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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2004 07 part1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2004 07 part1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
- I -
PREFECTURE DE L’ESSONNE
J J JU U UI I IL L LL L LE E ET T T 2 2 20 0 00 0 04 4 4
ISSN 0758 3117 - II - - III -
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JUILLET 2004
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 10 août 2004 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de
Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117 - IV - - V -
CABINET
Page 3 - ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0029 du 30 avril 2004
portant désignation des jurys d’examens du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe
Page 5 - ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0032 du 10 mai 2004
portant désignation du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Page 7 - ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID-PC 0034 du 24 mai 2004
relatif à la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de
divertissement du groupe K 4.
Page 9 - ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0036 du 24 mai 2004
portant désignation du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Page 11 - ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0039 du 1er juin 2004 portant désignation du jury d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routier
Page 13 - ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0055 du 15 juin 2004
portant désignation du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Page 15 - ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0056 DU 15 juin 2004 portant désignation du jury d’examen du brevet national de moniteur des premiers secours
Page 17 - ARRETE n° 2004 PREF CAB 0 58 du 18/6/2004
portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 18 - ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0060 du 18 juin 2004
portant désignation du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Page 20 - ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0061 du 30 juin 2004
portant désignation du jury d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routier - VI -
Page 22 - ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0062 DU 30 juin 2004 portant désignation des jurys d’examens du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe
Page 24 - ARRETE n° 2004 PREF CAB 064 du 2 juillet 2004
portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 25 - ARRETE n° 2004 PREF CAB 065 du 06/07/2004
portant attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports. Promotion du 14 juillet 2004
Page 28 - ARRETE n° 2004 PREF CAB 067 du 19.07.2004
portant modification de l'arrêté n°0058 du 18/06/2004 relatif à l'attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 29 - ARRETE n° 2004 PREF CAB 069 du 22.07.2004
portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA CIRCULATION
Page 33 - ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0062 du 6 juillet 2004
portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de BOUTIGNY-sur-ESSONNE
Page 35 - ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0063 du 6 juillet 2004
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de BOUTIGNY-sur-ESSONNE
Page 36 - ARRETE n° 2004-PREF-DAGC.3/0064 du 6 juillet 2004
portant délégation de signature de la personne responsable des marchés à M. Bernard AGNESE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne et composition de la commission d’appels d’offres pour les marchés de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne.
Page 39 - ARRETE n° 2004.PREF.DAGC.3./0065 du 12 juillet 2004
portant composition de la Commission d’Appels d’Offres pour les marchés du Ministère de la Justice, Cour d’Appel de Paris, et délégation de représentation de la Personne Responsable des Marchés.
Page 41 - ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0066 du 16 juillet 2004
portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’IGNY - VII -
Page 43 - ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0067 du 16 juillet 2004
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune d’IGNY
Page 44 - ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0068 du 22 juillet 2004
modifiant l’arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1425 du 4 décembre 2002 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de CHILLY- MAZARIN
Page 45 - ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2/0397 du 29 juin 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise «P.G.S PRIVE»
Page 46 - ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2-0418 du 1 er juillet 2004
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL SOCIETE NOUVELLE CANO sise à LIMOURS-EN-HUREPOIX.
Page 48 - ARRETE n° 2004-PREF-DAG/2 0442 du 5 juillet 2004
portant retrait d’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de gardiennage et de surveillance «AGENCE SAMIEZ SECURITE»
Page 49 - ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2-0458 du 20 juillet 2004
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SA POMPES FUNEBRES R. MARIN sis 28, rue du pont Amar à COURCOURONNES.
Page 51 - ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2/0459 du 21 juillet 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance,de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise «APGI SECURITE»
Page 53 - ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2/0460 du 21 juillet 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise «SECURITY +»
Page 55 - ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2/0461 du 21 juillet 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise «BIL'S SECURITE»
Page 57 - ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2/ 0462 du 21 juillet 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise «FRANCE GENIE SECURITE SERVICE»
Page 59 - ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2 00463 du 21 juillet 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennageet de transport de fonds par l'entreprise «ASSOCIATION GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE» - VIII -
DIRECTIONS DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
Page 63 - ARRETE n° 2004-PREF-DAI/0090 du 24 juin 2004
Portant renouvellement de la Commission Locale d'Information et de Surveillance (CLIS) pour l’usine de traitement des ordures ménagères par compostage située sur la commune de VARENNES-JARCY et exploitée par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée de l’Yerre et des Sénarts
Page 67 - ARRETE n° 2004.PREF.DAI/0091 du 28 juin 2004
portant modification de la composition de la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) pour les installations de traitement de déchets implantées sur la commune de VERT-le-GRAND
Page 72 - ARRETE n° 2004.PREF.DAI/0092 du 29 juin 2004
portant modification de la composition de la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) pour les installations de traitement de déchets suivantes implantées à MASSY :
- usine d’incinération d’ordures ménagères exploitée par la C.U.R.M.A.
- centre de maturation de mâchefers de la Société PARIDU-LETOURNEUR
Page 77 - ARRETE n° 2004.PREF.DAI/0093 du 29 juin 2004
portant modification de la composition de la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) pour l’usine d’incinérations d’ordures ménagères exploitée par le S.I.O.M. de la Vallée de Chevreuse sur la commune de VILLEJUST
Page 82 - ARRÊTÉ n° 2004-PRÉF-DAI3/BE0094 du 30 juin 2004
autorisant le rejet des eaux pluviales issues de l’opération d'aménagement de la ZAC de la Pépinière située sur le territoire de la commune de Tigery
Page 89 - ARRÊTÉ n° 2004.PRÉF.DAI3/BE0095 du 2 juillet 2004
autorisant temporairement la Société Eau du Sud Parisien à réaliser des travaux de terrassement et pose de canalisations avec passage en souille de la rivière Yvette sur le territoire de la commune d’Orsay
Page 94 - ARRETE n°2004.PREF.DAI 3/BE 0102 du 6 juillet 2004
modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF.DAI.0075 du 24 mai 2004 définissant le projet de protection autour des installations de la Société ANTARGAZ, de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, et de la Société SOUFFLET AGRICULTURE (ex CERAPRO) situées secteur de « la Plaine Basse » à GRIGNY et RIS-ORANGIS
Page 100 - ARRÊTÉ n° 2004.PRÉF.DAI3/BE0103 du 12 juillet 2004
autorisant le Syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l'Orge à réaliser
l’aménagement de l’Orge et de l’ancien bief à la prairie de Mirgaudon sur le territoire de la commune de Saint-Chéron, et déclarant ces travaux d'intérêt général - IX -
Page 106 - ARRETE N° 2004-PREF-DAI/1- 300 DU 22 juin 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d'extension de 120 m2 de la surface de vente du magasin « ATAC » à RIS-ORANGIS
Page 108 - ARRETE N° 2004-PREF-DAI/1 305 du 28 juin 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d'un magasin « JOUETS SAJOU » de 340 m2 de surface de vente à GIF-SUR-YVETTE
Page 110 - ARRETE N° 2004-PREF-DAI/1/ 321 DU 2 juillet 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin « LA GRANDE RECRE » de 1 294 m2 surface de vente à SAINTE-GENEVIEVE-DES BOIS
Page 112 - ARRETE N° 2004-PREF-DAI/1/ 322 DU 2 juillet 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d'un magasin « BRICOMARCHE » de 2 389 m2 de surface de vente à ETRECHY, par transfert de 700 m2 de la surface de vente du magasin « LOGIMARCHE » avec extension de 1 689 m2
Page 114 - ARRETE N° 2004-PREF-DAI/ 1 - 332 du 12 juillet 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin à l’enseigne “FRUTTA BELLA” de 796,80 m2 de surface de vente à SAULX LES CHARTREUX.
Page 116 – CDECE - EXTRAIT DE DECISION du 25 juin 2004 (Montlhéry).
Page 117 - CDECE - EXTRAIT DE DECISION du 25 juin 2004 (Viry-Chatillon).
Page 118 - CDECE - EXTRAIT DE DECISION du 25 juin 2004 (Brunoy).
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Page 121 - ARRETÉ n° 2004-PRÉF.DRCL / 178 du 23 juin 2004
portant adhésion de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne au syndicat pour l’aménagement de la RN7 et modification des statuts dudit syndicat.
Page 123 - ARRETE N° 2004.PREF.DRCL/ 180 du 29 juin 2004
portant adhésion de la commune de Mennecy au syndicat intercommunal du Centre Essonne pour l’action en faveur des handicapés mentaux ( SICE-HM ). - X -
Page 125 - ARRETE n° 2004-PREF-DRCL/2 – 192 du 15 juillet 2004
portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la Z.A.C. de l'Aunaie à BALLANCOURT SUR ESSONNE.
SOUS PREFECTURE D’EVRY
Page 129 - ARRETE n° 2004 – SP1-0122 du 28 juin 2004
portant constatation de la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la politique du logement et de l’habitat de la région de Saint-Germain-les-Corbeil
Page 131 - ARRETE n° 2004 – SP1-0131 du 22 juillet 2004
portant dissolution du Syndicat intercommunal pour le C.E.S. de Ballancourt sur-Essonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Page 135 - ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 568 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 137 - ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 569 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 139 - ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 570 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 141 - ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 571 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 143 - ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 572 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 145 - ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 573 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 147 - ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 574 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 149 - ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 575 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture - XI -
Page 151 - ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 576 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 153 - ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 577 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 155 - ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 577 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 157 - ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 579 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 159 - ARRETEn° 2004 – DDAF – SEA – 580 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 161 - ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 581 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 163 - ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 582 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 165 - ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 583 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 167 - ARRETE PREFECTORAL n° 2004 – SAEEF n° 584-du 24 juin 2004 relatif à la lutte contre burkholderia solanacearum sur certaines communes de l'Essonne
Page 168 - ARRETE n° 2004 – DDAF SAEEF– 588 du 29 juin 2004
portant modification de la composition de la Commission départementale d’aménagement foncier de l'Essonne
Page 170 - ARRETE n°2004 - DDAF - SAEEF 592 du 30 juin 2004
relatif au 3ème programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Page 189 - ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 593 du 1 er juillet 2004
fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de l’Essonne
Page 198 - ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 594 du 1 er juillet 2004
relatif au brûlage des pailles et des chaumes
Page 201 - ARRETE n° 2004 - DDAF SAEEF - 595 du 5 juillet 2004
portant modification de la composition de la Commission départementale du plan de chasse pour le petit gibier
Page 203 - ARRETE n° 2004 - DDAF SAEEF - 599 du 9 juillet 2004
autorisant à titre temporaire la circulation automobile sur la route forestière de Draveil à DRAVEIL - XII -
Page 205 - ARRET En° 2004 – DDAF – SEA – 601 du 12 juillet 2004
portant création du contrat type territorial à finalités environnementales et
socioéconomiques pour le territoire « Essonne Francilienne » CT-MIX01 pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable
Page 252 - ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 602 du 12 juillet 2004
portant création du contrat type territorial à finalités environnementales et
socioéconomiques pour le territoire « Beauce » CT-MIX02 pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable
Page 309 - ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 605 du 13 juillet 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 311 - ARRETE n° 2004 – DDAF SAEEF 608 du 22 juillet 2004
définissant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance des rivières du département de l’Essonne et leur nappe d’accompagnement
DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
Page 321 - ARRETE N° 2004 - 04-1059 du 15/07/2004 00 - DDASS - IDS portant attribution de subvention concernant l’opération de mise aux normes et de sécurité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "Moulin Vert", sis à SAINTRY SUR SEINE
Page 323 - AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES
CADRE DE SANTE - Filière Soignante à Neuilly sur Marne.
Page 324 - AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES
CADRE DE SANTE - Filière Soignante à Montreuil.
Page 325 - - AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES
CADRE DE SANTE - Filière Soignante à Montreuil.
Page 326 - - AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES
CADRE DE SANTE - Filière Soignante à Neuilly sur Marne. - XIII -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES VETERINAIRES
Page 329 - ARRÊTÉ n° 2004 – DDSV – 031 du 15 juin 2004
portant attribution du mandat sanitaire au docteur Alexandre Hervy à Bures sur Yvette
Page 331 - ARRÊTÉ n° 2004 – DDSV – 032 du 15 JUIN 2004
portant attribution du mandat sanitaire à Monsieur WOLFF Lionel
Page 333 - ARRÊTÉ n° 2004 – DDSV – 033 du 15 juin 2004
portant attribution du mandat sanitaire au Docteur J.Michel FRANCONY à Corbeil- Essonnes
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Page 337 - ARRETE n° 2004-DDJS-DAI-JEP-024 du 07/07/2004
portant attribution d'agrément aux Associations de Jeunesse et d’Education Populaire
Page 339 - ARRETE n° 2004-DDJS-DAI-JEP-025 du 07/07/2004
portant attribution d'agrément aux Associations de Jeunesse et d’Education Populaire
Page 341 - ARRETE n° 2004-DDJS-DAI-JEP-026 du 07/07/2004
portant attribution d'agrément aux Associations de Jeunesse et d’Education Populaire
Page 343 - ARRETE n° 2004-DDJS-DAI-JEP-027 du 07/07/2004
portant attribution d'agrémentaux Associations de Jeunesse et d’Education Populaire
Page 345 - ARRETE n° 2004-DDJS-DAI-JEP-028 du 07/07/2004
portant attribution d'agrément aux Associations de Jeunesse et d’Education Populaire
Page 347 - ARRETE n° 2004-DDJS-DAI-JEP-029 du 07/07/2004
portant attribution d'agrément aux Associations de Jeunesse et d’Education Populaire
Page 349 - ARRETE n° 2004-DDJS-DAI-JEP-030 du 07/07/2004
portant attribution d'agrément aux Associations de Jeunesse et d’Education Populaire
Page 351 - ARRETE n° 2004-DDJS-DAI-JEP-031 du 07/07/2004
portant attribution d'agrément aux Associations de Jeunesse et d’Education Populaire - XIV -
Page 353 - ARRETE n° 2004-DDJS-DAI-JEP-032 du 07/07/2004
portant attribution d'agrément aux Associations de Jeunesse et d’Education Populaire
Page 355 - ARRETE n° 2004-DDJS-DAI-JEP-033 du 07/07/2004
portant attribution d'agrément aux Associations de Jeunesse et d’Education Populaire
DIVERS
Page 359 - ARRETE N° 2004-SDIS-GO-0008 du 20 JUILLET 2004
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-SDIS-GO-0001 du 13 janvier 2004 fixant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe cynotechnique du département de l’Essonne pour l’année 2004
Page 361 - ARRETE N° 2004-SDIS-GO-0009 du 20 JUILLET 2004
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-SDIS-GO-0002 du 13 janvier 2004 fixant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux du département de l’Essonne pour l’année 2004
Page 363 - ARRETE N° 2004-SDIS-GO-0010 du 20 JUILLET 2004
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-SDIS-GO-0003 du 13 janvier 2004 fixant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe risques radiologiques du département de l’Essonne pour l’année 2004
Page 364 - ARRETE N° 2004-SDIS-GO-0011 du 20 JUILLET 2004
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-SDIS-GO-0005 du 13 janvier 2004 fixant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe sauvetage-déblaiement du département de l’Essonne pour l’année 2004
Page 366 - ARRETE N° 2004-SDIS-GO-0012 DU 20 Juillet 2004
portant modification de l’arrêté N° 2003-SDIS-GO-0008 du 15 juillet 2003 relatif au règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne
Page 368 - ARRETE N° 04-1-067
relatif à la carte sanitaire des soins de suite ou de réadaptation en région Ile de France
Page 370 - ARRETE N° 04-1-068
relatif à la carte sanitaire de l’activité de soins « néonatalogie et réanimation néonatale» en région Ile de France
Page 372 - ARRETE N° 04-1-069
relatif à la carte sanitaire de médecine en région Ile de France
Page 374 - ARRETE N° 04-1-070
relatif à la carte sanitaire de l’activité de soins « accueil et traitement des urgences »en région Ile de France - XV -
Page 376 - DECISION N° 2004-082 du 20 avril 2004 – ARHIF.
Page 377 - DECISION N° 2004-088 du 20 avril 2004 – ARHIF
Page 378 - DECISION N° 2004-120 du 18 mai 2004 –ARHIF.
Page 379 - ARRETE/DDE.SEPT n° 0202 du 23 JUIN 2004
portant modification du périmètre d’établissement du plan local de déplacements de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge
Page 380 - ARRETE n° 2004-0203 DDE/SAJUE du 28 juin 2004
portant modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes du Val d'Essonne
Page 383 - ARRETE N° DDE – SH -0207 du 29 JUIN 2004
portant renouvellement de la Commission d’Amélioration de l’Habitat de l’Essonne
Page 385 - DECISION MODIFICATIVE n° 2004-DDE-SAJUE-0214 du 2 juillet 2004
donnant délégation de signature à certains collaborateurs du directeur départemental de l’Équipement pour l’exercice de ses compétences propres prévues par la partie
réglementaire du code de l’urbanisme.
Page 386 - DECISION MODIFICATIVE n° 2004-DDE-SAJUE-0215 du 2 juillet 2004
donnant délégation de signature à certains collaborateurs du directeur départemental de l’Équipement en matière de fiscalité de l’urbanisme.
Page 387 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE CADRES DE SANTE AU CENTRE HOSPITALIER D’ARPAJON
Page 388 - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS (catégorie C)
Page 389 - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS (catégorie C)
Page 390 - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS (catégorie C)
Page 391 - ARRETE N° 2004 – DDPJJ-SAHJ 0002 du 26 mars 2004-06-28 Fixant le prix de journée pour l’année 2004 de la Maison d’Enfants E. ASSA 65, rue Danton 91210 DRAVEIL
Page 395 - ARRETE n° 2004 – DDPJJ-SAHJ 0003 du 6 mai 2004
portant tarification pour 2003 du Home de Semi Liberté de La MAISON de la JUINE 91150 ORMOY-LA-RIVIERE
Page 398 - ARRETE N° 2004 – DDPJJ-SAHJ 0005 du 02 juin 2004
fixant le prix de journée pour l’année 2004 du Service d’Accueil d’Urgence Espace Adolescents 91 - 3, impasse Christophe Colomb 91000 EVRY - XVI -
Page 402 - ARRETE N° 2004 – DDPJJ-SAHJ 0006 du 02 juin 2004
fixant le prix de journée pour l’année 2004 du SERVICE EDUCATIF 91 UHI - 5 Avenue Pasteur 91220 BRETIGNY SUR ORGE
Page 406 – PAP - DELEGATION DE SIGNATURE À M BASCOUL
Page 407 – PAP - DELEGATION DE SIGNATURE À M. MORIN.
Page 408 – PAP - DELEGATION DE SIGNATURE À M. COLICCHIO.
Page 409 - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SEANCE DU 23 JUIN 2004
modification du règlement intérieur du port autonome de paris (3 annexes) - XVII -
INFORMATIONS DIVERSES :
ENVOIS DE CIRCULAIRES PAR COURRIER ELECTRONIQUE :
NOTE D’INFORMATION AUX MAIRES ET/OU AUX PRESIDENTS D’EPCI.
Au cours du mois de juillet 2004, les communes et/ou les EPCI dotés d’une adresse de messagerie électronique ont été rendus destinataires, par courrier électronique, des circulaires suivantes :
Circulaire n° NOR.LBL.B.04.10051.C du 10 juin 2004 du Ministre délégué à l’Intérieur Porte-parole du Gouvernement relative aux incidences de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 décembre 2002 sur les modalités d’autorisation de l’exécutif local à signer un marché public.
(envoi par courriel du 16 juillet 2004)
Circulaire n° NOR.LBL.B.04.10058.C du 30 juin 2004 du Ministre délégué à l’Intérieur Porte parole du Gouvernement relative aux indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux (notamment mise en œuvre des dispositifs législatifs concernant le régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents des EPCI ). (envoi par courriel du 20 juillet 2004).
Les collectivités territoriales et EPCI non équipés de boîtes aux lettres
électroniques reçoivent les circulaires par courrier postal.
IMPORTANT : pour tout changement d’adresse électronique ou pour les communes et EPCI qui se dotent d’une adresse électronique pour la 1ère fois, il convient d’en informer les services préfectoraux par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante :
collectivites-locales@essonne.pref.gouv.fr - 1 -
CABINET - 2 - - 3 -
ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0029 DU 30 AVRIL 2004
Portant désignation des jurys d’examens du CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 91-834 du 30août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 12
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
VU l’arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 10
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1er : sont désignés comme suit les jurys d’examens du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe organisés dans le département de l’Essonne au mois de mai 2004
Examen du 3 mai 2004 à 20H30 à EVRY organisé par la Croix Rouge Française
Président : M. POLLET Vincent SDIS
Médecin : M.BREGEVIN René CRF
Moniteurs : M.FRANGEUL Julien CRF
M. SERFATI Vincent SNSM
M.SAMITIER Vincent FFSS
Examen du 10 mai 2004 à 20 H 30 à EVRY organisé par la Croix Rouge Française
Président : M. CASSASSOLLES Alain UDPS
Médecin : M. BREGEVIN René CRF
Moniteurs : M. TOUZET Jean-Pierre CROIX BLANCHE
M. BENARROCHE Gilles ADPC
Mlle TREMELET Virginie CRF
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes. - 4 -
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET - 5 -
ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0032 du 10 mai 2004
Portant désignation du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l’arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1 er : Est désigné comme suit le jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage organisé dans le département de l’Essonne
Examen du 13 mai 2004 à 08 H 00 à MENNECY organisé par le Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme et la Société Nationale de Sauvetage en Mer
- M. VITALI Marc SDIS – Président du Jury
- M. LEGOFF Yann Médecin FFSS
- Mme PATOT Christine Médecin SNSM - 6 -
- M. SPERA Philippe représentant le Commandant du Groupement de
Gendarmerie
- M . BEL ANGE J.François représentant le Directeur Départemental de la
Sécurité
Publique
- M. FACCHINETTI J. Bernard représentant le Chef du Groupement des CRS
- Mlle FONTANILLAS représentant le Directeur Départemental
Patricia de la Jeunesse et des Sports
- Mlle. PILOT Coralie Maître Nageur Sauveteur
- M. HENRY Walter Maître Nageur Sauveteur
- M. EVEZARD Claude Maître Nageur Sauveteur
- M. LABROSSE Cyril Moniteur de Secourisme Croix Blanche
- Mme BAILLEUL Laurence Moniteur de Secourisme FFSS
- M. SAMITIER Vincent Moniteur de Secourisme FFSS
- M. SERFATI Benjamin Moniteur de Secourisme SNSM
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Pascal CRAPLET - 7 -
ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID-PC 0034 du 24 mai 2004
relatif à la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, modifié par le décret n° 90-896 du 1er octobre 1990 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 16 janvier 1992 modifiant l’arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4 ;
VU la circulaire interministérielle du 25 avril 1991 relative aux artifices de divertissement du groupe K 4 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er: Le jury chargé d’examiner les demandes de certificat de qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4 placé sous la présidence du Préfet ou son représentant, se réunira le 27 mai 2004 et sera composé comme suit :
- le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ou son représentant,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
- le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant,
- Un maire du département de l’Essonne, désigné par le Président de l’Union des Maires,
- Une personne techniquement qualifiée pour la sécurité des artifices de divertissement.
Article 2: La présidence du jury sera assurée par le Chef du SID-PC ou son représentant (agent de catégorie A ou B). - 8 -
Article 3: Le SID-PC est chargé de l’organisation de ces jurys et de la délivrance des certificats.
Article 4 : L’organisation de l’examen fera l’objet d’une directive préfectorale précisant ses modalités ainsi que la désignation des membres du jury.
Article 5: L’attribution du certificat de qualification pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4 fera l’objet d’une inscription au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 6: Pour délibérer, le jury doit obligatoirement comprendre, outre le Président, une personne techniquement qualifiée pour la mise en oeuvre des artifices K4 et au moins deux membres des services cités à l’article 1er du présent arrêté.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Signé Pascal CRAPLET,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE QUALIFICATION A LA MISE EN OEUVRE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DU GROUPE K4
EXAMEN DU 27 MAI 2004
- Monsieur Jean-Philippe LENORMAND, né le 23/10/71
demeurant 2, avenue d'Artois
91170 VIRY CHATILLON - 9 -
ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0036 du 24 mai 2004
Portant désignation du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l’arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1 er : Est désigné comme suit le jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage organisé dans le département de l’Essonne
Examen du 27 mai 2004 à 08 H 00 à BRETIGNY SUR ORGE organisé par la Société Nationale de Sauvetage en Mer
- M. ROSELL Lionel SDIS – Président du Jury
- M. LEGOFF Yann Médecin FFSS
- Mme PATOT Christine Médecin SNSM
- M. LAMARQUE Jean-Paul représentant le Commandant du Groupement de Gendarmerie - 10 -
- M . BREGEVIN René Médecin DJS
- M. TOMASINO Benoît représentant le Chef du Groupement des CRS
- Mlle FONTANILLAS représentant le Directeur Départemental
Patricia de la Jeunesse et des Sports
- Mlle. PILOT Coralie Maître Nageur Sauveteur
- M. HENRY Walter Maître Nageur Sauveteur
- M. EVEZARD Claude Maître Nageur Sauveteur
- M. CARSTEN Jahnel Moniteur de Secourisme ADPC
- M. SAMITIER Vincen Moniteur de Secourisme FFSS
- M. BARRAUD Aurélien Moniteur de Secourisme SNSM
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Pascal CRAPLET - 11 -
ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0039 du 1er JUIN 2004
Portant désignation du jury d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 12 décembre 1992 relatif à la liste d’aptitude des membres des jurys d’examen des premiers secours,
VU l’arrêté du 8 mars 1992 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 er : sont désignés comme suit les jurys d’examens du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routiers organisés dans le département de l’Essonne au mois de juin 2004.
Examen du 11 juin 2004 à 08 H 00 au CEA de SACLAY organisé par le CEA de SACLAY
Président : M. AUREY Jean-Jacques CEA BRUYERES
Médecin : M. TOURNIER Hervé CEA SACLAY
Moniteurs : M. VIARDOT Jean-Christophe CEA SACLAY
M. DIGOUT Samuel CEA SACLAY
ANDRIEUX Yannick CEA BRUYERES
Examen du 12 juin 2004 à 08 H 00 à PALAISEAU organisé par le Service Départemental d'incendie et de Secours
Président : M. GUILLET Patrick SDIS
Médecin : Mme KAELIN Catherine SDIS - 12 -
Moniteurs : M. GROS Yves SDIS
M. FLOTTE François SDIS
M. GAYRARD Sylvain SDIS
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pascal CRAPLET - 13 -
ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0055 du 15 juin 2004
Portant désignation du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l’arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1 er : Est désigné comme suit le jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage organisé dans le département de l’Essonne
Examen du 17 juin 2004 à 08 H 00 à ORSAY organisé par l'Association Départementale de Protection Civile
- M. VOISIN Rodolphe SDIS – Président du Jury
- Mme ROMBAULT Blandine Médecin ADPC
- M. ROBIEU David représentant le Commandant du Groupement de
Gendarmerie - 14 -
- M . BEL ANGE J.François représentant le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique
- M. BOUSIGNIERE Vincent représentant le Chef du Groupement des CRS
- Mlle. PILOT Coralie Maître Nageur Sauveteur
- M. HENRY Walter Maître Nageur Sauveteur
- M. MADICO POLO Jésus Maître Nageur Sauveteur
- M. JAHNEL Carsten Moniteur de Secourisme ADPC
- M. SAMITIER Vincent Moniteur de Secourisme FFSS
- M. SERFATI Benjamin Moniteur de Secourisme SNSM
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Pascal CRAPLET - 15 -
ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0056 DU 15 JUIN 2004
Portant désignation du jury d’examen du BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
VU la note d’information n° 1246 du 21 juillet 1992
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1er : est désigné comme suit le jury d’examen de Brevet de Moniteur des Premiers Secours organisé dans le département de l’Essonne au mois de juin 2004.
Examen du 25 JUIN 2004 à 08 H 00 à FLEURY MEROGIS organisé par le Service Départemental d'incendie et de Secours
Président : M. NOBILE Pierre CEA BRUYERES
Médecin : Mme PATOT Christine SDIS
Instructeurs : M. PALLUT Jean-Pierre SDIS
M. DE LA PALLIERE Frédéric SNSM
M. LEVANNIER Denis ADPC
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes. - 16 -
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET - 17 -
ARRETE n° 2004 PREF CAB 0 58 du 18/6/2004
Portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU l'avis émis par la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er - La Médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à M. Christian CAPILLIER, Sergent-Chef de sapeur-pompier professionnel, demeurant 27, rue Lénine 91390 MORSANG SUR ORGE.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Général commandant la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Signé :Denis PRIEUR - 18 -
ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0060 du 18 juin 2004
Portant désignation du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l’arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1 er : Est désigné comme suit le jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage organisé dans le département de l’Essonne
Examen du 24 juin 2004 à 08 H 00 à MENNECY organisé par le Service Départemental d'incendie et de Secours
- M. CASSASSOLLES Alain UDPS – Président du Jury
- Mme PATOT Christine Médecin SDIS
- M. RIBOT David représentant le Commandant du Groupement
de Gendarmerie - 19 -
- M . BEL ANGE J. François représentant le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
M. FACCHINETTI J. Bernard représentant le Chef du Groupement des CRS
- Mlle FONTANILLAS représentant le Directeur Départemental
Patricia de la Jeunesse et des Sports
- M. TORRES Didier Maître Nageur Sauveteur
- M. SOETENS J. Claude Maître Nageur Sauveteur
- M. EVEZARD Claude Maître Nageur Sauveteur
- M. ROSELL Lionel Moniteur de Secourisme SDIS
- M. MONTES Paul Moniteur de Secourisme ADPC
- M. WALLERAND Yannick Moniteur de Secourisme SDIS
- M. HENRY Walter Moniteur de Secourisme Croix Blanche
- M. VITALI Marc Moniteur de Secourisme SDIS
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Pascal CRAPLET - 20 -
ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0061 du 30 juin 2004
Portant désignation du jury d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 12 décembre 1992 relatif à la liste d’aptitude des membres des jurys d’examen des premiers secours,
VU l’arrêté du 8 mars 1992 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 er : sont désignés comme suit les jurys d’examens du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routiers organisés dans le département de l’Essonne au mois de juillet 2004.
Examen du 10 juillet 2004 à 09 H 00 à ETAMPES organisé par le Service d'incendie et de Secours
Président : M. NORMAND Sylvain SDIS
Médecin : M. FLOTTESPierre SDIS
Moniteurs : M. ZEROUTI Christophe SDIS
M. BESLON Yann SDIS
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes. - 21 -
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET - 22 -
ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0062 DU 30 juin 2004
Portant désignation des jurys d’examens du CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 91-834 du 30août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 12
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
VU l’arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 10
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1er : sont désignés comme suit les jurys d’examens du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe organisés dans le département de l’Essonne au mois de juillet 2004
Examen du 2 juillet 2004 à 18H00 à ETAMPES organisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours
Président : Mme. LAVIGNE Annabelle SID PC
Médecin : Mme. GUEREAU Anne Marie SDIS
Moniteurs : M. ALAUX Régis SDIS
M.FRANGEUL Julien CRF
M. TOUZET Jean-Pierre CROIX BLANCHE
Examen du 6 juillet 2004 à 20 H 00 à ARPAJON organisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours
Président : M. CHEVAUCHER Michel ADPC
Médecin : M. TRIAUD Philippe SDIS
Moniteurs : M. NICOLAS Yann SDIS
M. FESNIERES Michaël CEA BRUYERES
AMRHEIN Pascal AFS
Examen du 12 juillet 2004 à 19H45 à FLEURY MEROGIS organisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours
Président : M. CASSASSOLLES Alain UDPS - 23 -
Médecin : M. LIOT Thibault SDIS
Moniteurs : M.TERRAY Alain SDIS
M. SICSIC Gilles CFSPC
Mlle PELET Aurélie CROIX BLANCHE
Examen du 12 juillet 2004 à 20H30 à EVRY organisé par la Croix Rouge Française
Président : M. VOISIN Rodolphe SDIS
Médecin : M.BREGEVIN René CRF
Moniteurs : M.FRANGEUL Julien CRF
M. SAMITIER Vincent FFSS
HUC Sylvain UDPS
Examen du 13 juillet 2004 à 19H45 à FLEURY MEROGIS organisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours
Président : M. COMPOINT Jean-Pierre SID PC
Médecin : Mme. GUEREAU Anne-Marie SDIS
Moniteurs : M.TERRAY Alain SDIS
M. LASVAUD Christophe CEA SACLAY
M. BENARROCHE Gilles ADPC
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET - 24 -
ARRETE n° 2004 PREF CAB 064 du 2 juillet 2004
Portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
Vu la demande du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU l'avis du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er - La Médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à M. Emmanuel VRAIN domicilié 53, rue Fernand Laguide 91100 CORBEIL-ESSONNES.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Denis PRIEUR - 25 -
ARRETE n° 2004 PREF CAB 065 du 06/07/2004
Portant attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports Promotion du 14 juillet 2004
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports,
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1045 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports,
VU l'avis formulé par la commission départementale d'examen des candidatures à la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports, en sa séance du 21 juin 2004,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er - La Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports est décernée aux personnes suivantes :
M. Patrick AGLI né le 16 décembre 1957 à Gap (05) -
CRS n°5 - 1, rue des Migneaux 91300 MASSY
M. Patrick ANDOUARD né le 11 décembre 1954 à Le Bourgneuf la Forêt (53) -11, allée du Chêne 91760 ITTEVILLE
Mme Marie-Thérèse ANGEE épouse DURRUTY née le 3 juin 1948 à Hasparren (64) – 12, allée Guy Boniface 91330 YERRES
Mme Désirée BOURGET épouse ROUSSEAU née le 11 juin 1941 à Marseilles les Aubigny (18) – Prairie de l'Oly –
5, Square des Pervenches 91230 MONTGERON
M. Dominique CLEMENT né le 16 mai 1956 à Drancy (93)
10, allée du Mail Vilmorin 91300 MASSY
Mme Nicole EVE épouse MAURIZOT née le 8 novembre 1944 à Paris 20e – 6, rue Princesse 91600 SAVIGNY SUR ORGE - 26 -
M. Jean-Pierre FRANCHITTI né le 6 avril 1941 à Paris 14e –
8, Chemin de la Ruelle des Bois 91310 MONTLHERY
Mme Marcelle HERVE épouse MANSART née le 1er octobre 1942 à Paris 14e – 35, Domaine du Guichet 91810 VERT LE GRAND
M. Robert JOUANNESSE né le 17 avril 1927 à Thiais (94) –
8, avenue de la Solidarité 91260 JUVISY SUR ORGE
M. Antonio LUIS GONZAGA né le 7 avril 1965 à Massarelos (Portugal) – 17, allée du Destrier 91090 LISSES
M. Laurent MAGNIER né le 21 mars 1957 à Courbevoie (92) –
12, avenue du Pavillon 91170 VIRY-CHATILLON
M. Guy MAUPU né le 27 mai 1934 à Theuville (28) –
4, rue du Clos 91310 LINAS
M. Alain NAUD né le 5 novembre 1944 à Paris 12e –
21, rue Colas 91390 MORSANG SUR ORGE
M. Jean NOWAK né le 31 mai 1960 à Hayange (57) –
7, rue Edouard Branly 91080 COURCOURONNES
M. Dominique PLAIRE né le 12 février 1955 à Luçon (85) –
33, bis avenue de la Terrasse 91260 JUVISY SUR ORGE
M. Franck REBOURS né le 23 novembre 1959 à Juvisy sur Orge (91) – 3, Allée des Roses 91770 SAINT VRAIN
M. Michel REYVERAND né le 4 avril 1962 à Lyon 7e –
8, Allée Claude Debussy 91320 WISSOUS
M. Lionel ROBACHE né le 19 janvier 1944 à Brienon sur Armancon (89) - 2, rue Pierre de Coubertin -
Les Rives de l'Yerres 91330 YERRES
M. Florent ROUX né le 13 juin 1965 à Paris 4e –
97, avenue des Bleuets 91400 ORSAY
M. Norbert SANTIN né le 14 octobre 1953 à Lavaur (81) –
45, rue de la Glacière 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON
M. Jacques SERRON né le 17 mai 1944 à Sceaux (92) –
5, résidence les Gros Chênes
– Rue Henri Bourrelier 91370 VERRIERES LE BUISSON - 27 -
M. Eric VANDEL né le 25 octobre 1969 à Paris 14e –
36, Domaine du Château 91380 CHILLY-MAZARIN
M. Stéphane ZENERE né le 27 janvier 1975 à Athis-Mons (91) –
33, avenue Marmont 91170 VIRY-CHATILLON
Article 2 - Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Denis PRIEUR - 28 -
ARRETE n° 2004 PREF CAB 067 du 19.07.2004
Portant modification de l'arrêté n°0058 du 18/06/2004 relatif à l'attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU l'avis émis par la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris,
VU l'arrêté n° 2004 PREF CAB 0058 du 18/6/2004 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er - La Médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à TYPHON, berger belge malinois.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Général commandant la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Denis PRIEUR - 29 -
ARRETE n° 2004 PREF CAB 069 du 22.07.2004
Portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
VUl'avis du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er - La Médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au Caporal de sapeur-pompier volontaire Arnaud BUCHET demeurant 3, rue du Maréchal Ney 91860 EPINAY SOUS SENART.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET ,
Denis PRIEUR - 30 - - 31 -
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA CIRCULATION - 32 - - 33 -
ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0062 du 6 JUILLET 2004
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de BOUTIGNY-sur-ESSONNE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
VU l’avis émis de M. le Trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de l'ESSONNE, - 34 -
ARRETE
Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de BOUTIGNY- sur-ESSONNE une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 1 200 € (mille deux cents euros).
Article 3: Conformément à l’article 1 er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4: Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie de LA FERTE-ALAIS. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ESSONNE.
P/ LE PREFET,
La directrice de l’administration générale
et de la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER - 35 -
ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0063 du 6 JUILLET 2004
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de BOUTIGNY-sur-ESSONNE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC.3/0062 du 6 juillet 2004 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police municipale de la commune de BOUTIGNY-sur- ESSONNE,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
VU l’avis de M. le Trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
ARRETE
Article 1er : M. Patrick JEANNIN, agent de surveillance de la voie publique titulaire de la commune de BOUTIGNY-sur-ESSONNE, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mme Catherine PAUVERT, secrétaire de mairie titulaire de la commune de BOUTIGNY-sur-ESSONNE, est désignée régisseur suppléant.
Article 3 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
P/ LE PREFET,
La directrice de l’administration générale
et de la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER - 36 -
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC.3/0064 du 6 JUILLET 2004
portant délégation de signature de la personne responsable des marchés à M. Bernard AGNESE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne et composition de la commission d’appels d’offres pour les marchés de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°82-389 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le code des marchés publics,
VU l’arrêté interministériel du 19 mars 1996 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 octobre 2003 portant nomination de M. Bernard AGNESE, commissaire divisionnaire, en qualité de Directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne à Evry,
VU l’arrêté n° 2003-PREF-DCAI/2-382 du 31 décembre 2003 portant délégation de signature à M. Bernard AGNESE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2004.PREF.DAGC.3.041 du 10 mai 2004 portant composition de la commission d’appel d’offres pour les marchés de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de la personne responsable des marchés est donnée à M. Bernard AGNESE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, à l’effet de signer toutes décisions relatives aux marchés de fournitures, de services passés selon la procédure adaptée. Cette délégation s’exerce conformément à l’article 28 du code des marchés publics qui limite l’emploi de la procédure adaptée aux marchés inférieurs à 150 000€. - 37 -
ARTICLE 2 - Délégation de la personne responsable des marchés est donnée à M. Bernard AGNESE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne à l’effet de signer tous actes afférents aux marchés de fournitures et des services passés dans le cadre d’une procédure formalisée. Cette délégation s’exerce dans les conditions fixées par l’article 20 du code des marchés ; en sont exclus le choix de l’attributaire et la signature du marché qui restent de la compétence de la personne responsable des marchés.
ARTICLE 3 - Délégation est donnée à M. Bernard AGNESE pour établir et signer les actes liés à la mise en œuvre des nouvelles modalités d’exécution des prestations de services d’ordre et de relations publiques.
ARTICLE 4 - La commission d’appel d’offres concernant les marchés de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne est composée comme suit :
Président :
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son
représentant,
Membres ayant voix délibérative :
- le Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de
l’Essonne ou son représentant,
- le chef de l’Etat Major de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique de l’Essonne ou son représentant,
Membres ayant voix consultative :
- le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes ou son représentant,
Secrétariat :
- le secrétariat de la commission est assuré par la Direction
Départementale de l’Equipement de l’Essonne pour toutes les
opérations immobilières dont elle a la conduite, par la cellule
marchés de la Direction Départementale de la Sécurité Publique
de l’Essonne pour les autres marchés relevant des budgets de
fonctionnement (titre III – chapitre 34 –41).
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard AGNESE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée dans les mêmes conditions par M. Jean-Paul BENAS, commissaire divisionnaire, Directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l’Essonne. - 38 -
ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Bernard AGNESE et de M. Jean-Paul BENAS, la délégation de signature sera exercée dans les mêmes conditions par M. Jean-Claude HEITZ, commissaire principal, Chef de l’état-major ou par Mlle Aline LEBOUCQ, attachée de la police nationale au Service de Gestion Opérationnelle.
ARTICLE 7 - Les arrêtés n°2003-PREF-DAG.3 0012 DU 1 juillet 2003 portant composition de la Commission d’Appel d’offres pour les marchés de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne, n° 2003-PREF-DCAI/2-382 du 31 décembre 2003 portant délégation de signature à M. Bernard AGNESE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne et n° 2004.PREF.DAGC.3.041 du 10 mai 2004 portant composition de la commission d’appel d’offres pour les marchés de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne sont abrogés.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental adjoint de la sécurité publique, le Chef de l’état-major et l’Adjointe du chef de l’état-major sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
signé : Denis PRIEUR - 39 -
ARRETE n° 2004.PREF.DAGC.3./0065 du 12 JUILLET 2004
portant composition de la Commission d’Appels d’Offres pour les marchés du Ministère de la Justice, Cour d’Appel de Paris, et délégation de représentation de la Personne Responsable des Marchés.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi modifiée n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et Départements,
VU le décret n° 2004.15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er : La commission d’appel d’offres concernant les opérations d’investissement du ressort du Ministère de la Justice, Cour d’appel de Paris, est composée comme suit :
Membres ayant voix délibérative :
- Président : Le Coordonnateur du Service Administratif Régional de la Cour d’Appel de Paris ou son représentant ou le Magistrat Délégué à l’Equipement du Service Administratif Régional de la Cour d’Appel de Paris, ou son représentant,
- Un représentant du Service « marchés publics »du Service Administratif Régional de la Cour d’Appel de Paris,
- Le Chef de l’Antenne Régionale de l’Equipement de Paris du Ministère de la Justice, ou son représentant.
Membres à voix consultative :
- M. le Trésorier-Payeur Général ou son représentant
- M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne ou son représentant, - Le représentant de la maîtrise d’œuvre pour un marché travaux
ARTICLE 2 : Le Président de la commission d’appel d’offres représente la Personne Responsable des Marchés dans les limites fixées par l’article 20 du Code des Marchés pour les marchés de travaux et de services imputés sur le chapitre 57 60 relevant de cette commission et ce, quels qu’en soient les montants. - 40 -
ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de l’Equipement de l’Essonne. A ce titre le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne ou son représentant a délégation de la Personne Responsable du Marché pour les opérations suivantes :
Article 52 : alinea 1 : demande de compléments de pièces pour les candidatures. Articles 58 et 61 paragraphe II alinea 1 : appel d’offres ouvert et restreint – ouverture des 1ères enveloppes et enregistrement de leur contenu.
Article 62 paragraphe I alinea 1 : appel d’offres restreint – envoi des lettres de consultation aux candidats retenus.
Article 66 alinea 2 : procédures négociées – envoi du dossier de consultation.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
par intérim,
signé : Stéphane GRAUVOGEL - 41 -
ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0066 du 16 JUILLET 2004
portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’IGNY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
VU l’avis émis de M. le trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'ESSONNE,
ARRETE
Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune d’IGNY une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route. - 42 -
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 4 000 € (quatre mille euros).
Article 3° : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse de 200 € (deux cents euros).
Article 4° : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est tenu au versement d’un cautionnement de 460 € (quatre cent soixante euros).
Article 5° : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 6 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de. Le trésorier payeur général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ESSONNE.
P/ LE PREFET,
La directrice de l’administration générale
et de la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER - 43 -
ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0067 du 16 JUILLET 2004
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune d’IGNY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC.3/0066 du 16 juillet 2004 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’IGNY,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
Vu l’arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
VU l’avis de M. le trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Charles MARTIN, gardien principal titulaire de la commune d’IGNY, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. Yvon SIMON, chef de police municipale titulaire de la commune d’IGNY, est désigné régisseur suppléant.
Article 3 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 120 euros (cent vingt euros).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
P/ LE PREFET,
La directrice de l’administration générale
et de la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER - 44 -
ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0068 du 22 JUILLET 2004
modifiant l’arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1425 du 4 décembre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de CHILLY-MAZARIN
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1394 du 2 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de CHILLY- MAZARIN,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
VU l’avis de M. le trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
ARRETE
Article 1er : sans changement –
Article 2 : M. William THEROND, gardien de police municipale titulaire de la commune de CHILLY-MAZARIN, est désigné régisseur suppléant.
Article 3 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ESSONNE.
Pour le Préfet,
La directrice de l’administration générale
et de la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER - 45 -
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2/0397 du 29 juin 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise «P.G.S PRIVE»
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VUla loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VUle décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VUla circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VUla demande présentée par Monsieur BLANOT Stéphane en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds dénommée P.G.S PRIVE sise 29 ave Marceau 91550 PARAY VIEILLE POSTE ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SURproposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er- L'entreprise dénommée «P.G.S PRIVE« sise 29 ave Marceau 91550 PARAY VIEILLE POSTE, dirigée par Monsieur BLANOT Stéphane est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
Signé : Christiane LECORBEILLER - 46 -
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2-0418 du 1 er juillet 2004
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL SOCIETE NOUVELLE CANO sise à LIMOURS-EN-HUREPOIX.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223 24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU la demande d’habilitation formulée par Monsieur Ludovic CANO, gérant de la SARL SOCIETE NOUVELLE CANO,S N C, sise 13, Impasse du Clos Madame 91470 LIMOURS- EN-HUREPOIX,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er – La SOCIETE NOUVELLE CANO, S N C, dont le gérant est M.Ludovic CANO, sise 13, Impasse du Clos Madame 91410 LIMOURS-EN-HUREPOIX, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 04 91 141.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital. - 47 -
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 1er juillet 2004
Pour le Préfet,
La directrice de l’administration générale
Et de la circulation
Signé : Christiane LECORBEILLER - 48 -
ARRETE n° 2004-PREF-DAG/2 0442 du 5 juillet 2004
portant retrait d’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de gardiennage et de surveillance «AGENCE SAMIEZ SECURITE»
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 et 12 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 96-5476 du 13 décembre 1996 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise «AGENCE SAMIEZ SECURITE» sise 1, Avenue Victor Hugo à EPINAY-SOUS-SENART (91860), dirigée par Monsieur Serge SAMIEZ ;
VU L'extrait Kbis en date du 22 juin 2004, délivré par le greffe du Tribunal de Commerce d'Evry mentionnat la radiation d'office par suite du transfert du siège au 2, Avenue du Bel Air à St MAUR DES FOSSES (94100) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à Monsieur Serge SAMIEZ gérant de l'entreprise «AGENCE SAMIEZ SECURITE« sise 1, Avenue Victor Hugo à EPINAY-SOUS-SENART (91860), par l’arrêté préfectoral N° 96-5476 du 13 décembre 1996, susvisé, est retirée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 5 juillet 2004
Pour le Préfet,
Le Chef du Bureau des Elections et des Polices
Administratives
Signé : Joël MELINGUE - 49 -
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2-0458 du 20 juillet 2004
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SA POMPES FUNEBRES R. MARIN sis 28, rue du pont Amar à COURCOURONNES.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223 24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU la demande d’habilitation formulée par M. Philippe LENORMAND, au nom de la SA POMPES FUNEBRES R. MARIN - 1, route de Chevannes 91750 CHAMPCUEIL, pour l’établissement sis 28, rue du Pont Amar à COURCOURONNES,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er – L’établissement de la S.A. POMPES FUNEBRES R. MARIN sis 28, Rue du pont Amar 91080 COURCOURONNES, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques,
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
• Fourniture de corbillard,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 04 91 142
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital. - 50 -
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non-respect du règlement national des pompes funèbres,
• non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, • atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 20 juillet 2004
Pour le Préfet,
La directrice de l’administration générale
Et de la circulation
Signé : Christiane LECORBEILLER - 51 -
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2/0459 du 21 juillet 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance,de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise «APGI SECURITE»
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par Monsieur BERTHAUD Jean-Christophe en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds dénommée APGI SECURITE sise 43 ave Charlie Chaplin 91700 SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er- L'entreprise dénommée «APGI SECURITE « sise 43 ave Charlie Chaplin 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, dirigée par Monsieur BERTHAUD Jean- Christophe est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté. - 52 -
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 21 juillet 2004
Pour le Préfet
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
Signé : Christiane LECORBEILLER - 53 -
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2/0460 du 21 juillet 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise «SECURITY +»
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par Monsieur MASGHOUNI Mohamed en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds dénommée SECURITY + sise 303 square des Champs Elysées 91026 EVRY Cedex
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er- L'entreprise dénommée «SECURITY +« sise 303 square des Champs Elysées 91026 EVRY Cedex, dirigée par Monsieur MASGHOUNI Mohamed est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté. - 54 -
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 21 juillet 2004
Pour le Préfet
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
Signé
Christiane LECORBEILLER - 55 -
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2/0461 du 21 juillet 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise «BIL'S SECURITE»
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VUla loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VUle décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VUla circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VUla demande présentée par Monsieur LAHIDEB Abdel Fateh en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds dénommée BIL'S SECURITE sise 4 Place aux Herbes 91350 GRIGNY ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SURproposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er- L'entreprise dénommée «BIL'S SECURITE« sise 4 Place aux Herbes 91350 GRIGNY, dirigée par Monsieur LAHIDEB Abdel Fateh est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté. - 56 -
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 21 juillet 2004
Pour le Préfet
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
Signé : Christiane LECORBEILLER - 57 -
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2/ 0462 du 21 juillet 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise «FRANCE GENIE SECURITE SERVICE»
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par Monsieur INKALE MALONGA Nino en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance,de gardiennage et de transport de fonds dénommée FRANCE GENIE SECURITE SERVICE sise 10 villa Frédéric Chopin 91860 EPINAY-SOUS-SENART ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SURproposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er- L'entreprise dénommée «FRANCE GENIE SECURITE SERVICE« sise 10 villa Frédéric Chopin 91860 EPINAY-SOUS-SENART dirigée par Monsieur INKALE MALONGA Nino est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté. - 58 -
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 21 juillet 2004
Pour le Préfet
La Directrice de l'Administration
Générale et de la Circulation
Signé : Christiane LECORBEILLER - 59 -
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2 00463 du 21 juillet 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennageet de transport de fonds par l'entreprise «ASSOCIATION GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE»
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage, et de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par Monsieur SASSI Halel en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fond dénommée ASSOCIATION GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE sise 16 Place Jules Vallès 91000 EVRY;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SURproposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er- L'entreprise dénommée ASSOCIATION GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE sise 16 Place Jules Vallès 91000 EVRY, dirigée par Monsieur SASSI Halel est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté. - 60 -
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 21 juillet 2004
Pour le Préfet
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
Signé : Christiane LECORBEILLER - 61 -
DIRECTIONS DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES - 62 - - 63 -
ARRETE n° 2004-PREF-DAI/0090 du 24 juin 2004
Portant renouvellement de la Commission Locale d'Information et de Surveillance (CLIS) pour l’usine de traitement des ordures ménagères par compostage située sur la commune de VARENNES-JARCY et exploitée par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 124-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le décret n° 93.1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d’exercice du droit à l’information en matière de déchets prévues à l’article L. 124-1 du Code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n° 97.5865 du 23 décembre 1997 portant création d’une Commission Locale d’Information et de Surveillance pour l’usine de traitement des ordures ménagères par compostage située sur la commune de VARENNES-JARCY et exploitée par le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts,
VU l’arrêté préfectoral n°2001-PREF.DCL/0063 du 28 février 2004 portant
renouvellement de la Commission Locale d’Information et de Surveillance et n° 2001- PREF-DCL/ 0244 du 27 juin 2001 portant modification de la composition de la
Commission Locale d'Information et de Surveillance,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er - COMPOSITION DE LA COMMISSION
La composition de la Commission Locale d'Information et de Surveillance de VARENNES-JARCY, créée par l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1997 susvisé, est renouvelée comme suit : - 64 -
Président : le Préfet de l'Essonne ou son représentant.
Représentants des administrations publiques concernées désignées par le Préfet :
- Le Directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France ou son représentant,
- Le Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de- France ou son représentant,
- Le Directeur départemental de l'équipement ou son représentant,
- Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant,
- Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,
Représentants des collectivités territoriales :
- Conseil Général :
Titulaire : Suppléant :
M. Richard MESSINA, M. Michel DUMONT
Vice-Président du Conseil Général Conseiller Général
Hôtel du département Hôtel du département
Boulevard de France Boulevard de France
91012 EVRY Cedex 91012 EVRY Cedex
- Commune de PERIGNY-sur-YERRES (Val- de Marne)
M. le Maire ou son représentant
Hôtel de ville
Rue Paul Doumer
94520 PERIGNY-sur-YERRES
- Commune de BRIE-COMTE-ROBERT (Seine et Marne)
M. Michel GALLIMARD, Conseiller municipal
Hôtel de ville
2, rue de Verdun
77255 BRIE-COMTE-ROBERT - 65 -
- Commune de COMBS-LA-VILLE (Seine et Marne)
M. Jacques DERRE, Conseiller municipal
Hôtel de ville
Place du Général de Gaulle – B.P. 116
77385 COMBS-LA-VILLE
- Commune de VARENNES-JARCY (Essonne)
M. le Maire ou son représentant
Hôtel de ville
Place Aristide Briand
91480 VARENNES-JARCY
Représentants des associations de protection de l'environnement concernées désignées par le Préfet :
- Association Essonne Nature Environnement
M. le Président ou son représentant
35 bis, rue de la Libération
91480 VARENNES-JARCY
- Association Seine et Marnaise pour la sauvegarde de la nature
Titulaire : Suppléant :
M. Philippe ROY M. Guy RIVIER
5, rue Montaigne 5 allée de la Fontaine
77680 ROISSY-EN-BRIE 77150 FEROLLES ATTILLY
- Association Nature et Société
M. Philippe DUMEE, Président
76, rue Ledru Rollin
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
- Union Fédérale des Consommateurs de l'Essonne
M. Roland PETRELLE, Président
B.P. 19
91330 YERRES - 66 -
- Association de sauvegarde du site de VARENNES-JARCY
M Pascal LEBRET
60, Chemin du Maillefer
91480 VARENNES-JARCY
- Association de Défense des Intérêts de VARENNES-JARCY
Mme Pauline CARRAÏ
21 Sente de la Debenne
91480 VARENNES-JARCY
Représentants des exploitants désignés par le Préfet :
- SIVOM de la vallée d’Yerres et de Sénarts
M. Laurent BETEILLE, président ou son représentant
Route de Tremblay
91480 VARENNES-JARCY
- Société GENERIS
- M. Daniel RUGET - M. Guillaume CHAPUIS
Directeur Agence Régionale Directeur d’exploitation
26, avenue du Champs-Pierreux 26, avenue du Champs-Pierreux
92022 NANTERRE Cedex 92022 NANTERRE Cedex
M. Francis BARBE
Responsable de l’activité compostage
26, avenue du Champs-Pierreux
92022 NANTERRE Cedex
Article 2 - ROLE DE LA COMMISSION
La Commission Locale d'Information et de Surveillance a pour objet de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
- des décisions individuelles dont l'installation de stockage ou d'élimination des déchets fait l'objet, en application des dispositions du Code de l’environnement, - de celles des modifications mentionnées à l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le Préfet en application des dispositions de ce même article, - 67 -
- des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette
installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour :
- une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue,
- l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour,
- les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions du Code de l’environnement,
- la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours,
- la quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours, - un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.
La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.
Article 3 - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
La Commission Locale d'Information et de Surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Le Préfet peut inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui paraît utile.
Article 4 - La durée du mandat des membres de la commission est de 3 ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé
démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement d'EVRY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la Commission et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/Le Préfet,
François AMBROGGIANI - 68 -
ARRETE n° 2004.PREF.DAI/0091 du 28 juin 2004
portant modification de la composition de la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) pour les installations de traitement de déchets implantées sur la commune de VERT-le-GRAND
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 124-1,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°77.1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le décret n°93.1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°97.0190 du 22 janvier 1997 modifié portant création d'une Commission Locale d'Information et de Surveillance (CLIS) pour les installations de stockage et de traitement de déchets situées sur la commune de VERT-LE-GRAND lieux-dits : "le Cimetière aux Chevaux" et "Braseux",
VU l'arrêté préfectoral n°2003-PREF-DCL/0083 du 21 mars 2003 portant renouvellement des membres de cette Commission locale d'information et de surveillance,
VU l’arrêté préfectoral n°2003-PREF-DCL/0181 du 22 mai 2003 portant modification de la composition de la CLIS,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er - COMPOSITION
La composition de la Commission Locale d'Information et de Surveillance (CLIS) de VERT-le-GRAND, présidée par le-Préfet ou son représentant, est modifiée comme suit : - 69 -
Collège des représentants des administrations publiques, désignés par le Préfet :
- Le Directeur régional de l'environnement d’Ile-de-France,
- Le Directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement d'Ile-de- France,
- Le Directeur départemental de l'équipement,
- Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Le Directeur des Actions Interministérielles de la Préfecture,
- Le sous-préfet d’Evry,
Les membres désignés ci-dessus ont la faculté de se faire représenter.
Collège des représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs assemblées délibérantes:
Région
- M. Yves TAVERNIER, Conseiller régional
33, rue Barbet-de-Jouy
75700 PARIS
Département
- M. Gabriel AMARD,
Conseiller Général et Maire de Viry-Châtillon,
Hôtel du département
91012 EVRY Cedex
Communes (1 représentant par commune)
- M. Arnaud BARROUX, Conseiller municipal
Hôtel de ville
91070 BONDOUFLE
- M. Robert COQUIDE, Conseiller municipal
Hôtel de ville
91540 ECHARCON - 70 -
- M. Claude BOISRIVEAU, Conseiller municipal
Hôtel de ville
91090 LISSES
- M. Jean-Claude QUINTARD, Maire
Hôtel de ville
91810 VERT-le-GRAND
Syndicat intercommunal (SIREDOM)
- M. Daniel TREHIN, Président
Hôtel de Ville
91423 MORANGIS Cedex
Communauté de Communes du Val-d’Essonne
- Le Président ou son représentant
Collège des représentants des associations, désignés par le Préfet :
Association Essonne Nature Environnement : (Union départementale des associations de défense de la nature de l'Essonne)
- M. Jean-Claude MONDET - Mme Stéphanie LEMAIRE
60, route de Chantambre 15 Boulevard de la Gare
91720 BUNO-BONNEVAUX 91580 ETRECHY
Association de défense de l’environnement de Mennecy et d’Ormoy (ADEMO) :
- M. Jacques BROZ, Président - M. Yvon ROSMORDUC
24, rue des Erables
91540 MENNECY
Association Vert-le-Grand environnement
-M. Maurice LEDOUR, Président
Association lissoise pour la défense des expropriés et la protection de l’environnement
- M. Albert BOULET
29 rue de Corbeil
91090 LISSES
Association Qualité de vie à Bondoufle et dans l’Essonne
- M. Jean-Claude DOUILLARD, Président - 71 -
Association D.E.D.IC.C.A.S
- M. Emmanuel BROZ
Collège des représentants des exploitants, désignés par le Préfet :
- SEMARDEL : - Société CEL
- M. André BUSSERY - M. Jean-Pierre LUTHRINGER
- Société PSE : - ADEME
- M. Pascal HOUSSART, Directeur Général - M. Gérald OUZOUNIAN
- Société SAER :
- M. Daniel VALLET, Directeur
- Chambre de commerce et de l’industrie de l’Essonne - Société ECO EMBALLAGE
- M. Jean-François MISTOU - M. Gaëtan HERREBAUT
- Association AIRPARIF
M. Philippe LAMELOISE, Directeur
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Evry,
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P /LE PRÉFET ,
FRANÇOIS A MBROGGIANI - 72 -
ARRETE n° 2004.PREF.DAI/0092 du 29 juin 2004
portant modification de la composition de la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) pour les installations de traitement de déchets suivantes implantées à MASSY :
- usine d’incinération d’ordures ménagères exploitée par la C.U.R.M.A. - centre de maturation de mâchefers de la Société PARIDU-LETOURNEUR
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 124-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application du titre 1er du livre V du Code de l’environnement,
VU le décret n° 93.1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article L. 124-1 du Code de l’environnement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 95.4304 du 11 octobre 1995 portant création d'une commission locale d'information et de surveillance pour l'usine d'incinération d'ordures ménagères de la Société C.U.R.M.A. et le centre de maturation et de traitement de mâchefers de la Société PARIDU-LETOURNEUR, installations situées à MASSY, modifié par l'arrêté préfectoral n° 98-PREF-DCL/0312 du 26 août 1998,
VU l'arrêté préfectoral n° 99-PREF-DCL/0222 du 3 juin 1999 portant renouvellement des membres de cette Commission locale d'information et de surveillance, modifié par arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL/0334 du 5 juillet 2001,
VU l’arrêté préfectoral n°2002.PREF.DCL/0335 du 18 octobre 2002 portant renouvellement de la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) pour les installations de traitement de déchets implantées à MASSY,
VU la délibération du Conseil Général en date du 17 mai 2004,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, - 73 -
ARRETE
ARTICLE 1 er - COMPOSITION
La composition de la Commission Locale d'Information et de
Surveillance (C.L.I.S.) de MASSY, présidée par Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU, est renouvelée comme suit :
 Collège des représentants des administrations publiques, désignés par le Préfet :
- Le Directeur régional de l'environnement d’Ile-de-France,
- Le Directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France,
- Le Directeur départemental de l'équipement,
- Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle,
- Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Le Directeur des Actions Interministérielles de la Préfecture,
Les membres désignés ci-dessus ont la faculté de se faire représenter.
 Collège des représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs assemblées délibérantes:
- Région
- M. Guy BONNEAU, Conseiller régional
33, rue Barbet de Jouy
75700 PARIS
- Département
- Mme Marie-Pierre OPRANDI, Vice-Présidente du Conseil Général,
- Mme Catherine POUTIER-LOMBARD, Présidente de la 5 ème commission et Présidente déléguée du Conseil Général,
- M. Jérôme GUEDJ, Vice-Président du Conseil Général,
- M. Thomas JOLY, Conseiller Général
Hôtel du département
91012 EVRY Cedex - 74 -
- Communes (1 représentant par commune)
- M. Marc LOUE, Maire
Hôtel de ville
91160 CHAMPLAN
- Mme Joëlle CELLIER, Conseillère municipale
Hôtel de ville
91349 MASSY
- M. ROUYER, Maire–adjoint à l’environnement
Hôtel de ville
91125 PALAISEAU
- Syndicat intercommunal de Massy-Antony pour le chauffage urbain
(SIMACUR) :
- M. le Président, ou son représentant
Hôtel de ville
91349 MASSY
- Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre (SIAVB)
- M. le Président, ou son représentant
9, chemin du Salvert
91370 VERRIERES-le-BUISSON
 Collège des représentants des associations, désignés par le Préfet :
- Association Essonne Nature Environnement : (Union départementale des
associations de défense de la nature de l'Essonne)
- M. Jacques BROSSARD, Président - M. Claude CAYSSIALS
9, rue de la Sygrie 25, avenue Alfred Carteron
91570 BIEVRES 91370 VERRIERES-le-BUISSON
- Comité de défense de Champlan contre les nuisances collectives pour la
protection de l’environnement :
- M. Christian LECLERC, Président
42, rue de la Division Leclerc
91160 CHAMPLAN - 75 -
- Association « Orléans - Saussaye »
- Mme Bernadette FOURQUET, Présidente
18, impasse de Chartres
91300 MASSY
- Association de défense des usagers du chauffage urbain
- Mme Claudette HUMMEL, Présidente
3, allée des Monégasques
91300 MASSY
- Association Demain, vivre à Massy-Palaiseau
- M. Jean-Noël BONNOT, Président
56, rue Jean Jaurès
91300 MASSY
- Association de défense de la nature et du cadre de vie de Longjumeau et environs
- M. Alain VEYSSET, Président, ou son représentant
Siège social : 11, rue de la Poste
91160 LONGJUMEAU
 Collège des représentants des exploitants, désignés par le Préfet :
- Chambre de commerce et de l’industrie de l’Essonne
- M. Jean-François MISTOU
2, Cours Monseigneur Roméro
B.P. 135
91004 EVRY Cedex
- Société CURMA MASSY
- M. Bruno de MONCLIN, Président Directeur Général ELYO/CURMA,
Le Tivoli, 235, ave. Georges Clémenceau, B.P. 46-01
92746 NANTERRE Cedex
- M. Philippe MARECHAL, Directeur d'exploitation CURMA
Z.I. de la Bonde
91743 MASSY Cedex
- M. Hervé CHARNIGUET, Chef d'unités CURMA
Z.I. de la Bonde
91743 MASSY Cedex - 76 -
- Société PARIDU LETOURNEUR
- M. Denis JAMET, Directeur d’exploitation
- M. Jérôme MILLET, Responsable qualité environnement
- Mme Claire DANTEC, responsable du site de MASSY
Z.I. de la Bonde
91743 MASSY Cedex
ARTICLE 2 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Palaiseau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/LE PRÉ FET ,
FRANÇOIS AMBROGGIANI - 77 -
ARRETE n° 2004.PREF.DAI/0093 du 29 juin 2004
portant modification de la composition de la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) pour l’usine d’incinérations d’ordures ménagères exploitée par le S.I.O.M. de la Vallée de Chevreuse sur la commune de VILLEJUST
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 124-1,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°77.1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le décret n°93.1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°99-PREF-DCL/0477 du 8 décembre 1999 modifié le 5 septembre 2001 portant création d'une commission locale d'information et de surveillance pour l'usine d'incinération d'ordures ménagères exploitée par le S.I.O.M. de la Vallée de Chevreuse et située à VILLEJUST,
VU l’arrêté préfectoral n°2003.DCL/0236 du 27 juin 2003 portant renouvellement de la Commission Locale d’Information et de Surveillance,
VU la délibération du conseil général en date du 17 mai 2004,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er - COMPOSITION
La composition de la Commission Locale d'Information et de
Surveillance (C.L.I.S.) de VILLEJUST, présidée par Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU, est modifiée comme suit : - 78 -
Collège des représentants des administrations publiques, désignés par le Préfet :
- Le Directeur régional de l'environnement d’Ile-de-France,
- Le Directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement d'Ile-de- France,
- Le Directeur départemental de l'équipement,
- Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Le Directeur des Actions Interministérielles de la Préfecture,
Les membres désignés ci-dessus ont la faculté de se faire représenter.
Collège des représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs assemblées délibérantes:
Département
- Mme Maud OLIVIER, Vice-précidente du Conseil Général,
- M. David ROS, Président de la 6ème commission du Conseil Général,
Hôtel du département
91012 EVRY Cedex
Communes (1 représentant par commune)
- Mme Marie-Hélène AUBRY , Conseillère municipale
Hôtel de ville
91140 ORSAY
- M. Renzo TURALE, Conseiller municipal
Hôtel de ville
91140 VILLEBON-sur-YVETTE
- Mme Colette LE SERGENT , Conseillère municipale
Hôtel de ville
91460 MARCOUSSIS
- Mme Sylvie-Anne NOTOT, Conseillère municipale
Hôtel de ville
91160 SAULX-les-CHARTREUX - 79 -
- M. Jean PELLEREAU , Conseiller municipal
Hôtel de ville
91140 VILLEJUST
- M. CRESPY, Conseiller municipal
Hôtel de ville
91940 LES ULIS
Collège des représentants des associations, désignés par le Préfet :
- Association Essonne Nature Environnement : (Union départementale des
associations de défense de la nature de l'Essonne)
- M. Jacques BROSSARD, Président - M. Claude CAYSSIALS
9, rue de la Sygrie 25, avenue Alfred Carteron
91570 BIEVRES 91370 VERRIERES-le-BUISSON
- Comité de défense de Champlan contre les nuisances collectives pour la
protection de l’environnement :
- M. Christian LECLERC
42 , rue de la division Leclerc
91160 CHAMPLAN
- Association de sauvegarde de l’environnement d’ORSAY
- M. Lionel CHAMPETIER, Président
24, rue Christine
91400 ORSAY
- Union Fédérale des consommateurs de l’Essonne
- M. Michel BRUN
Union Départementale – siège social
Allée du Roussillon
91 300 MASSY
- Association pour la protection de l’aménagement des sites de MARCOUSSIS
- M. le président ou son représentant
Chemin du Poteau Blanc
91460 MARCOUSSIS - 80 -
Association Demain Vivre à MASSY-PALAISEAU
- M. Jean-Noël BONNOT
29, rue des Ruelles
91300 MASSY
- Association de défense de la nature et du cadre de vie de LONGJUMEAU
- M. Alain VEYSSET
11, rue de l’hôtel des Postes
91160 LONGJUMEAU
Collège des représentants des exploitants, désignés par le Préfet :
- Syndicat intercommunal des ordures ménagères de la Vallée de Chevreuse :
- M. Michel PELCHAT, Président
- Mme ROBIC, membre du Conseil syndical
CD 118
91140 VILLEJUST
- Société Constructions Insdustrielles de la Méditerranée (CNIM)
- M. Jean-Jacques ROBIN
- M. Jean-Paul Luc DOUCHY
CD 118
91140 VILLEJUST
- Chambre de commerce et de l’industrie de l’Essonne
- M. Jean-François MISTOU
2, Cours Monseigneur Roméro
B.P. 135
91004 EVRY Cedex
- Société PARIDU LETOURNEUR
- Mme Claire DANTEC, responsable du site de MASSY
- M. Hervé BRICOUT, adjoint environnement
- M. Laurent PERRAGUIN, Directeur d’exploitation
1 allée de Londres
91969 COURTABOEUF Cedex - 81 -
ARTICLE 2 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Palaiseau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
POUR LE PR ÉFET ,
FRANÇOIS AMBROGGIANI - 82 -
ARRÊTÉ n° 2004-PRÉF-DAI3/BE0094 du 30 juin 2004
autorisant le rejet des eaux pluviales issues de l’opération d'aménagement de la ZAC de la Pépinière située sur le territoire de la commune de Tigery
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R11-4 à R11-14,
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L210-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés relatifs aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté n° 2000-PREF- DCL/0314 du 1er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de la région d'Ile de France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003,
VU le dossier transmis le 12 juin 2003, complété le 25 septembre 2003, par la Société KAUFMAN & BROAD par lequel elle sollicite l'autorisation, au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement, de réaliser le rejet des eaux pluviales issues de l’opération d'aménagement de la ZAC de la Pépinière située sur le territoire de la commune de Tigery,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DAI3/BE0004 du 13 janvier 2004 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l’autorisation de réaliser le rejet des eaux pluviales issues de l’opération d'aménagement de la ZAC de la Pépinière située sur le territoire de la commune de Tigery, - 83 -
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er au 15 mars 2004 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 4 mai 2004,
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Equipement, chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du 21 juin 2004,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie et avec le Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux pluviales en application sur le bassin du ru des Hauldres,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du Code de l’Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 : La Société KAUFMAN & BROAD est autorisée au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement aux conditions du présent arrêté, à réaliser le rejet des eaux pluviales issues de l’opération d'aménagement de la ZAC de la Pépinière située sur le territoire de la commune de Tigery.
Conformément au décret 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes :
2 - Eaux superficielles
2.2.0 - Rejet dans les eaux superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, la capacité totale de rejet étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3 /j ou à 25 % du débit (Autorisation)
2.5.2 - Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 2° Supérieure ou égale 10 m et inférieure à 100 m (Déclaration)
2.7.0 - Création d'étangs ou de plans d'eau : - 84 -
2° Dans les cas autres que ceux prévus au 1° et lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est :
b) Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (Déclaration)
5 - Ouvrages d’assainissement
5.3.0 - Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant :
2°/ Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (Déclaration).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement, à l’exclusion de toute autre autorisation qui pourrait être rendue nécessaire par l’exécution des travaux.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 4 : Les deux bassins auront une capacité totale de 3925 m3 pour réguler une pluie d’occurrence centennale. Le débit de fuite ne devra pas dépasser 12 litres par seconde.
Les eaux pluviales seront traitées avant rejet dans le ru des Hauldres. La Société Kaufman et Broad (également appelée pétitionnaire ou bénéficiaire) veillera à ce que les eaux rejetées respectent en tout état de cause les valeurs limites suivantes, correspondant aux critères de qualité de la classe verte (bonne), indice 60-80 de la grille du Système
d’Evaluation de la Qualité de l’Eau (grille SEQ’Eau).
Paramètres Limites admises
pH 6 < pH < 8,5
Température < 23,5°
Oxygène dissous > 6 mg/l
Matières En Suspension (MES) < 25 mg/l
Demande Chimique en Oxygène (DCO) < 30 mg/l
Demande Biologique en Oxygène(DBO 5) < 6 mg/l
Ammonium (NH4+ ) < 1,5 mg/l
Hydrocarbures totaux 5 mg/l - 85 -
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire devra prévenir, au moins quinze jours à l’avance, le Bureau Risques Naturels et Police de l’Eau de la Direction Départementale de l’Equipement de l’Essonne, de la date à laquelle ces travaux seront commencés.
Une surveillance du chantier sera assurée par le bénéficiaire de l’autorisation pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : Tous les ouvrages de dépollution et de rétention feront l’objet des mesures de surveillance et d’entretien prévues dans le dossier de demande et au minimum d’une visite de contrôle par an, ainsi qu’en cas d’incident de fonctionnement ou d’apport importants.
Les prélèvements par temps de pluie et les analyses des rejets auront lieu deux fois par an, en accord avec le service police de l’eau, avec mesure des paramètres visés à l’article 4 du présent arrêté avant le rejet dans le ru des Hauldres. Le débit de fuite sera également contrôlé pour ne pas dépasser 12 litres par seconde.
Un regard de visite sera conçu à l’aval immédiat du bassin de dépollution, de manière à permettre les mesures de débit et de qualité des rejets eaux pluviales.
Des analyses physico-chimiques et bactériologiques seront effectuées deux fois par an (en juin et septembre) pour le suivi de la qualité de l’eau, la mare recevant les eaux pluviales du Cénacle de Tigery.
ARTICLE 7 : Les résultats des analyses indiquées dans le présent arrêté seront transmis au service de la Police de l’Eau de la DDE qui pourra demander des analyses complémentaires autant que de besoin.
ARTICLE 8 : Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les mesures nécessaires seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel.
Les plans de recollement des ouvrages de régulation et de dépollution devront être transmis dès la fin des travaux au service de la Police de l’Eau de la DDE.
ARTICLE 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout d’un délai de 3 ans, à partir de la notification du présent arrêté.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
DISPOSITIONS DIVERSES : - 86 -
ARTICLE 10 : Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 11 : Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l'autorisation et présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé sans délai au Préfet, au maire de la commune concernée ainsi qu'au service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 12 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 13 : En cas d'inobservation des dispositions prévues par le Code de
l’Environnement notamment l’article L210-1 et suivants ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le Préfet met en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le Préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L211-5 du Code de
l’Environnement susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
ARTICLE 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : 1) L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
2) Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de Tigery, pour être mise à la disposition du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet de l’Essonne. - 87 -
3) Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais des pétitionnaires, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département de l'Essonne : "Le Parisien" et "Le Républicain".
ARTICLE 16 : Délais et voie de recours (Art. L214-10 et L514-6 du Code de
l’Environnement).
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex ) :
1° / par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
II. - « Les dispositions du 2o du I » ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. - 88 -
ARTICLE 17 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet d’Evry, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Maire de Tigery,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ,
LE SECRETAIRE GENERAL ,
SIGNE : FRANÇOIS AMBROGGIANI - 89 -
ARRÊTÉ n° 2004.PRÉF.DAI3/BE0095 du 2 juillet 2004
autorisant temporairement la Société Eau du Sud Parisien à réaliser des travaux de terrassement et pose de canalisations avec passage en souille de la rivière Yvette sur le territoire de la commune d’Orsay
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R.11-4 à R.11-14,
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté n° 2000-PREF- DCL/0314 du 1er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de la région d'Ile de France approuvant le Schéma Directeur d'Assainissement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie, modifié les 19 octobre 2000 et 21 février 2003,
VU la lettre datant du 20 avril 2004 de la Société Eau du Sud Parisien par laquelle elle sollicite, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, une autorisation temporaire pour la réalisation des travaux de terrassements et pose de canalisations avec passage en souille de la rivière l’Yvette sur le territoire de la commune d’Orsay,
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Equipement, chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques, - 90 -
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du 21 juin 2004,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de
l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du Code de l’Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Société Eau du Sud Parisien est autorisée temporairement, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement aux conditions du présent arrêté, à réaliser les travaux de terrassement et pose de canalisations avec passage en souille de la rivière l’Yvette sur le territoire de la commune d’Orsay.
Conformément au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes :
2 - Eaux superficielles
2.5.0 - Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5, ou conduisant à la dérivation ou au détournement d’un cours d’eau (Autorisation),
2.5.3 - Ouvrage, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues (Autorisation).
ARTICLE 2 : La présente autorisation temporaire est délivrée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, dans les formes prévues par l’article 20 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 à l’exclusion de toute autre autorisation qui pourrait être rendue nécessaire par l’exécution des travaux.
ARTICLE 3 : La présente autorisation temporaire est accordée pour 6 mois, renouvelable une fois, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Si le bénéficiaire souhaite obtenir son renouvellement, il devra au moins un mois avant l’expiration de la présente autorisation en faire la demande écrite auprès de l’administration compétente en précisant la durée de ce renouvellement qui ne pourrait en tout état de cause dépasser six mois. - 91 -
ARTICLE 4 : Les travaux seront exécutés sous le contrôle du service chargé de la Police de l’Eau sur le cours d’eau de l’ Yvette.
Le bénéficiaire devra prévenir au moins quinze jours à l’avance le directeur départemental de l’équipement de la date à laquelle ces travaux seront commencés.
Une surveillance du chantier sera assurée par le bénéficiaire de l’autorisation pendant toute la durée des travaux.
Les travaux devront être réalisés conformément au dossier de demande
d’autorisation de façon à préserver la faune, la flore et les habitats dans le respect des écosystèmes aquatiques et à ne causer aucun dommage aux propriétés voisines. A l’issue des travaux ou si l’autorisation venait à être retirée, les lieux devraient être remis en état aux frais du bénéficiaire.
En cas de destruction du milieu naturel, des mesures compensatoires de remise en état devront être proposées par le bénéficiaire et réalisées à ses frais après accord des services de la Police de l’Eau et de la Police de la Pêche.
ARTICLE 5 : Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation temporaire doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, accompagnée des éléments d’appréciation nécessaire.
Le Préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement susvisé, le Préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation primitive.
ARTICLE 6 : Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l’autorisation et présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé sans délai au Préfet, au maire d’Orsay ainsi qu’au service chargé de la Police de l’Eau.
ARTICLE 7 : Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux, des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique ou morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Il est ensuite donné acte de cette déclaration. - 92 -
ARTICLE 8 : En cas d'inobservation des dispositions prévues par le Code de
l’Environnement notamment l’article L.210-1 et suivants ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le Préfet met en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le Préfet peut : - l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L.211-5 du Code de
l’Environnement susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
- retirer définitivement l’autorisation sans que le bénéficiaire puisse réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : L’arrêté d’autorisation temporaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.).
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune d’Orsay pour être mise à la disposition du public.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Parisien » et « Le Républicain ».
ARTICLE 11 : Délais et voie de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du Code de
l’Environnement).
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex ) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de
l'installation. - 93 -
II. - « Les dispositions du 2o du I » ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 12 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Sous-Préfet de Palaiseau,
- le Directeur Départemental de l'Equipement,
- le Maire d’Orsay,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ,
LE SOUS -PREFET ,
SECRETAIRE GENERAL PAR INTERIM,
SIGNE : STEPHANE GRAUVOGEL - 94 -
ARRETE n°2004.PREF.DAI 3/BE 0102 du 6 juillet 2004
modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF.DAI.0075 du 24 mai 2004
définissant le projet de protection autour des installations de la Société ANTARGAZ, de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, et de la Société SOUFFLET AGRICULTURE (ex CERAPRO) situées secteur de « la Plaine Basse » à GRIGNY et RIS-ORANGIS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la Directive du Conseil des Communautés Européennes n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 515-8 et L. 515-9,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
VU le décret n°53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi n° 76.633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 1963, modifié et complété par les arrêtés des
14 décembre 1966, 5 mai 1981 et n° 95.3046 du 25 juillet 1995, autorisant la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME à exploiter un dépôt aérien mixte d’hydrocarbures situé Chemin du Port à GRIGNY,
VU l’arrêté préfectoral n° 89.3407 du 23 octobre 1989 portant mise en place d’une zone de protection valant projet d’intérêt général autour du site exploité par la Société ELF ANTARGAZ à RIS-ORANGIS, - 95 -
VU l’arrêté préfectoral n° 92.3938 du 10 novembre 1992 portant extension d’une zone de protection valant projet d’intérêt général autour du site exploité par la Société ELF ANTARGAZ à RIS-ORANGIS
VU l’arrêté préfectoral n° 96.1637 du 24 avril 1996 autorisant la Société ELF ANTARGAZ à exploiter un centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfiés exploité sur la commune de RIS- ORANGIS, zone industrielle de la Plaine Basse,
VU l’arrêté préfectoral n° 96.5436 du 12 décembre 1996 autorisant la Société CERAPRO à exploiter des silos de stockage de céréales sur la commune de GRIGNY, Zone de la Plaine Basse,
VU l’arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCL/0298 du 18 juillet 2001 portant modification d’une zone de protection valant projet d’intérêt général autour des activités des Sociétés ANTARGAZ, CERAPRO et de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME situées zone de la Plaine Basse à GRIGNY et RIS-ORANGIS, ayant notamment abrogé l'arrêté du 10 novembre 1992 susvisé,
VU l’arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCL/0410 du 29 octobre 2001 portant modification d’une zone de protection valant projet d’intérêt général autour des activités des Sociétés ANTARGAZ, CERAPRO et de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME situées zone de la Plaine Basse à GRIGNY et RIS-ORANGIS, ayant notamment abrogé l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé,
VU l’étude de dangers de juin 2001, complétée le 15 novembre 2002 concernant la Société ANTARGAZ et l’étude de dangers d’octobre 2001 complétée en septembre 2002 concernant la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, les tierces expertises réalisées par l’INERIS du 3 avril 2003 et la Société TECHNIP du 4 août 2003 ainsi que les analyses réalisées par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement du 21 janvier 2004 présenté au Comité Départemental d’Hygiène le 16 février 2004,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2004.PREF/DAI3/BE 0042 et 0043 du 30 mars 2004 imposant aux Sociétés ANTARGAZ et COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME des prescriptions complémentaires portant sur la prévention des risques technologiques,
VU l’arrêté préfectoral n°PREF.DAI.0075 du 24 mai 2004 définissant le projet de protection autour des installations des Sociétés ANTARGAZ, CERAPRO et de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME situées secteur de « la Plaine Basse » à GRIGNY et RIS- ORANGIS,
VU le porter à connaissance relatif à l’arrêté préfectoral n°PREF.DAI.0075 du 24 mai 2004 réalisé du 5 juin 2004 au 5 juillet 2004,
VU les observations de la commune de GRIGNY dans le cadre du porter à connaissance, - 96 -
VU la déclaration en date du 1er juin 2004 par laquelle la Société SOUFFLET
AGRICULTURE, dont le siège social est Quai du Général Sarrail, BP 12 10402 NOGENT SUR SEINE CEDEX, fait connaître la reprise des activités de la Société CERAPRO sise 1 chemin du Port à GRIGNY,
Considérant que l’implantation rapprochée, sur les communes de GRIGNY et RIS- ORANGIS, d’équipements exploités par la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (dépôt d’hydrocarbures liquides), par la Société ANTARGAZ (dépôt de gaz de pétrole liquéfiés) et par la Société SOUFFLET AGRICULTURE (ex CERAPRO) (silos de stockage de céréales) constitue un ensemble d’installations susceptibles d’être la source de sinistres importants,
Considérant que les conséquences prévisibles de tels sinistres dans l’environnement nécessitent la mise en place de dispositifs particuliers de protection,
Considérant que les travaux réalisés par la Société ELF ANTARGAZ, autorisés par l’arrêté préfectoral du 24 avril 1996 susvisé et visant à enfouir les cuves de stockage de gaz de pétrole liquéfiés, modifient le risque d’accident majeur sur ce site,
Considérant qu’il est nécessaire de prendre en compte, pour l’établissement du périmètre de la zone de protection, les informations techniques produites par les exploitants ANTARGAZ et CIM dans leurs études de dangers et dans l’expertise de ces dernières réalisées
respectivement par l’INERIS et par la société TECHNIP,
Considérant que les résultats des nouvelles études susvisées conduisent au remaniement des périmètres des zones de protection et des prescriptions qui s'y rapportent,
Considérant que ces informations et ces conclusions conduisent à la nécessité de faire évoluer la maîtrise de l’urbanisation notamment en retenant la possibilité de survenue du scénario de « BLEVE » ou du phénomène de « BOIL OVER » tels que décrits dans le rapport de la DRIRE susvisé, et que par conséquent, il convient de revoir les règles d'éloignement et les mesures visant à la sécurité des biens et des personnes susceptibles d'être exposés à ces risques,
Considérant que les scénarios majeurs et leur cinétique d’apparition ont permis de distinguer des restrictions spécifiques d’usage du sol sur trois secteurs sur les communes de DRAVEIL, GRIGNY, RIS-ORANGIS et VIRY-CHATILLON,
Considérant les remarques émises à l’occasion du porter à connaissance relatif à l’arrêté préfectoral n°PREF.DAI.0075 du 24 mai 2004,
Considérant que l’arrêté préfectoral n°PREF.DAI.0075 du 24 mai 2004 comprend une imprécision à l’article 1er relatif à la définition du périmètre des zones de protection S1 et S2,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, - 97 -
ARRETE
Article 1er - Le rapport, joint au présent arrêté, définit le projet de protection à mettre en place sur les communes de DRAVEIL, GRIGNY, RIS-ORANGIS et VIRY-CHATILLON autour des installations exploitées par la Société ANTARGAZ, la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (CIM) et la Société SOUFFLET AGRICULTURE (ex CERAPRO).
Ce projet prévoit la création d'une zone de protection comportant trois secteurs :
un secteur le plus proche des installations appelé S1 ou secteur immédiat, est délimité par l’enveloppe respectivement des zones d’effets thermiques liées aux feux des cuvettes de la CIM et des deux cercles de 250 mètres de rayon centrés aux extrémités du poste de chargement fer de la Société ANTARGAZ. Le secteur S1 englobe l’ensemble des zones conventionnelles d’effets létaux pour tous les scénarios à retenir dans le cadre de la maîtrise de l’urbanisation sur ces sites et qui ont une cinétique rapide d’apparition ;
un secteur intermédiaire appelé S2 ou secteur rapproché, est délimité par l’enveloppe respectivement de l’ensemble des cercles de 190 mètres de rayon centrés sur l’ensemble des réservoirs de carburants de la CIM et des deux cercles de 310 mètres de rayon centrés aux extrémités du poste de chargement fer de la Société ANTARGAZ. Le secteur S2 englobe l’ensemble des zones conventionnelles d’effets irréversibles pour tous les scénarios à retenir dans le cadre de la maîtrise de l’urbanisation sur ces sites et qui ont une cinétique rapide d’apparition ;
un secteur éloigné appelé S3 ou secteur éloigné, délimité par le cercle de 825 mètres de rayon centré au point équidistant des deux plus gros réservoirs de carburants de la CIM. Le secteur S3 englobe l’ensemble des zones conventionnelles d’effets irréversibles pour les scénarios de "Boil Over" susceptibles de se produire sur le site de la CIM et qui ont la particularité de se produire selon une cinétique lente (plusieurs heures) .
Ces secteurs sont représentés à titre indicatif sur la photographie aérienne jointe au présent arrêté.
Article 2 - Le projet prévoit les dispositions suivantes destinées à maîtriser l'urbanisation dans la zone de protection ci-dessus délimitée :
Dans le secteur éloigné S3, est interdite toute nouvelle construction ou extension d’établissements difficilement évacuables tels que : hôpitaux/cliniques, maisons de retraite, crèches, haltes-garderies, établissements d'enseignement, centres de loisirs ou de vacances, établissements de soins et centres/cabinets médicaux assurant un hébergement, centres pénitentiaires et centres de secours, …
Tout aménagement ou changement de destination des constructions existantes pouvant conduire à des difficultés d’évacuation est interdit. - 98 -
B) Dans le secteur rapproché S2, outre les contraintes du secteur S3 fixées au paragraphe A ci-dessus, sont interdites :
1. l'édification d'immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 122.2 du Code de la construction et de l’habitation ou d'établissements recevant du public définis à l'article R 123.2 du même Code ;
2. toute construction, reconstruction ou extension des immeubles, bâtiments ou structures accroissant les capacités de logement ou d'accueil du public ;
3. toute construction, reconstruction ou extension des immeubles, bâtiments ou structures destinées à l’accueil du public en vue de la pratique d’activités sportives ou de loisirs ;
4. la construction de nouvelles voies routières ouvertes à la circulation publique ou l’augmentation du gabarit des voies existantes assurant un trafic supérieur à
2.000 véhicules par jour.
C) Dans le secteur immédiat S1, outre les contraintes du secteur S2 indiquées au
paragraphe B, sont interdites :
1 - l'édification de nouvelles constructions ou l’extension de constructions existantes susceptibles d'être occupées ou habitées par des tiers, à l'exception des installations industrielles relevant du Code de l’environnement susvisé et satisfaisant aux deux conditions suivantes :
a. la nature des activités exercées dans ces nouvelles constructions ne présente pas de danger potentiel sortant des limites de propriété et n’aggrave pas notablement les risques existants,
b. l'effectif en personnel exposé aux dangers que présentent les installations précitées est limité ;
2. l'implantation de nouvelles voies routières ouvertes à la circulation publique ou l’augmentation du gabarit des voies existantes assurant un trafic supérieur à 200 véhicules par jour, à l'exception des voies de desserte des établissements précités ;
la mise en place de voies ferrées utilisées pour la circulation de trains de voyageurs.
Article 3 - Le présent arrêté, le rapport du 21 janvier 2004 et la photographie aérienne sont mis à la disposition du public, aux jours et heures habituelles de réception du public et jusqu'à la prise en compte des mesures définies à l'article 2 dans les documents d'urbanisme des communes concernées par le projet de protection :
- à la Préfecture de l'Essonne – Direction des Actions Interministérielles (Bureau de l'Environnement),
- dans les mairies de DRAVEIL, GRIGNY, RIS-ORANGIS et VIRY-CHATILLON. - 99 -
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mention de cet arrêté sera insérée dans deux journaux locaux.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Sous-Préfet d'EVRY,
Les Maires de DRAVEIL, GRIGNY, RIS-ORANGIS et VIRY-CHATILLON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET ,
SIGNE : DENIS PRIEUR
Mention des délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 100 -
ARRÊTÉ n° 2004.PRÉF.DAI3/BE0103 du 12 juillet 2004
autorisant le Syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l'Orge à réaliser l’aménagement de l’Orge et de l’ancien bief à la prairie de Mirgaudon sur le territoire de la commune de Saint-Chéron, et déclarant ces travaux d'intérêt général
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R.11-4 à R.11-14,
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L211-7 du Code de l’Environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté n° 2000-PREF- DCL/0314 du 1er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de la région Ile de France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie, modifié les 19 octobre 2000 et 21 février 2003, - 101 -
VU le dossier parvenu en préfecture le 17 février 2003, complété le 9 septembre 2003, par le Président du Syndicat Intercommunal de la Vallée Supérieure de l’Orge, par lequel il sollicite au titre des articles L.211-7 et L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, la déclaration d'intérêt général et l'autorisation de réaliser l’aménagement de l’Orge et de l’ancien bief à la prairie de Mirgaudon sur le territoire de la commune de Saint-Chéron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DAI3/BE-0010 du 23 janvier 2004 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général et à l’autorisation de réaliser l’aménagement de l’Orge et de l’ancien bief à la prairie de Mirgaudon sur le territoire de la commune de Saint-Chéron,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er au 15 mars 2004 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en Préfecture le 25 mars 2004,
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Equipement, chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du 21 juin 2004,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de
l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du Code de l’Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 : Le Syndicat Intercommunal de la Vallée Supérieure de l’Orge est autorisé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement aux conditions du présent arrêté, à réaliser l’aménagement de l’Orge et de l’ancien bief à la prairie de Mirgaudon sur le territoire de la commune de Saint-Chéron.
Au titre de l'article L.211-7 du code précité, ces travaux sont déclarés d'intérêt général. - 102 -
Conformément au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes :
2.5.0. - Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5, ou conduisant à la dérivation ou au détournement d’un cours d’eau (Autorisation).
2.5.5 - Consolidation ou protection de berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales :
1° Pour un cours d’eau ayant un lit mineur d’une largeur inférieure à 7,5 m : a) sur une longueur supérieure ou égale à 50 m (Autorisation).
6.1.0 – Travaux prévus à l’article L.211-7 du code de l'environnement, le montant des travaux prévus étant :
2) supérieur ou égal à 160 000 €, mais inférieur à 1 900 000 € (Déclaration).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, à l’exclusion de toute autre autorisation qui pourrait être rendue nécessaire par l’exécution des travaux.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 4 : Les travaux seront exécutés sous le contrôle du service chargé de la Police de l’Eau sur le cours d’eau de l’Orge.
Le bénéficiaire devra prévenir au moins quinze jours à l’avance le directeur départemental de l’équipement de la date à laquelle ces travaux seront commencés.
Une surveillance du chantier sera assurée par le bénéficiaire de l’autorisation pendant toute la durée des travaux.
Les travaux devront être réalisés conformément au dossier de demande
d’autorisation de façon, à préserver la faune, la flore et les habitats dans le respect des écosystèmes aquatiques et à ne causer aucun dommage aux propriétés voisines.
A l’issue des travaux ou si l’autorisation venait à être retirée, les lieux devraient être remis en état aux frais du bénéficiaire.
En cas de destruction du milieu naturel, des mesures compensatoires de remise en état devront être proposées par le bénéficiaire et réalisées à ses frais après accord des services de la police de l’Eau et de la Police de la Pêche. - 103 -
ARTICLE 5 : Les résultats des analyses sur les boues de curage indiquées dans le dossier présenté seront transmis au service de la police de l’eau qui pourra demander des analyses complémentaires en tant que de besoin.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout d’un délai de 3 ans, à partir de la notification du présent arrêté.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
DISPOSITIONS DIVERSES :
ARTICLE 7 : Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 8 : Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l'autorisation et présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé sans délai au Préfet, au maire de la commune de Saint-Chéron ainsi qu'au service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 9 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 10 : En cas d'inobservation des dispositions prévues par le Code de
l’Environnement notamment l’article L.210-1 et suivants ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le Préfet met en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le Préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ; - 104 -
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L.211-5 du Code de
l’Environnement susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposée.
ARTICLE 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : L’arrêté d’autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.).
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de Saint- Chéron pour être mise à la disposition du public.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Parisien » et « Le Républicain ».
ARTICLE 13 : Délais et voie de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du Code de
l’Environnement).
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de
l'installation.
II. - « Les dispositions du 2o du I » ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet. - 105 -
III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 14:
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Sous-préfet d’Etampes,
- le Directeur Départemental de l'Equipement,
- le Maire de Saint-Chéron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Le Secrétaire Général par intérim,
Signé : Stéphane GRAUVOGEL - 106 -
ARRETE N° 2004-PREF-DAI/1- 300 DU 22 juin 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d'extension de 120 m2 de la surface de vente du magasin « ATAC » à RIS-ORANGIS
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 17 juin 2004, sous le n° 312, présentée par la SAS ATAC, en qualité d'exploitant actuel et futur du magasin, en vue de l'extension de 120 m2 de la surface de vente du magasin « ATAC », soit de porter la surface de vente de 830 m2 à 950 m2, situé Place du Moulin à Vent à RIS-ORANGIS,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d'extension de 120 m2 de la surface de vente du magasin « ATAC », soit de porter la surface de vente de 830 m2 à 950 m2, situé Place du Moulin à Vent à RIS-ORANGIS, est composée comme suit :
- M. le Conseiller Général, Maire de RIS-ORANGIS, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant.
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne ou son représentant,
- M. le Maire d'EVRY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ou son représentant, - 107 -
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ou son représentant,
- M. le président de la chambre de métiers de l'Essonne ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu'au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé François AMBROGGIANI - 108 -
ARRETE N° 2004-PREF-DAI/1 305 du 28 juin 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d'un magasin « JOUETS SAJOU » de 340 m2 de surface de vente à GIF-SUR-YVETTE
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 22 juin 2004, sous le n° 313, présentée par la SARL SECADIS, en qualité de futur exploitant, relative au projet de création d'un magasin « JOUETS SAJOU » de 340 m2 de surface de vente, situé route de la Noue à GIF-SUR- YVETTE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d'un magasin « JOUETS SAJOU » de 340 m2 de surface de vente, situé route de la Noue à GIF-SUR-YVETTE , est composée comme suit :
- M. le Conseiller Général, maire de GIF-SUR-YVETTE, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la communauté d’agglomération du Plateau de SACLAY, ou son représentant,
- M. le Maire de MASSY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant, - 109 -
- M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé François AMBROGGIANI - 110 -
ARRETE N° 2004-PREF-DAI/1/ 321 DU 2 juillet 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin « LA GRANDE RECRE » de 1 294 m2 surface de vente à SAINTE-GENEVIEVE-DES BOIS
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n°03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande enregistrée le 22 juin 2004, sous le n° 314, présentée par la SCI LOLITA, en qualité de propriétaire, relative au projet de création d’un magasin « LA GRANDE RECRE », de 1 294 m2 de surface de vente, situé 4 rue de la Remise Neuve et 15 avenue de la Croix- Blanche à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin « LA GRANDE RECRE », de 1 294 m2 de surface de vente, situé 4, rue de la Remise Neuve et 15 avenue de la Croix Blanche à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, est composée comme suit :
- M. le Maire de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté d’agglomération du Val d’Orge (C.A.V.O.), ou son représentant,
- M. le Maire de Massy, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant, - 111 -
- M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général par intérim
Signé Stéphane GRAUVOGEL - 112 -
ARRETE N° 2004-PREF-DAI/1/ 322 DU 2 juillet 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d'un magasin
« BRICOMARCHE » de 2 389 m2 de surface de vente à ETRECHY, par transfert de 700 m2 de la surface de vente du magasin « LOGIMARCHE » avec extension de 1 689 m2
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n°03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande enregistrée le 24 juin 2004, sous le n° 315, présentée par la SAS
STREPILOG, en qualité de futur exploitant du magasin « BRICOMARCHE » et actuel exploitant de l'enseigne « LOGIMARCHE », relative au projet de création d'un magasin « BRICOMARCHE » de 2389 m2 de surface de vente, par transfert de 700 m2 de la surface de vente du magasin « LOGIMARCHE » avec extension de 1 689 m2, situé 9-11 avenue du Pont Royal à ETRECHY,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d'un magasin « BRICOMARCHE » de 2 389 m2 de surface de vente, par transfert de 700 m2 de la surface de vente du magasin « LOGIMARCHE » avec extension de 1 689 m2, situé 9-11 , avenue du Pont Royal à ETRECHY, est composée comme suit :
- M. le Maire d'ETRECHY, en qualité de maire de la commune d'implantation ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de communes entre Juine et Renarde ou son représentant, - 113 -
- M. le Maire d'ETAMPES, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu'au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général par intérim
Signé Stéphane GRAUVOGEL - 114 -
ARRETE N° 2004-PREF-DAI/ 1 - 332 du 12 juillet 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin à l’enseigne “FRUTTA BELLA” de 796,80 m2 de surface de vente à SAULX LES CHARTREUX.
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande enregistrée le 9 juillet 2004, sous le n° 316, présentée par la SCI du PONT NEUF, en tant que propriétaire, relative au projet de création d’un magasin sous l’enseigne “FRUTTA BELLA” de 796,80 m2 de surface de vente, situé 1, rue du Pont Neuf à SAULX- LES-CHARTREUX,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin sous l’enseigne “FRUTTA BELLA” de 796,80 m2 de surface de vente, situé 1 rue du Pont Neuf à SAULX-LES- CHARTREUX, est composée comme suit :
- M. le maire de SAULX LES CHARTREUX, en qualité de maire de la commune d'implantation ou son représentant,
- M. le Président du Syndicat d’études et de programmation du Nord Centre Essonne ou son représentant,
- M. le Maire de MASSY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ou son représentant, - 115 -
- M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu'au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général par intérim
Signé Stéphane GRAUVOGEL - 116 -
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES
ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 25 juin 2004, la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SA BRICOMAN, en qualité de futur exploitant et la SA IMMOBILIERE BRICOMAN FRANCE, en qualité de futur propriétaire des constructions, en vue de créer un magasin BRICOMAN de 5 990 m2 de surface de vente, situé Route Nationale 20 à MONTLHERY.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de
MONTLHERY. - 117 -
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES
ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 25 juin 2004, la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SNC ED, en qualité d'exploitant, en vue de porter la surface de vente du magasin « ED », situé avenue Henri Barbusse à VIRY-CHATILLON, de 390 m2 à 770 m2.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de VIRY- CHATILLON. - 118 -
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES
ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 25 juin 2004, la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SARL NOVOBRUNOY, en qualité d'exploitant, représentée par la STE D.U.C, en vue de porter la surface de vente du magasin « NOVOVIANDE », situé 7, boulevard Charles de Gaulle à BRUNOY, de 300 m2 à 387 m2.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de BRUNOY. - 119 -
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES - 120 - - 121 -
ARRETÉ n° 2004-PRÉF.DRCL / 178 du 23 juin 2004
portant adhésion de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne au syndicat pour l’aménagement de la RN7 et modification des statuts dudit syndicat.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5214- 21, L.5216-5, L.5216-7 et L.5711-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté du 21 mai 1997 portant création du syndicat pour l’aménagement de la RN7 entre les villes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge et Viry-Châtillon ;
VU l’arrêté n° 2000.PREF.DCL/0573 du 22 novembre 2000 portant création de la communauté de communes des Portes de l’Essonne et emportant substitution de ladite communauté de communes aux villes d’Athis-Mons et de Juvisy-sur-Orge au sein du syndicat pour l’aménagement de la RN.7 à la suite du transfert de la compétence « voirie » à ladite communauté ;
VU la délibération du 15 décembre 2003 du comité du syndicat pour l’aménagement de la RN7 décidant de modifier les statuts du syndicat, notamment pour tenir compte de la substitution de la communauté de communes des Portes de l’Essonne aux villes d’Athis-Mons et de Juvisy-sur-Orge, et de la transformation en conséquence dudit syndicat en syndicat mixte ;
VU les délibérations des 15 et 19 décembre 2003 respectivement du conseil de la
communauté de communes de Portes de l’Essonne et du conseil municipal de Viry-Châtillon approuvant cette modification statutaire ;
VU l’arrêté n° 2003-SP1-0271 du 23 décembre 2003 portant création de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne, notamment son article 3 constatant le retrait de plein droit de la ville de Viry-Châtillon du syndicat pour l’aménagement de la RN7, à la suite du transfert de la compétence optionnelle « voirie » à ladite communauté ;
VU la délibération du 15 janvier 2004 du conseil de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne définissant l’intérêt communautaire pour l’exercice de sa compétence voirie ;
VU la délibération du 15 janvier 2004 du conseil de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne demandant l’adhésion de ladite communauté au syndicat pour l’aménagement de la RN7 ;
VU la délibération du 26 février 2004 du comité du syndicat pour l’aménagement de la RN7 donnant son accord à l’admission de la communauté au sein dudit syndicat ; - 122 -
VU la délibération du 31 mars 2004 du conseil de la communauté des portes de l’Essonne acceptant cette adhésion ;
VU la délibération du 26 février 2004 du comité du syndicat pour l’aménagement de la RN7 proposant la modification des statuts du syndicat pour tenir compte du retrait de la ville de Viry-Châtillon et de l’adhésion de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne ;
VU la délibération du 31 mars 2004 du conseil de la communauté de communes des Portes de l’Essonne approuvant cette modification ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Est prononcée l’adhésion de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne au syndicat pour l’aménagement de la RN7.
ARTICLE 2 :. Les statuts du syndicat sont modifiés et remplacés par ceux annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Evry et de Palaiseau, le président du syndicat pour l’aménagement de la RN.7, le président de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne, le président de la communauté de communes des portes de l’Essonne, le trésorier-payeur général et le directeur départemental de l’équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : François AMBROGGIANI - 123 -
ARRETE N° 2004.PREF.DRCL/ 180 du 29 juin 2004
portant adhésion de la commune de Mennecy au syndicat intercommunal du Centre Essonne pour l’action en faveur des handicapés mentaux ( SICE-HM ).
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article
L.5211-18 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié portant création du syndicat intercommunal du Centre Essonne pour l’action en faveur des handicapés mentaux ;
VU la délibération du 11 décembre 2003 du conseil municipal de Mennecy demandant l’adhésion de la commune audit syndicat ;
VU la délibération du 9 février 2004 du comité du syndicat acceptant cette demande d’adhésion ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Ballancourt-sur-Essonne, Chevannes, Courcouronnes, Echarcon, Evry, Fontenay-Le-Vicomte, Itteville, Lisses, Ormoy, Vert-Le- Grand et Vert-Le-Petit se prononçant favorablement sur l’admission de la commune de Mennecy au sein du syndicat ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux de Cerny et Leudeville qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification aux maires de la délibération susvisée du comité syndical, sont réputés avoir donné leur consentement, en application des dispositions de l’article L.5211-18 du code susvisé ;
CONSIDERANT qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée requises par la loi ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Est prononcée l’adhésion de la commune de Mennecy au syndicat
intercommunal du Centre Essonne pour l’action en faveur des handicapés mentaux.
Article 2 - Les dispositions de l’article 1 er des statuts du syndicat relatives à la composition de ce dernier sont modifiées en conséquence. - 124 -
Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets d’Etampes, d’Evry et de Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et dont copie sera notifiée au président du SICE-HM, au maire de Mennecy, au trésorier-payeur général, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : François AMBROGGIANI - 125 -
ARRETE n° 2004-PREF-DRCL/2 – 192 du 15 juillet 2004
portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la Z.A.C. de l'Aunaie à BALLANCOURT SUR ESSONNE.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’expropriation et notamment les articles L 11-1 à L 11-7 et R 11-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la délibération du conseil municipal du 2 octobre 2003 décidant du recours à la procédure d'expropriation afin de réaliser le projet susvisé et sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques correspondantes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04-SP1-007 du 13 janvier 2004 portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à l'aménagement de la Z.A.C. de l'Aunaie ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique du 5 février au 5 mars 2004 ;
VU l'avis favorable émis par le Sous-Préfet d'Évry en date du 10 mai 2004 ;
CONSIDERANT que les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables à la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er – Est déclarée d'utilité publique dans la commune de BALLANCOURT SUR ESSONNE l'acquisition des biens et droits immobiliers nécessaires à la réalisation de la Z.A.C. de l'Aunaie. - 126 -
ARTICLE 2 – Le maire de BALLANCOURT SUR ESSONNE, agissant au nom de la commune, est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les immeubles compris dans le périmètre tel qu'il figure au plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de VERSAILLES dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication collective.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Évry et le maire de BALLANCOURT SUR ESSONNE sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/LE PREFET,
Le sous-préfet, secrétaire général par intérim,
signé : Stéphane GRAUVOGEL - 127 -
SOUS PREFECTURE D’EVRY - 128 - - 129 -
ARRETE n° 2004 – SP1-0122 du 28 juin 2004
portant constatation de la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la politique du logement et de l’habitat de la région de Saint-Germain-les- Corbeil
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5212-33,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
VU l’arrêté n° 95-113 du 6 juillet 1995 portant création du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la politique du logement et de l’habitat de la région de Saint-Germain- les-Corbeil,
VU l’arrêté n° 2003-PREF-DCAI/2-162 du 4 septembre 2003 de M. le Préfet de l’ESSONNE portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, Sous-Préfet, Chargé de Mission pour la Politique de la Ville et chargé de l’arrondissement d’EVRY,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la politique du logement et de l’habitat de la région de Saint-Germain-les-Corbeil en date du 27 juin 2003 demandant sa propre dissolution compte tenu de l’achèvement de sa mission,
Considérant que le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés par le comité syndical le 1er juin 2004,
Considérant que les conditions de dissolution sont réunies,
SUR proposition du sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la Ville en Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er –Est constatée la dissolution de plein droit du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la politique du logement et de l’habitat de la région de Saint-Germain- les-Corbeil, la mission pour laquelle il a été créé étant arrivée à terme.
ARTICLE 2 – Les conditions financières de la liquidation du syndicat sont celles fixées par le comité syndical dans sa délibération du 27 juin 2003 susvisée. - 130 -
Le résultat de clôture excédentaire du compte administratif de l’exercice 2003 est réparti entre les communes membres du syndicat au prorata du nombre d’habitants de chaque collectivité.
ARTICLE 3 – Mme la Trésorière de Corbeil-Villabé municipale est chargée d’exécuter les conditions de dissolution dudit syndicat.
ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement d’ EVRY sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et dont copie sera notifiée à :
- M. le Président du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la politique du logement et de l’habitat de la région de Saint-Germain-les- Corbeil,
- MM. les Maires de SAINTRY-SUR-SEINE et SAINT-GERMAIN-LES-
CORBEIL,
- M. le Directeur départemental de l’ Equipement,
- M. le Trésorier-Payeur-Général.
POUR LE PREFET
LE SOUS-PREFET de l’arrondissement
d’EVRY
Signé : Stéphane GRAUVOGEL - 131 -
ARRETE n° 2004 – SP1-0131 du 22 juillet 2004
portant dissolution du Syndicat intercommunal pour le C.E.S. de Ballancourt sur-Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5212-33,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
VU l’arrêté n° 338 du 9 janvier 1969 portant création du Syndicat intercommunal pour le fonctionnement d’un C.E.S. à Ballancourt-sur-Essonne,
VU l’arrêté n° 2003-PREF-DCAI/2-162 du 4 septembre 2003 de M. le préfet de l’ESSONNE portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville et chargé de l’arrondissement d’EVRY,
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCL-0393 du 11 décembre 2002 portant création de la communauté de communes du Val d’Essonne,
VU la délibération du comité syndical en date du 12 décembre 2003 par laquelle celui-ci adopte sa propre dissolution,
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Champcueil (17 février 2004) de Ballancourt-sur-Essonne (24 mars 2004) de Vert-le-Petit (24 mars 2004) de Nainville-les- Roches (29 mars 2004) d’Auvernaux (31 mars 2004) de Fontenay-le-Vicomte (30 avril 2004) et de Chevannes (8 juin 2004) ont approuvé le projet de dissolution du présent syndicat,
VU les délibérations en date du 21 juin 2004 par lesquelles le comité syndical a approuvé le compte administratif 2003 et le compte de gestion 2003,
Considérant que les conditions de dissolution sont réunies,
SUR proposition du sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY,
ARRETE
ARTICLE 1er – Il est procédé à la dissolution du Syndicat intercommunal pour le fonctionnement d’un C.E.S. à Ballancourt-sur-Essonne.
ARTICLE 2 – Les conditions financières de la liquidation du syndicat sont celles fixées par le comité syndical dans sa délibération du 12 décembre susvisée. - 132 -
L’actif du compte administratif 2003 sera dévolu dans son intégralité à la communauté de communes du Val d’Essonne, de même que l’ensemble des biens figurant à l’inventaire du syndicat au moment de sa dissolution.
Les frais de transport seront dorénavant réglés directement aux transporteurs par chacune des communes membres intéressées.
ARTICLE 3 – Mme le Receveur-percepteur de Mennecy est chargée d’exécuter les conditions de dissolution dudit syndicat.
ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement d’ EVRY sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et dont copie sera notifiée à :
- M. le Président du Syndicat intercommunal pour le fonctionnement d’un
C.E.S. à Ballancourt-sur-Essonne,
- M. le Président de la Communauté de communes du Val d’Essonne,
- Mmes les Maires de Vert-le-Petit, de Nainville-les-Roches,
- MM les Maires de Champcueil, de Ballancourt-sur-Essonne,
d’Auvernaux, de Fontenay-le-Vicomte et de Chevannes,
- M. le Trésorier-Payeur-Général,
- M. le Directeur départemental de l’Equipement.
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur du Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET - 133 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET - 134 - - 135 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 568 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’E.A.R.L. VINCHON, 91780 CHALO-SAINT-MARS, sollicitant l’autorisation d’exploiter 122 ha 16 a de terres situées sur la commune de CHALO- SAINT-MARS, exploitées actuellement par Madame VINCHON Monique, 91780 CHALO- SAINT-MARS ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 17 juin 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de l’EARL VINCHON correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 136 -
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’E.A.R.L. VINCHON, 91780 CHALO-SAINT-MARS, sollicitant l’autorisation d’exploiter 122 ha 16 a de terres situées sur la commune de CHALO-SAINT-MARS, exploitées actuellement par Madame VINCHON Monique, 91780 CHALO-SAINT-MARS, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’E.A.R.L. VINCHON sera de 122 ha 16 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 137 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 569 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’E.A.R.L. DU POIRIER, 91890 VIDELLES, sollicitant l’autorisation d’exploiter 105 ha 67 a de terres situées sur les communes de BAULNE, BOUTIGNY-SUR-ESSONNE, DANNEMOIS, GUIGNEVILLE, MOIGNY-SUR-ECOLE, MONDEVILLE, SOISY-SUR-ECOLE et VIDELLES, exploitées actuellement par Monsieur RONCERAY Alain, 91890 VIDELLES ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 17 juin 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de l’E.A.R.L. DU POIRIER correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 138 -
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’E.A.R.L. DU POIRIER, 91890 VIDELLES, sollicitant l’autorisation d’exploiter 105 ha 67 a de terres situées sur les communes de BAULNE, BOUTIGNY-SUR-ESSONNE, DANNEMOIS, GUIGNEVILLE, MOIGNY-SUR-ECOLE, MONDEVILLE, SOISY-SUR- ECOLE et VIDELLES, exploitées actuellement par Monsieur RONCERAY Alain, 91890 VIDELLES, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’E.A.R.L. DU POIRIER sera de 105 ha 67 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 139 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 570 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur MENAULT Pascal, 91670 ANGERVILLE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 11 ha 20 a de terres situées sur la commune
d’ANGERVILLE, exploitées actuellement par Madame MENAULT Henriette, 91670 ANGERVILLE ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 17 juin 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Monsieur MENAULT Pascal correspond à la priorité n° B.2.e du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 140 -
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre installation compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur MENAULT Pascal, 91670 ANGERVILLE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 11 ha 20 a de terres situées sur la commune d’ANGERVILLE, exploitées actuellement par Madame MENAULT Henriette, 91670 ANGERVILLE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur MENAULT Pascal sera de 11 ha 20 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 141 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 571 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur MOULIN Bernard, 91770 SAINT-VRAIN, sollicitant l’autorisation d’exploiter 0 ha 84 a de terres situées sur la commune de
GUIBEVILLE, exploitées actuellement par Monsieur DERIEUX Louis, 91630 CHEPTAINVILLE ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 17 juin 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Monsieur MOULIN Bernard correspond à la priorité n° B.2.e du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 142 -
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre installation compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur MOULIN Bernard, 91770 SAINT-VRAIN, sollicitant l’autorisation d’exploiter 0 ha 84 a de terres situées sur la commune de GUIBEVILLE, exploitées actuellement par Monsieur DERIEUX Louis, 91630 CHEPTAINVILLE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur MOULIN Bernard sera de 0 ha 84 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 143 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 572 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’E.A.R.L. DES CAPUCINS, 91730 CHAMARANDE, exploitant en polyculture une ferme de 211 ha 46 a, tendant à être autorisée à y adjoindre 13 ha 32 a de terres situées sur la commune de MAUCHAMPS, exploitées actuellement par Madame THELLIEZ Simone, 91730 MAUCHAMPS ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 17 juin 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de l’E.A.R.L. DES CAPUCINS correspond à la priorité n° B.2.e du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant : - 144 -
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Madame THELLIEZ Simone a émis un avis défavorable à cette demande mais n’a pas contesté le congé de bail qui lui a été notifié en mai 2002.
3. Les terres objet de la demande seront libres en novembre 2003.
4. Les propriétaires des terres sont favorables à la demande de l’E.A.R.L. DES CAPUCINS.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’E.A.R.L. DES CAPUCINS, 91730 CHAMARANDE, exploitant en polyculture une ferme de 211 ha 46 a, en vue d’y adjoindre 13 ha 32 a de terres situées sur la commune de MAUCHAMPS, exploitées actuellement par Madame THELLIEZ Simone, 91730 MAUCHAMPS, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’E.A.R.L. DES CAPUCINS sera de 224 ha 78 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 145 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 573 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur LE GRAND Frédéric, 91530 VAL SAINT GERMAIN, exploitant en polyculture une ferme de 155 ha 13 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 96 ha 74 a de terres situées sur les communes de SERMAISE, SOUZY-LA- BRICHE et SAINT-CHERON, exploitées actuellement par Monsieur LOCHARD Alain, 91530 SAINT CHERON ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 17 juin 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Monsieur LE GRAND Frédéric correspond à la priorité n° B.1.d. / B.2.e. du schéma départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 146 -
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
d) Agrandissement selon l’ordre de priorités défini au 2° ci-dessous :
B.2.e.) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur LE GRAND Frédéric, 91530 VAL SAINT GERMAIN, exploitant en polyculture une ferme de 155 ha 13 a, en vue d’y adjoindre 96 ha 74 a de terres situées sur les communes de SERMAISE, SOUZY-LA-BRICHE et SAINT-CHERON, exploitées actuellement par Monsieur LOCHARD Alain, 91530 SAINT CHERON, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur LE GRAND Frédéric sera de 251 ha 87 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 147 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 574 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur CHEVALLIER Christophe, 91530 SERMAISE, exploitant en polyculture une ferme de 179 ha 51 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 1 ha 04 a de terres situées sur la commune de SAINT-CHERON, exploitées actuellement par Monsieur LOCHARD Alain, 91531 SAINT-CHERON ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 17 juin 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Monsieur CHEVALLIER Christophe correspond à la priorité n° B.2.e du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 148 -
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur CHEVALLIER Christophe, 91530 SERMAISE, exploitant en polyculture une ferme de 179 ha 51 a, en vue d’y adjoindre 1 ha 04 a de terres situées sur la commune de SAINT-CHERON, exploitées actuellement par Monsieur LOCHARD Alain, 91531 SAINT- CHERON, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur CHEVALLIER Christophe sera de 180 ha 55 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 149 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 575 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur CHARPENTIER Christian, 91630 AVRAINVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 83 ha 30 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 1 ha 44 a de terres situées sur la commune d’AVRAINVILLE, exploitées actuellement par Monsieur HIVERT Pierre, 91630 AVRAINVILLE ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 17 juin 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Monsieur CHARPENTIER Christian correspond à la priorité n° B.2.e du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant : - 150 -
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur CHARPENTIER Christian, 91630 AVRAINVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 83 ha 30 a, en vue d’y adjoindre 1 ha 44 a de terres situées sur la commune d’AVRAINVILLE, exploitées actuellement par Monsieur HIVERT Pierre, 91630 AVRAINVILLE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur CHARPENTIER Christian sera de 84 ha 74 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 151 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 576 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur MISIER François, 91150 BROUY, exploitant en polyculture une ferme de 129 ha 79 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 12 ha 88 a de terres situées sur la commune de BLANDY, exploitées actuellement par Monsieur ENGEL Sylvain, 91720 GIRONVILLE ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 17 juin 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Monsieur MISIER François correspond à la priorité n° B.2.e du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 152 -
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Monsieur ENGEL Sylvain a émis un avis défavorable à cette demande.
3. Le tribunal paritaire des baux ruraux d’Etampes a prononcé la résiliation du bail dont bénéficie Monsieur ENGEL.
4. Monsieur MISIER est propriétaire des terres objet de la demande.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur MISIER François, 91150 BROUY, exploitant en polyculture une ferme de 129 ha 79 a, en vue d’y adjoindre 12 ha 88 a de terres situées sur la commune de BLANDY, exploitées actuellement par Monsieur ENGEL Sylvain, 91720 GIRONVILLE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur MISIER François sera de 142 ha 67 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET et par délégation
le Directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 153 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 577 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur ENGEL Sylvain, 91720 GIRONVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 64 ha 31 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 39 ha 07 a de terres situées sur les communes de BLANDY et BROUY, exploitées actuellement par Monsieur DELABROUILLE Lionel, 91150 FENNEVILLE ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 17 juin 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Monsieur ENGEL Sylvain correspond à la priorité n° B.2.e du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant : - 154 -
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur ENGEL Sylvain, 91720 GIRONVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 64 ha 31 a, en vue d’y adjoindre 39 ha 07 a de terres situées sur les communes de BLANDY et BROUY, exploitées actuellement par Monsieur DELABROUILLE Lionel, 91150 FENNEVILLE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur ENGEL Sylvain sera de 103 ha 38 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 155 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 578 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur NOE Daniel, 91310 LONGPONT-SUR-ORGE, exploitant en polyculture et maraîchage une ferme de 28 ha 23 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 3 ha 28 a de terres situées sur la commune de LONGPONT-SUR-ORGE, exploitées antérieurement par Monsieur LEROY Bernard, 91460 MARCOUSSIS ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 17 juin 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Monsieur NOE Daniel correspond à la priorité n° B.2.e du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 156 -
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur NOE Daniel, 91310 LONGPONT-SUR-ORGE, exploitant en polyculture et maraîchage une ferme de 28 ha 23 a, en vue d’y adjoindre 3 ha 28 a de terres situées sur la commune de LONGPONT-SUR-ORGE, exploitées antérieurement par Monsieur LEROY Bernard, 91460 MARCOUSSIS, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur NOE Daniel sera de 31 ha 51 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 157 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 579 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur et Madame PREUX Michel, 91150 ETAMPES, exploitant en polyculture une ferme de 182 ha 50 a, tendant à être autorisés à y adjoindre 115 ha 12 a de terres situées sur la commune d’ETAMPES, exploitées actuellement par Monsieur KHAYATT DE CHESSE Jean-Pierre, 91780 CHALO-SAINT-MARS ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 17 juin 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Monsieur et Madame PREUX Michel correspond à la priorité n° B.1.d. / B.2.e. du schéma départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant : - 158 -
d) Agrandissement selon l’ordre de priorités défini au 2° ci-dessous :
B.2.e.) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur et Madame PREUX Michel, 91150 ETAMPES, exploitant en polyculture une ferme de 182 ha 50 a, en vue d’y adjoindre 115 ha 12 a de terres situées sur la commune d’ETAMPES, exploitées actuellement par Monsieur KHAYATT DE CHESSE Jean-Pierre, 91780 CHALO-SAINT-MARS, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur et Madame PREUX Michel sera de 297 ha 62 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 159 -
ARRETEn° 2004 – DDAF – SEA – 580 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par le G.A.E.C. FERME D'AUBRAY, 91780 MEROBERT, exploitant en polyculture une ferme de 200 ha 90 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 106 ha 40 a de terres situées sur les communes d’AUTHON-LA-PLAINE, CORBREUSE et RICHARVILLE, exploitées actuellement par la S.C.E.A. FERME DE MAINTENON, 91410 RICHARVILLE ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 17 juin 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de le G.A.E.C. FERME D'AUBRAY correspond à la priorité n° B.1.d. / B.2.e. du schéma départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 160 -
3) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
d) Agrandissement selon l’ordre de priorités défini au 2° ci-dessous :
B.2.e.) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par le G.A.E.C. FERME D'AUBRAY, 91780 MEROBERT, exploitant en polyculture une ferme de 200 ha 90 a, en vue d’y adjoindre 106 ha 40 a de terres situées sur les communes d’AUTHON-LA-PLAINE, CORBREUSE et RICHARVILLE, exploitées actuellement par la S.C.E.A. FERME DE MAINTENON, 91410 RICHARVILLE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par le G.A.E.C. FERME D'AUBRAY sera de 307 ha 30 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 161 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 581 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur PETIT Daniel, 91890 VIDELLES, exploitant en polyculture une ferme de 181 ha 28 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 14 ha 50 a de terres situées sur les communes de MOIGNY-SUR-ECOLE et MONDEVILLE, exploitées antérieurement par :
- Monsieur FELIX Jackie, 91490 MOIGNY-SUR-ECOLE, pour 13 ha 39 a,
- Monsieur PRUNEAU Jean, 91890 VIDELLES, pour 1 ha 11 a ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 17 juin 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Monsieur PETIT Daniel correspond à la priorité n° B.2.e du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 162 -
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur PETIT Daniel, 91890 VIDELLES, exploitant en polyculture une ferme de 181 ha 28 a, en vue d’y adjoindre 14 ha 50 a de terres situées sur les communes de MOIGNY-SUR- ECOLE et MONDEVILLE, exploitées antérieurement par Monsieur FELIX Jackie, 91490 MOIGNY-SUR-ECOLE, pour 13 ha 39 a, et Monsieur PRUNEAU Jean, 91890 VIDELLES, pour 1 ha 11 a, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur PETIT Daniel sera de 195 ha 78 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 163 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 582 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’E.A.R.L. ROBIN, 91630 AVRAINVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 138 ha 03 a, tendant à être autorisée à y adjoindre 1 ha 27 a de terres situées sur la commune d’AVRAINVILLE ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 17 juin 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de l’E.A.R.L. ROBIN correspond à la priorité n° B.2.e du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ». - 164 -
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l'E.A.R.L. ROBIN, 91630 AVRAINVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 138 ha 03 a, en vue d’y adjoindre 1 ha 27 a de terres situées sur la commune d’AVRAINVILLE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’E.A.R.L. ROBIN sera de 139 ha 30 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 165 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 583 du 24 juin 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur COISNON Christian, 45300 DADONVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 269 ha 38 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 1 ha 76 a de terres situées sur la commune de VALPUISEAUX ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 17 juin 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Monsieur COISNON Christian correspond à la priorité n° B.2.e du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant : - 166 -
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur COISNON Christian, 45300 DADONVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 269 ha 38 a, en vue d’y adjoindre 1 ha 76 a de terres situées sur la commune de VALPUISEAUX, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur COISNON Christian sera de 271 ha 14 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 167 -
ARRETE PREFECTORAL n° 2004 – SAEEF n° 584-du 24 juin 2004
relatif à la lutte contre burkholderia solanacearum sur certaines communes de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l'arrêté du 11 février 1999 relatif à la lutte contre Burkholderia Solanacearum (ou Ralstonia Solanacearum) ;
VU l’arrêté n° 2003-DDAF-518 du 16 juin 2003 relatif à la lutte contre BURKHOLDERIA SOLANACEARUM sur certaines communes de l’Essonne ;
Considérant que la présence de la bactérie Ralstonia détectée sur la commune de
MALESHERBES (Loiret) est de nature à contaminer la rivière Essonne et porter préjudice aux producteurs de pommes de terres et de tomate en Essonne ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er -. L'utilisation des eaux de la rivière Essonne est interdite pour l'irrigation de cultures de pommes de terre et de tomate, pour une durée de un an, sur les communes de Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boigneville, Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Cerny, Corbeil, Courdimanche, D'Huison-Longueville, Echarcon, Fontenay-le-Vicomte, Gironville, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, La Ferté-Alais, Lisses, Maisse, Mennecy, Ormoy, Prunay-sur-Essonne, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Petit et Villabé.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Le Colonnel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,
Le Président de la Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
"signé" Denis PRIEUR - 168 -
ARRETE n° 2004 – DDAF SAEEF– 588 du 29 juin 2004
portant modification de la composition de la Commission départementale d’aménagement foncier de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application du Titre 1er du Livre 1er du Code Rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier;
VU l'arrêté préfectoral n° 81-0748 du 13 février 1981 portant création de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Essonne;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2003-DDAF-SAA-018 du 13 février 2003 et n° 2003-DDAF- SAA-1044 du 20 octobre 2003 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Essonne;
VU la proposition de la Fédération des Syndicats d’Exploitants Agricoles de l’Ile de France en date du 22 octobre 2003;
VU la proposition de l’Union des Maires de l’Essonne en date du 24 novembre 2003;
VU la proposition du Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 24 mai 2004 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1 er : La commission départementale d'aménagement foncier de l'Essonne, est modifiée comme suit :
Représentants du Conseil Général
Titulaires
Monsieur Pierre CHAMPION
Monsieur David ROS
Monsieur Guy GAUTHIER
Monsieur Dominique ECHAROUX
Suppléants
Monsieur Paul SIMON
Madame Maud OLIVIER
Monsieur Franck MARLIN
Monsieur Serge DASSAULT - 169 -
Représentants des Maires de l'Essonne
Titulaires
Madame Espérance VIEIRA, Maire de COURANCES
Monsieur Michel DAUDIER, Maire d' ABBEVILLE-LA-RIVIERE
Suppléants
Monsieur Jean-Claude QUINTARD, Maire de VERT-LE-GRAND
Monsieur Georges SZYMKOWIAK, Maire de SACLAY
Représentants des Présidents des organisations syndicales d’exploitants agricoles au titre de la Fédération des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Ile de France Titulaire
Monsieur Jean PERTHUIS – 2 rue des Roches – 91720 VALPUISEAUX
Suppléant
Monsieur Jean DESFORGES – Ferme de Noncerve – 91790 LA FERTE ALAIS
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission départementale d'aménagement foncier et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/LE PREFET,
Signé : François AMBROGGIANI - 170 -
ARRETE n°2004 - DDAF - SAEEF 592 du 30 juin 2004
relatif au 3 ème programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la légion d’Honneur,
VU le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ;
VU le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 1985 portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté du préfet coordinateur de bassin du 10 mars 2000 portant délimitation des zones vulnérables dans le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2001 fixant la composition du groupe de travail chargé d'établir les programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables ou parties de zones définies en application du décret n° 93-1038 susvisé, et les comptes rendus des réunions de ce groupe de travail ;
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène de l’Essonne, en date du 16 février 2004;
VU les courriers de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture d’Ile de France, en date du 11 mars et du 9 juin 2004;
VU le courrier du Conseil Général de l’Essonne, en date du 23 février 2004;
VU l'avis de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en date du 18 juin 2004;
VU l'avis du Comité Technique Régional de l'Eau, en date du 12 mars 2004;
CONSIDERANT les propositions du groupe de travail chargé d’établir les programmes d’action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables définies en application du décret n°93- 1038 susvisé. - 171 -
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er - Le présent arrêté définit les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre nitrates, de la qualité des eaux superficielles et souterraines du département de l’Essonne. L'ensemble de ces mesures et actions est appelé « troisième programme d'action ».
ARTICLE 2 - Ce programme d'action est unique pour l'ensemble du département, classé intégralement en zone vulnérable par l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 mars 2000 susvisé.
Tout agriculteur est tenu de le respecter pour la partie de son exploitation située dans le département.
ARTICLE 3 - L’actualisation du diagnostic de la situation locale figurent en annexe 1.
ARTICLE 4 - Les mesures du programme d’action sont les suivantes:
1°- l’obligation d’établir un plan de fumure prévisionnel et de remplir un cahier d’épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux. Les indications minimales à y faire figurer sont portées en annexe 2.
La quantité de fertilisants s’applique, pour chaque exploitation, dans le cadre de la fertilisation azotée à la parcelle ou au groupe de parcelles portant la même culture ou des cultures analogues, c’est à dire faisant l’objet du même calcul de fertilisation.
2°- l’obligation de respecter la quantité maximale d’azote contenu dans les effluents d’élevage épandus annuellement, y compris par les animaux eux-mêmes.
Cette quantité ne doit pas dépasser 170 kg par hectare de surface agricole utile épandable et par an.
Les modalités de calcul sont indiquées en annexe 3.
La quantité réellement épandue doit être déterminée à partir de l’équilibre de la
fertilisation azotée tel qu’il est précisé au 3°.
3°- l’obligation d’épandre les fertilisants organiques et minéraux en se basant sur l’équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle ou au groupe de parcelles de même culture ou de cultures analogues, même précédent cultural et même type de sol, et de respecter les éléments de calcul de la dose notamment les rendements objectifs et les modalités de fractionnement. - 172 -
Les éléments de calcul sont indiqués en annexe 4.
4°- l’obligation de respecter les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés indiquées dans le tableau suivant :
a - périodes d’interdiction des classes de fertilisants azotés en fonction des occupations du sol rencontrées y compris les cultures spéciales.
TYPES DE FERTILISANTS
Type I Type II Type III (2)
OCCUPATION
DU SOL
Avant et sur C/N > 8 C/N ≤ 8 Azote minéral
Sols non cultivés (1) Toute l’année toute l’année Toute l’année
Grandes cultures
Implantées à l’automne
du 1 er novembre
au 15 janvier
du 1 er septembre
au 15 janvier
Grandes cultures
implantées au
printemps
Du 1er juillet
Au 31 août
du 1 er juillet
au 15 janvier
Du 1er juillet
Au 15 février
Prairies implantées
depuis plus de six mois
(3)
du 15 novembre
au 15 janvier
du 1 er octobre
au 31 janvier
Pommes de terre (4) Du 1er octobre
au 15 novembre
du 1 er octobre
au 15 novembre
du 15 novembre
au 15 janvier
Autres cultures
Maraîchères (5)
Du 1er octobre
au 15 novembre
du 1 er octobre
au 15 novembre
du 15 novembre
au 15 janvier
(1)Les sols non cultivés sont des surfaces non utilisées en vue d’une production agricole
(2) En cas de fractionnement des apports de fertilisants de type III, l’interdiction de leur épandage sur les parcelles portant :
- une grande culture de printemps irriguée peut commencer au 15 juillet au lieu du 1 er juillet
- une culture de maïs irrigué peut commencer au stade « brunissement des soies »
(3) Les prairies de moins de six mois entrent suivant leur date d’implantation, dans la catégorie des grandes cultures implantées à l’automne ou au printemps
(4) La pomme de terre de conservation est considérée comme une grande culture de printemps
(5) Sauf légumineuses. - 173 -
La liste des principaux fertilisants organiques est fournie en annexe 5
b - des dérogations sont possibles pour les fertilisants de type II (C/N ≤ 8) avant cultures de printemps pour la période du 1er juillet au 31 octobre, sous réserve d’implanter une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN), aux conditions suivantes :
- l’implantation de la CIPAN doit être consécutive à l’épandage, dans un délai maximum de 15 jours
- elle doit être implantée le plus tôt possible et au plus tard le 15 septembre, - elle peut être détruite au plus tôt le 15 novembre,
- elle doit recevoir une quantité de fertilisants compatible avec sa capacité d’absorption,
- elle peut être une crucifère ou une graminée ; elle ne peut pas être une légumineuse.
5°- l’obligation de respecter les conditions particulières d’épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux suivantes :
a - les distances d'épandage liées à la proximité des eaux de surface sont indiquées ci- après :
- les règles générales d’épandage en vigueur doivent être appliquées avec une extrême rigueur. Le Règlement Sanitaire Départemental par son article 159, précise en particulier les distances à respecter : épandage des fertilisants de type I et II interdit à moins de 35 m des puits, sources, berges...
- sauf en vue de la fertilisation des étangs, l’épandage des fertilisants de type III est interdit à moins de 5 m des eaux de surface courantes ou non.
b - les situations de forte pente définies comme suit interdisent l’épandage :
- conformément à l’article 159 du Règlement Sanitaire Départemental,
l’épandage des fertilisants de type I et II est interdit à moins de 200 mètres des cours d’eau si la pente est supérieure à 7%.
- l’épandage des fertilisants est interdit dans toutes conditions qui entraîneraient leur ruissellement en dehors du champ d’épandage, notamment par temps humide lorsque la pente est supérieure à 15 %.
c - les sols pris en masse par le gel au-delà de 15 cm, inondés ou détrempés, enneigés ne permettent pas l’épandage.
6°- l’obligation de disposer d’une capacité de stockage des effluents d'élevage, permettant de couvrir au moins les périodes d’interdiction d’épandage fixées précédemment. Elle dépend donc du temps de présence des animaux dans les bâtiments, de la nature de l’effluent d’élevage, de la nature des cultures fertilisées et des périodes d’interdiction.
Les ouvrages de stockage doivent être étanches. - 174 -
Le stockage longue durée des fumiers non susceptibles d’écoulement issus des élevages de volailles peut être effectué sur le sol. Le stockage des fientes peut être réalisé dans les mêmes conditions dès lors qu’il est fait usage d’un procédé de séchage.
Les fumiers compacts pailleux provenant des élevages de bovins et de porcs à l’issue d’un stockage de deux mois dans l’installation, peuvent être stockés en bout de champ dans les conditions prévues par le Règlement Sanitaire Départemental qui dans son article 155, précise en particulier les distances à respecter : stockage interdit à moins de 50 m des habitations, zones de loisirs, à moins de 35 m des puits, sources, berges des cours d’eau, etc… et à proximité des voies de communication. Ces distances peuvent être plus strictes dans certains cas (interdit à moins de 100 m des habitations pour les installations classées). En outre ces dépôts en bout de champ doivent être exploités dans un délai maximum d’un an.
Les fumiers en provenance d’équidés doivent respecter ces mêmes contraintes.
Les emplacements des stockages en bout de champ doivent être modifiés chaque année, le retour d’un emplacement ne devant intervenir que dans un délai de 3 ans.
En ce qui concerne les boues de station d’épuration, il est rappelé que leur gestion relève d’une réglementation spécifique.
7°- l’obligation d’une gestion adaptée des terres, incluant les points suivants :
a - des règles de gestion des résidus de récolte et des repousses conformes aux
préconisations du CORPEN, précisées en annexe 6.
Il est interdit de brûler les pailles avant une culture de printemps et, dans les autres cas, il est recommandé d’éviter le brûlage.
b - une couverture hivernale minimale (culture intermédiaire piège à nitrates, cultures d’hiver, repousses homogènes jusqu’au 15 novembre) de 70% de la SAU à l’échelle de chaque exploitation.
Des demandes de dérogation individuelles et motivées peuvent être adressés à la DDAF en cas de circonstance exceptionnelle (remembrement, chardons par
exemple).
Il est recommandé de gérer les intercultures d’une durée supérieure à 5 mois en implantant des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN).
c - l’obligation de maintien dans une bande d’au moins 10 mètres en bordure des cours d’eau, de l’enherbement des berges, des surfaces en herbe, des arbres, des haies, des zones boisées et de tout aménagement visant à limiter le ruissellement et le transfert vers les eaux superficielles, notamment les talus. - 175 -
d - l’obligation d’implantation d’une bande enherbée d’au moins 4 mètres de chaque côté des cours d’eau cadastrés. Cette largeur sera portée à 5 mètres le 1er janvier 2006.
8°- en cas de surfertilisation :
sur les exploitations où sera constatée une surfertilisation supérieure à 50 unités d’azote/ha/an sur deux années consécutives, afin de contrôler les apports azotés minéraux, l’utilisation d’un outil de pilotage de fertilisation (Jubil, Pince N-tester, Ramsès...) sera rendue obligatoire. Cette obligation ne doit pas être comprise comme une tolérance à l’obligation de respect de l’équilibre de la fertilisation azotée tel qu’il est précisé à l’article 4- 3°.
ARTICLE 5 - Les indicateurs utilisés pour évaluer le programme d’action sont indiqués ci-après :
1°- collecte et stockage des effluents d’élevage :
• nombre d’élevages intégrables dans le programme de Maîtrise des Pollutions
d’Origine Agricole (PMPOA) selon les seuils réglementaires et les opérations coordonnées,
• nombre d’élevages ayant fait une demande de financement de Diagnostic
d’Exploitation d’Elevage (DEXEL),
• pourcentage d’élevages ayant signé un contrat (y compris ceux dont le DEXEL conclut à l’absence de travaux nécessaires) / nombre d’élevages intégrables, • pourcentage d’élevages ayant réalisé des travaux / élevages ayant signé un contrat, • pourcentage d’azote provenant des déjections des élevages ayant signé un contrat (y compris ceux dont le DEXEL conclut à l’absence de travaux nécessaires) par rapport à l’azote provenant des déjections des élevages.
2°- gestion des effluents d’élevage :
• pourcentage d’exploitations pour lesquelles le ratio (quantité épandue/SAMO) est passé en un an de plus de 150 à moins de 150 kgN/ha/an,
• pourcentage d’exploitations pour lesquelles le ratio SAMO/SPE augmente. SAMO : Surface Amendée en Matière Organique (= surface ayant reçu l’année n des effluents d’élevage),
SPE : Surface Potentiellement Epandable.
3°- éléments permettant d’apprécier comment la fertilisation est raisonnée : • pourcentage d’agriculteurs participant à un réseau de conseil en matière de
fertilisation azotée, dont pourcentage pilotant leur fertilisation sur la base d’un diagnostic de nutrition sur les plantes et pourcentage pilotant leur fertilisation sur la base d’une mesure d’azote du sol,
• en cas d’irrigation : pourcentage des agriculteurs bénéficiant d’un appui technique relatif à la gestion de l’irrigation.
4°- indicateur de fertilisation basé sur les données quantitatives : - 176 -
• pourcentage d’agriculteurs fractionnant sur les céréales d’hiver et colza d’hiver (en précisant le nombre d’apports par culture),
• pourcentage d’agriculteurs qui fertilisent de manière correcte leurs parcelles.
5°- gestion de l’interculture :
• pourcentage des sols nus en hiver,
• pourcentage des intercultures d’une durée supérieure à 3 mois par rapport à la SAU de l’exploitation,
• superficies des cultures intermédiaires pièges à nitrates,
• superficies en cultures d’hiver.
6°- gestion des résidus de récolte :
• pourcentage des superficies où, avant une culture de printemps, les pailles sont : enfouies,
exportées,
brûlées .
7°- dérogation aux périodes d’interdiction d’épandage :
• superficies concernées par la dérogation avec détails sur l’utilisation de cette dérogation,
• éléments techniques basés sur un réseau local de parcelles de références
permettant de vérifier que la dérogation n’entraîne pas un accroissement des fuites de nitrates.
L’organisme chargé de collecter les informations définies ci-dessus est la Chambre Interdépartementale d’Agriculture de l’Ile de France. Chaque année, elle présentera un tableau de bord récapitulant ceux-ci et permettant d’apprécier l’évolution des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux. Les exploitations concernées seront issues d’un tirage au sort ; ce tirage sera réalisé par la D.D.A.F.
ARTICLE 6 - Sans préjudice des dispositions des articles L 216-6 et L 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas respecter dans la zone vulnérable les mesures prévues à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 7 -L’arrêté préfectoral du 15 février 2002 définissant le 2ième programme d’action est abrogé. - 177 -
ARTICLE 8 -Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les agents visés à l'article 19 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et transmis pour affichage à l’ensemble des communes.
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
signé : François AMBROGGIANI
Annexes jointes à l’arrêté préfectoral :
1 - Actualisation du diagnostic
2 - Indications pour les documents d’enregistrement
3 - Modalités de calcul de la quantité maximale d’azote dans les effluents d’élevage 4 - Modalités de calcul et de fractionnement de la fertilisation azotée
5 - Liste des principaux fertilisants organiques
6 - Règles de gestion des résidus de récolte et des repousses - 178 -
ANNEXE N°1
Actualisation du diagnostic
Qualité des eaux
Globalement, la qualité des eaux en ce qui concerne la teneur en nitrates se dégrade, tant pour les eaux superficielles que pour les eaux souterraines.
• Eaux superficielles
On observe une dégradation de la qualité des cours d’eau. C’est une évolution commune pour l’ensemble de la Région.
En Essonne, lors de la première campagne de surveillance, la totalité des cours d’eau avaient moins de 25 mg/l de nitrates. Aujourd’hui, de nombreuses mesures dépassent 25 mg/l.
L’Essonne et la Juine sont les deux cours d’eau où la teneur en nitrates et son évolution sont les plus préoccupantes.
d’après OIEau
données DIREN, DRASS et Agence de l’Eau
Teneurs moyennes en nitrates
des eaux superficielles lors de
la 3ième campagne de
surveillance (2000-2001)
2 à 10 mg/l
10 à 25 mg/l
25 à 40 mg/l
40 à 50 mg/l
Essonne Juine
Orge
Remarde
Yvette
Bièvre Yerres
Seine
Ecole - 179 -
• Eaux souterraines
En matière d’évolution, on observe une stabilité voir une augmentation. L’augmentation est principalement marquée dans le sud-ouest du département.
Pratiques agricoles
Rapport de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture
L’évaluation des pratiques agricoles a été réalisée par la Chambre Interdépartementale d’Agriculture. 40 agriculteurs ont été enquêtés et 37 ont répondu. La superficie des exploitations enquêtées est comprise entre 27 et 336 ha, avec une moyenne à 135 ha.
Ce diagnostic montre que :
• 94,5 % des agriculteurs adhèrent à un réseau de conseil parmi lesquels :
• 86 % utilisent au moins un des outils de raisonnement de la fertilisation azotée • 60% utilisent un outil de diagnostic de nutrition sur les plantes (pince N-Tester)
• 92 % des agriculteurs notent leurs pratiques de fertilisation régulièrement, principalement sur un carnet de plaine.
• Pour le raisonnement de l’azote, 41 parcelles ont été testées, sur la base des récoltes 2002 : • 34 % des parcelles ont un niveau de fertilisation correct : entrées - sorties < 20 u. d ’azote
Teneurs moyennes en nitrates des
eaux souterraines
2002/2003 - 180 -
• 24 % ont un niveau excédentaire : 20 u. d ’azote < entrées - sorties < 50 u. d ’azote
• 42 % ont un niveau fortement excédentaire : entrées - sorties > 50 u. d ’azote
• 70 % des agriculteurs fertilisent de manière correcte leurs parcelles.
• 97 % des agriculteurs fractionnent leurs apports d ’azote sur les principales cultures.
• Le taux de couverture hivernale est de 80 %, en prenant en compte les repousses de la culture précédente.
• Devenir des pailles :
• 84 % enfouies
• 10 % exportées
• 6 % brûlées
Enquête du Service Central des Enquêtes et Etudes Statistiques
Cette enquête porte sur l’ensemble de la région Ile-de-France, pour la campagne 2000- 2001. Les principales évolutions des pratiques culturales montrées par cette étude sont :
• L’ajustement de la fertilisation azotée est plus précis. Les calculs prévisionnels se sont généralisés (81 % des surfaces de blé ont fait l’objet d’un calcul préalable en 2001, contre 56 % en 1994). Le fractionnement de la fertilisation est plus important (on observe en 2001 3,1 passages en moyenne contre 1,95 en 1994). Les outils d’ajustement sont plus utilisés et mieux maîtrisés.
• Le niveau de fertilisation azotée moyen est en hausse (10 unités par hectare de plus qu’en 1994).
• On recherche de plus en plus des blés ayant une forte qualité protéique. Ceci passe par une augmentation du fractionnement des apports et une augmentation des quantités d’azote, principalement en fin de culture. - 181 -
ANNEXE N°2
Indications pour les
documents d’enregistrement
L’élaboration de plans de fumure par parcelles ou au groupe de parcelles portant la même culture ou des cultures analogues, c’est à dire faisant l’objet du même calcul de fertilisation, et la tenue de cahiers d’épandage des fertilisants sur chaque exploitation constitue des moyens permettant d’aider l’agriculteur à mieux gérer sa fertilisation azotée.
1 - Les exploitations agricoles devront réaliser des plans de fumure prévisionnels à la parcelle et tenir un cahier d’épandage des fertilisants qui répondent de façon exhaustive aux critères suivants :
• la culture pratiquée
• date de semis
• nature et quantité d’azote apportée par type de fertilisants
• date d’apport des fertilisants
• objectif de rendement de la culture
• rendement réalisé (quantité et qualité si nécessaire)
• modalités de gestion de l’interculture (résidus de récolte et cultures intermédiaires piège à nitrates)
Un modèle pourra être fourni par la Chambre Interdépartementale d’Agriculture de l’Ile de France aux agriculteurs qui en feront la demande.
Pour les exploitations d’élevage, les éléments de description du cheptel sont enregistrés dans ces documents (estimation de la quantité totale d’azote effectivement apportée).
2 - En cas d’épandage hors exploitation un bordereau co-signé des 2 parties doit être établi à chaque livraison et mentionner :
• nom et adresse du producteur et du destinataire
• quantité totale livrée
• nature du produit
• date de livraison
Puis pour chaque parcelle ayant reçu un épandage, doivent être précisées :
• identification
• date d’épandage
• superficie épandue
• culture visée
• quantité totale d’azote épandue provenant des effluents sus – visés.
Tout document dont les agriculteurs se servent dans le cadre d’opérations,
réglementations, procédures déjà existantes ou pour leur propre usage et qui répondent de façon exhaustive aux critères précédents pourra être utilisé. - 182 -
ANNEXE N°3
Modalités de calcul de la quantité maximale d’azote dans les effluents d’élevage
Le plafond des 170 kg N/ha/an
Il est important de rappeler que cette quantité ne traduit pas un “ droit à épandre ” mais un plafond : la quantité réelle à épandre est déterminée à partir de l’équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle.
Le respect de ce plafond se fait au niveau de l'exploitation et non par parcelle. Sur certaines parcelles, les apports peuvent donc dépasser le plafond, sous réserve que l’équilibre de la fertilisation azotée soit respecté ; sur d’autres parcelles, les apports sont alors inférieurs pour respecter le plafond au niveau de l’exploitation.
Méthode de calcul :
Il faut que le rapport SPE hors pâture + SPE élevage l' de provenant azote l' de total soit inférieur à 210 kg/ha/an et, à
compter du 20 décembre 2002, à 170 kg/ha/an.
Comment estimer la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage?
Il s'agit de la quantité d'azote “épandable”, c'est-à-dire après avoir déduit forfaitairement des quantités excrétées par les animaux, l'azote perdu par volatilisation de l’ammoniac dans les bâtiments et au cours du stockage. L’azote perdu par volatilisation au cours de l'épandage et après celui-ci n’est pas déduit.
Le calcul de la quantité d’azote issu des effluents d’élevage produite sur l’exploitation s’effectue sur la base des références les plus récentes du CORPEN.
Comment calculer la surface potentiellement épandable ou SPE ?
La SPE est égale à la SAU, déductions faites des :
• superficies concernées par des règles de distance vis à vis de cours d’eau, lieux de baignade, plages, piscicultures, zones conchylicoles...
• superficies en légumineuses
• superficies “gelées” sauf jachères industrielles avec contrat (colza, betteraves, blé) • superficies exclues pour prescriptions particulières (captages, aptitude selon les données agropédologiques issues d’une étude d’impact, etc.)
On retient donc les superficies susceptibles de recevoir des effluents d’élevage, qu'elles en reçoivent effectivement ou non.
La prise en compte des terres mises à disposition par des tiers dans le calcul de la surface potentiellement épandable doit être faite en parfaite cohérence avec les modalités adoptées - 183 -
dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
L'éleveur est responsable de l'épandage, même si celui-ci est réalisé chez des tiers. - 184 -
ANNEXE N°4
Modalités de calcul et de
fractionnement de la fertilisation
azotée
a) La prise en compte de l’azote minéral :
La quantité d’azote minéral apportée sur chaque parcelle est basée sur le calcul de l’équilibre entre les besoins totaux de la culture d’une part, les fournitures du sol incluant les quantités d’azote contenues dans les effluents d’élevage, les effluents
agro-alimentaires, les boues, les eaux d’irrigation et la quantité d’azote minéral d’autre part.
b) La fixation du rendement prévisionnel des cultures est importante pour limiter les surfertilisations.
La méthode de détermination du rendement prévisionnel est donc basée sur la moyenne des rendements obtenus par parcelle au cours des cinq années antérieures, après avoir éliminé les deux valeurs extrêmes . Cette valeur sera modulée en fonction du potentiel de rendement de la variété retenue et des variations prévisibles de potentiel en cours de culture, en distinguant les cultures irriguées et non irriguées.
c) Calcul de la dose totale d’azote :
L’utilisation de la méthode du bilan prévisionnel ou toute autre méthode de calcul validée régionalement et en cohérence avec la méthode du bilan devra être utilisée : il est demandé de mesurer le reliquat d’azote minéral dans le sol à la sortie de l’hiver dans la parcelle ou groupe de parcelles portant la même culture ou des cultures analogues ou d’utiliser les références locales annuelles fournies par les Organisations Professionnelles Agricoles.
d) Fractionnement des apports :
Pour les productions de blés à teneur en protéines moyenne à élevée, il est préconisé de fractionner la dose en trois apports en ajustant la dose et la date du dernier apport avec un outil de pilotage de la fumure azotée validée régionalement.
• le 1 er apport, pendant la phase de tallage, doit être modéré (compris entre 0 et 60 unités maximum) sauf dans des cas justifiés : faible reliquat, précédent exerçant un effet dépressif ;
• 2 ème apport au stade épi 1 cm ;
• 3 ème apport entre les stades 2 nœuds et dernière feuille sortie (si un outil de pilotage est utilisé, il définit le stade du troisième apport) ;
Un quatrième apport peut également être effectué (jusqu’au stade épiaison) dans des cas précis d’objectifs protéines. - 185 -
Pour le colza, la méthode du CETIOM permettant d’évaluer la quantité d’azote absorbé pourra être substituée à la réalisation d’une mesure de reliquat sortie hiver afin de déterminer la dose totale à apporter en deux apports, la méthode du bilan permettant de calculer la dose totale :
• le 1 er apport sera réalisé à la mi-février,
• le 2 ème apport environ 15 jours à 3 semaines après.
Pour l’orge d’hiver, un fractionnement est nécessaire après un calcul de la dose totale par la méthode du bilan :
• le 1 er apport sera réalisé au tallage,
• le 2 ème apport sera réalisé au redressement.
Pour les cultures de printemps les pratiques de fractionnement ne sont pas obligatoires. - 186 -
ANNEXE N°5
Liste des principaux fertilisants organiques
TYPE I
C/N > 8
TYPE II
C/N ≤ 8
- Fumiers (tous élevages)
- Fientes de poules
- Fumier de champignonnière
- Compost de déchets verts
- Vinasse
- Boues avec C/N > 8
- Lisiers (tous élevages)
- Eaux brunes
- Boues avec C/N ≤ 8 - 187 -
ANNEXE N°6
Règle de gestion
des résidus de récolte et des repousses
La minéralisation d’azote en fin d’été et en automne est un processus naturel inévitable. Elle produit des quantités d’azote « lessivable », présentes dans le sol à la reprise des pluies d’automne, suffisantes pour engendrer une pollution nitrique même si la fertilisation azotée du précédent est correctement ajustée. Il est donc nécessaire de maîtriser l’azote en interculture.
Pour minimiser la concentration moyenne en nitrates de l’eau de drainage, il faut donc limiter les quantités de nitrates présents dans le sol avant la reprise des pluies d’automne et d’hiver.
Pour maîtrise les nitrates en interculture, on dispose de deux moyens :
¾ l’implantation de cultures intermédiaires,
¾ la gestion des résidus de culture.
Quel moyen adopter ? Après un diagnostic ou pronostic post cultural de la situation, définir dans quel cas de figure on se trouve. Compte tenu des risques et des contraintes technico- économiques voir s’il est possible d’introduire une culture intermédiaire dans le système de culture.
Si oui : choisir l’espèce et l’itinéraire technique cultural qui lui est associé.
Si non : gérer les résidus de culture.
Gestion des résidus de culture
Le but est de faire coïncider : d’une part, l’organisation de l’azote minéral du sol, liée à la décomposition des résidus de récolte avec la période de minéralisation intense post-récolte et, d’autre part, la reminéralisation avec la période des besoins en azote de la culture suivante.
Les principaux facteurs de variation intervenant sont : la nature des résidus (valeur du rapport C/N), le mode d’incorporation au sol, la température, l’humidité du sol et la date de récolte.
1 - Restituer les résidus (pailles de céréales, maïs…) :
• éviter de brûler les pailles.
2 - Après une récolte précoce laissant des résidus riches en carbone (C/N élevé : céréales à paille, tournesol, maïs..) :
• retarder le déchaumage et l’enfouissement jusqu’au retour des premières pluies si la culture suivante est une culture de printemps (sauf semis direct),
• travailler le sol le moins possible avant l’enfouissement.
3 - En situation de bilan excédentaire en azote (surfertilisation ou objectif de rendement non atteint) : - 188 -
y déchaumer et enfouir le plus tôt possible et implanter la culture d’hiver suivante rapidement,
y si la culture suivante est une culture de printemps, implanter une CIPAN le plus rapidement possible en particulier sur sol superficiel et/ou très filtrant.
4 - Lorsqu’il y a des possibilités de repousses (colza, céréales) :
y broyer et enfouir les résidus le plus tôt possible.
5 - Après une récolte précoce laissant des résidus riches en azote (C/N faible) tel que le pois : y si la culture suivante est une culture d’hiver, semer le plus tôt possible en choisissant des cultivars hâtifs,
y si la culture suivante est une culture de printemps, implanter une CIPAN le plus
rapidement possible. - 189 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 593 du 1 er juillet 2004
fixant la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture de l’Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code Rural et notamment l’article L313-1 ;
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000/DDAF/SAA/1016 du 11 octobre 2000 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger dans le département de l’Essonne au sein de certains organismes ou commissions ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA/495 du 18 juin 2001 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de l’Essonne, modifié par l’arrêté n°2001/DDAF/SAA/1024 du 26 novembre 2001 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1 er : La commission départementale d’orientation de l’agriculture de l’Essonne est composée comme suit :
1 - Le Préfet ou son représentant ;
2 - Le Président du conseil régional ou son représentant ;
3 - Le Président du conseil général ou son représentant ;
4 - Un représentant d’un syndicat mixte de gestion d’un parc naturel régional ;
TITULAIRE : Monsieur Jean-Jacques BOUSSAINGAULT
Parc Naturel du Gâtinais Français
Place de la République
91490 MILLY-LA-FORET
Suppléants : Monsieur Denis MEUNIER
6, rue du Moulin
91580 AUVERS SAINT GEORGES
Monsieur Guy CAPPE
6, rue de la Vallée
91720 PRUNAY SUR ESSONNE
5 - Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant ; - 190 -
6 - Le Trésorier payeur général ou son représentant ;
7 - Trois représentants de la Chambre d’Agriculture dont un au titre des coopératives
agricoles ;
TITULAIRE : Monsieur Jean-Jacques BESNARD
8, rue de la Plaine
91150 MESPUITS
Suppléants : Monsieur Thierry GUERIN
15, rue des Grés
91740 CONGERVILLE THIONVILLE
Monsieur Patrick THEET
17 Grande Rue - Fenneville
91150 BROUY
TITULAIRE : Madame Claudie DESFORGES
Ferme de Noncerve
91590 LA FERTE-ALAIS
Suppléants : Monsieur Etienne DAIX
« Les Milvents » - Le Jardin
91470 LIMOURS
Monsieur Philippe MORCHOISNE
17, rue du 19 mars - Bonvilliers
91150 MORIGNY-CHAMPIGNY
TITULAIRE : Monsieur Pierre MARCILLE
33, rue de l’Orme
91810 VERT-LE-GRAND
Suppléants : Monsieur Jacques MARTIN
36 Grande Rue
91780 MEROBERT
Monsieur Marcel BOULARD
La Mare Pavée
41, avenue du 8 mai 1945
91100 CORBEIL-ESSONNES
8 - Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant ;
9 - Deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture ; - 191 -
TITULAIRE : Monsieur Maurice ROBIN
Ferme de Boinville
91780 CHALO-SAINT-MARS
Suppléants : Monsieur Jean-François ISAMBERT
Ferme de Beaurepaire
91090 LISSES
Monsieur Emmanuel SAGOT
Ferme de Villeneuve
Les Fourches
91580 VILLECONIN
TITULAIRE : Monsieur Luc DARBONNE
Darégal
6, boulevard Joffre
91490 MILLY-LA-FORET
Suppléants : Monsieur Philippe PUCELLE
Darégal
6, boulevard Joffre
91490 MILLY-LA-FORET
10 - Huit représentants des organisations syndicales ;
TITULAIRE : Monsieur Pascal DESPREZ
31 rue Jourdain
91530 SAINT-CHERON
Suppléants : Monsieur Laurent DALLIER
3 Grande rue
91410 CHATIGNONVILLE
Monsieur Xavier GRY
24 rue de Marchais
91410 LES GRANGES-LE-ROI
TITULAIRE : Monsieur Gérard GLATRE
7, les Boutards
91780 CHALO SAINT-MARS
Suppléants: Monsieur Stéphane BERTHELOT
2, avenue d’Arpajon
91590 CERNY - 192 -
Madame Guyslaine TROUVE
8 ter avenue du Gal Leclerc
91590 LA FERTE ALAIS
TITULAIRE : Monsieur Damien GREFFIN
Les Grains d’Or
91150 ETAMPES
Suppléants : Monsieur Antoine BENOIST
9 rue du Hayé
91740 CONGERVILLE THIONVILLE
Monsieur Laurent HARRAU
13 Grande Rue
91780 MEROBERT
TITULAIRE : Monsieur Didier HARDOUIN
3 Hameau de Retolu
91890 VIDELLES
Suppléants : Monsieur Jean-Claude CITRON
Malvoisine
91750 CHAMPCUEIL
Monsieur Xavier HARDOUIN
41 rue d’en bas
91890 VIDELLES
TITULAIRE : Monsieur Patrick LEBLANC
Ferme des Cochets
91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
Suppléants : Monsieur Christian CHARON
Ferme de la Boucherie
91630 CHEPTAINVILLE
Monsieur Gérard PRAUDEL
40 Grande Rue
91360 EPINAY-SUR-ORGE
TITULAIRE : Monsieur Christophe LEREBOUR
11 rue de Chartres
91400 GOMETZ LA VILLE - 193 -
Suppléants : Monsieur Yves HINCELIN
Ferme du Pommeret
91470 LIMOURS
Monsieur Thierry LARUE
18 rue Bois de Montmarre
91640 JANVRY
TITULAIRE : Monsieur Romuald PAILLOUX
Route de Pithiviers
91150 ETAMPES
Suppléants : Monsieur Sébastien LANNEAU
Ferme des Messies
91750 CHAMPCUEIL
Monsieur François REMOND
1 rue de Vaujuifs
91100 BRIERES LES SCELLES
TITULAIRE : Monsieur Denis RABIER
8, place du Carouge
91740 PUSSAY
Suppléants : Monsieur Gérard DESFORGES
4, route de Saint-Vrain
91760 ITTEVILLE
Monsieur Christian ARNOULT
4,route de Vayres
91880 BOUVILLE
11 - Un représentant des salariés agricoles ;
TITULAIRE : Monsieur Christian VERSCHUERE
Ferme du Brateau
91770 SAINT-VRAIN
12 - Deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires ;
TITULAIRE : Monsieur Michel BRESSON
S.A. GEMA
47 bis rue Aristide Briand
91230 MONTGERON - 194 -
Suppléants : Monsieur Jean-Pierre LEBALLEUR
2, rue de la Gare
91800 BRUNOY
Monsieur Claude NEUILLY
14, rue de Jussieu
91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
TITULAIRE : Monsieur Michel RONDONOS
1 avenue Georges Clémenceau
91300 MASSY
Suppléants : Monsieur Marcel VILLAIN
3, avenue Gabriel Péri
91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
Monsieur Gabriel PETIT
77, route de Montlhéry
91620 NOZAY
13 - Un représentant du financement de l’Agriculture ;
TITULAIRE : Monsieur François IMBAULT
1 rue des Saunelles - D’huilet
91150 ORMOY-LA-RIVIERE
Suppléants : Monsieur Michel VERON
13, rue Jules Ferry
91310 LEUVILLE-SUR-ORGE
Monsieur Vincent SYSTMA
Ferme de la Forêt
91640 BRIIS SOUS FORGES
14 - Un représentant des fermiers métayers ;
TITULAIRE : Monsieur Frédéric LEFEVRE
Ferme de Coignampuits
91720 COURDIMANCHE SUR DIMANCHE
Suppléants : Monsieur Jean-Pierre SCHINTGEN
Ferme de Montaubert
91810 VERT-LE-GRAND
Monsieur Laurent CIRET
Ezerville
91150 ROINVILLIERS - 195 -
15 - Un représentant des propriétaires agricoles ;
TITULAIRE : Monsieur Christian THIROUIN
18 rue Anne de Boleyn
91640 BRIIS SOUIS FORGES
Suppléants : Monsieur Xavier SAGOT
5 rue des Ouches
91740 CONGERVILLE THIONVILLE
Monsieur Michel BOUVRAIN
5 Grande Rue
91940 SAINT JEAN DE BEAUREGARD
16 - Un représentant de la propriété forestière ;
TITULAIRE : Monsieur Charles Maurice de POURTALES
Château du Marais
91530 LE VAL-SAINT-GERMAIN
Suppléant : Monsieur Jean-Louis de BOURBON BUSSET
Château de Saussay
91610 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
17 - Deux représentants d’associations de protection de la Nature ou d’organismes
gestionnaires des milieux naturels de la faune et de la flore ;
TITULAIRE : Monsieur Claude CAYSSIALS
ENE - Domaine de Chamarande
12 route de Lardy
91730 CHAMARANDE
Suppléant : Madame Marie-Catherine SCHULZ
ENE - Domaine de Chamarande
12, route de Lardy
91730 CHAMARANDE
TITULAIRE : Monsieur Daniel AUBRY
la Butte du Moulin
78120 POIGNY LA FORET
Suppléants : Monsieur Thierry LANOE
Ferme des Poêllées
91150 BRIERES LES SCELLES
Monsieur Franck BERRUEE
31 rue de Villiers
91880 BOUVILLE - 196 -
18 - Un représentant de l’artisanat ;
TITULAIRE : Monsieur Bernard DUCHENE
25, rue de la République
91150 ETAMPES
Suppléants : Monsieur Pascal LAMETH
43, rue de la Dauphine
91100 CORBEIL ESSONNES
Monsieur Joël FONDAIN
6, rue de la Montagne du Perray
91100 CORBEIL ESSONNES
19 - Un représentant des consommateurs ;
TITULAIRE : Madame Suzanne TUFFEU
4, rue des Closeaux
91070 BONDOUFLE
Suppléants : Monsieur Manuel MARTINS
15, rue des Vignes
91590 BOISSY LE CUTTE
Mademoiselle Christelle AUVRAY
47, rue de la République
45330 MALESHERBES
20 - Deux personnes qualifiées ;
TITULAIRE : Monsieur Jean PERTHUIS
Maire de Valpuiseaux
91720 VALPUISEAUX
Suppléants : Monsieur Dominique PELE
Maire de Congerville Thionville
91740 CONGERVILLE-THIONVILLE
Monsieur Yves GAUCHER
Maire de Saclas
91690 SACLAS
TITULAIRE : Maître François-Xavier KNEPPERT
Notaire
40 rue Louis Moreau
91150 ETAMPES - 197 -
ARTICLE 2 : Sont désignés comme experts à titre consultatif :
Le Président de l’Association Régionale pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles de l’Ile-de-France ou son représentant,
Le Président de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de l’Ile-de- France ou son représentant,
Le Président de la Maison de l’Elevage de l’Ile-de-France ou son représentant,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Ile-de-France ou son représentant,
Le Directeur Régional de l’Environnement de l’Ile-de-France ou son représentant.
ARTICLE 3 : Le membre de la Commission représentant le financement de l’Agriculture devra s’abstenir de participer aux délibérations lorsqu’elles portent sur des dossiers individuels de financement.
ARTICLE 4 : Les arrêtés n° 2001/DDAF/SAA/495 du 18 juin 2001 et
2001/DDAF/SAA/1024 du 26 novembre 2001 sont abrogés.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Préfet,
« signé » Denis PRIEUR - 198 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 594 du 1 er juillet 2004
relatif au brûlage des pailles et des chaumes
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Locales et, notamment son article L 2215-1 ;
VU le Code Forestier et, notamment, son article R 322-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 73-3387 bis du 22 juin 1973 relatif au brûlage des chaumes ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juillet 1974 protégeant les bois et les forêts contre les incendies ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004 – DDAF – SAEEF – 592 du 30 juin 2004 relatif au 3 ème programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'avis du groupe de travail “brûlage des pailles” réuni le 16 janvier 2004 ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er – La destruction par le feu des chaumes, pailles, déchets de récolte, broyés et laissés sur place, est autorisée lorsque la récolte est achevée sur les parcelles limitrophes, qui étaient implantées en céréales à pailles, pois ou toute autre culture susceptible de prendre feu, et ce dans les conditions définies ci-après.
Elle engage l’entière responsabilité de la personne qui y procède.
ARTICLE 2 – Tout agriculteur, désireux de procéder à cette destruction, devra en faire la demande au moins trois jours avant à la mairie du lieu concerné sur l’imprimé ci-annexé comportant les indications suivantes : la date et l’heure probables de l’opération, le lieu-dit, la référence cadastrale et la surface de la parcelle à brûler.
Une copie de la déclaration visée par le Maire ou son représentant devra être transmise par la mairie au poste de commandement du groupement des sapeurs pompiers, dont elle dépend.
Deux heures au moins avant le début de l’incinération, un appel téléphonique sur le 18 aboutissant au centre de traitement de l’alerte (CTA) des sapeurs pompiers devra être passé par l’agriculteur ou son représentant et confirmé par télécopie en précisant l’heure exacte de début de l’opération. - 199 -
L’agriculteur ou son représentant, devra être en possession d’une copie de la déclaration enregistrée par le Maire de la commune concernée.
Toutefois, conformément à l’arrêté préfectoral n° 74-5766 du 30 juillet 1974 protégeant les bois et forêts contre l’incendie, l’incinération à moins de 400 mètres de la lisière des bois est subordonnée au dépôt 15 jours à l’avance, d’une demande en double exemplaire, d’autorisation aux mairies concernées. Cette demande sera effectuée à l’aide de l’imprimé visé au premier alinéa.
ARTICLE 3 – Le brûlage des pailles non broyées est interdit, sauf dérogation spéciale, notamment pour les pailles de lins et chanvres, l’épierrage, accordée par le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne. Une demande dûment motivée devra être déposée auprès des services de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne au moins huit jours avant la date prévue des travaux.
De plus, le brûlage des pailles et des chaumes est interdit avant l’implantation d’une culture de printemps conformément au programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Le brûlage des chaumes de maïs est également interdit.
ARTICLE 4 – Les feux ne pourront être allumés qu’entre 8 heures et 16 heures. L’agriculteur devra s’assurer que tout feu sera totalement éteint au coucher du soleil (heure légale). Le brûlage est interdit les samedi, dimanche et jours fériés.
ARTICLE 5 – Avant de commencer l’incinération, l’agriculteur délimite la parcelle à incinérer par un labour ou par plusieurs passages d’outils de déchaumage sur une largeur d’au moins cinq mètres. Cette façon culturale doit assurer l’enfouissement des pailles.
Dans le cas où les parcelles ont une superficie supérieure à dix hectares, un cloisonnement doit être opéré par un labour ou un déchaumage identiques à ceux décrits ci-dessus, de façon à rendre chaque parcelle au plus égale à dix hectares.
ARTICLE 6 – L’agriculteur devra assister à l’opération ou s’y faire représenter. Deux personnes au moins devront être présentes pendant toute la durée de l’opération, ils disposeront d’un tracteur équipé d’un appareil à travailler le sol et d’une citerne d’eau d’au moins 600 litres pour intervenir si nécessaire.
Ils ne quitteront les lieux qu’après extinction complète du feu.
Les cendres seront enfouies dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 – Afin d’assurer la protection du gibier et de la faune sauvage, la mise à feu de la parcelle à incinérer ne devra être effectuée que par temps calme sur un seul côté dans le sens contraire du vent. - 200 -
ARTICLE 8 – Il est interdit d’allumer les feux de chaumes et pailles par vent fort.
Cette interdiction vaut également, quelles que soient les conditions météorologiques, lorsque le brûlage des chaumes et des pailles risque de diriger les fumées vers une route ouverte à la circulation, une voie ferrée ou vers des bâtiments et habitations.
ARTICLE 9 – Le brûlage pastoral (brûlage des prairies) est interdit sur l’ensemble du département à l’exception :
1) des zones ou un engagement agro-environnemental (ex : Prime Herbagère Agro- Environnementale) est contractualisé, dans les conditions prévues par ce type d’engagement.
2) des zones dites « espaces sensibles » au sens retenu dans la synthèse régionale des mesures agro-environnementales, c’est à dire : sites Natura 2000, zones d’intérêt communautaire oiseaux (ZICO), zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), zones humides, sur demande adressée aux services de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt au moins dix jours avant la date prévue de l’opération. Cette dérogation sera accordée après expertise d’un organisme compétent en matière d’environnement sur les espaces sensibles.
Dans les deux cas, l’opération n’est possible que pour la période allant du 1er décembre au 31 mars. Les modalités de déclaration en mairie sont identiques à celles décrites à l’article 2.
Avant de débuter l’opération, il est recommandé de délimiter la parcelle à brûler par un fauchage ou un broyage suivi d’un arrosage.
ARTICLE 9 – Le Maire, ou son délégué, pourra à tout moment, interdire, ajourner ou donner l’ordre d’arrêter l’incinération.
ARTICLE 10 – L’arrêté préfectoral n° 73-3387 bis du 22 juin 1973 est abrogé.
ARTICLE 11 – Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, les Maires, le Directeur départemental d’incendie et de secours, le Directeur départemental de l’équipement, la Directrice interdépartementale de l’agence de Créteil de l’office national des forêts, le Chef du service interdépartemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché dans toutes les mairies.
P/LE PREFET, et par délégation,
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER - 201 -
ARRETE n° 2004 - DDAF SAEEF - 595 du 5 juillet 2004
portant modification de la composition de la Commission départementale du plan de chasse pour le petit gibier
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Environnement;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de Monsieur Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne;
VU l’arrêté préfectoral n° 99-DDAF-SAM-127 du 1 er juin 1999 portant institution d’un plan de chasse au lièvre dans le département de l’Essonne;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-SEEF-508 du 3 juillet 2001 portant composition de la Commission départementale du plan de chasse pour le petit gibier;
VU les propositions de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines en date du 2 juillet 2004;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-SEEF-508 du 3 juillet 2001 est modifié comme suit, en ce qui concerne :
les représentants des intérêts cynégétiques :
Monsieur Patrick DUPUY
10 rue de la Verdoise
Hameau de d’Huilet
91150 ORMOY-la-RIVIERE
Monsieur Jean-Pierre GOUDY
6 rue des Vergers
91540 ORMOY
Monsieur Thierry LANOE
Ferme des Poëllés
91150 BRIERES-les-SCELLES - 202 -
Monsieur Joël PICHOT
13 rue des Bas Coudray
91100 CORBEIL-ESSONNES
ARTICLE 2 - Le mandat des membres désignés à l’article 1er prendra effet à la date du présent arrêté pour la durée restant à courir du mandat en cours.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
signé : Denis PRIEUR