilotage seront assurés par l’entreprise SAUR SUD-OUEST. Elle sera
portée à l'attention des usagers par des panneaux conformes à l’instruction ministérielle du 07 juin
1977 sur la signalisation routière et autoroutière.
La fourniture et la mise en place de la signalisation seront à la charge de l’entreprise réalisant les
travaux
Celle-ci sera responsable tant vis-à-vis de la commune que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la non-conformité de cette signalisation avec la réglementation en vigueur.
Cet arrêté devra obligatoirement être affiché aux entrées de part et d'autre du chantier.
Article 5 — Implantation ouverture de chantier
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté.
La conformité des travaux sera contrôlée par la commune au terme du chantier.
La durée du chantier n’excédera pas 30 jours.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
La mairie contrôlera la bonne exécution des travaux, notamment les réfections de voirie et se
réserve le droit de diligenter une nouvelle intervention à la charge du pétitionnaire.
Article 7 : Publication et Diffusion
Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
Salleboeuf.
- _ M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Tresses,
- Entreprise SAUR
- Madame le Maire de Salleboeuf,
- Monsieur le responsable de la Police municipal.
-__ Mrle responsable du centre routier départemental
Chacun en ce qui le concerne, sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet, 33000
Bordeaux - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Salleboeuf, le 25 octobre 2024
Par délégation du Maire
Régis FALXA b® Gironde LE DÉPARTEMENT
Direction générale adjointe chargée de la transition écologique et de l'aménagement
Direction des infrastructures
Centre routier départemental Graves Entre-Deux-Mers
SAUR France
75, ALLEE DU PASS. DOUEN
33370 BONNETAN
Réf, à rappeler : DGATEA-DI-CRD GE2M n°927/2024
Affaire suivie par : Denis RANCE.
Tél. : 05 57 83 65 86
dgat-di-cr_ge2m-gdp@gironde.fr
Objet : Accord technique et accord d'occupation du domaine public pour canalisation d'eau potable. Création d'un branchement d'eau AEP 3 compteurs avec traversée de chaussée par fonçage.
R.D. N° 13 (2° catégorie). P.R. : 10+125 — 10+130.
COMMUNE : SALLEBOEUF.
Adresse des travaux : 52, Avenue de l'Entre Deux Mers (en agglomération).
Vos réf. : Mail en date du 10.06.2024.
Votre adresse courriel : christophe.lalanne@saur.com - enzo.lejard@saur.com
Avis du Responsable du Centre Routier Départemental
Favorable sous réserve du respect des prescriptions techniques
Les travaux de traversées de chaussée seront réalisés par fonçcage ou forage dirigé.
impossibilité de traverser la chaussée foi us devrez renouveler votre demande
d'accords techniques.
ARTI 1.- ACCORD D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés ci-dessous, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement départemental de voirie en date du 25 mars 2010 et aux conditions spéciales énoncées dans l'Article 2.
RTICLE 2 - PRESCI NS TECHNIQUES
2.1 - GÉNERALITÉS
Avant tout commencement de travaux, un constat contradictoire d'état des lieux sera établi à l'initiative du pétitionnaire avec un représentant du Centre Routier Départemental. En l'absence de constat, tous désordres de chaussée pourront être imputés à ce pétitionnaire.
La génératrice supérieure de la canalisation sera située à une profondeur minimum de 0,80 m. L'exécution des tranchées devra être conforme aux normes en vigueur, notamment à la norme NF P98- 331 et à la norme NF P98-332 relatives aux règles de distance entre les réseaux enterrés et les végétaux sous les chaussées et leurs dépendances.
Le Département au cœur des solidarités humaines et territoriales Rs =
Département de la Gironde : une just RE 1, esplanade Chades-de-Gaulle - CS 71223 - 33074 Bordeaux cedex - Tél. 05 56 99 33 33 -gironde.fr Sauf impossibilité technique, les canalisations longitudinales doivent être implantées sous accotement ou sous trottoir. Le piquetage des canalisations et des supports pourra faire l'objet d'un procès-verbal contradictoire entre le pétitionnaire et le représentant du gestionnaire de la voie publique.
Pour les travaux programmables ayant fait l'objet d'une procédure de coordination, l'accord technique est valable un an (1 an). Pour les travaux non programmables, ce délai est réduit à deux mois (2 mois).
2.2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Veuillez appliquer les prescriptions ci-après qui fixent les conditions techniques d'exécution (implantation des conduites, remblaiement des tranchées) des ouvrages dans l'emprise du domaine public départemental :
1 La réfection des accotements et des trottoirs sera réalisée à l'identique de l'état existant avec un compactage de niveau de qualité Q4 prescrit dans le guide technique "Remblayage des Tranchées et Réfection des chaussées" réalisé par le SETRA et le LCPC.
2 Sousacc ottoir lai >.1,50 m), le remblaiement de la tranchée se fera selon les prescriptions suivantes :
- Bord de fouille situé à une distance supérieure à 0,50 m du bord de chaussée : — Les déblais provenant de la tranchée seront évacués en totalité,
— Remblayage en sable minimum 0,10 m au-dessus de la génératrice supérieure, compactée par couche de 0,20 m d'épaisseur maximum
— Grilage avertisseur normalisé à 0,20 m minimum de la génératrice supérieure, — Couches de fondation et de base en grave non traitée par couche de 0,20 m compactée par couche de 0,20 m d'épaisseur maximum,
— En couverture, réfection à l'identique de l’accotement ou du trottoir.
Une attention particulière sera portée au passage des tuyaux sous bordures de troftoirs, caniveaux en béton afin d'empêcher un affaissement ultérieur :
- soit la tranchée en sous œuvre sera parfaitement remblayée et compactée, - soit les câbles pourront être placés sous fourreaux mis en place par fonçage débordant largement de part et d'autre de la ligne bordure-caniveau,
- soit les bordures, caniveaux seront démontés et reposés sur la structure reconstituée avec solin de béton et contreventement en épaulement des éléments préfabriqués.
6 La réfection du revêtement des trottoirs, en agglomération, sera réalisée suivant les prescriptions de la commune de SALLEBOEUF.
7 Les travaux de traversées de chaussée seront réalisés par fonçane ou forage dirigé.
25 Un nettoyage des véhicules de chantier et/ou de la chaussée, pendant et à la fin des travaux, devra être réalisé afin que les voies circulées soient sécurisées.
26 Des tests de compactage pourront être demandés par le Département afin de contrôler le compactage des tranchées réalisées (accotements).
27 En cas de modification du projet suite à des aléas de chantier constatés lors de la phase travaux, le gestionnaire de la route devra être contacté en urgence afin de définir les nouvelles prescriptions techniques. En cas de non-respect des prescriptions techniques données, le gestionnaire de la route se garde le droit de demander une reprise de la couche de surface en demie chaussée à la charge du demandeur.
ARTICLE 3 - EXPLOITATION DU CHANTIER
La signalisation de chantier sera conforme à l'instruction Interministérielle relative à la signalisation temporaire des routes et autoroutes approuvée par arrêté du 15 juillet 1974. Cette signalisation et sa maintenance seront à la charge du pétitionnaire 24h/24h et EU Un n'aunere de RE daraite du responsable de la signalisation devra donc être fourni au Centre tie e signalisation est maintenue en dehors des heures de présence del l'onrend se. Si deux voies de circulation ne peuvent être maintenues, la circulation sera alternée par des feux de
chantier ou piquets K10 en fonction du trafic routier. Les amplitudes horaires et la longueur maximale de l’alternat seront fixés dans l'arrêté de circulation.
De plus, is a l t t , il appartient au pétitionnaire de solliciter l'arrêté de
réglementation de circulation sans lequel les travaux ne pourront commencer, auprès :
- Du Maire, à l'appui du présent courrier, pour les travaux situés en agglomération.
ARTICLE 4 — ACHEVEMENT DES TRAVAUX
A la fin des travaux, le gestionnaire du réseau proposera, après la visite de chantier, un procès-verbal de récention provisoire de réfection des travaux.
Tous désordres, liés à la réfection de la tranchée, seront sous la responsabilité du pétitionnaire et les réparations à sa charge durant une période de garantie de deux ans à compter de la date de réception provisoire des travaux.
Passé ce délai de garantie, sans observation du Département, le procès-verbal sera réputé définitif.
Dans un délai de TROIS MOIS (3 mois) suivant l'achèvement des travaux, le pétitionnaire devra fournir un plan de récolement avec l'implantation des ouvrages ou une banque de données d'accès à la cartographie de leurs réseaux mis à jour.
Fait à Créon, le 14 juin 2024
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
Le Chef du Centre Routier Départemental
Graves Entre-Deux-Mers,
“Nicolas HERRY