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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2004 03
Document publié le Jeudi 1 janvier 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2004 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
- I -
PREFECTURE DE L’ESSONNE
M M MA A AR R RS S S 2 2 20 0 00 0 04 4 4
ISSN 0758 3117 - II - - III -
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MARS 2004
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 14 avril 2004 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de
Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117 - IV - - V -
CABINET
Page 3- ARRETE N° 2003 PREF/CAB/SID PC 002 DU 9 JANVIER 2004 Portant désignation des jurys d’examens du CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
Page5- ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID.PC N° 0003 DU 9 JANVIER 2004 portant renouvellement de l’agrément de la Délégation Départementale des Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
Page 7- ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 009 DU 2 FEVRIER 2004 Portant désignation des jurys d’examens du CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
Page 9- ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0012 du 27 FEVRIER 2004 Portant désignation du jury d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routier
Page 11- ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0013 DU 27 FEVRIER 2004 Portant désignation du jury d’examen du BREVET
NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
Page 13- ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0014 DU 27 FEVRIER 2004 Portant désignation des jurys d’examens du CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
Page 16- ARRETE n° 2004 PREF CAB 00 15 du 15/03/ 2004
Portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 17- ARRETE n° 2004 PREF CAB 0016 du 18/03/2004
Portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 18- ARRETE N° PREF/CAB/SID.PC 0302 du 8 DECEMBRE 2003 portant renouvellement de l’agrément du Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour les formations aux Premiers Secours dans le Département de l’Essonne.
Page 20- PROTECTION CIVILE
RESULTAT DE L’EXAMEN POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS ROUTIERS - VI -
DIRECTION DE L’ADMINSTRATION GENERALE
ET DE LA CIRCULATION
Page 27- ARRETE N° 0 4 – PREF - DAGC /4 – 008 du 25 février 2004
portant renouvellement des membres de la Section Spécialisée
pour l'agrément des fourrières automobiles.
Page 30- ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/ 0012 du 4 MARS 2004
portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police municipale
de la commune de LONGJUMEAU
Page 32- ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0013 du 4 MARS 2004
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la Police Municipale de la commune de LONGJUMEAU
Page34- ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0015 du 11 MARS 2004
modifiant l’arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1177 du 14 octobre 2002 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de SAINT- CHERON
Page 35- ARRETE N°04- PREF-DAGC/4 0015 DU 15 MARS 2004
fixant la composition de la Commission Départementale en vue des élections 2004 pour la désignation des représentants de la profession au Conseil Supérieur de l’Enseignement de la Conduite Automobile et de l’Organisation de la Profession.
Page 37- ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3.0016 du 11 mars 2004
portant détermination du nombre de jurés d’Assises pour 2004-2005
et répartition entre les communes ou leurs groupements
Page39- ARRETE N° 2004.PREF.DAGC/3-0018 du 18 mars 2004
modifiant l’arrêté n° 2003.PREF.DAG/3-0114 du 30 septembre 2003 portant institution d’une régie d’avances, auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique – Commissariat d’EVRY
Page 41- ARRETE N° 2004.PREF.DAGC/3 n° 19 du 18 MARS 2004
modifiant l’arrêté 2003.PREF.DAG/3 n° 0115 du 30 septembre 2003
portant nomination d’un régisseur d’avances, auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique - Commissariat d’EVRY
Page 44- ARRETE N° 2004-PREF-DAGC/2 0097 du 9 mars 2004
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“S.G.I.P. - SECURITE GARDIENNAGE INTERVENTION ET PROTECTION --” - VII -
Page 46- ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2 0098 du 9 mars 2004
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“HB PROTECH SECURITE”
Page 48- ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2 0099 du 9 mars 2004
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “OLIVER SECURITE”
Page 50- ARRETE n° 2004-PREF-DAG/2- 0100 du 9 mars 2004
modifiant l’arrêté n° 2003-PREF-DAG/2-0411 du 2 juin 2003 modifié portant autorisation d’activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise “A.S.I. – ALARME SECURITE INTERVENTION”
Page 52- ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2 0130 du 15 mars 2004
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“RE SECURITE”
Page 53- ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2 0131 du 15 mars 2004
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“Société BENEDETTO”
Page 54- ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2-0139 du 16 mars 2004
modifiant l'arrêté n° 2001-PREF-DAG/2-1433 du 26 décembre 2001 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ALLEMAND JPH POMPES FUNEBRES MARBRERIE à LONGJUMEAU.
Page 56- ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2 0140 du 16 mars 2004
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“Société HADES”
Page 57- ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2 0141 du 16 mars 2004
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“SOCIETE PRIVEE DE GARDIENNAGE – S.P.G.”
Page 58- ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2-0175 du 24 mars 2004
modifiant l'arrêté n° 99-PREF-DAG/2-1364 du 15 octobre 1999 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LESCARCELLE de la S.A. O.G.F. sis à QUINCY-SOUS-SENART.
Page 60- ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2-0176 du 24 mars 2004
modifiant l'arrêté n° 2000-PREF-DAG/2-0702 du 16 juin 2000 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LESCARCELLE de la S.A. O.G.F. sis à CORBEIL-ESSONNES.
Page 62- CIRCULAIRE sur Constitution du jury d’Assises. - VIII -
Page 66- TABLEAU REPARTISSANT LE NOMBRE DE JURES D’ASSISES DEVANT CONSTITUER LA LISTE PAR COMMUNES OU GROUPEMENTS DE COMMUNES POUR L’ANNEE 2004- 2005
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
Page 81- ARRETE n° 2004-PREF-DAI/2- 020 du 26 février 2004
portant modification de la délégation de signature accordée à M. Alain PIALAT, directeur régional de l’environnement
Page 84- ARRETE n° 2004-PREF-DAI/2- 021 du 12 mars 2004
portant modification de l’arrêté n° 2003 - PREF - DCAI/2 - 366 du 29 décembre 2003 de délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Page 86- ARRETE n° 2004 – PREF – DCAI/2 - 022 du 19 mars 2004
Portant délégation de signature à M. Jean-François de CANCHY, Directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France
Page 89- ARRETE n° 2004.PRÉF.DAI3/BE-0035 du 10 mars 2004
autorisant la Communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne à réaliser le rejet d’eaux pluviales dans les étangs de Viry-Châtillon et de Grigny
Page 100- ARRETE n° 2004.PRÉF.DAI3/BE-0036 du 10 mars 2004
déclarant d’intérêt général et autorisant les travaux d’aménagement d’une zone
d’expansion de crue entre la vanne Récamier et le hameau de Vauboyen et le
dédoublement du pont de Vauboyen sur le territoire des communes de Bièvres et de Jouy- en-Josas.
Page 107- ARRETE N° 2004-PREF-DAI/ 1 - 066 du 1 er mars 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d’extension de2 900 m2 de la surface de vente du magasin CARREFOUR à VILLABE
Page 109- ARRETE N° 2004-PREF-DAI/ 1 - 082 du 5 mars 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d’extension de 300 m2 de la surface de vente du magasin “LA FERME DE GRIGNY” à GRIGNY - IX -
Page 111- ARRETE N° 2004-PREF-DAI/ 1 - 083 du 5 mars 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin à l’enseigne “GRAND FRAIS” de 850 m2 de surface de vente à SAULX LES CHARTREUX
Page 113- ARRETE N° 2004-PREF-DAI/1/ 108 DU 22 mars 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un ensemble commercial de 2 046 m2 de surface de vente, comprenant 5 commerces, dans le parc d’activités de la Maison Neuve, rue de la Commune de Paris, à BRETIGNY SUR ORGE
Page 115- ARRETE n° 0414 du 28 NOVEMBRE 2003
portant constitution du groupe de travail chargé d’établir des zones de réglementation spéciale de la publicité sur le territoire de la commune de BRUNOY
Page 118- Extrait de décision de la CDCE.
Page 119- Extrait de décision de la CDCE.
Page 120- Extrait de décision de la CDCE.
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Page 123- ARRETE N° 2004.PREF.DRCL/0041 du 23 Février 2004
portant adhésion des communes de Cerny, Itteville Leudeville et Ormoy au syndicat intercommunal du Centre Essonne pour l’action en faveur des handicapés mentaux ( SICE- HM ).
Page 125- ARRETE N° 2004.PREF.DRCL/043 du 27 février 2004
portant retrait de la commune d’Avrainville du Syndicat Intercommunal de ramassage des élèves de la région de Saint-Vrain-Arpajon
Page 126- ARRETE N° 2004.PREF.DRCL/0052 du 10 mars 2004
constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Programmation du Val d’Essonne
Page 128- ARRETE n° 2004.PREF-DRCL/054 du 12 mars 2004
portant déclaration d'utilité publique de l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section AI n° 214, nécessaire à la réalisation d’un nouveau marché, situé 184, avenue de la République et 3, rue Champion, sur le territoire de la commune de Montgeron. - X -
Page130- ARRETE N° 2004.PREF.DRCL/084 du 15 mars 2004
constatant la substitution de la communauté de communes du Val d’Essonne aux communes de Leudeville, Saint-Vrain et Vert-le-Grand au sein du Syndicat
Intercommunal Scolaire de l’Arpajonnais et le changement de statut dudit syndicat.
Page 132- ARRETE N° 2004.PREF.DRCL/ 085du 15 mars 2004
constatant la substitution de la communauté de communes du Val d’Essonne aux communes de Baulne, Cerny, La Ferté-Alais, Itteville et Saint-Vrain au sein du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Région de la Ferté-Alais et le changement de statut dudit syndicat.
Page 134- ARRETE n° 2004.PRÉF-DRCL/ 096 du 22 MARS 2004
portant retrait de la commune de Bruyères-Le-Châtel du syndicat
intercommunal à vocation multiple de la région de Saint-Chéron.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
Page 139- ARRETE n° 2004/PREF/DRHM/030 du 4 Mars 2004
Modifiant l’arrêté n° 2003/PREF/DRHM/0046 du 26 février 2003 portant nomination des représentants à la Commission Administrative Paritaire locale compétente à l’égard des corps des personnels de la Préfecture de l’Essonne
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
Page 147- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LIEUDIT MARCHAIS. - XI -
SOUS-PREFECTURE D’EVRY
Page 151- ARRETE n° 04-SP1- 0045 du 16 MARS 2004
portant convocation des électeurs pour l’élection municipale complémentaire de la commune de FONTENAY le VICOMTE.
Page 153- EXTRAIT DES STATUTS
Constitution de l'Association Syndicale Libre "DOMAINE DE VILLIERS’’.
Page 154- EXTRAIT DES STATUTS
Constitution de l'Association Syndicale Libre « LES HAUTEURS DU COUDRAY ».
SOUS–PREFECTURE DE PALAISEAU
Page 157- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "Le square des Bruyères"
Page 158- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LA FOSSE LOUISE »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Page161- ARRETE n° 2004 – DDAF - SEA – 018 du 05 mars 2004
portant refus d’autorisation d’exploiter en agriculture
Page 163- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 019 du 19 mars 2004
portant création du contrat type départemental de l’Essonne (CT-DEP) pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d’agriculture durable
Page 166- ANNEXE I de l’arrêté (CT-DEP) n° 2004 – DDAF – SEA – 019 du 9 mars 2004
Page 168- ANNEXE II de l’arrêté (CT-DEP)n° 2004 – DDAF – SEA – 019 du 9 mars 2004 - XII -
Page 175- ANNEXE III de l’arrêté (CT-DEP) n° 2004 – DDAF – SEA – 019 du 9 mars 2004
Page 183- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 032 du 15 mars 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 185- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 033 du 15 mars 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 187- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 034 du 15 mars 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 189- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 035 du 15 mars 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 191- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 036 du 15 mars 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 193- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 037 du 15 mars 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 195- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 038 du 15 mars 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page197- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 039 du 15 mars 2004
portant refus d’autorisation d’exploiter en agriculture
Page 199- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 040 du 10 mars 2004
portant refus d’autorisation d’exploiter en agriculture
Page 201- ARRETE MODIFICATIF n° 2004 – DDAF SEA - 44 du 17 mars 2004 portant modification d’une attribution d’une prime d’orientation agricole à la Société COGEREST
Page 204- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 45 du 18 mars 2004
constituant une mission d’enquête chargée d’examiner les dégâts survenus aux pépinières, suite à la sécheresse 2003
Page 205- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 47 du 22 mars 2004
portant refus d’autorisation d’exploiter en agriculture - XIII -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’ACTION
SANITAIRE ET SOCIALE
Page 211- ARRETE n° 03-1147 /DDASS-ESOS du 2 octobre 2003
portant modification d’agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres.
Page 213- ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL N° 03-1147 DU 2 octobre 2003
Page 214- ARRETE N° 03-1148 /DDASS-ESOS du 2 octobre 2003
portant modification d’agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres
Page 216- ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL N° 03-1148 du 2 octobre 2003
Page 217- ARRETE N° 03-1149 /DDASS-ESOS du 2 octobre 2003
portant modification d’ agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres
Page 219- ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL N° 03-1149 du 2 octobre 2003
Page 220- ARRETE n°03-1178/DDASS-ESOS du 10 octobre 2003
portant modification d’agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres.
Page 222- ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL N° 03-1178 DU 10 octobre 2003
Page 225- ARRETE N° 03-1201 /DDASS-ESOS/ du 20 octobre 2003
portant agrément provisoire d'une entreprise de transports sanitaires terrestres
Page 227- ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL N° 03-1201 du 20 octobre 2003
Page 231- ARRETE n°03-1202 du 20 octobre 2003
portant retrait de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres.
Page 233- ARRETE N° 03-1310 /DDASS-ESOS/ du 13 novembre 2003 portant agrément provisoire d'une entreprise de transports sanitaires terrestres
Page 235- ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL N° 03-1310 du 13 novembre 2003 - XIV -
Page 236- ARRETE N° 03-1459 /DDASS-ESOS du 8 décembre 2003
portant modification d’agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres
Page 238- ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL N° 03-1459 du 8 décembre 2003
Page 240- ARRETE N° 2004 – DDASS - SEV 04 – 230 du 25 février 2004 portant renouvellement de l’agrément de l’Association« Centre Départemental d’Amélioration du Logement de l’Essonne – PACT-ARIM de l’Essonne »en qualité d’opérateur pour les missions de maîtrise d’œuvre de travaux d’office complétée par une mission sociale
Page 242- ARRETE N° 2004 – DDASS - SEV 04- 231 du 25 février 2004 portant renouvellement de l’agrément de l’Association « Centre Départemental d’Amélioration du Logement de l’Essonne – PACT-ARIM de l’Essonne »en qualité d’opérateur pour les missions de diagnostic et de contrôle de locaux après travaux
Page 244- ARRETE N° 04 - 250 du 05 mars 2004
portant désignation d'un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publiquedans le cadre de l'étude de l'aptitude des sols à l'infiltration concernant le projet de station d'épuration située sur la commune de MORIGNY.
Page 246- ARRETE N° 04-265 /DDASS-ESOS du 11 mars 2004
portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres
Page 248- ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL N° 04-265 du 11 mars 2004
Page 251- ARRETE N° 04-266 /DDASS-ESOS/ du 11 mars 2004
portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres
Page 253- ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL N° 04-266 du 11 mars 2004
Page 254- ARRETE N° 04-294 /DDASS-ESOS du 15 mars 2004
portant modification d’ agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres
Page 256- ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL N° 04-294 du 15 mars 2004
Page 257- ARRETE N° 2003.564
Page 260- ARRETE N° 2003.565 - XV -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES VETERINAIRES
Page 265- ARRETE n° 2004 – DDSV – 006 du 03 février 2004
PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE
Page 266- ARRETE n° 2004 – DDSV – 007 du 3 février 2004
PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE
Page 267- ARRETE n° 2004 – DDSV – 008 du 03 février 2004
PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE
Page 268- ARRETE n° 2004 – DDSV – 009 du 04 février 2004
PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX
Page 271- ARRETE n° 2004 - DGI – DSF-0001 du 11 mars 2004
relatif au régime d’ouverture au public des bureaux des hypothèques et des recettes des impôts.
Page 272- ARRETE n° 2004 - DGI – DSF 0002 du 8 mars 2004
portant désignation de la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
DIVERS
Page 275- ARRETE N° 04-003-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre hospitalier d’Arpajon pour l’exercice 2004. - XVI -
Page 278- ARRETE N° 04-004-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement et des tarifs de prestations de l’établissement public de santé Barthélémy-Durand à Etampes pour l’exercice 2004.
Page 281- ARRETE N° 04-005-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre hospitalier de Dourdan pour l’exercice 2004.
Page 284- ARRETE N° 04-006-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre hospitalier d’Etampes pour l’exercice 2004.
Page 287- ARRETE N° 04-007-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre médical de Bligny à Briis-sous-Forges pour l’exercice 2004.
Page 290- ARRETE N° 04-008-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations de l’hôpital privé gériatrique les Magnolias à Ballainvilliers pour l’exercice 2004.
Page 293- ARRETE N° 04-009-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre de soins La Martinière à Saclay pour l’exercice 2004.
Page 295- ARRETE N° 04-010-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Château « L’ADAPT » à SOISY sur SEINE pour l’exercice 2004.
Page 297- ARRETEN° 04-011-91 du 11 février.2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre médical et pédagogique – Les Lycéens- à VARENNES JARCY pour l’exercice 2004.
Page 299- ARRETE N° 04-012-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier F.H. MANHES à FLEURY-MEROGIS pour l’exercice 2004.
Page 301- ARRETE N° 04-013-91 du 12 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre hospitalier de Longjumeau pour l’exercice 2004.
Page 304- ARRETE N° 04-014-91 du 12 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre hospitalier d’Orsay pour l’exercice 2004. - XVII -
Page 307- ARRETE N° 04-015-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations des deux établissements appartenant à l’association hospitalière « Les Cheminots » pour l’exercice 2004.
Page 310- ARRETE N° 04-016-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Syndicat Inter hospitalier de JUVISY SUR ORGE pour l’exercice 2004.
Page 312- ARRETE N° 04-017-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations de la maison de convalescence « Résidence Sainte Geneviève » à ATHIS MONS pour l’exercice 2004.
Page 314- ARRETE N° 04-018-91 du 12 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre hospitalier sud francilien pour l’exercice 2004.
Page 317- AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D’UN CADRE DE SANTE - Filière INFIRMIER
Page 318- ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF AU DEPISTAGE DU CANCER COLO-RECTAL
PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L’ILE DE FRANCE
Page 321- AVIS d’EXAMEN PROFESSIONNEL
Page 322- AVIS DE CONCOURS
Page 323- AVIS D’EXAMEN PROFESSIONNEL ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE
Page 324- AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE CADRE DE SANTE
Page 325- AVIS d’EXAMEN PROFESSIONNEL
Page 326- DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE - XVIII -
INFORMATIONS DIVERSES :
ENVOIS DE CIRCULAIRES PAR COURRIER ELECTRONIQUE :
NOTE D’INFORMATION AUX MAIRES ET PRESIDENTS D’EPCI.
Au cours des deux mois écoulés, les communes et EPCI dotés d’une adresse de messagerie électronique ont été rendus destinataires, par courrier électronique, des circulaires suivantes :
Circulaire interministérielle n° NOR.LBL.B.03.10078.C du 17 novembre 2003 précisant les conditions générales d’attribution du F.C.T.V.A. pour les dépenses d’investissement réalisées à la suite d’intempéries exceptionnelles dans le cadre de l’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2002 (envoi par courriel du 16 février 2004)
Circulaire n° NOR.LBL.B.03.10081.C du 11 décembre 2003 du Ministre délégué aux libertés locales relative à la mise en œuvre des rapports au 31 décembre 2003 présentés aux comités techniques paritaires en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (envoi par courriel du 17 février 2004)
Circulaire n° NOR.LBL.B.03.10084.C du 17 décembre 2003 du Ministre délégué aux libertés locales, relative à la nomenclature des emplois territoriaux (envoi par courriel du 3 février 2004)
Circulaire n° NOR.LBL.B.03.10092.C du 30 décembre 2003 du Ministre délégué aux libertés locales relative au barème de la retenue libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2004 (envoi par courriel du 16 février 2004)
Circulaire n° NOR.B.03.10087.C du 31 décembre 2003 du Ministre délégué aux libertés locales relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats (envoi par courriel du 16 février 2003)
Circulaire n° NOR. LBL.B.03.10090.C du 31 décembre 2003 du Ministre délégué aux libertés locales, relative à l’application au 1er janvier 2004 dans la fonction publique territoriale des mesures relatives au temps partiel contenues dans les articles 47 et 70 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (envoi par courriel du 3 février 2004)
Circulaire n° NOR.LBL.B.03.10088.C du 31 décembre 2003 du Ministre délégué aux libertés locales concernant les dispositions relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux (envoi par courriel du 3 février 2004)
Note d’information du 20 janvier 2004 relative au nouvel organigramme de la préfecture (envoi par courriel du 13 février 2004) - XIX -
Note d’information du 27 janvier 2004 relative à la mise en ligne sur Internet
(http://www.dgcl.interieur.gouv.fr) des projets d’arrêtés modificatifs des instructions budgétaires et comptables M.14, M.4, M.52 et M61 (envoi par courriel du 3 février 2004)
Circulaire n° NOR.LBL.B.04.10005.C du 28 janvier 2004 relative à la
nomenclature (complémentaire)des emplois territoriaux (envoi par courriel du 2 mars 2004).
Circulaire n° NOR.INT.A.04.00020.C du 6 février 2004 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales (envoi par courriel du 2 mars 2004).
Note d’information du 12 février 2004 relative à la mise en ligne sur Internet de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI (envoi par courriel du 17 février 2004)
Circulaire préfectorale aux maires n° DRCL/0266 du 9 mars 2004 concernant les travaux de géodésie et de nivellement sur l'ensemble des communes du département. Arrêté n° 2004.PREF/DRCL/0045 du 5 mars 2004 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées par les agents de l'Institut géographique national. (envoi par courriel du 10 mars 2004)
Les collectivités territoriales et EPCI non équipés de boîtes aux lettres électroniques reçoivent les circulaires par courrier postal.
IMPORTANT : Pour tout changement d’adresse électronique ou pour les communes et EPCI qui se dotent d’une adresse électronique pour la 1 ère fois, il convient d’en informer les services préfectoraux par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante :
collectiviteslocales@essonne.pref.mi 1
CABINET 2 3
ARRETE N° 2003 PREF/CAB/SID PC 002 DU 9 JANVIER 2004
Portant désignation des jurys d’examens du CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 91-834 du 30août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 12
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
VU l’arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 10
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1er:
sont désignés comme suit les jurys d’examens du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe organisés dans le département de l’Essonne au mois de janvier 2004
Examen du 16 janvier 2004 à 09 H 00 à GIF SUR YVETTE organisé par le CEA de SACLAY
Président : Mlle. BLUET Edwige SDIS
Médecin : Mme. CLAUZURE Anne-Marie CEA SACLAY
Moniteurs : M. BERTAUX Michel CEA SACLAY
M. FONTENHARMEGNIES Didier CRF
M. SAMITIER Vincent FFSS
Examen du 26 janvier 2004 à 20H00 à VIRY CHATILLON organisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours
Président : M. LUCAIN Edouard ADPC
Médecin : Mme. KAELIN Catherine SDIS
M. BOUTELEUX Martial SDIS
M. AUREY Jean-Jacques CEA BRUYERES
Mlle. PELET Aurélie CROIX BLANCHE 4
ARTICLE 2:
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3:
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET 5
ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID.PC N° 0003 DU 9 JANVIER 2004
portant renouvellement de l’agrément de la Délégation Départementale des Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 1993 portant agrément des Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte pour la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté n° 2001-0179 du 9 octobre 2001 portant agrément de la Délégation Départementale des Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne,
VU la demande du 27 novembre 2003 présentée par le Président de la Délégation Départementale des Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte sollicitant le renouvellement de l’agrément départemental de son association pour la formation aux premiers secours
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE1er :
L’agrément accordé par arrêté du 9 octobre 2001 susvisé à la Délégation Départementale des Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte est renouvelé pour une période de deux ans sous réserve du respect des conditions fixées par arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations. 6
ARTICLE 2 :
Cet agrément est accordé pour les formations ci-après, réalisées dans le
département de l’Essonne :
Attestation de Formation aux Premiers Secours (AFPS)
ARTICLE 3 :
Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
ARTCILE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET 7
ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 009 DU 2 FEVRIER 2004
Portant désignation des jurys d’examens du CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 91-834 du 30août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 12
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
VU l’arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 10
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1er :
sont désignés comme suit les jurys d’examens du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe organisés dans le département de l’Essonne au mois de février 2004
Examen du 4 février 2004 à 20 H 00 à ETAMPES organisé par l'Association Départementale des Secoursistes Français Croix Blanche
Président : M. AUREY Jean-Jacques CEA BRUYERES
Médecin : M. BOUZARD Alain CROIX BLANCHE
Moniteurs : M.TOUZET Jean-Pierre CROIX BLANCHE
M. ANDRE Philippe D.F.F.S.F.P.
M. SERFATI Benjamin S.N.S.M.
Examen du 11 février 2004 à 20 H 00 à ETAMPES organisé par l'Association
Départementale des Secouristes Français Croix Blanche
Président : M. NORMAND Sylvain SDIS
Médecin : M. BOUZARD Alain CROIX BLANCHE
Moniteurs : Mlle PELET Aurélie CROIX BLANCHE
M. FRANGEUL Julien CRF
Mlle GERVAIS Youlia CFSPC 8
Examen du 17 février 2004 à 08 H 00 à FLEURY MEROGIS organisé par la Société Nationale de Sauvetage en Mer
Président : M. ROGUES DE FURSAC Arnaud UDPS
Médecin : M. RICHARD Christophe SNSM
Moniteurs : M. DE LA PALLIERE Frédéric SNSM
M. SAMITIER Vincent FFSS
M. JULIEN Thierry ADPC
Examen du 17 février 2004 à 14 H 00 à FLEURY MEROGIS organisé par la Société Nationale de Sauvetage en Mer
Président : M. SOLLE Christian SDIS
Médecin : M. RICHARD Christophe SNSM
Moniteurs : M. DE LA PALLIERE Frédéric SNSM
Mlle. PELET Aurélie CROIX BLANCHE
Mlle TREMELET Virginie CRF
Examen du 23 février 2004 à 19 H 30 à PALAISEAU organisé par le Service
Départemental d'incendie et deSecours
M. Président : M. CHEVAUCHER Michel ADPC
Médecin : M. DREUX Dominique SDIS
Moniteurs : M. PARIS Frédéric SDIS
M. FIALLON Philippe CEA SACLAY
M. AMRHEIN Pascal AFS
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET 9
ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0012 du 27 FEVRIER 2004
Portant désignation du jury d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 12 décembre 1992 relatif à la liste d’aptitude des membres des jurys d’examen des premiers secours,
VU l’arrêté du 8 mars 1992 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 er :
Est désigné comme suit le jury d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routiers organisé dans le département de l’Essonne au mois de mars 2004.
Examen du 6 mars 2004 à 10 H 00 à ARPAJON organisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours
Président : M. NICOLAS Yann SDIS
Médecin : M. BOUFFAUT Patrick SDIS
Moniteurs : M. PASTOUREL Sylvain SDIS
Mme. LAVENANT Hélène SDIS 10
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 11
ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0013 DU 27 FEVRIER 2004
Portant désignation du jury d’examen du BREVET
NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
VU la note d’information n° 1246 du 21 juillet 1992
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1er :
est désigné comme suit le jury d’examen de Brevet de Moniteur des Premiers Secours organisé dans le département de l’Essonne au mois de mars 2004.
Examen du 11 MARS 2004 à 09 H 00 à EVRY organisé par la Croix Rouge Française
Président : M. MICHAUT Ange SDIS
Médecin : M. BREGEVIN René SDIS
Instructeurs : M. GALLOT Dominique CRF
M. LUCAIN Edouard ADPC
M. AUREY Jean-Jacques CEA BRUYERES
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement. 12
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH 13
ARRETE N° 2004 PREF/CAB/SID PC 0014 DU 27 FEVRIER 2004
Portant désignation des jurys d’examens du CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 91-834 du 30août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 12
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
VU l’arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 10
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1er :
sont désignés comme suit les jurys d’examens du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe organisés dans le département de l’Essonne au mois de mars 2004
Examen du 1er mars 2004 à 18 H 00 à ETAMPES organisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours
Président : M. HARMEGNIES Didier CRF
Médecin : M.FLOTTES Pierre SDIS
Moniteurs : M.NORMAND Sylvain SDIS
M. SICSIC Gilles CFSPC
M.SAMITIER Vincent FFSS
Examen du 1er mars 2004 à 19 H 30 à PALAISEAU organisé par le Service Départemental d'incendie et de Secours
Président : M. CASSASSOLLES Alain UDPS
Médecin : Mme. KAELIN Catherine SDIS
Moniteurs : M. AUREY Jean-Jacques SDIS
M. SCHERRER Bertrand CEA SACLAY
M. HEBRARD Philippe CRF
…/… 14
Examen du 2 mars 2004 à 18 H 00 à ETAMPES organisé par le Service Départemental d'incendie et de Secours
Président : M. MAUGAN Laurent SNSM
Médecin : M. FLOTTES Pierre SDIS
Moniteurs : M. NOURRY Christophe SDIS
M. TOUZET Jean-Pierre CROIX BLANCHE
M.ANDRE Philippe DFFSFP
Examen du 2 mars 2004 à 20 H 00 à ARPAJON organisé par le Service Départemental d'incendie et de Secours
Président : M. LUCAIN Edouard ADPC
Médecin : Mme. GUEREAU Anne-Marie SDIS
Moniteurs : Mme. LAVENANT Hélène SDIS
M. FRANGEUL Julien CRF
M. BEYLI Thierry 121 RT
Examen du 3 mars 2004 à 20 H 00 à ARPAJON organisé par le Service Départemental d'incendie et deSecours
Président : M. COMPOINT Jean-Pierre SID PC
Médecin : M. BOUFFAUT Patrick SDIS
Moniteurs : M. PASTOUREL Sylvain SDIS
M. NOBILE Pierre CEA BRUYERES
M.SAMITIER Vincent FFSS
Examen du 10 mars 2004 à 20 H 00 à LIMOURS organisé par lla Croix Rouge française
Président : M. CRAPART Pierre SDIS
Médecin : M. BREGEVIN René CRF
Moniteurs : M. HARMEGNIES Didier CRF
M. BENARROCHE Gilles ADPC
M.AMRHEIN Pascal AFS
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
…/… 15
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH 16
ARRETE n° 2004 PREF CAB 00 15 du 15/03/ 2004
Portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU l'avis favorable émis par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
VU la lettre de M. le Député-Maire d'Etampes,
Sur proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à M. Christophe MILLET demeurant 16, rue Van Loo 91150 ETAMPES.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet d’Etampesmil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
signé Denis PRIEUR 17
ARRETE n° 2004 PREF CAB 0016 du 18/03/2004
Portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
Vu l'avis du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au Sergent Pascal GODEFROY demeurant 3, avenue de Chateaudun 91410 DOURDAN.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Denis PRIEUR 18
ARRETE N° PREF/CAB/SID.PC 0302 du 8 DECEMBRE 2003
portant renouvellement de l’agrément du Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour les formations aux Premiers Secours dans le Département de l’Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 26 mai 1993 (Journal Officiel du 19 juin 1993) portant agrément à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté n° 2001 PREF/CAB/SID PC 0265 du 27 novembre 2001 portant
agrément du Comité Départemental de l’Essonne de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme,
VU la demande présentée par le Président du Comité Départemental de l’Essonne de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme en date du 28 novembre 2003 sollicitant le renouvellement de l’agrément départemental de son association pour la formation aux premiers secours,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’agrément accordé par arrêté du 27 novembre 2001 susvisé au Comité Départemental de l’Essonne de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme est renouvelé pour une période de deux ans. Il pourra être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
…/… 19
ARTICLE 2 :
Cet agrément est accordé pour les formations ci-après, réalisées dans le département de l’Essonne :
- Attestation de Formation aux Premiers Secours (AFPS)
- Attestation de Formation Complémentaire aux Premiers Secours avec Matériel (AFCPSM)
- Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe (CFAPSE)
- Monitorat National des Premiers Secours (MNPS)
- Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).
ARTICLE 3 :
Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry, le 8 décembre 2003
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET 20
PROTECTION CIVILE
RESULTAT DE L’EXAMEN POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS ROUTIERS
30 AOUT 2003 A VIRY CHATILLON
BARBIER Benoît
CERAULO Stéphane
COUDERT Ludovic
FERTE Julien
GIROUX Patrick
JACQUIER Jérémy
MERCIER Jérôme
RASSIER Cédric
SORRENTINO Cyril
RESULTAT DE l' EXAMEN POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
1ER SEPTEMBRE 2003 A LINAS
DANDIDNE François
JOBERT Stéphane
LEGRANDJACQUES Yves
PARTISANI Eddy
RICHEL Jennifer
RESULTAT DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS ROUTIERS
6 SEPTEMBRE 2003 A PALAISEAU
ABAUVY Carine
CANONNE Pascal
CHAUVEAU Matthieu
JOLLY Jonathan
LETOURNEUR Julien
LUNEAU Vincent
MIRAIL Franck
PHAN Dan
PHILIPPON Sébastien
PICHENET Christopher
QUINTEN Peggy
SANS Yohann
SEJOURNE Bruno
SONTRE Nicolas 21
RESULTAT DES EXAMENS POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
15 OCTOBRE 2003 A ARPAJON
AUGER Laëtitia
GOUZU Sébastien
GRANDEMANGE Matthieu
JACQUET Frantz
LOUVETAnne-Cécile
MAISONETTE Laurent
MENEY Philippe
PILLAS Stéphane
SIMON Mathieu
TANNE Stéphane
16 OCTOBRE 2003 A MONLHERY
ALMEIDA Fabien
BRAUD Christopher
DOLMADJIAN Fabrice
DUMONT Fabien
GILQUIN Damien
LAPEYRE Fabien
LEBIET Jonathan
MODAINE Olivier
PRADELLE Florian
QADHI Youssef
RESULTAT DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS ROUTIERS
25 0CTOBRE 2003 A ETAMPES
BAUSSERON Julien
BONNET Vincent
CHEROUVRIER David
DAUMAIN Aurélien
DUPONT Pierre Alain
LE GOFF Tanguy
LESURE Pascaline
LEVEQUE Colin
MARTIGNOLE Matthieu
PAQUET Grégory
SUREAU Romain 22
RESULTAT DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
17 0CTOBRE 2003 A FLEURY MEROGIS
CHENU Aurore
COURTEILLE Damien
DAVID André
DELETOILLE Isabelle
GUITTON Serge
POIROT Olivier
ROUGEAUX Sandy
RUBAS Alexandre
SAGE Lilian
SARRALIE Sandra
RESULTAT DES EXAMENS POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
3 NOVEMBRE 2003 A VIRY CHATILLON
BARRE Julien
BRAHMI Rachid
CHARMILLON Lylian
GIRARD Alexandre
GOURY Benjamin
LEGROS Hélène
LESUR Olivier
PEROZ Gilles Marcel
RAPIN Marcel
4 NOVEMBRE 2003 A VIRY CHATILLON
BATAILLET Christopher
BERDAT Pascal
LOCHE Clément
ONILLON Julien
PHILIPPE Céline
RIO Erwan
17 NOVEMBRE 2003 A EVRY
CHABRUN Charlotte
ESKENAZI Jimmy
FORTIER Hélène
HENAFF Laëtitia 23
JAMMES Claire
MOREL Céline
QUENTIN FROIGNANT Michèle
ROSA Annabelle
RESULTAT DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS ROUTIERS
22 NOVEMBRE 2003 A VIRY CHATILLON
AURY Damien
CARQUEVILLE Olivier
CASSAT Bruno
CHAPALAIN Franck
COLLET Guillaume
DELAIRE Rémi
GRUNFELD Benoit
GUYOT Patrick
HO KONG CIAT Karl
INQUIMBERT Christophe
NEVEU Frédéric
OHEIX Marie-Claire
TURTURK Rudy
RESULTAT DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
17 NOVEMBRE 2003 A RIS ORANGIS
ANDRIEUX Thierry
BESLON Yann
CARADEC Daniel
FESNIERE Mikael
MONTES LAZO Paul
POTEAU Olivier
WATTELET David 24 25
DIRECTION DE L’ADMINSTRATION GENERALE
ET DE LA CIRCULATION 26 27
ARRETE N° 0 4 – PREF - DAGC /4 – 008 du 25 février 2004
portant renouvellement des membres de la Section Spécialisée
pour l'agrément des fourrières automobiles.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 325-24 et R 411-15,
VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république et à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans les départements notamment son article 28 modifié,
VU le décret 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre
l'Administration et les usagers notamment son chapitre III,
VU l'arrêté n° 86.3799 du 13 novembre 1986 portant création de la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
VU l'arrêté n° 04-PREF-DAGC/4-003 du 23 janvier 2004 portant renouvellement de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, modifié par l'arrêté N° 04- PREF-DAGC/4-005 du 12 février 2004,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Sous la présidence de la Directrice de l'Administration Générale et de la Circulation ou de son représentant, la section spécialisée pour l'agrément des fourrières privées automobiles est constituée comme suit :
1) - Représentants des Administrations de l'Etat :
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, Hôtel de Police, Boulevard de France - 91012- EVRY Cedex,
- M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne ou son représentant, 11, rue Malézieux- 91007- EVRY,
- M. le Chef du Groupe des Subdivisions de l'Essonne de la Direction Régionale de l'Industrie et de la recherche d'Ile de France ou son représentant, Zone d'Activités Buroparc, 1, avenue du Général de Gaule –91090- LISSES,
…/… 28
- M. le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la pression des fraudes ou son représentant,
2) Représentants des élus départementaux :
- Un représentant du conseil général
-Un représentants d'élus communaux désigné par l'Union des Maires de l'Essonne,
3) Représentants des organisations professionnelles
- M. Regean FLORET, représentant la Fédération Nationale de l'Artisanat
Automobile, Axe Nord - 9- 11, avenue Michelet - 95583 - Saint OUEN Cedex, (Garage FLORET RN 20 - 91 930 MONNERVILLE)
- M.VALLET, représentant le Conseil National des Professions de l'Automobile secteur garages) Société SARD 10, boulevard Aristide Briand 91600 SAVIGNY-SUR- ORGE,
(Suppléant: M. MICELI, 3 square Lamartine 91000 EVRY).
4) Représentants d'associations d'usagers :-
- M. TRICOTTET, représentant l'Association pour la Prévention MAIF, 12 rue du Bois
Guillaume BP 196 - 91000 EVRY
- M. RAGU, représentant l'Association Nationale des Sociétaires de la Garantie Mutuelle
fonctionnaires, 346, square des Champs Elysées- 91026 EVRY (suppléant : M. FRAY
15 rue de la Liberté - 91100 CORBEIL ESSONNES).
5) Membre associé avec voix consultative,
- M. le Commandant de la CRS n° 5.
ARTICLE 2: Le Secrétariat de la Commission est assuré par le bureau de la Circulation.
ARTICLE 3: La durée du mandat des membres de la Commission est de 3 ans, à compter du 20 janvier 2004. 29
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 30
ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/ 0012 du 4 MARS 2004
portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police municipale de la commune de LONGJUMEAU
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
VU l'avis émis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
…/… 31
ARRETE
Article 1er : Il est institué auprès de la Police Municipale de la commune de LONGJUMEAU une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 500 € (cinq cents euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4 : Le régisseur, responsable de la Police municipale, peut être assisté d’autres agents de Police Municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie de LONGJUMEAU. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
P/ LE PREFET,
La directrice de l’administration générale
et de la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER 32
ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0013 du 4 MARS 2004
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la Police Municipale de la commune de LONGJUMEAU
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC/3-0012 du 4 mars 2004 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de LONGJUMEAU,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
ARRETE
Article 1er : Mme Monique HERNU, brigadier chef principal, responsable de la Police municipale de la commune de LONGJUMEAU, est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des
consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. Lionel Edouard MILOCHAU, agent d’entretien qualifié titulaire et occupant des fonctions d’agent de surveillance de la voie publique de LONGJUMEAU, est désigné régisseur suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de LONGJUMEAU sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
…/… 33
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
P/ le Préfet,
La directrice de l’administration générale
et de la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER 34
ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0015 du 11 MARS 2004
modifiant l’arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1177 du 14 octobre 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de SAINT-CHERON
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1140 du 4 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAINT- CHERON,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : Sans changement -
Article 2 : M. Pascal CORRIDORI, gardien de police municipale auprès de la commune de SAINT-CHERON, est désigné régisseur suppléant, en remplacement de Mme Régine RAMETTE.
Articles 3 et 4 : Sans changement -
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Pour le Préfet,
La directrice de l’administration
générale et de lacirculation,
signé : Christiane LECORBEILLE 35
ARRETE N°04- PREF-DAGC/4 0015 DU 15 MARS 2004
fixant la composition de la Commission Départementale
en vue des élections 2004 pour la désignation des représentants de la profession au Conseil Supérieur de l’Enseignement de la Conduite Automobile et de l’Organisation de la Profession.
LE PREFET DE L’ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR ,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret N° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU le décret N°75-41 du 20 janvier 1975 modifié portant création du conseil supérieur de l’enseignement de la conduite automobile et de l’organisation de la profession
(C.S.E.C.A.O.P.),
VU le code de la route, et notamment les articles D.214-1 à D214- 8
VU l’arrêté du 14 avril 1986 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au conseil supérieur de l’enseignement de la conduite automobile,
VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 2003 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
VU l’arrêté ministériel du 2 février 2004 fixant la période d’inscription pour l’élection des représentants de la profession au conseil supérieur de l’enseignement de la conduite automobile et de l’organisation de la profession,
VU la circulaire ministérielle du 2 février 2004 relative aux modalités pratiques et à l’organisation matérielle des élections pour 2004,
VU les propositions faites par les organisations syndicales représentatives au titre des deux collèges,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
…/… 36
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Il est institué en ESSONNE une commission départementale chargée :
- de l’établissement des listes électorales, de l’organisation du scrutin et du dépouillement du vote,
- de statuer sur les réclamations relatives à l’établissement des listes et au
déroulement du scrutin.
ARTICLE 2 : Cette Commission présidée par :
- le Préfet de l’Essonne ou son représentant est composée comme suit :
a) - Fonctionnaire de l’Etat :
M Joël MELINGUE, attaché du cadre national des préfectures, chef du bureau des élections et des polices administratives spéciales à la Préfecture de l’Essonne,
b) - Premier collège des exploitants d’auto-école :
- M.ACHARD Daniel (C.N.P.A.)
- M PICHON Jean (A.D.E.C.A.)
- M GIRARDOT Nadir (U.D.E.C.91)
c) - Deuxième collège des salariés d’auto-école :
z M.BESSAC Guy (S.N.E.C.E.R.)
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, les Sous-Préfets d’Evry, Etampes et Palaiseau, sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand MUNCH 37
ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3.0016 du 11 mars 2004
portant détermination du nombre de jurés d’Assises pour 2004-2005
et répartition entre les communes ou leurs groupements
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 260 et 261,
VU la loi n° 67.557 du12 juillet 1967 modifiée par la loi n° 72.625 du 5 juillet 1972 relative à l’organisation des Cours d’Assises dans la Région Parisienne,
VU le décret n° 76.181 du 19 février 1976 portant création d’une Cour d’Assises dans le Département de l’ESSONNE,
VU le décret n° 99.1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars 1999,
VU l’arrêté du 29 décembre 2000 authentifiant les résultats des recensements
complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l’année 2000,
VU l’arrêté du 9 janvier 2002 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l’année 2001,
VU l’arrêté du 3 janvier 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l’année 2002,
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 authentifiant les résultats des recensements
complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l’année 2003,
VU la circulaire n° 79.94 du 19 février 1979 du Ministre de l’Intérieur sur les dispositions relatives au jury d’Assises,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : Le nombre de jurés d’Assises devant constituer la liste de l’année judiciaire 2004-2005 est fixé à 875. Il est réparti entre les communes et les groupements de communes, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
…/… 38
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, les Sous- Préfets d’Arrondissement, les Maires du Département sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 11 mars 2004
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH 39
ARRETE N° 2004.PREF.DAGC/3-0018 du 18 mars 2004
modifiant l’arrêté n° 2003.PREF.DAG/3-0114 du 30 septembre 2003 portant institution d’une régie d’avances, auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique – Commissariat d’EVRY.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76.70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 86.416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif,
VU le décret n° 89.271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à l’intérieur des départements d’Outre-Mer, entre la métropole et les départements et pour se rendre d’un département d’Outre Mer à un autre,
VU le décret n° 90.437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 93.1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d’enquêtes et de surveillance et des remboursements forfaitaires de frais de police par les régisseurs d’avances,
VU l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, 40
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire,
VU l’arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 modifié portant institution d’une régie d’avances auprès du Commissariat d’EVRY – Direction Départementale des Polices Urbaines de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral du 7 janvier 1999 modifiant l’arrêté du 25 août 1998 instituant une régie d’avances auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
Commissariat d’EVRY,
VU la lettre du régisseur d’avances en date du 2 mars 2004,
VU l'avis de M. le Trésorier-Payeur Général de l'ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
ARRETE
Article 1er : Sans changement.
Article 2 nouveau : Le montant de l’avance à consentir au régisseur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique est fixé à 11 685 euros – chapitre 34-41 – articles 10 et 93.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Trésorier Payeur Général de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/ LE PREFET,
La directrice de l’administration générale et de la
circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER 41
ARRETE N° 2004.PREF.DAGC/3 n° 19 du 18 MARS 2004
modifiant l’arrêté 2003.PREF.DAG/3 n° 0115 du 30 septembre 2003
portant nomination d’un régisseur d’avances, auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique - Commissariat d’EVRY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76.70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 86.416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif,
VU le décret n° 89.271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à l’intérieur des
départements d’Outre-Mer, entre la métropole et les départements et pour se rendre d’un département d’Outre Mer à un autre,
VU le décret n° 90.437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 93.1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d’enquêtes et de surveillance et des remboursements forfaitaires de frais de police par les régisseurs d’avances,
VU l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, 42
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire,
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 modifié portant institution d’une régie d’avances auprès du Commissariat d’EVRY – Direction Départementale des Polices Urbaines de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral du 7 janvier 1999 modifiant l’arrêté du 25 août 1998 instituant une régie d’avances auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
Commissariat d’EVRY,
VU les arrêtés préfectoraux des 17 juin 1999 et 30 septembre 2003 portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique – Commissariat d’EVRY,
VU la lettre du régisseur d’avances en date du 2 mars 2004,
VU l'avis de M. le Trésorier-Payeur Général de l'ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Articles 1er,2 et 3 : sans changement.
Article 4 nouveau : Le montant de l’avance à consentir au régisseur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, Commissariat d’EVRY, est fixé à 11 685 € au lieu de 6 787 €, chapitre 3441, articles 10 et 93.
Article 5 : sans changement.
Article 6 nouveau : Conformément à l’article 4 du décret n° 92.681 du 20 juillet 1992, le régisseur d’avances est tenu au versement d’un cautionnement de 1 220 €.
Article 7 nouveau : Le taux de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur d’avances est fixé à 160 € au lieu de 140 €. 43
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le trésorier payeur général de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ LE PREFET,
La directrice de l’administration générale et de la
circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER 44
ARRETE N° 2004-PREF-DAGC/2 0097 du 9 mars 2004
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “S.G.I.P. - SECURITE GARDIENNAGE INTERVENTION ET PROTECTION --”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurite Intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la demande présentée par Mademoislle DJE Tanoh en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “S.G.I.P. – SECURITE GARDIENNAGE INTERVENTION ET PROTECTION” sise 307, Square des Champs Elysées – Courcouronnes – 91026 - EVRY ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “S.G.I.P. – SECURITE GARDIENNAGE INTERVENTION ET PROTECTION“ sise 307, Square des Champs Elysées – Courcouronnes – 91026 – EVRY, dirigée par Mademoiselle Tanoh DJE est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
…/… 45
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée ainsi qu’au Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 9 mars 2004
Pour le Préfet,
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
Signé : Christiane LE CORBEILLER 46
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2 0098 du 9 mars 2004
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “HB PROTECH SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurite Intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la demande présentée par Monsieur Badr Eddine HASSAN en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “HB PROTECH SECURITE” sise 6, Place Camille Guérin à EVRY (91000) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “HB PROTECH SECURITE“ sise 6, Place Camille Guérin à EVRY (91000), dirigée par Monsieur Badr Eddine HASSAN est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
…/… 47
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 9 mars 2004
Pour le Préfet,
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
Signé : Christiane LE CORBEILLER 48
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2 0099 du 9 mars 2004
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “OLIVER SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurite Intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François DE OLIVEIRA en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “OLIVER SECURITE” sise 8, Résidence des Oiseaux à CHILLY-MAZARIN (91380) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “OLIVER SECURITE“ sise 8, Résidence des Oiseaux à CHILLY-MAZARIN (91380), dirigée par Monsieur Jean-François DE OLIVEIRA est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté. 49
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 9 mars 2004
Pour le Préfet,
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
Signé : Christiane LE CORBEILLER 50
ARRETE n° 2004-PREF-DAG/2- 0100 du 9 mars 2004
modifiant l’arrêté n° 2003-PREF-DAG/2-0411 du 2 juin 2003 modifié
portant autorisation d’activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise “A.S.I. – ALARME SECURITE INTERVENTION”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7,
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurite Intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés,
VU l'arrêté n° 2003-PREF-DAG/2-0411 du 2 juin 2003 modifié portant autorisation d’activités de gardiennage et de surveillance à l’entreprise "A.S.I. - ALARME SECURITE INTERVENTION –" sise 5, rue du Général Leclerc à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220) dirigée par Monsieur EL M'KADDEM EL M'KADDEM Ahmed ;
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY (91) en date du 13 janvier 2004, mentionnant le changement de forme juridique de l’entreprise A.S.I. - ALARME SECURITE INTERVENTION - ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général, 51
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté n° 2003-PREF-DAG/2-0411 du 2 juin2003 modifié s’établit ainsi qu’il suit :
L'entreprise “A.S.I. – ALARME SECURITE INTERVENTION” dirigée par Monsieur EL M'KADDEM EL M'KADDEM Ahmed sise 5, rue du Général Leclerc à BRETIGNY- SUR-ORGE (91220) est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance sous la forme juridique d'une Société à Responsabilité Limitée.
RTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 9 mars 2004
Pour le Préfet,
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
Signé : Christiane LE CORBEILLER 52
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2 0130 du 15 mars 2004
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “RE SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurite Intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la demande présentée par Monsieur David BIGORGNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “RE SECURITE” sise 75, Boulevard de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES (91100) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “RE SECURITE“ sise 75, Boulevard de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES (91100), dirigée par Monsieur David BIGORGNE est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 15 mars 2004
Pour le Préfet,
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
Signé :Christiane LE CORBEILLER 53
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2 0131 du 15 mars 2004
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “Société BENEDETTO”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurite Intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Louis BENEDETTO en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “Société BENEDETTO” sise 6, rue de l'Indienne à CORBEIL-ESSONNES (91100) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “Société BENEDETTO“ sise 6, rue de l'Indienne à CORBEIL-ESSONNES (91100), dirigée par Monsieur Jean-Louis BENEDETTO est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 15 mars 2004
Pour le Préfet,
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
Signé : Christiane LE CORBEILLER 54
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2-0139 du 16 mars 2004 modifiant l'arrêté n° 2001-PREF- DAG/2-1433 du 26 décembre 2001 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ALLEMAND JPH POMPES FUNEBRES MARBRERIE à LONGJUMEAU.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DAG/2-1433 du 26 décembre 2001 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ALLEMAND JPH POMPES FUNEBRES MARBRERIE sise 30, Rue du Docteur Roux 91160 LONGJUMEAU, pour une durée de six ans ( n° 01 91 032),
VU la demande d’extension d’habilitation présentée par Madame Josseline ALLEMAND, gérante de la SARL susvisée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit : L’établissement de la SARL ALLEMAND JPH POMPES FUNEBRES MARBRERIE sis 30, Rue du Docteur Roux 91160 LONGJUMEAU est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques,
• Transport de corps avant mise en bière,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de corbillards,
• Fourniture de voiture de deuil,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
• Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 30, rue du Docteur Roux 91160 LONGJUMEAU.
Le reste sans changement. …/… 55
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 16 mars 2004
Pour le Préfet,
La directrice de l’administration générale
Signé : Christiane LECORBEILLER 56
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2 0140 du 16 mars 2004
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “Société HADES”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurite Intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la demande présentée par Monsieur Mohammed NABI en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “Société HADES” sise 5, rue Denis Papin à St MICHEL-SUR-ORGE (91240) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “Société HADES“ sise 5, rue Denis Papin à St MICHEL- SUR-ORGE (91240), dirigée par Monsieur Mohammed NABI est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 16 mars 2004
Pour le Préfet,
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
Signé : Christiane LE CORBEILLER 57
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2 0141 du 16 mars 2004
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “SOCIETE PRIVEE DE GARDIENNAGE – S.P.G.”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurite Intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marc NAKI en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “SOCIETE PRIVEE DE GARDIENNAGE – S.P.G.” sise 5, rue du Jura – LES ULIS (91940) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “SOCIETE PRIVEE DE GARDIENNAGE – S.P.G.“ sise 5, rue du Jura – LES ULIS (91940), dirigée par Monsieur Jean-Marc NAKI est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 16 mars 2004
Pour le Préfet,
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
Signé : Christiane LE CORBEILLER 58
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2-0175 du 24 mars 2004 modifiant l'arrêté n° 99-PREF-DAG/2- 1364 du 15 octobre 1999 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LESCARCELLE de la S.A. O.G.F. sis à QUINCY- SOUS-SENART.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté préfectoral n° 99-PREF-DAG/2-1364 du 15 octobre 1999, modifié par les arrêtés n° 703 du 16 juin 2000, n° 787 du 30 juillet 2002 et n° 503 du 11 juillet 2003, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement MARBRERIE POMPES FUNEBRES LESCARCELLE ET de la S.A. O.G.F. sis 55, Rue de Boissy-Saint-Léger 91480 QUINCY-SOUS-SENART, pour une durée de six ans(n° 99 91 122),
VU la lettre de M. Michel MINARD, Directeur Général adjoint du Groupe O.G.F. S.A., et l’extrait du registre du commerce et des sociétés précisant que le nouveau nom commercial de l’établissement susvisé est : POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LESCARCELLE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
“ L’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LESCARCELLE, de la S.A. O.G.F., sis 55, Rue de Boissy-Saint-Léger 91480 QUINCY-SOUS-SENART, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
• Organisation des obsèques,
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, 59
• Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
• Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
• Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 55, Rue de Boissy-Saint-Léger 91480 QUINCY-SOUS-SENART ”
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l’arrêté du 11 juillet 2003 susvisé.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 24 mars 2004
Pour le Préfet,
La directrice de l’administration générale
Signé : Christiane LECORBEILLER 60
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2-0176 du 24 mars 2004
modifiant l'arrêté n° 2000-PREF-DAG/2-0702 du 16 juin 2000 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LESCARCELLE de la S.A. O.G.F. sis à CORBEIL-ESSONNES.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-PREF-DAG/2-0702 du 16 juin 2000, modifié par les arrêtés n° 0786 du 30 juillet 2002 et n° 0420 du 4 juin 2003, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement MARBRERIE POMPES FUNEBRES LESCARCELLE de la S.A. O.G.F. sis 129/131, Avenue de Fontainebleau 91100 CORBEIL-ESSONNES, pour une durée de six ans ( n° 00 91 129),
VU la lettre de M.Michel MINARD, Directeur Général Adjoint du groupe O.G.F. S.A., et l’extrait du registre du commerce et des sociétés précisant que le nouveau nom commercial de l’établissement susvisé est : POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LESCARCELLE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2000 susvisé est modifié comme suit :
“ L’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LESCARCELLE, de la S.A. O.G.F., sis 129/131, Avenue de Fontainebleau 91100 CORBEIL-ESSONNES est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :… ”
• Organisation des obsèques,
• Transports de corps avant et après mise en bière,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, 61
• Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
• Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
• Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 92, Boulevard Henri Dunant 91100 CORBEIL-ESSONNES,
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l’arrêté du 4 juin 2003 susvisé.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 24 mars2004
Pour le Préfet,
La directrice de l’administration générale
Signé : Christiane LECORBEILLER 62
Evry, le 11 mars 2004
LE PREFET DE L'ESSONNE
à
Mesdames et Messieurs les MAIRES du DEPARTEMENT
en communication à :
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE
près la COUR d’ASSISES de l’ESSONNE
Messieurs les SOUS-PREFETS d’ARRONDISSEMENT
Monsieur le PRESIDENT de l’UNION des MAIRES de l’ESSONNE
OBJET : Constitution du jury d’Assises.
En application du Code de Procédure Pénale et notamment de l’article 261, vous allez être amenés, comme chaque année, à établir la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’Assises.
Je vous rappelle que le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti
proportionnellement au tableau officiel de la population sachant que pour le ressort de la Cour d’Assises d’EVRY, il doit y avoir un juré pour 1 300 habitants.
Dans ces conditions, le Département de l’ESSONNE comptant 1 138 561 habitants, il y a lieu de désigner pour cette année 875 jurés d’Assises.
Vous trouverez, ci-joint, l’arrêté en date de ce jour par lequel j’ai réparti pour chaque commune ou groupement de communes le nombre de jurés d’Assises devant constituer la liste annuelle
Pour vous aider dans la mise en œuvre de cette procédure, je vous rappelle les différentes étapes à suivre.
…/… 63
1 – TIRAGE AU SORT A PARTIR DE LA LISTE ELECTORALE EN VUE DE L’ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE
J’attire votre attention sur le fait que vous devez, en vue de dresser la liste
préparatoire à la liste annuelle, tirer au sort publiquement à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par mon arrêté ci-joint.
1.1 – LES MODALITES DU TIRAGE AU SORT
La loi n’ayant pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort, celles-ci pourront donc varier suivant les initiatives ou les possibilités locales. Toutefois, il conviendra de respecter les deux conditions suivantes :
- le tirage devra toujours être effectué à partir de la liste générale des électeurs de la commune (ou des communes)
- il devra avoir lieu publiquement (une information devra donc être mise en place dans la ou les communes)
1.1.1. – Un exemple de tirage au sort
Si vous disposez de pions numérotés, vous pouvez procéder de la manière suivante :
- un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs
- un second tirage donnera la ligne, et, par conséquent, le nom du juré d’Assises
Ces opérations seront à effectuer autant de fois qu’il y aura de jurés
d’Assises à désigner.
Lorsqu’il s’agira de communes regroupées, un tirage préliminaire désignera la
commune sur laquelle portera le tirage à effectuer.
1.1.2. – En ce qui concerne les groupements de communes
Le tirage au sort est effectué par le Maire désigné dans mon arrêté, mais il porte sur l’ensemble des listes électorales des communes concernées.
Il devra avoir lieu en présence du Maire ou d’un représentant des autres communes dûment mandaté par le Maire.
…/… 64
1.2 – LES PERSONNES A RETENIR EN VUE DE L’ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE
Pour la constitution de la liste préparatoire, ne seront pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.
Il s’agit là de la seule incompatibilité avec la fonction de juré d’Assises qui dépende de votre compétence.
En effet, les autres cas d’exclusion prévus par les articles 256, 257, 258 et 258.1 du Code de Procédure Pénale sont du ressort exclusif de la commission prévue à l’article 262 de ce même code. Il vous appartient seulement de fournir à cette commission les éléments dont vous pourriez avoir connaissance.
Il convient de préciser que le tirage qui correspondrait au nom d’une personne rayée de la liste électorale, quelle qu’en soit la cause, serait à considérer comme nul.
2 – INFORMATION DES PERSONNES TIREES AU SORT
Conformément à l’article 261.1 – 2ème alinéa, vous devrez avertir les personnes qui ont été tirées au sort en leur précisant toutefois que ce tirage ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés d’Assises et que la liste définitive sera établie par une commission spéciale après exclusion des personnes qui ne remplissent pas les conditions d’aptitude légale et nouveau tirage au sort (articles 262 et suivants du Code de Procédure Pénale).
Il vous appartient également de les informer qu’elles ont la possibilité de demander à être dispensées des fonctions de jurés d’Assises si elles remplissent l’un des cas prévus par l’article 258 du Code de Procédure Pénale :
- elles sont âgées de plus de 70 ans,
- leur résidence principale est située en dehors de l’ESSONNE,
- elles invoquent un motif grave – à noter que ce motif ne sera recevable que s’il est reconnu valable par la commission.
La demande, effectuée par lettre simple, doit être adressée au Président de la
commission des jurés d’Assises avant le 1er septembre 2004.
En outre, il conviendra de demander aux personnes tirées au sort de vous communiquer très rapidement leur profession et l’adresse de leur résidence principale. Ces informations devront être indiquées sur la liste préparatoire pour permettre à la commission d’exclure les personnes qui ne remplissent pas les conditions légales d’aptitude (articles 255, 256 et 257 du Code de Procédure Pénale).
…/… 65
3 – TRANSMISSION DE LA LISTE PREPARATOIRE
Après réception de ces informations, la liste préparatoire devra être établie en deux exemplaires originaux :
- le premier exemplaire restera en mairie
- le second devra être transmis par vos soins impérativement avant le 15 juillet 2004 sur support papier et sur disquette informatique à l’adresse suivante :
GREFFE de la COUR d’ASSISES
TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE
Rue des Mazières
91012 EVRY CEDEX
4 – INFORMATION DU GREFFIER DE LA COUR D’ASSISES
Même après transmission au greffier de la Cour d’Assises de la liste
préparatoire, il vous appartient de lui signaler les nouveaux cas d’inaptitude légale dont vous pourriez avoir connaissance ou les personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d’exercer les fonctions de juré d’Assises.
Vous voudrez bien me saisir des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application des présentes instructions.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH 66
TABLEAU REPARTISSANT LE NOMBRE DE JURES D’ASSISES DEVANT CONSTITUER LA LISTE PAR COMMUNES OU GROUPEMENTS DE COMMUNES POUR L’ANNEE 2004- 2005
-o-
COMMUNES et GROUPEMENTS de COMMUNES
NOMBRE de JURES d’ASSISES à TIRER au SORT
-o-
ARRONDISSEMENT d’ÉTAMPES
Canton de DOURDAN
Commune de DOURDAN 7
Commune de CORBREUSE 1
GROUPEMENT des COMMUNES de :
AUTHON-la-PLAINE, MEROBERT, PLESSIS-ST-BENOIST,
RICHARVILLE, ST ESCOBILLE 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de ST ESCOBILLE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
CHATIGNONVILLE, LA FORET-le-ROI, LES GRANGES-le-ROI,
ROINVILLE-sous-DOURDAN 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie des GRANGES-le- ROI.
Canton d’ÉTAMPES
Commune d’ÉTAMPES 17
Commune de MORIGNY-CHAMPIGNY 3
…/… 67
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOISSY-le-SEC, BOUTERVILLIERS,
BRIERES-les-SCELLES 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BRIERES-les- SCELLES.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOUVILLE, ORMOY-la-RIVIERE, PUISELET-le-MARAIS,
VALPUISEAUX 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d’ORMOY-la-RIVIERE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
CHALO-ST-MARS, ST HILAIRE 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHALO-ST-MARS.
Canton d’ETRECHY
Commune d’ETRECHY 5
Commune de BOURAY-sur-JUINE 1
Commune de JANVILLE-sur-JUINE 1
Commune de LARDY 4
GROUPEMENT des COMMUNES de :
CHAMARANDE, CHAUFFOUR-les-ETRECHY, MAUCHAMPS,
SOUZY-la-BRICHE, TORFOU, VILLECONIN 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHAMARANDE. 68
GROUPEMENT des COMMUNES de :
AUVERS-ST-GEORGES, VILLENEUVE-sur-AUVERS 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d’AUVERS-ST- GEORGES.
Canton de LA FERTE-ALAIS
Commune de BOUTIGNY-sur-ESSONNE 2
Commune de CERNY 2
Commune de LA FERTE-ALAIS 3
Commune d’ITTEVILLE 4
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOISSY-le-CUTTE, ORVEAU, VAYRES-sur-ESSONNE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BOISSY-le-CUTTE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BAULNE, MONDEVILLE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BAULNE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
D’HUISON-LONGUEVILLE, GUIGNEVILLE, VIDELLES 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de D’HUISON- LONGUEVILLE.
Canton de MEREVILLE
Commune d’ANGERVILLE 3
Commune de MEREVILLE 2
Commune de PUSSAY 1
Commune de SACLAS 1 69
GROUPEMENT des COMMUNES de :
ABBEVILLE-la-RIVIERE, ARRANCOURT, BLANDY,
BOIS-HERPIN, BOISSY-la-RIVIERE, BROUY,
CHALOU-MOULINEUX, CHAMPMOTTEUX,
CONGERVILLE-THIONVILLE, ESTOUCHES,
FONTAINE-la-RIVIERE, LA FORET-STE-CROIX,
GUILLERVAL, MAROLLES-en-BEAUCE, MESPUITS,
MONNERVILLE, ROINVILLIERS, ST CYR-la-RIVIERE 3
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de GUILLERVAL.
Canton de ST CHERON
Commune de BOISSY-sous-ST YON 3
Commune de BREUILLET 6
Commune de ST CHERON 3
Commune de SERMAISE 1
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BREUX-JOUY, ST SULPICE-de-FAVIERES, ST YON 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BREUX-JOUY.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
ST CYR-sous-DOURDAN, LE VAL-ST-GERMAIN, 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie du VAL-ST-GERMAIN.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
ANGERVILLIERS, ST MAURICE-MONTCOURONNE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de ST MAURICE- MONTCOURONNE. 70
ARRONDISSEMENT d’EVRY
Canton de BRUNOY
Commune de BRUNOY 18
Canton d’EPINAY-sous-SENART
Commune de BOUSSY-ST-ANTOINE 5
Commune d’EPINAY-sous-SENART 10
Commune de QUINCY-sous-SENART 6
Commune de VARENNES-JARCY 1
Canton de CORBEIL-ESSONNES NORD-SUD
Commune de CORBEIL(NORD-SUD) 31
Commune de VILLABE 4
Canton de DRAVEIL
Commune de DRAVEIL 22
Canton d’EVRY NORD-SUD
Commune de BONDOUFLE (EVRY NORD) 7
Commune de COURCOURONNES (EVRY SUD) 11
Commune d’EVRY (partie NORD et SUD) 39
Commune de LISSES (EVRY SUD) 6 71
Canton de MENNECY
Commune de BALLANCOURT 5
Commune de CHAMPCUEIL 2
Commune du COUDRAY-MONTCEAUX 2
Commune de MENNECY 10
Commune de VERT-le-GRAND 1
Commune de VERT-le-PETIT 2
GROUPEMENT des COMMUNES de :
AUVERNAUX, CHEVANNES, NAINVILLE-les-ROCHES 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHEVANNES.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
ECHARCON, FONTENAY-le-VICOMTE, ORMOY 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d’ORMOY.
Canton de MILLY-LA-FORET
Commune de MAISSE 2
Commune de MILLY-la-FORET 4
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOIGNEVILLE, BUNO-BONNEVAUX, GIRONVILLE, ONCY,
PRUNAY-sur-ESSONNE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d’ONCY.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
COURANCES, COURDIMANCHE, MOIGNY 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de MOIGNY. 72
GROUPEMENT des COMMUNES de :
DANNEMOIS, SOISY-sur-ECOLE, 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de SOISY-sur-ECOLE.
Canton de GRIGNY
Commune de GRIGNY 19
Canton de MONTGERON
Commune de MONTGERON 17
Canton de MORSANG-sur-ORGE
Commune de FLEURY-MEROGIS 7
Commune de MORSANG-sur-ORGE 15
Canton de RIS-ORANGIS
Commune de RIS-ORANGIS 19
Canton de ST GERMAIN-les-CORBEIL
Commune d’ETIOLLES 2
Commune de SAINTRY-sur-SEINE 4
Commune de ST GERMAIN-les-CORBEIL 5
Commune de ST PIERRE-du-PERRAY 5
Commune de SOISY-sur-SEINE 5 73
GROUPEMENT des COMMUNES de :
MORSANG-sur-SEINE, TIGERY 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de TIGERY.
Canton de VIGNEUX-sur-SEINE
Commune de VIGNEUX-sur-SEINE 20
Canton de VIRY-CHATILLON
Commune de VIRY-CHATILLON 23
Canton de YERRES
Commune de CROSNE 6
Commune de YERRES 21
ARRONDISSEMENT de PALAISEAU
Canton d’ARPAJON
Commune d’ARPAJON 7
Commune de BRUYERES-le-CHATEL 2
Commune d’EGLY 4
Commune de LEUVILLE-sur-ORGE 3
Commune de LA NORVILLE 3
Commune d’OLLAINVILLE 3
Commune de ST GERMAIN-les-ARPAJON 6 74
GROUPEMENT des COMMUNES de :
AVRAINVILLE, CHEPTAINVILLE, GUIBEVILLE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHEPTAINVILLE.
Canton d’ATHIS-MONS
Commune d’ATHIS-MONS 23
Commune de PARAY-VIEILLE-POSTE 6
Canton de BIEVRES
Commune de BIEVRES 3
Commune de SACLAY 2
Commune de VAUHALLAN 2
Commune de VERRIERES-le-BUISSON 12
GROUPEMENT des COMMUNES de :
ST AUBIN, VILLIERS-le-BACLE 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de VILLIERS-le-BACLE.
Canton de BRETIGNY-sur-ORGE
Commune de BRETIGNY-sur-ORGE 17
Commune de LEUDEVILLE 1
Commune de MAROLLES-en-HUREPOIX 4
Commune du PLESSIS-PATE 3
Commune de ST VRAIN 2 75
Canton de CHILLY-MAZARIN
Commune de CHILLY-MAZARIN 14
Commune de MORANGIS 8
Commune de WISSOUS 4
Canton de GIF-sur-YVETTE
Commune de GIF-sur-YVETTE 16
Canton de LIMOURS
Commune de BRIIS-sous-FORGES 2
Commune de FONTENAY-les-BRIIS 1
Commune de FORGES-les-BAINS 3
Commune de GOMETZ-le-CHATEL 1
Commune de LIMOURS 5
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOULLAY-les-TROUX, GOMETZ-la-VILLE, JANVRY 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de GOMETZ-la-VILLE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
COURSON-MONTELOUP, VAUGRIGNEUSE 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de VAUGRIGNEUSE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
LES MOLIERES, PECQUEUSE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie des MOLIERES. 76
Canton de LONGUMEAU
Commune d’EPINAY-sur-ORGE 7
Commune de LONGJUMEAU 15
Commune de VILLEMOISSON-sur-ORGE 5
Commune de VILLIERS-sur-ORGE 3
Canton de MASSY EST et OUEST
Commune de MASSY (partie EST et OUEST) 29
Canton de MONTLHERY
Commune de LINAS 4
Commune de LONGPONT-sur-ORGE 4
Commune de MONTLHERY 4
Commune de NOZAY 3
Commune de LA VILLE-du-BOIS 5
GROUPEMENT des COMMUNES de :
MARCOUSSIS, ST JEAN-de-BEAUREGARD 6
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de MARCOUSSIS.
Canton d’ORSAY
Commune de BURES-sur-YVETTE 7
Commune d’ORSAY 12
…/… 77
Canton des ULIS
Commune des ULIS 20
Canton de PALAISEAU
Commune d’IGNY 7
Commune de PALAISEAU 23
Canton de STE GENEVIEVE-des-BOIS
Commune de STE GENEVIEVE-des-BOIS 25
Canton de ST MICHEL-sur-ORGE
Commune de ST MICHEL-sur-ORGE 16
Canton de SAVIGNY-sur-ORGE OUEST
Commune de SAVIGNY-sur-ORGE OUEST )
)
) 28
)
Canton de JUVISY-sur-ORGE
)
)
)
Commune de SAVIGNY-sur-ORGE EST )
Commune de JUVISY-sur-ORGE 9
Canton de VILLEBON-sur-YVETTE
Commune de BALLAINVILLIERS 2
Commune de CHAMPLAN 2
Commune de SAULX-les-CHARTREUX 4
Commune de VILLEBON-sur-YVETTE 7
Commune de VILLEJUST 1
VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral N° 2004.PREF.DAGC.3.du 11 mars 2004 78 79
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES 80 81
ARRETE n° 2004-PREF-DAI/2- 020 du 26 février 2004
portant modification de la délégation de signature accordée à M. Alain PIALAT, directeur régional de l’environnement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 portant modalités d’application du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 412-1 ;
VU le code rural, notamment ses articles R. 212-1 à R.212-7 ;
VU la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
VU le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; 82
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1e de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne;
VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2000 nommant M. Alain PIALAT directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-125 du 2 août 2001 portant délégation de signature à M. Alain PIALAT, directeur régional de l’environnement modifié en son article 2 par l’arrêté n° 2002-PREF- DCAI/2-155 du 6 novembre 2002;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’article 2 de l’arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-125 du 2 août 2001 susvisé modifié par l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-155 du 6 novembre 2002 est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 nouveau : “ En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain PIALAT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Florence CASTEL, directrice adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint et simultané de M. Alain PIALAT et de Mme Florence CASTEL, la délégation consentie à l’article 1er ci-dessus sera exercée par M. William HAYON, chef de service ou par M. Serge MARTIN, adjoint au chef de service ou par Mme Hélène de SALENEUVE, adjointe au secrétaire général ou par M. François LEYRAT, chargé de mission auprès du directeur ”. 83
ARTICLE 2 – L’arrêté du 6 novembre 2002 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur régional de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Denis PRIEUR 84
ARRETE n° 2004-PREF-DAI/2- 021 du 12 mars 2004
portant modification de l’arrêté n° 2003 - PREF - DCAI/2 - 366 du 29 décembre 2003 de délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER,
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et notamment son article 17 ;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche nommant M. Jean-Yves SOMMIER, ingénieur en chef d’agronomie, en qualité de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2002 - PREF - DCAI/2 - 042 du 4 juin 2002 modifié par l’arrêté n° 2003-PREF- DCAI/2-366 du 29 décembre 1983 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – A l’article 1 er de l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-042 du 4 juin 2002 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt à la rubrique I-Agriculture, le 4° est modifié comme suit :
« 4°) nouveau : Contrats d’agriculture durable
1-07 Arrêtés relatifs aux contrats-type (code rural, livres II et III nouveaux et décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003) » 85
ARTICLE 2 - L’article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
« ARTICLE 2 nouveau : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Yves SOMMIER, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er sera exercée par :
- M. Michel BOLE BESANÇON, Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Chef du service de l’environnement, de l’eau et de la forêt,
- Mlle Anne-Claire MULOT, Ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, Chef du service de l’équipement rural,
- Mme Mylène RAUD, Ingénieure des travaux agricoles, Chef du service de l’économie agricole,
- M. Jean-Yves THUILLIER, Attaché administratif des services déconcentrés, chef du secrétariat général de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt.»
ARTICLE 3 – Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Denis PRIEUR 86
ARRETE n° 2004 – PREF – DCAI/2 - 022 du 19 mars 2004
Portant délégation de signature à M. Jean-François de CANCHY,
Directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code de justice administrative ;
VU l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles modifiée ;
VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret modifié n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets de Région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la Région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissements publics ;
VU le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l’organisation des Directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des Tribunaux Administratifs ;
VU le décret n° le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ; 87
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2003 nommant M. Jean-François de CANCHY, Directeur Régional des Affaires Culturelles d’Ile-de-France à compter du 21 novembre 2003 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François de CANCHY, chargé des fonctions de Directeur Régional des Affaires Culturelles d’Ile-de-France, à l’effet de signer tous actes, décisions et conventions ci-après énumérés :
1 - Autorisations d’occupation, d’utilisation, de prises de vues et de photographies dans les Domaines, Palais et Monuments Historiques Nationaux affectés à la Direction du Patrimoine ; attribution et retrait de concessions dans les mêmes domaines et édifices nationaux (art. L28 et R53 du Code du Domaine public de l’Etat)
2 - Actes administratifs relatifs à l’acquisition de terrains au profit de l’Etat et à la gestion de terrains et d’immeubles appartenant à l’Etat : Baux concernant des immeubles appartenant à l’Etat (art. R18 du Code du Domaine public de l’Etat)
3 - Mémoires en défense présentés au nom de l’Etat devant le juge administratif pour les litiges nés de l’organisation et du fonctionnement interne de son service, à l’exception des mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir (Code de justice administrative et décret n° 82-389 du 10 mai 1982)
4 - Décisions et arrêtés relatifs aux licences d’entrepreneurs de spectacles dans les catégories 1,2 et 3 (articles 2 et 5 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000)
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François de CANCHY, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- Madame Catherine FAGART, Directrice Régionale Adjointe des Affaires Culturelles d’Ile-de-France,
- Mme Annie GUILLET, Secrétaire Générale,
et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dominique CERCLET, chef de la conservation régionale des Monuments Historiques, pour les points 1 et 2 de l’article 1er. 88
- Mme Isabelle du RANQUET, chef du bureau des affaires générales et des licences d’entrepreneur de spectacles vivants, pour le point 4 de l’article 1er.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional des Affaires Culturelles d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR 89
ARRETE n° 2004.PRÉF.DAI3/BE-0035 du 10 mars 2004
autorisant la Communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne à réaliser le rejet d’eaux pluviales dans les étangs de Viry-Châtillon et de Grigny
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R.11-4 à R.11-14,
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L.210-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés portant application des articles L214- 1 à L214-6 du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté 2000-PREF-DCL/314 du 1er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de la région d'Ile de France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie, modifié le 19 octobre 2000,
VU le dossier transmis le 17 mai 2000, complété le 20 mai 2003, par le Syndicat intercommunal à vocation unique pour la mise en valeur des lacs de Viry-Châtillon et Grigny, par lequel il sollicite l'autorisation, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, de réaliser le rejet d’eaux pluviales dans les étangs de Viry-Châtillon et Grigny,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF-DCL/0282 du 28 juillet 2003 portant ouverture d'une enquête publique, 90
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 au 29 septembre 2003 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 21 novembre 2003,
VU l’arrêté n° 2003-SP1-0271 du 23 décembre 2003 portant création de la Communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne, et notamment l’article 3,
VU le rapport du Chef du Service de la Navigation de la Seine, chargé de la police de l’eau, en date du 19 janvier 2004,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du 16 février 2004,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du Code de l’Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
La Communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne est autorisée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement aux conditions du présent arrêté, à rejeter dans les étangs de Viry-Châtillon et de Grigny, des eaux pluviales pour une superficie totale desservie de 120 ha.
Conformément au décret 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ces travaux sont soumis à la rubrique suivante :
5.3.0.- Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant :
1°/ Supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation). 91
ARTICLE 2 : Conditions Générales
Les travaux faisant l’objet de la présente autorisation seront réalisés
conformément aux plans et données techniques contenues dans les
documents figurant au dossier de demande d’autorisation déposé par le pétitionnaire le 17 mai 2000, ainsi que conformément à son mémoire en réponse en date du 14 novembre 2003, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dispositions techniques imposées aux ouvrages de traitement et de rejet dans les étangs de Viry-Châtillon et de Grigny des eaux pluviales
Î Ouvrages de traitement des eaux pluviales
Les rejets d’eaux pluviales de la Communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne, dans les étangs de Viry-Châtillon et de Grigny, au nombre de huit (8), seront chacun équipés d’un dispositif de traitement, comme décrit ci-après :
- Les rejets référencés, OT1 sur la commune de Viry-Châtillon, et OT2, OT3 et OT4 sur la commune de Grigny, seront équipés de décanteurs lamellaires avec un rendement sur les MES de 70 % et une concentration en hydrocarbures en sortie inférieure à 5 mg/l.
- Les rejets référencés, VM1 sur la commune de Viry-Châtillon, et OT5 et VM9 sur la commune de Grigny, seront équipés de séparateurs à hydrocarbures avec une concentration en hydrocarbures en sortie inférieure à 5 mg/l.
- Le rejet référencé VM7 sur la commune de Grigny sera équipé d’un dispositif de traitement par techniques végétales.
Î Ouvrages de rejet
Les ouvrages de rejet présentent, pour chacun d’entre eux, les caractéristiques suivantes :
Localisation
Coordonnées Lambert Référence
ouvrage
Diamètre du
débouché de la
canalisation
(mm)
Commune Nom précis de l’étang X Y
OT1 800 Viry-Châtillon Les Noues de Seine 603 155 107 623
OT2 600 Grigny La Justice 603 488 107 195
OT3 600 Grigny La Place Verte 106 822
OT4 700 Grigny La Place Verte 604 300 107 400
VM1 500 Viry-Châtillon Les Noues de Seine 603 483 107 894 92
OT5 500 Grigny La Justice 603 909 106 901
VM7 400 Grigny L’Arbalète 604 423 106 412
VM9 300 Grigny La Plaine Basse 604 680 106 935
Les ouvrages de rejet devront être aménagés de manière à réduire au minimum la
perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l’eau à proximité immédiate de celui-ci.
Les plans de récolement des ouvrages de traitement et de rejet des eaux pluviales devront être remis au service de la navigation de la Seine chargé de la police de l’eau dans un délai de six mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 : Dispositions techniques imposées aux rejets dans les étangs de Viry-Châtillon et de Grigny
La température instantanée doit être inférieure à 28° C.
Le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5.
La couleur de l’effluent ne doit pas entraîner une modification visible de la couleur du milieu récepteur.
Le rejet ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices.
L’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20 ° C.
Par temps sec, soit le débit devra être nul, soit le rejet sera uniquement constitué d’eaux de drainage propre.
Par temps de pluie, les débits de fuite maximaux des décanteurs lamellaires et des séparateurs à hydrocarbures seront les suivants :
- décanteur lamellaire de l’ouvrage OT1 : 80 l/s
- décanteur lamellaire de l’ouvrage OT2 : 80 l/s
- décanteur lamellaire de l’ouvrage OT3 : 120 l/s
- décanteur lamellaire de l’ouvrage OT4 : 120 l/s
- séparateur à hydrocarbures de l’ouvrage VM1 : 150 l/s
- séparateur à hydrocarbures de l’ouvrage OT5 : 30 l/s
- séparateur à hydrocarbures de l’ouvrage VM9 : 30 l/s. 93
Pour ces débits, les rejets devront répondre aux caractéristiques suivantes, sur les concentrations ou les rendements :
Paramètres Normes d’analyse
Rendements minimaux en moyennes
annuelles (pour les décanteurs
lamellaires uniquement)
Concentrations
maximales
MES NFT90105 70 % /
Hydrocarbures totaux NFT90114 / 5 mg/l
En cas de dépassement de ces débits, une partie des effluents sera rejetée dans le milieu naturel sans traitement.
ARTICLE 5 : Prescriptions techniques imposées au traitement et à la destination des déchets, huiles et hydrocarbures récupérés et des boues résiduaires
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets, huiles et hydrocarbures récupérés et des boues produites.
Les déchets et les boues qui ne peuvent être valorisées doivent être stockés ou éliminés dans des installations réglementées à cet effet dans des conditions permettant d’assurer la protection de l’environnement.
Les destinations des déchets, huiles, hydrocarbures et boues seront précisées au service chargé de la police de l’eau, avant la mise en service des installations de traitement et en cas de changement de destination.
ARTICLE 6 : Entretien des ouvrages de traitement et de rejet des eaux pluviales
Le pétitionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les ouvrages de traitement et de rejet des eaux pluviales qui doivent toujours être conformes aux conditions de l’autorisation.
Les modalités de surveillance de bon fonctionnement et d’entretien des décanteurs lamellaires et des séparateurs à hydrocarbures figurant au chapitre V du dossier de demande d’autorisation devront être respectées.
Pour tous travaux prévisibles nécessitant l’arrêt ou la réduction des performances des ouvrages de traitement ou le rejet d’eaux brutes, le pétitionnaire prendra avis au moins quinze jours à l’avance auprès du service chargé de la police de l’eau. Il proposera les dispositions qu’il compte mettre en œuvre pour réduire l’impact du rejet dans le milieu.
Tous travaux ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système de traitement devront être signalés immédiatement au service chargé de la police de l’eau. 94
ARTICLE 7 : Prescriptions concernant la prévention des pollutions durant la phase chantier
Toutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu afin notamment d’éviter tout déversement accidentel de produits polluants dans le milieu naturel et la remise massive de matières en suspension dans les eaux des étangs. Ainsi, toutes précautions devront être prises pour éviter l’envasement de frayères existantes par dépôt de matières arrachées au fonds ou aux berges lors de l’exécution des travaux ; en cas de colmatage d’une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée.
Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures, …) devront être stockés dans des conditions maximales de sécurité. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d’entretien et de ravitaillement des engins de chantier et dans les zones de manutention de chantier. Ces zones, ainsi que les zones de stationnement des engins de chantier, devront être situées le plus éloigné possible des étangs de Viry- Châtillon et de Grigny.
Les rejets des installations sanitaires de chantier seront récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne devra s’effectuer directement dans le milieu naturel.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanence sur le site.
ARTICLE 8 : Contrôle des installations de traitement des eaux pluviales, des effluents et des eaux réceptrices
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l’eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l’eau et de la santé publique, notamment, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
1° - Emplacement des points de contrôle
Le pétitionnaire devra prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes
Ainsi, des points de mesure et de prélèvement devront être aménagés à l’entrée et en aval des ouvrages de traitement des eaux pluviales. 95
Ces points de contrôle doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime de l’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
2° - Contrôles par l’administration
Les points de contrôle doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. L’accès à ces points de contrôle doit être aménagé pour permettre l’amenée du matériel de mesure ou de prélèvement.
Le pétitionnaire doit permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesures et de prélèvements.
Le contrôle des effluents effectués par des prélèvements dans l’effluent ainsi que dans le milieu récepteur sera opéré par des vérifications inopinées notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
Les frais correspondant aux contrôles effectués sont à la charge du pétitionnaire.
Les analyses pourront concerner notamment les paramètres indiqués dans les prescriptions du présent arrêté.
3° - Autosurveillance par le pétitionnaire
Le pétitionnaire est tenu d’effectuer ou de faire effectuer une fois par an aux emplacements définis au paragraphe 1° du présent article des mesures sur les MES et les hydrocarbures totaux.
Ces mesures sont à effectuer lors d’une pluie caractéristique où il sera prélevé un échantillon moyen représentatif du rejet.
Ces mesures, contrôles et analyses sont à la charge du pétitionnaire et les résultats transmis une fois par an au service chargé de la police de l’eau.
Si des mesures sont effectuées sur d’autres paramètres (température, pH, ...), les résultats devront être aussi transmis au service chargé de la police de l’eau.
Le pétitionnaire fera le point des opérations de surveillance, de gestion, d’entretien ou de modification de l’ouvrage de traitement des eaux pluviales ainsi que les dysfonctionnements ou accidents relevés, dans un rapport qu’il joindra aux résultats des mesures et analyses de l’autosurveillance qu’il a à transmettre une fois par an au service chargé de la police de l’eau. 96
ARTICLE 9 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout d’un délai de 3 ans à partir de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, de l’industrie ou de la salubrité publique de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 11 : Modification de l’opération
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 12 : Déclaration d’incident ou d’accident
Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l'autorisation et présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé sans délai au Préfet, aux maires des communes concernées ainsi qu'au service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 13 : Transmission du bénéfice de l’autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. 97
ARTICLE 14 : Sanctions administratives
En cas d'inobservation des dispositions prévues par le Code de l’Environnement notamment l’article L.210-1 et suivants ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le Préfet met en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le Préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L.211-5 du Code de l’Environnement susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
ARTICLE 15 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : Renouvellement de l’autorisation
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
ARTICLE 17 : Publication et notification
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les mairies de Viry-Châtillon et de Grigny, pendant une durée minimale d’un mois. Les procès-verbaux de l’accomplissement de cette formalité seront dressés par les maires et adressés au Préfet de l’Essonne.
.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Parisien Edition Essonne » et « Le Républicain ».
L’arrêté d’autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture (R.A.A.). Il sera également notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins sur le site du chantier. 98
ARTICLE 18 : Délais et voie de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du Code de l’Environnement).
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
II. - « Les dispositions du 2o du I » ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations
d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme." 99
ARTICLE 18 : Exécution
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Chef du Service de la Navigation de la Seine,
- le Sous-Préfet d’Evry,
- les Maires de Viry-Châtillon et de Grigny,
- la Communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 100
ARRETE n° 2004.PRÉF.DAI3/BE-0036 du 10 mars 2004
déclarant d’intérêt général et autorisant les travaux d’aménagement d’une zone d’expansion de crue entre la vanne Récamier et le hameau de Vauboyen et le dédoublement du pont de Vauboyen sur le territoire des communes de Bièvres et de Jouy-en-Josas.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE ,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R.11-4 à R.11-14,
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L.210-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés portant application des articles L214- 1 à L214-6 du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté 2000-PREF-DCL/314 du 1er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de la région d'Ile de France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie, modifié le 19 octobre 2000, et 21 février 2003,
VU le dossier transmis le 25 septembre 2002 et complété le 14 avril 2003, par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de la Bièvre, par lequel il sollicite, au titre des articles L.211-7 et L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, une Déclaration d’Intérêt Général et une autorisation de réaliser l’aménagement d’une zone d’expansion des crues entre la vanne Récamier et le hameau de Vauboyen, et le dédoublement du pont de Vauboyen sur le territoire des communes de Bièvres et de Jouy-en-Josas, 101
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF-DCL/0267 du 15 juillet 2003 portant ouverture d'une enquête publique,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 au 29 septembre 2003 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en Préfecture le 14 novembre 2003,
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Equipement, chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du 16 février 2004,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du Code de l’Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 :
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de la Bièvre est autorisé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement aux conditions du présent arrêté, à réaliser les travaux d’aménagement d’une zone d’expansion des crues entre la vanne Récamier et le hameau de Vauboyen, et le dédoublement du pont de Vauboyen sur le territoire des communes de Bièvres et de Jouy-en-Josas.
Ces travaux sont Déclarés d’Intérêt Général au titre de l’article L.211.7 du Code de l’Environnement. 102
Conformément au décret 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes :
2.4.0 - Ouvrages, installations entraînant une différence de niveau de 35 cm, pour un débit moyen annuel, de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation, ou d’une submersion d’une des rives d’un cours d’eau (Autorisation),
2.5.0 - Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5, ou conduisant à la dérivation ou au détournement d’un cours d’eau (Autorisation),
2.5.4 - Installations, ouvrages, digues ou remblais d’une hauteur maximale supérieure à 0,5 m au- dessus du niveau du terrain naturel dans le lit majeur d’un cours d’eau :
2°/ surface soustraite supérieure ou égale à 400 m², mais inférieure à 1000 m² (Déclaration),
6.1.0 - Travaux prévus à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement le montant des travaux étant : 2°/ supérieur ou égal à 160 000 € mais inférieur à 1 900 000 € (Déclaration).
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est délivrée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, à l’exclusion de toute autre autorisation qui pourrait être rendue nécessaire par l’exécution des travaux.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 4 :
Les ouvrages, pont et digue, feront l’objet de mesures de surveillance et d’entretien prévues dans le dossier de demande. En particulier, un contrôle de la digue sera effectué une fois tous les deux ans au minimum par un organisme spécialisé.
Les ouvrages seront visités deux fois par semaine et après des événements pluvieux majeurs pour assurer le nettoyage et l’élimination des embâcles au niveau des dégrillages. 103
Des analyses sur les sédiments déposés dans le bassin sec devront être réalisées avant curage.
ARTICLE 5 :
Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les mesures nécessaires seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel.
ARTICLE 6 :
Les résultats des analyses indiquées dans le présent arrêté à l’article 4 seront transmis au service de la police de l’eau qui pourra demander des analyses complémentaires en tant que de besoin.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout d’un délai de 3 ans, à partir de la notification du présent arrêté.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
DISPOSITIONS DIVERSES :
ARTICLE 8 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 9 :
Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l'autorisation et présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé sans délai au Préfet, aux maires des communes concernées ainsi qu'au service chargé de la police de l'eau. 104
ARTICLE 10 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 11 :
En cas d'inobservation des dispositions prévues par le Code de l’Environnement notamment l’article L.210-1 et suivants ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le Préfet met en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le Préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L.211-5 du Code de l’Environnement susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
ARTICLE 12 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 :
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les mairies de Bièvres et de Jouy-en-Josas, pendant une durée minimale d’une mois. Les procès-verbaux de l’accomplissement de cette formalité seront dressés par les maires et adressés au Préfet de l’Essonne.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Parisien Edition Essonne » et « Le Républicain ». 105
L’arrêté d’autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Essonne (R.A.A.). Il sera également notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 14 : Délais et voie de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du Code de l’Environnement).
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex ) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
II. - « Les dispositions du 2o du I » ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations
d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. 106
ARTICLE 15 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Sous-Préfet de Palaiseau,
- le Directeur Départemental de l'Equipement,
- les Maires de Bièvres et Jouy-en-Josas,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 107
ARRETE N° 2004-PREF-DAI/ 1 - 066 du 1er mars 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d’extension de2 900 m2 de la surface de vente du magasin CARREFOUR à VILLABE
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande enregistrée le 13 février 2004, sous le n° 302, présentée par la Sté CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, en tant qu’exploitant, en vue de l’extension de 2 900 m2 de la surface de vente du magasin CARREFOUR, soit une surface de vente totale de 12 500 m2, situé route de Villoison à VILLABE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d’extension de 2 900 m2 de la surface de vente du magasin CARREFOUR, soit une surface de vente totale de 12 500m2, situé route de Villoison à VILLABE, est composée comme suit :
- M. le Maire de VILLABE, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant, - M. le Président du Syndicat mixte Essonne Centre, ou son représentant,
- M. le Maire d’EVRY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant, - M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant, - Mme la représentante des associations de consommateurs. 108
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Bertrand MUNCH 109
ARRETE N° 2004-PREF-DAI/ 1 - 082 du 5 mars 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d’extension de 300 m2 de la surface de vente du magasin “LA FERME DE GRIGNY” à
GRIGNY
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande enregistrée le 18 février 2004, sous le n° 303, présentée par la SARL LA FERME DE GRIGNY, en tant que futur exploitant, relative au projet d’extension de 300 m2 de la surface de vente du magasin “LA FERME DE GRIGNY”, soit une surface de vente totale de 599 m2, situé 9 rue des Halles à GRIGNY,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d’extension de 300 m2 de la surface de vente du magasin "LA FERME DE GRIGNY”, soit une surface de vente totale de 599 m2, situé 9 rue des Halles à GRIGNY, est composée comme suit :
- M. le Conseiller Général, maire de GRIGNY, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté d’agglomération les Lacs de l’Essonne, ou son représentant, - M. le Maire d’EVRY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant, - M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant, - Mme la représentante des associations de consommateurs.
…/… 110
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général par intérim
Signé Stéphane GRAUVOGEL 111
ARRETE N° 2004-PREF-DAI/ 1 - 083 du 5 mars 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’unmagasin à l’enseigne “GRAND FRAIS” de 850 m2 de surface de vente àSAULX LES CHARTREUX.
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande enregistrée le 23 février 2004, sous le n° 304, présentée par la SNC les Vergers de Saulx, en tant que futur exploitant, relative au projet de création d’un magasin sous l’enseigne “GRAND FRAIS” de 850 m2 de surface de vente, situé à la Croix Saint Jacques, avenue Sadi Carnot à SAULX LES CHARTREUX,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin sous l’enseigne “GRAND FRAIS” de 850 m2 de surface de vente, situé la Croix St Jacques, avenue sadi Carnot à SAULX LES CHARTREUX, est composée comme suit :
- M. le maire de SAULX LES CHARTREUX, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président du Syndicat d’études et de programmation du Nord Centre Essonne, ou son représentant,
- M. le Maire de MASSY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant, - M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant, - Mme la représentante des associations de consommateurs. 112
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général par intérim
Signé Stéphane GRAUVOGEL 113
ARRETE N° 2004-PREF-DAI/1/ 108 DU 22 mars 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un ensemble commercial de 2 046 m2 de surface de vente, comprenant 5 commerces, dans le parc d’activités de la Maison Neuve, rue de la Commune de Paris, à BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n°03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande enregistrée le 12 mars 2004, sous le n° 305, présentée par la SCI PARYS, en qualité de promoteur, relative au projet de création d’un ensemble commercial de 2 046 m2 de surface de vente, situé dans le parc d’activités de la Maison Neuve, rue de la Commune de Paris, à BRETIGNY SUR ORGE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’un ensemble commercial de 2 046 m2 de surface de vente totale, comprenant cinq commerces sous l’enseigne “Multichauss” (562 m2), “Orchestra” (514 m2), “La Maison de Judith” (400 m2), “Festi” (363 m2) et “Phone house” (207 m2), dans le parc d’activités de la Maison Neuve, rue de la Commune de Paris, à BRETIGNY SUR ORGE, est composée comme suit :
- M. le Maire de BRETIGNY SUR ORGE, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté d’agglomération du Val d’Orge (C.A.V.O.), ou son représentant, - M. le Maire de Massy, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant, - M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant, - Mme la représentante des associations de consommateurs.
…/… 114
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Bertrand MUNCH 115
ARRETE n° 0414 du 28 NOVEMBRE 2003
portant constitution du groupe de travail chargé d’établirdes zones de réglementation spéciale de la publicité sur le territoire de la commune de BRUNOY
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’environnement,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements,
VU le décret n° 80.924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d’institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6, 7 et 9 de la loi susvisée,
VU la délibération du conseil municipal de B RUNOY du 24 juin 2003 demandant la constitution d’un groupe de travail chargé d’établir un règlement local de la publicité,
VU la mention de cette délibération insérée dans les journaux « Le Parisien » du 23 octobre 2003, « Le Républicain » du 23 octobre 2003 et dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du mois d’août 2003,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er – Le groupe de travail prévu par l’article L. 581-14 du Code de l’environnement et chargé de préparer un projet de réglementation spéciale de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la commune de BRUNOY est composé comme suit :
1 – MEMBRES DE DROIT
1.1 - Elus
- Président : Monsieur le maire de Brunoy
- Trois membres du conseil municipal
…/… 116
1.2 - Représentants des services de l’Etat
- Monsieur le Préfet,
ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement,
ou son représentant
- Monsieur le chef du Service Départemental d’Architecture,
ou son représentant
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement d’Ile-de-France,
ou son représentant
18, avenue Carnot
94234 – CACHAN Cedex
2 – MEMBRES ASSOCIÉS AVEC VOIX CONSULTATIVE
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce
et d’Industrie de l’Essonne
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de l’Essonne
ou son représentant
SOCIETE AVENIR FRANCE
Monsieur le Directeur ou son représentant
Rue Gutenberg
91024 – EVRY
- 3 -
Société Viacom Outdoor
Cellule des concessions et de la réglementation
17, rue de Marignan
75008 - PARIS
SOCIETE YOLLE PUBLICITE AFFICHAGE
Monsieur le Directeur ou son représentant
Parc d’Activités de Villejust
Avenue des Deux Lacs BP 375
91959 – COURTABOEUF 7 Cedex 117
Article 2 -
Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet d’Evry
Le maire de Brunoy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressé :
- au maire de Brunoy
- au sous-préfet d’Evry,
- aux membres du groupe de travail.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH 118
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES
ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 18 mars 2004, la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SA TANDEM, en qualité d’exploitant, en vue de porter la surface de vente du magasin « INTERMARCHE situé ZI la Vigne aux Loups, route de Longjumeau de 1430 m2 à 1544 m2 à CHILLY MAZARIN.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de CHILLY MAZARIN 119
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES
ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 18 mars 2004, la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SARL COSILY, en qualité de futur exploitant, en vue de créer un magasin à l’enseigne « COSILY » de 1 218 m2 de surface de vente, situé 92 avenue du Général de Gaulle (RN 7) à VIRY CHATILLON.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de VIRY
CHATILLON. 120
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES
ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 18 mars 2004, la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SCICV Ballainvilliers 1, en qualité de promoteur et futur propriétaire des locaux, en vue de créer un magasin « CASA » de 700 m2 de surface de vente, situé au lieu-dit « Les Berges du Rouillon » à BALLAINVILLIERS.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de
BALLAINVILLIERS. 121
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES 122 123
ARRETE N° 2004.PREF.DRCL/ 0041 du 23 Février 2004
portant adhésion des communes de Cerny, Itteville Leudeville et Ormoy au syndicat intercommunal du Centre Essonne pour l’action en faveur des handicapés mentaux ( SICE-HM ).
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article
L.5211-18 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié portant création du syndicat intercommunal du Centre Essonne pour l’action en faveur des handicapés mentaux ;
VU les délibérations respectivement des 29 mars, 2 avril, 19 et 30 juin 2003, des conseils municipaux de Leudeville, Cerny, Itteville et Ormoy demandant l’adhésion de leur commune audit syndicat ;
VU les délibérations respectivement du 2 juillet 2003 et du 12 septembre 2003 du comité du syndicat acceptant l’adhésion de Leudeville d’une part, et de Cerny, Itteville et Ormoy d’autre part ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Ballancourt-sur-Essonne, Courcouronnes, Echarcon, Evry, Fontenay-Le-Vicomte, Lisses, Vert-Le-Grand et Vert-Le-Petit se prononçant favorablement sur l’adhésion de la commune de Leudeville ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Ballancourt-sur-Essonne, Echarcon, Lisses et Vert- Le-Grand donnant leur accord sur l’adhésion des communes de Cerny, Itteville et Ormoy ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des autres communes membres du syndicat qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification aux maires des délibérations susvisées du comité syndical, sont réputés avoir donné leur consentement, en application des dispositions de l’article L.5211-18 du code susvisé ;
CONSIDERANT qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée requises par la loi ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; 124
A R R Ê T E
Article 1 - Est prononcée l’adhésion des communes de Cerny, Itteville Leudeville et Ormoy au syndicat intercommunal du Centre Essonne pour l’action en faveur des handicapés mentaux.
Article 2 - Les dispositions de l’article 1er des statuts du syndicat relatives à la composition de ce dernier sont modifiées en conséquence.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, étant précisé qu’en
application de l’article R.421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets d’Etampes d’Evry et de Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et dont copie sera notifiée au président du SICE-HM, aux maires des communes de Cerny, Leudeville, Itteville et Ormoy, au trésorier-payeur général, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 125
ARRETE N° 2004.PREF.DRCL/ 043 du 27 février 2004
portant retrait de la commune d’Avrainville du Syndicat Intercommunal de ramassage des élèves de la région de Saint-Vrain-Arpajon
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-19 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté du 27 mai 1960 portant création du Syndicat Intercommunal de ramassage des élèves de la région de Saint-Vrain-Arpajon ;
VU la délibération du 18 juin 2001 du conseil municipal d’Avrainville demandant le retrait de la commune du syndicat ;
VU la délibération du 19 septembre 2001 du comité syndical acceptant le retrait de la commune d’Avrainville ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Guibeville, Marolles-en-Hurepoix, Leudeville, Vert-le-Grand et Saint-Vrain ont approuvé ce retrait ;
Considérant que les conseils municipaux de Cheptainville et Vert-le-Petit qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du comité syndical, sont réputés défavorables au retrait de la commune d’Avrainville ;
Considérant que son réunies les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
A R R E T E
Article 1er : Est prononcé le retrait de la commune d’Avrainville du syndicat intercommunal de ramassage des élèves de la région de Saint-Vrain-Arpajon.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, les sous-préfets d’Evry et de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et dont copie sera notifiée au président du syndicat, au maire d’Avrainville et au trésorier-payeur général de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH 126
ARRETE N° 2004.PREF.DRCL/ 0052 du 10 mars 2004
constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Programmation du Val d’Essonne.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-26, L.5212-33, L.5214-21 et R.5214-1 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.122-3, L.122-4 et L.122-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté n° 91-0029 du 7 janvier 1991 modifié portant création du syndicat intercommunal d’études et de programmation du Val d’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2002.PREF.DCL.0393 du 11 décembre 2002 portant création de la communauté de communes du Val d’Essonne ;
VU l’arrêté n° 02-SP1-0239 du 19 décembre 2002 portant transformation de la communauté de communes Seine/Essonne en communauté d’agglomération, notamment son article 3 relatif au délai d’option de six mois ouvert à ladite communauté pour devenir membre du syndicat intercommunal d’études et de programmation du Val d’Essonne auquel appartenait l’une de ses communes adhérentes, à savoir Le Coudray-Montceaux ;
VU la délibération du 10 juin 2003 par laquelle le conseil de la communauté d’agglomération Seine/Essonne s’est prononcé contre l’appartenance de la communauté au syndicat susvisé ;
VU l’arrêté n°2003-PREF.DCL.0339 du 23 septembre 2003 constatant le retrait de la commune du Coudray-Montceaux du syndicat intercommunal d’études et de programmation du Val d’Essonne et la réduction correspondante du périmètre du schéma directeur du Val d’Essonne ;
VU la délibération du 24 juin 2003 du comité du syndicat intercommunal d’études et de programmation prenant acte, à la suite de la décision susvisée de la communauté d’agglomération Seine/Essonne, de la substitution de la communauté de communes du Val d’Essonne au syndicat et de la dissolution de ce dernier compte tenu de son inclusion en totalité dans le périmètre de ladite communauté et du transfert de la même compétence à celle-ci ;
VU la délibération du 16 décembre 2003 par laquelle le même comité syndical a approuvé le compte administratif et s’est prononcé sur les conditions financières de la liquidation du syndicat ; 127
Considérant que les conditions prévues par les articles L.5211-26 et L.5212-33 du code précité sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Est constatée la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d’études et de programmation du Val d’Essonne.
Article 2 : Les conditions financières de la liquidation du syndicat sont celles fixées par le comité syndical dans sa délibération du 16 décembre 2003 susvisée .
Le résultat de clôture excédentaire du compte administratif de l’exercice 2003 est réparti entre les communes membres du syndicat selon la clé de répartition en vigueur pour le calcul des participations communales.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Etampes, Evry et Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président de la communauté de communes du Val d’Essonne, aux maires des communes intéressées et, pour information, au trésorier-payeur général de l’Essonne, au directeur départemental de l’équipement.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 128
ARRETE n° 2004.PREF-DRCL/054 du 12 mars 2004
portant déclaration d'utilité publique de l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section AI n° 214, nécessaire à la réalisation d’un nouveau marché, situé 184, avenue de la République et 3, rue Champion, sur le territoire de la commune de Montgeron.
LE PREFET DE L’ESSONNE ,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 et R.11-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU la délibération du conseil municipal de Montgeron, lors de sa séance du 13 juillet 2003, décidant du recours à la procédure d’expropriation pour la parcelle cadastrée section AI n° 214 , afin de réaliser le projet susvisé et sollicitant l’ouverture des enquêtes publiques correspondantes;
VU la lettre du maire de Montgeron, en date du 21 juillet 2003, expliquant les motifs du recours à la procédure d’expropriation ;
VU le dossier destiné à l'enquête publique comprenant notamment:
- une notice explicative indiquant le contexte et l'objet de l'opération,
- un plan de situation,
- un plan général des travaux, auquel sont également jointes les caractéristiques principales des ouvrages,
- une appréciation sommaire des dépenses incluant les acquisitions foncières et les travaux à réaliser;
VU l’arrêté préfectoral n° 03-SP1-0148 du 8 septembre 2003, portant ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité de la parcelle de terrain cadastrée section AI n° 214, nécessaire à la réalisation dudit projet ; 129
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur à la déclaration d’utilité publique du projet, en date du 2 décembre 2003:
VU l’avis favorable émis par le sous-préfet d’Evry, en date du 12 janvier 2004;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Est déclarée d’utilité publique l’acquisition , par la commune de Montgeron, de la parcelle de terrain cadastrée section AI n° 214, d’une superficie de 1206 m² environ, nécessaire à la réalisation d’un nouveau marché situé 184, avenue de la République et 3, rue Champion, sur le territoire de la commune.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Montgeron, agissant au nom de la commune, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, l’immeuble compris dans le périmètre tel qu’il figure au plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication collective.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet d’Evry,
Le maire de Montgeron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH 130
ARRETE N° 2004.PREF.DRCL/084 du 15 mars 2004
constatant la substitution de la communauté de communes du Val d’Essonne aux communes de Leudeville, Saint-Vrain et Vert-le-Grand au sein du Syndicat Intercommunal Scolaire de l’Arpajonnais et le changement de statut dudit syndicat.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-21 et L.5711-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté du 13 mars 1968 modifié portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire de l’Arpajonnais ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes du Val d’Essonne ;
Considérant qu’aux termes de ses statuts, la communauté de communes du Val d’Essonne est compétente en matière de transport scolaire et qu’il y a lieu en conséquence de constater la substitution au sein du Syndicat Intercommunal Scolaire de l’Arpajonnais de la communauté à ses communes membres adhérentes audit syndicat, à savoir Leudeville, Saint-Vrain et Vert-le-Grand ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Est constatée la substitution de la communauté de communes du Val d’Essonne aux communes de Leudeville, Saint-Vrain et Vert-le-Grand au sein du Syndicat Intercommunal Scolaire de l’Arpajonnais.
Article 2 : Le syndicat devient un syndicat mixte régi par les dispositions de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La composition et les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. 131
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Etampes, Evry et Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et dont copie sera notifiée au président de la communauté de communes du Val d’Essonne, au président du Syndicat Intercommunal Scolaire de l’Arpajonnais, au trésorier-payeur général et à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé :Bertrand MUNCH 132
ARRETE N° 2004.PREF.DRCL/ 085 du 15 mars 2004
constatant la substitution de la communauté de communes du Val d’Essonne aux communes de Baulne, Cerny, La Ferté-Alais, Itteville et Saint-Vrain au sein du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Région de la Ferté-Alais et le changement de statut dudit syndicat.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-21 et L.5711-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1964 modifié portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Région de La Ferté-Alais ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes du Val d’Essonne ;
Considérant qu’aux termes de ses statuts, la communauté de communes du Val d’Essonne est compétente en matière de transport scolaire et qu’il y a lieu en conséquence de constater la substitution au sein du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Région de La Ferté-Alais de la communauté à ses communes membres adhérentes audit syndicat, à savoir Baulne, Cerny, La Ferté-Alais, Itteville et Saint-Vrain, pour l’exercice de cette compétence.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Est constatée la substitution de la communauté de communes du Val d’Essonne aux communes de Baulne, Cerny, La Ferté-Alais, Itteville et Saint-Vrain au sein du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Région de La Ferté-Alais pour l’exercice de la compétence transport scolaire et le changement de statut dudit syndicat qui en résulte.
Article 2 : Le syndicat devient un syndicat mixte régi par les dispositions de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence, notamment les articles 1 er et 5 relatifs respectivement à la composition du syndicat et à la représentation des membres au comité syndical.
…/… 133
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Etampes, Evry et Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et dont copie sera notifiée au président de la communauté de communes du Val d’Essonne, au président du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Région de la Ferté-Alais, au trésorier-payeur général et à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé :Bertrand MUNCH 134
ARRETE n° 2004.PRÉF-DRCL/ 096 du 22 MARS 2004
portant retrait de la commune de Bruyères-Le-Châtel du syndicat
intercommunal à vocation multiple de la région de Saint-Chéron.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-19;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté du 10 juillet 1969 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Saint-Chéron ;
VU la délibération du 14 mai 1987 du conseil municipal de Bruyères-Le Châtel demandant le retrait de cette commune du syndicat précité ;
VU la délibération du 15 décembre 1987 du comité syndical acceptant cette demande de retrait ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d’Angervilliers, Boissy-sous- Saint-Yon, Breuillet, Breux-Jouy, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Maurice- Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Sermaise,, Le Val Saint Germain, ont donné leur accord sur ce retrait ;
Considérant que, si les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-19 du code précité ont été réunies à l’époque, le retrait de Bruyères-Le Châtel n’a pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral à l’issue de la procédure de retrait et qu’il convient en conséquence de régulariser cette situation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Est prononcé le retrait de la commune de Bruyères-Le-Châtel du syndicat intercommunal .à vocation multiple de la région de Saint-Chéron.
ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. 135
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture,
Les sous-préfets d’Etampes et de Palaiseau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée au président du syndicat, au maire de Bruyères-Le -Châtel et au trésorier-payeur général de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé :Bertrand MUNCH 136 137
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS 138 139
ARRETE n° 2004/PREF/DRHM/030 du 4 Mars 2004
Modifiant l’arrêté n° 2003/PREF/DRHM/0046 du 26 février 2003
portant nomination des représentants à la Commission Administrative Paritaire locale compétente à l’égard des corps des personnels de la Préfecture de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 modifé relatif au statut particulier des Directeurs, Attachés Principaux et Attachés de Préfecture ;
VU le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
VU le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicable aux corps des Secretaires Administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues ;
VU le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D ;
VU le décret n° 90-712 du 1 er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents administratifs des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 90-713 du 1 er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’Adjoints Administratifs des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 90-715 du 1 er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des Agents des Services Techniques des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté du 17 janvier 1992 instituant des CAP nationales et locales compétentes à l’égard des Ouvriers Professionnels et Maîtres-Ouvriers ;
VU l’arrêté n° NOR/INT/A/00419/A du 12 octobre 1998 portant création et organisation des CAP centrales et locales compétentes à l’égard des corps des personnels de Préfecture ; 140
VU l’arrêté du 19 décembre 2000 modifié portant création des CAP nationales et locales compétentes à l’égard du corps des Agents des Services Techniques du Ministère de l’Intérieur (hors Police Nationale) ;
VU les arrêtés des 16 et 17 juillet 2001 modifiant la durée du mandat des représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des corps des personnels administratifs du Cadre National des Préfectures, des Agents des Services Techniques, des Maîtres-Ouvriers et des Ouvriers Professionnels.
VU l’arrêté n° 2003-PREF-DRHM 0046 du 26 février 2003 portant nomination des représentants à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des corps des personnels de la préfecture de l’Essonne ;
CONSIDERANT les modifications intervenues depuis cet arrêté et les propositions des organisations syndicales concernées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté 2003/PREF/DRHM/0046 du 26 février 2003 est modifié ainsi : la Commission Administrative Paritaire locale compétente à l’égard des fonctionnaires du Cadre National des Préfectures en fonction en Essonne est composée comme suit :
Groupe I : Directeurs, Attachés Principaux, Attachés.
Représentants de l’administration : Représentants du personnel :
Titulaires
- M. le Préfet ou son représentant, Président - M. André TURRI, Directeur
- M. le Sous-Préfet de Palaiseau - Mme Jacqueline BLANCHARD, Attachée Pr. 2e cl.
- M. le Sous-Préfet d’Etampes - M. Alain JAMBET, Attaché
- M. le Sous-Préfet d’Evry - M. Patrice BELVISI, Attaché
Suppléants
- M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet - Mme Colette BALLESTER, Directrice DRHM - Mme Monique LEPRETRE, Directeur DRCL - Mme Mireille FARGE, Attachée Principale 2° CL - Mme Catherine GOUSSARD, SG S/P Palaiseau - M. Pierre BŒUF, attaché - Mme Christiane LECORBEILLER, - Mme Laurence LAGARDE-MENARD, Attachée Directrice DAGC 141
Groupe II : Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, Secrétaire Administratif de Classe Supérieure, Secrétaire Administratif de Classe Normale.
Représentants de l’administration : Représentants du personnel :
Titulaires
- M. le Préfet ou son représentant, Président - Mme Mayvonne SIEBENALER, SACE - M. le Sous-Préfet de Palaiseau - Mme Christine MAROT, SACS
- M. le Sous-Préfet d’Etampes - Mme Danièle BRABANT, SACN
- M. le Sous-Préfet d’Evry - Mme Patricia MESTRES-THANT, SACN
Suppléants
- M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet - Mme Elisabeth SEREIS, SACE - Mme Monique LEPRETRE, Directrice DRCL - Mme Marie-José DACHE, SACS - M. André TURRI, Directeur D.A.I. - M. DEFAYE Wim, SACN
- Mme Colette BALLESTER, Directrice DRHM - Mme Sophie PIGNEROL, SACN
GROUPE III : Adjoints Administratifs Principaux, Adjoints Administratifs.
Représentants de l’administration : Représentants du personnel :
Titulaires
- M. le Préfet ou son représentant, Président - Mme Blandine PERINET, AAP1 - M. le Sous-Préfet de Palaiseau - Mme Edith MORIN , AAP1
- M. le Sous-Préfet d’Etampes - Mme Thérèse MATHIAS, AAP2
- M. le Sous-Préfet d’Evry - Mme Evelyne FERNANDO, AAP2
- M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet - Mme Jeannine PERRIN, Adj. Adm. - Mme Monique LEPRETRE, Directrice DRCL - Mme Malika LAOUES, Adj. Adm.
Suppléants
- M. André TURRI, Directeur D.A.I. - Mme Michèle LEROY, AAP1
- Mme LECORBEILLER (Directrice DAGC), - Mme Claire PACIFICI, AAP1 - Mme Catherine GOUSSARD, SG S/P Palaiseau - Mme Marie-Thérèse LEPINE, AAP2 - M. François GARNIER, Directeur DCN - Melle Monique FOUET, AAP2 - Mme Colette BALLESTER, Directrice DRHM - Mme Nadia PASTOUR, Adj. Adm. - M. J.P. TORRE, Secrétaire Général S/P Etampes - Melle Marie-Christine PAYEN, Adj. Adm
…/… 142
Groupe IV : Agents Administratifs
Représentants de l’administration : Représentants du personnel :
Titulaires
- M. le Préfet ou son représentant, Président - Mme Brigitte WULLYAMOZ, Agt Adm. 1° cl - M. le Sous-Préfet de Palaiseau - Mme Blandine BOIZOT, Agt adm. 2è classe - M. le Sous-Préfet d’Etampes - Mme Martine LIPPI, Agt Adm. 2ème classe
Suppléants
- M. le Sous-Préfet d’Evry - Melle Martine FOUET, Agt Adm. 1ère classe
- Mme Monique LEPRETRE, Directrice DRCL - Christine CHARRIER, agent adm. 2è classe - Mme Colette BALLESTER, Directrice DRHM - Mme Martine LIONNET, Agt Adm. 2ème classe
Groupe V : Inspecteurs des Services Intérieurs du Matériel, Agents des Services Techniques de 1ère classe, Agents des Services Techniques de 2 ème classe.
Représentants de l’administration : Représentants du personnel :
Titulaires
- M. le Préfet ou son représentant, Président - M. Jean BEILLEAU, ISIM 2 - M. le Sous-Préfet de Palaiseau - Mme Catherine BEDAULT, AST 1
- M. le Sous-Préfet d’Etampes - M. Jean-François CUEVAS, AST 2
Suppléants
- M. le Sous-Préfet d’Evry - Mme Miroslawa GERMANEAU, ISIM 2
- M. André TURRI, Directeur DAI - Mme Colette BALLESTER, Directrice DRHM - Mme Monique LEPRETRE, Directrice DRCL - Mme Béatrice CHARROYER, AST 2
Corps des Maîtres-Ouvriers
Représentants de l’administration : Représentants du personnel :
Titulaires
- M. le Préfet ou son représentant, Président - M. Claude DUMUIDS, MOP - M. le Sous-Préfet de Palaiseau - M. Jacques SINNAEVE, MO 143
Suppléants
- M. le Sous-Préfet d’Evry - M. Christian CHEVALIER, MOP
- Mme Colette BALLESTER, Directrice DRHM - M. Emmanuel MONFRET, MO
Corps des Ouvriers Professionnels :
Représentants de l’administration : Représentants du personnel :
Titulaires
- M. le Préfet ou son représentant, Président - Mme Claudine MENGUELTI, Ouvrier Prof. Ppal - M. le Sous-Préfet de Palaiseau - M. Franck LAFONT, Ouvrier Professionnel
Suppléants
- M. le Sous-Préfet d’Evry - M. Alain RETIF, Ouvrier Professionnel Principal - Mme Colette BALLESTER, Directrice DRHM - M. Lionel VIGNE, Ouvrier Professionnel
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Bertrand MUNCH 144 145
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES 146 147
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
COMMUNE DE ROINVILLE-SOUS-DOURDAN
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
DU LOTISSEMENT LIEUDIT MARCHAIS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Alexis HEUEL, notaire associé à LONGJUMEAU, le 2 octobre 2003, ont été déposés les statuts d’une association syndicale libre du lotissement situé à ROINVILLE-SOUS-DOURDAN (Essonne), lieudit “Marchais”.
Sont membres de l’association syndicale, tout propriétaire de l’un des terrains.
Cette association, dont la durée est illimitée, est dénommée :
“ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT”
ayant son siège en mairie de ROINVILLE-SOUS-DOURDAN, ou tout autre endroit de la commune, par simple décision de l’association.
Elle a pour objet :
1) l’appropriation des biens et équipements communs au lotissement, et à ce titre : - la création de tous éléments d’équipement nouveau ;
- la cession éventuelle de tout ou partie de biens de l’association à une personne morale de droit public ;
- le contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ;
- l’exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ;
- la gestion et la police de biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ;
- la souscription des polices d’assurances ;
- la répartition des dépenses entre les membres de l’association et leur recouvrement.
2) l’entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci. 148
L’assocation est administrée par un syndicat de membres nommés par l’assemblée générale ; ces membres désignent parmi eux le directeur, le secrétaire et des suppléants si cela s’avère nécessaire.
Le syndicat se réunit sous la présidence du directeur, toutes les fois qu’il le juge nécessaire. Les délibérations sont prises à la majorité.
L’assemblée générale se réunit chaque année. Elle est présidée par son directeur. Elle est souveraine pour toutes les questions comprises dans l’objet du syndicat. Elle nomme les syndics ci-dessus. Elle approuve leur comptes et leur gestion. Elle modifie les statuts de l’association ainsi que le cahier des charges. Sauf exception, elle prend ses décisions à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés.
Un extrait des statuts de cette association a été publié au journal d’annonces légales “le Républician” du 29 janvier 2004. 149
SOUS-PREFECTURE D’EVRY 150 151
ARRETE n° 04-SP1- 0045 du 16 MARS 2004
portant convocation des électeurs pour l’élection municipalecomplémentaire de la commune de FONTENAY le VICOMTE.
LE SOUS-PREFET DE L’ARRONDISSEMENT D’EVRY,
Vu le code électoral, notamment les titres I et IV du livre premier et plus particulièrement les articles L 247, L 252, L 253 L 254 et L 258.
VU le code général des collectivités territoriales notamment les chapitres I, II du titre II et plus particulièrement les articles L 2122-8 et 2122-14.
VU l’arrêté n° 2003-PREF-DCAI/2-162 du 4 Septembre 2003 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, Sous-Préfet chargé de mission pour la Politique de la Ville, et chargé de l’Arrondissement d’Evry.
CONSIDERANT la démission de leurs mandats d’Adjoint au Maire et de Conseiller Municipal de :
- Monsieur Christian GROUAS, démission prenant effet le 25 Février 2004, - Monsieur Xavier GILLES, démission prenant effet le 12 Mars 2004,
CONSIDERANT la démission de leur mandat de Conseiller Municipal de :
- Monsieur Ludovic PLISSON, démission à compter du 17 Mars 2003,
- Madame Christine VILLOT, démission à compter du 20 Septembre 2003, - Monsieur Jean-Pierre BAIN, démission à compter du 15 Janvier 2004,
CONSIDERANT que l’ensemble de ces démissions représente le tiers des membres du conseil municipal et qu’en application de l’article L 258 du code électoral, il y a lieu de procéder à une élection municipale complémentaire pour compléter le conseil municipal et pourvoir cinq sièges, dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance, soit le 12 Mai 2004.
A R R E T E
Article 1er : Les électeurs et électrices de la commune de FONTENAY le VICOMTE sont convoqués pour le dimanche 25 AVRIL 2004 à l’effet de procéder à une élection complémentaire au conseil municipal afin de pourvoir cinq sièges.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il se déroulera le dimanche 2 MAI 2004.
Article 2 : Afin de faciliter l’exercice du droit de vote aux électeurs, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
…/… 152
Article 3 : Sont appelés à participer aux élections, tous les électeurs et électrices inscrits sur la liste dressée dans la commune et arrêtée au 29 février 2004, ainsi que sur les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes, conformément aux articles L 30 à L 40 et R 17 du code électoral.
Sont également appelés à participer aux élections, les citoyens de l’Union Européenne inscrits sur la liste électorale complémentaire, conformément aux articles Lo 227-1 et Lo 227-2 du code électoral.
Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, en application des articles L 62 et R 59 du code électoral, les électeurs et électrices porteurs d’une décision du Juge du Tribunal d’Instance ordonnant leur inscription ou un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 4 : L’élection se fera au scrutin majoritaire à deux tours, tel qu’il est défini au chapitre II du titre IV du Livre 1er du code électoral (article L 252 du code électoral).
Article 5 : L’âge de l’éligibilité est fixé à 18 ans révolus (article L 228 du code électoral).
Article 6 : Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement d’Evry et Monsieur le Maire de FONTENAY le VICOMTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de FONTENAY le VICOMTE 15 jours au moins avant le 1er tour de scrutin et publié au recueil des Actes Administratifs du Département de l’Essonne.
Fait à Corbeil-Essonnes le 16 MARS 2004,
LE SOUS-PREFET
Stéphane GRAUVOGEL
Copie adressée à :
Maire Fontenay le Vicomte
Préfet DAGC
Préfet CABINET
R. A. A. 153
EXTRAIT DES STATUTS
OBJET : Constitution de l'Association Syndicale Libre
"DOMAINE DE VILLIERS’’
Le 22 décembre 1999, a été constituée dans la commune de DRAVEIL l'Association Syndicale Libre "DOMAINE DE VILLIERS ».
Cette Association est constituée et gérée conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents et à ses statuts.
Le siège de l'Association a été fixé à DRAVEIL.
L'Association Syndicale Libre a pour objet :
L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc...
La création de tous éléments d'équipements nouveaux, la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier, l'excercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements.
La surveillance générale du lotissement, la conclusion de tous contrats et convention relatifs à l'objet de l'Association.
La charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés. 154
EXTRAIT DES STATUTS
OBJET : Constitution de l'Association Syndicale Libre
« LES HAUTEURS DU COUDRAY »
Le 18 Juillet 1984, a été constituée dans la commune du COUDRAY MONTCEAUX l'Association Syndicale Libre « LES HAUTEURS DU COUDRAY ».
Cette Association est constituée et gérée conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents et à ses statuts.
Le siège de l'Association a été fixé à Vert le Grand
L'Association Syndicale Libre a pour objet :
L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc...
La création de tous éléments d'équipements nouveaux, la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier, l'excercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements.
La surveillance générale du lotissement, la conclusion de tous contrats et convention relatifs à l'objet de l'Association.
La charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés. 155
SOUS–PREFECTURE DE PALAISEAU 156 157
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU
COMMUNE D’OLLAINVILLE
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
"Le square des Bruyères"
Par assemblée générale du 1er décembre 2003, il a été constitué une association syndicale libre ayant pour dénomination « Le square des Bruyères".
Cette association est régie conformément aux dispositions de la loi du 21
juin 1865 et des textes actuellement en vigueur, l'ayant modifiée ou complétée.
Le siège de l'association est fixé chez le président (jusqu’à juin 2004 : 97
rue de Paris à ORSAY 91400, et à partir de juin 2004 : 9 chemin des Bruyères à OLLAINVILLE 91340.
Cette association a pour objet :
- L'acquisition, la gestion, l’entretien et l’amélioration de la voirie,
des espaces verts et de toutes installations d’intérêts commun.
Signé : LE SOUS-PREFET
François MARZORATI 158
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU
COMMUNE DE LINAS
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
"LA FOSSE LOUISE »
Suivant acte du 11 septembre 2000, il a été établi les statuts de l’association syndicale libre dénommée « Lotissement de la fosse Louise », régie conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes actuellement en vigueur, l'ayant modifiée ou complétée.
Le siège de l'association est fixé à la mairie de LINAS.
Cette association a pour objet :
- L’acquisition, la gestion, l’entretien et l’amélioration de la voirie, des espaces verts et des installations d’eau, d’éclairage et de distribution d’énergie électrique. téléphone, toutes installations d’intérêt commun et tous terrains propriété de l’association .
- La cession à titre gratuit à la commune, à première demande de celle-ci, de toutes parties communes et de tous les équipements du lotissement, destinés à être classés dans le domaine public .
- L’association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n’auraient pas été remis la commune.
- Le contrôle et l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement. - L’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements.
- La répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de
l’association et leur recouvrement.
- L’entretien, la conservation et la surveillance générale du lotissement. 159
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET 160 161
ARRETE n° 2004 – DDAF - SEA – 018 du 05 mars 2004
portant refus d’autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel LARROQUE, retraité de police, 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON, sollicitant l’autorisation d’exploiter 3 ha 69 a de terres situées sur la commune de MOIGNY SUR ECOLE, actuellement libres ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 20 février 2004 ;
…/… 162
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1 - Monsieur Michel LARROQUE, 55 ans, retraité de police, souhaite créer un élevage ovin sur 3 ha 69 de terres situées sur la commune de MOIGNY SUR ECOLE .
2 - Monsieur Michel LARROQUE exploite moins d’une demie S.M.I.
3 - Des cressonnières se trouvent à proximité du site (respect du Règlement Sanitaire Départemental).
4 - L’installation de Monsieur Michel LARROQUE n’entre pas dans les orientations et les priorités du schéma directeur des structures de l’Essonne.
5 - La distance séparant son habitation des terres objet de la demande est supérieure à 25 kilomètres. De plus l’élevage ovin nécessite une présence importante sur le site.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, la demande présentée par Monsieur Michel LARROQUE, 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON, sollicitant l’autorisation d’exploiter 3 ha 69 a de terres situées sur la commune de MOIGNY SUR ECOLE, actuellement libres, EST REFUSEE.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER 163
Arrete n° 2004 – DDAF – SEA – 019 du 19 mars 2004
portant création du contrat type départemental de l’Essonne (CT-DEP) pris en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003
relatif aux contrats d’agriculture durable
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Règlement (CE) n° 3508/92 du conseil du 27 novembre 1992 établissant un sytème intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires et les règlements d’application notamment le Règlement (CE) n° 2419/2001 de la commission du 11 décembre 2001 ;
VU le Règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ensemble le règlement d’application (CE) n° 445/2002 du 26 février 2002 modifié de la Commission du 26 février 2002 ;
VU le règlement (CE) n° 1685/2000 de la commission du 28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du conseil du 21 juin 1999 en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;
VU le plan de développement rural national approuvé par décision de la commission européenne C (2000) 2521 du 7 septembre 2000, modifié ;
VU le code rural, notamment les livres II et III ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 414-3 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole; notamment l’article 1er ;
VU le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d’agriculture durable et modifiant le code rural ;
VU l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable ;
VU la circulaire du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales, DGFAR/SDEA/C2003-5030 du 30 octobre 2003 relative aux contrats d’agriculture durable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/DDAF/SAA 005 du 16 janvier 2003 relatif aux normes locales de cultures applicables en Essonne ;
VU l’avis du Comité régional du 18 février 2004 ;
VU l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de l’Essonne en date du 4 mars 2004 ; 164
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Conformément aux dispositions de l’article R. *311-2 du code rural, il est créé un contrat type départemental pour l’Essonne à finalités environnementales.
ARTICLE 2 : L’enjeu socioéconomique applicable au département est : préserver et améliorer l’environnement. A cet enjeu correspond une action à caractère d’investissement constituant l’annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les actions agroenvironnementales à caractère national, inscrites au Plan de développement rural natinal susvisé et mises en œuvre sur l’ensemble du département, sont :
¾ la conversion à l’agriculture biologique,
¾ la protection des races menacées,
Leur cahier des charges fait l’objet des annexes II et III du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les actions choisies dans le contrat d’agriculture durable, au titre du présent contrat type, ne sont pas exclusives de celles inscrites dans les contrats types territoriaux.
ARTICLE 5 : Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées aux articles R. 341-7 et R. *341-8 du code rural.
ARTICLE 6 : Pendant le contrat, le titulaire doit respecter les dispositions de l’article R. *341-20 du code rural.
ARTICLE 7 : Les engagements pris au titre du contrat d’agriculture durable font l’objet de contrôles administratifs et sur place conformément aux dispositions de l’article R. *341-20 du code rural.
ARTICLE 8 : En cas de non-respect des engagements ou de fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues aux articles R. *341-15 et suivants du code rural, précisés par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable.
ARTICLE 9 : Les cas de force majeure sont précisés à l’article 20 de l’arrêté précité. 165
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Essonne, Madame la Présidente de l’ARASEA Ile de France, Monsieur le Délégué Régional Ile de France du CNASEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
« signé »
LE PREFET,
Denis PRIEUR 166
ANNEXE I de l’arrêté (CT-DEP)
n° 2004 – DDAF – SEA – 019 du 9 mars 2004
Action socioéconomique à caractère d’investissement
Code de l’action : 5300 Enjeu :
Mesure de rattachement du
RDR : a4
Conversion à
l’agriculture
biologique
Préserver et améliorer
l’environnement
Objectifs :
Soutenir l’agriculteur dans l’évolution de son système au travers de l’adaptation de ses équipements aux nouveaux modes de production.
Intérêts :
répondre à une demande des consommateurs,
répondre à des cahiers des charges agréés.
Soutien :
Soutien aux investissements matériels,
Taux de subvention : 40% des investissements,
Le montant total des aides versées ne peut excéder un montant de :
15 000 € HT par exploitation individuelle ou sociétaire et
15 000 € HT par associé regroupé dans la limite de trois pour les GAEC.
Conditions d'éligibilité :
convertir au moins un atelier de production à l’agriculture biologique,
mettre en œuvre les moyens et réaliser les investissements spécifiques identifiés suite au diagnostic d’exploitation réalisé par l’organisme compétent.
exemples : herses étrilles, bineuses butteuses, desherbeurs thermiques, ...
Justificatif du soutien :
respecter le mode de production biologique défini, pour les productions végétales, par le règlement CEE n° 2092/91 modifié ;
respecter le mode de production biologique défini, pour les productions animales, par le règlement communautaire CE n° 1804/99 du Conseil du 19/07/1999 ainsi que les cahiers des charges français homologués par arrêté interministériel ;
respecter au minimum les principes de bonnes pratiques agricoles habituelles dans l’ensemble de l’exploitation.
Préfecture de l’Essonne
Direction des Actions
Interministérielles,
Vu pour être annexé à l’arrêté de
ce jour 167
Pièces justificatives à fournir :
Copies des factures des investissements matériels réalisés comportant les informations suivantes : 9 mention du fournisseur (l’émetteur) et du destinataire (le contractant),
9 l’objet de l’investissement (qui doit être conforme au terme du contrat),
9 le numéro de la pièce,
9 le montant total facturé (HT et TTC), prenant en compte les éventuelles réductions ou reprises de matériels,
9 la mention « facture acquittée » datée et signée par le fournisseur,
9 la date d’émission de la pièce (indiquez s’il s’agit d’une facture intermédiaire ou du solde) 168
ANNEXE II de l’arrêté (CT-DEP)
n° 2004 – DDAF – SEA – 019 du 9 mars 2004
Actions à caractère national :
conversion à l’agriculture biologique
Mesure FIXE
Territoires visés : tout le département
I - CONDITIONS D’ELIGIBILITE
1) - Conditions d’éligibilité des exploitations
Eligibilité des parcelles à l’action CAB
Il s'agit d'une aide à la conversion et non au maintien de l'agriculture biologique. Le contractant ne doit pas s'être engagé auprès d'un organisme certificateur agréé sur les superficies concernées par le projet de conversion au moment du dépôt de sa demande. Il est fortement recommandé que le contractant anticipe sa conversion et en particulier qu’il dépose son dossier de demande de CAD au moins 8 jours avant de s’engager auprès d’un organisme certificateur agréé.
Le contractant s’engage à fournir après la demande et avant la signature du contrat ou de l’avenant :
l’attestation d’engagement du respect du mode de production biologique pour les
agriculteurs qui entrent dans le dispositif de conversion à l’agriculture biologique,
l’attestation de début de conversion en agriculture biologique des parcelles concernées
par le contrat pour les agriculteurs ayant déjà des parcelles engagées en agriculture biologique sur d’autres parcelles.
2) - Conditions d'éligibilité de l’action CAB
Cumul CAB et autres actions agroenvironnementales
Pour les actions de « conversion à l’agriculture biologique » (2100), des règles de cumul avec les autres actions agroenvironnementales ont été élaborées au niveau national. Le caractère cumulable ou non cumulable a été déterminé selon le principe suivant : une action agroenvironnementale dont les engagements sont déjà inclus dans la réglementation en agriculture biologique ne peut pas être cumulée avec l’action CAB. (voir tableau récapitulatif ci-après)
Préfecture de l’Essonne
Direction des Actions
Interministérielles,
Vu pour être annexé à l’arrêté de
ce jour 169
Règles de cumul des actions de conversion à l’agriculture biologique avec les autres actions
agroenvironnementales
Le tableau ci-dessous identifie les cumuls possibles (C) et les non cumuls (N) entre les actions de conversion à l’agriculture biologique (CAB code 2100) et l’ensemble des autres actions agroenvironnementales sur une même parcelle, dans le cadre des plafonds communautaires. Ces règles s’appliquent également pour déterminer l’éligibilité à une action agroenvironnementale pour les parcelles certifiées en agriculture biologique.
0101
A
0102
A
0103
A
0104
A
0201
A
0202
A
0203
A
0204
A
0205
A
0301
A
0302
A
0303
A
0303
B
0304
A
C C C C C C C C C C C C C C
0304
B
0305
A
0401
A
0402
A
0403
A
0501
A
0501
B
0502
A
0503
A
0504
A
0505
A
0506
A
0601
A
0601
B
C C C N C C C C C C C C C C
0602
A
0603
A
0604 0604
B
0605
A
0606
A
0607
A
0608
A
0609
A
0610
A
0611
A
0612
A
0613
A
0614
A
C C C C C C C C C C C C C C
0615
A
0616
A
0617
A
0618
A
0701
A
0702
A
0703
A
0801
A
0802
A
0803
A
0804
A
0805
A
0806
A
0807
A
C C C C C C C N(*) C C N N N N
0808
A
0809
A
0810
A
0811
A
0812
A
0813
A
0901
A
0902
A
0903
A
0904
A
0905
A
0906
A
0907
A
0908
A
N N N N C C C N C C N C C N
0909
A
0910
A
1001
A
1002
A
1003
A
1004
A
1005
A
1101
A
1102
A
1201
A
1203
A
1301
A
1302
A
1303
A
N C C C C C C C C C C C C C
1304
A
1305
A
1306
A
1306
B
1306
C
1306
D
1307
A
1401
A
1402
A
1403
A
1404
A
1501
A
1502
A
1503
A
C C C C C C C C C C C C C C
1504
A
1505
A
1601
A
1602
A
1603
A
1604
A
1605
A
1606
A
1607
A
1608
A
1701
A
1801
A
1802
A
1803
A
C C C N C C N N C C C C C C
1804
A
1805
A
1806
B
1806
C
1806
D
1806
E
1806
F
1806
G
1806
H
1806
I
1807
A
1809
A
1809
B
1810
A
C C C C C C C C C C C C N C
1901
A
1901
B
1901
C
1901
D
1902
A
1902
B
1902
C
1902
D
1903
A
1903
B
1903
C
1903
D
1903
E
1905
A
C C C C C C C C C C C C C C 170
1906
A
2001
A
2001
B
2001
C
2001
D
2001
E
2001
F
2001
G
2002
A
2002
B
2002
C
2002
D
2003
A
2003
B
C C C C N C C C C C C N C C
2004
A
2100 2201
A
2201
B
2201
C
2202
A
2202
B
2202
C
2202
D
2202
E
2202
F
2301
A
2302
A
2501
A
C XX
X
C C C C C C C C C C C C
2502
A
2503
A
2504
A
3000
C C C C
(*) non cumulable à l’exception des actions spécifiques conçues pour les agriculteurs biologiques (action 0801A33 en Languedoc Roussillon par exemple : « limitation des doses de cuivre en viticulture biologique ») et de celles conçues en particulier pour eux (action 0801A01 en Nord Pas de Calais par exemole : « cultiver la betterave sucrière sans produit chimique de synthèse »), après avis du BATA.
Ces règles nationales peuvent être renforcées, au niveau régional, après concertation de l’instance mise en place pour la mise en œuvre des CAD. Il s’agit alors d’établir de nouvelles règles de non cumuls en fonction, par exemple, des spécificités des actions de la synthèse régionale.
Conditions liées aux débouchés pour l’action CAB
Tout agriculteur qui souhaite souscrire une action CAB doit inclure dans son diagnostic d'exploitation agricole le projet économique aval correspondant. Il doit préciser :
¾ les projets de débouchés pour les ventes de ses produits bio : il doit indiquer le nombre, la nature et la localisation des débouchés possibles pour la vente de ses futurs produits bio,
¾ les prévisions économiques sur 5 ans avec le prix potentiel en agriculture biologique : réalisation d'une étude de marché sommaire.
La décision d'accorder ou non l'aide CAB à l'agriculteur se décide au niveau départemental, en fonction d’un avis national et régional.
Conditions liées à la formation
Il est vivement conseillé à l’agriculteur qui souhaite s'engager dans l'action de conversion à l'agriculture biologique (CAB) de se rapprocher du Groupement d’agriculture Bio de la région Ile de France et de participer aux activités techniques, économiques et autres du PARC Bio (plan d’actions régional concerté pour le développement de l’agriculture biologique).
II - ENGAGEMENT DU CONTRACTANT
Le contractant s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative au mode de production biologique, c'est à dire respecter le mode de production biologique défini par le cahier des charges communautaire (règlement CEE n° 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991). En ce qui concerne les productions animales, l'agriculteur doit également respecter le cahier des charges français homologué par l'arrêté interministériel du 28 août 2000 et modifié (CC-REPAB-F). Ces cahiers des charges sont fournis par l’organisme certificateur, conformément à la norme EN 45011. 171
Le respect de la réglementation relative au mode de production biologique se traduit en particulier par l’obligation :
¾ de soumettre son exploitation à un régime de contrôle effectué par des organismes certificateurs agréés par arrêté interministériel (il s’agit actuellement d’ACLAVE, d’AGROCERT, de CERTIPAQ, d’ECOCERT, de QUALITE FRANCE et d’ULASE),
¾ de notifier chaque année son activité en agriculture biologique à la structure désignée par le MAAPAR qui est au 1er janvier 2003 l'Agence BIO,
¾ de respecter un certain nombre de conditions en cas de mixité agriculture biologique et conventionnelle sur l’exploitation.
Toute modification des réglementations communautaire et nationale relative à l'agriculture biologique entraîne ipso facto une modification dans les mêmes termes des engagements à respecter par le contractant.
Tous les engagements du cahier des charges de l’agriculture biologique sont des engagements principaux.
Cas particulier de l'aide CAB pour les prairies permanentes : elles ne peuvent être accordées que dans la mesure où l’exploitant s’engage à ce que les animaux de l’exploitation utilisant ces surfaces, pour l’alimentation ou comme parcours, soient certifiés conformes au cahier des charges de l’agriculture biologique dans un délai de 3 ans à partir de la date d’effet du contrat. S’il n’y a pas d’animaux sur l’exploitation, l’exploitant ne peut pas recevoir les aides CAB pour la conversion de prairies permanentes.
Le contractant s'engage à fournir les documents et les pièces justificatives suivantes :
Le bénéficiaire de l’action CAB s’engage, lorsque la formation spécifique est rendue
obligatoire, à transmettre à la DDAF les justificatifs correspondants. La nature de ces documents et le délai pour les transmettre à la DDAF sont définis au niveau départemental ou régional.
Le contractant s'engage à fournir chaque année à la DDAF l'imprimé de déclaration
annuelle de respect des engagements (DARE). L'intéressé signalera toute modification intervenue au cours de l'année à l’aide du formulaire de « déclaration de
modification ». 172
III - MONTANTS DES AIDES
Les groupes de produits concernés par l'action, les montants annuels des aides versées et la durée de versement sont les suivants :
Code de
l'action
Type de production Montant de la prime
(€/ha/an)
Durée de
versement
Durée
d’engage
ment
2100B01
Semences, légumes
Plantes aromatiques, médicinales et à parfum (1)
annuelles ou bi-annuelles
Vergers hautes tiges ou pâturés (2)
Années 1 et 2 :
Années 3 et 4 :
Année 5 :
457
229
152
5 ans 5 ans
2100C01
Autres cultures annuelles (3) Années 1 et 2 :
Années 3 et 4 :
Année 5 :
366
183
122
5 ans 5 ans
2100D01
Prairies permanentes (4)
Parcours (5)
Années 1 et 2 :
Années 3 et 4 :
Année 5 :
160
80
53
5 ans 5 ans
2100E01
Oliveraies spécialisées
Vignes (6)
Années 1, 2 et
3 :
Année 4 :
Année 5 :
572
343
229
5 ans 5 ans
2100F01
Autres cultures pérennes (7)
(y compris agrumes)
Vignes (8)
Années 1, 2 et
3 :
Année 4 :
Année 5 :
877
526
351
5 ans 5 ans
(1) Plantes aromatiques, médicinales et à parfum :
(2) La nature de l'action (2100B ou 2100F) se détermine en fonction de la pérennité des cultures concernées. En cas de doute la CDOA est consultée puis le préfet de région décide.Vergers hautes tiges ou pâturés :
Ces vergers n’étant pas soumis aux mêmes contraintes que les autres productions arboricoles, une prime inférieure aux cultures pérennes est attribuée.
(3) Cultures annuelles ou bi-annuelles :
Les cultures annuelles ne sont ni des prairies permanentes, ni des cultures pérennes. Les cultures fourragères et les prairies temporaires en font partie.
Les prairies temporaires et artificielles sont des prairies qui ont été semées et qui rentrent dans la rotation des cultures.
(4) Prairies permanentes :
Parcelles qui ne rentrent pas dans la rotation des cultures, équivalentes aux surfaces toujours en herbe (STH) ou aux prairies naturelles. 173
(5) Parcours :
Les surfaces déclarées en parcours individuels pourront être prises en compte au même titre que les prairies permanentes après pondération par le coefficient « structure » du schéma départemental, appliqué à ces surfaces.
(6) Vignes : montant correspondant aux ha suivants les 10 premiers ha contractualisés
(7) Cultures pérennes :
Il s'agit des cultures restant en place plus de deux années et qui ne rentrent pas dans la rotation, autres que les prairies, les légumes et les semences.
Les cultures pérennes nouvellement implantées sont éligibles.
Cas des châtaigniers, noyers et amandiers : l’aide sera exclusivement réservée aux productions commercialisées de 400 kg/ha minimum. Des factures de vente des 2 dernières années seront demandées, sauf pour les nouvelles surfaces implantées qui feront l’objet de factures d’achat des plants.
(8) Vignes : montant correspondant aux 10 premiers ha contractualisés
Cas particulier des cultures associées :
Dans le cas de cultures associées appartenant à des types de production différents, le calcul du montant de l'aide est réalisé sur la base de la culture retenue comme principale.
Cas particulier des cultures successives ou dérobées :
Dans ce cas, l'indemnisation est calculée sur la base de la culture retenue comme principale.
Cas particulier de la conversion totale de l'exploitation à l'agriculture biologique Si les surfaces concernées par la conversion permettent à l’ensemble de l’exploitation de passer en agriculture biologique, une majoration de 20% est appliquée sur le montant de l’aide. Il faut également pour bénéficier de cette bonification que l’ensemble des productions animales qui ne seraient pas encore en bio entament dès le début du contrat et conformément à la procédure « conversion simultanée » leur conversion en bio et demeurent ensuite en bio tout au long de la durée du contrat.
Pour bénéficier de cette majoration, les surfaces et les animaux acquis en cours de contrat doivent être conduits conformément au cahier des charges de l’agriculture biologique, et ce dans un délai d’un an maximum après leur acquisition.
Dans le cas contraire, l’agriculteur devra reverser au CNASEA l’intégralité de la majoration déjà perçue.
IV- LES CONTROLES ET LES SANCTIONS
1 - Les contrôles
Tous les ans, un contrôle administratif effectué en DDAF porte sur la déclaration annuelle de respect des engagements CAD, sur la déclaration de surfaces et sur le contrat CAD. L’ensemble des pièces mentionnées ci-dessus, depuis la souscription de l’action agroenvironnementale, doivent être conservées durant les 4 années suivant la fin du contrat. 174
En cours de contrat, le dossier peut faire l’objet d’un contrôle sur place qui porte sur l’ensemble des critères d’éligibilité et des engagements. Ce contrôle requiert la présence de l'exploitant ou celle de son représentant et la mise à disposition des documents de suivi mentionnés ci-dessus. Il inclut une visite partielle ou totale de l'exploitation.
2 - Les sanctions
Le régime des sanctions CAD s’applique aux surfaces en anomalie pour l’action CAB.
Particularités de la CAB
Types d’anomalie pour l’action CAB : Le non-respect des engagements du cahier des charges de l’agriculture biologique peut se traduire par différentes sanctions de la part de l’organisme certificateur. La décision de la DDAF sera corrélée au type de sanction de l’organisme certificateur de la façon suivante :
Type de sanction de l’organisme certificateur Type d’anomalie pour les engagements de l’action CAB
Avertissement ou demande d’action corrective
à l’agriculteur
Pas d’anomalie
Déclassement de la production et/ou de la
parcelle ou suspension de la licence
Surface en anomalie provisoire
Sanction de l’organisme certificateur
aboutissant à une nouvelle période de
conversion
Surface en anomalie définitive 175
ANNEXE III de l’arrêté (CT-DEP)
n° 2004 – DDAF – SEA – 019 du 9 mars 2004
Actions à caractère national :
protection des races menacées
Code Action : 1501A10
Libellé action : Races locales bovine, ovine,
caprine et porcine menacées de disparition
Mesure
tournante :
oui non ⌧
Montant retenu : 46,00
€/UGB/an
Territoires visés Tout le département
Objectifs L'aide aux races menacées de disparition a pour objectif d'inciter les agriculteurs à conserver pendant 5 ans sur leur exploitation des animaux
des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine appartenant à des races
menacées de disparition.
Conditions d'éligibilité Le bénéficiaire doit détenir au moins 3 UGB femelles primables. En conséquence, le nombre minimum d'animaux primables par
bénéficiaire pour un contrat initial d'une même race est de
3 bovins femelles de plus de deux ans (3 UGB)
20 brebis (3 UGB)
20 chèvres (3 UGB)
9 truies (équivalent à 3 UGB)
Pour les demandeurs qui mettront en œuvre la mesure dans le cadre d'un
CAD, les seuils seront abaissés à
7 brebis
7 chèvres
3 truies (1 UGB)
Les animaux éligibles au régime d'aide sont les femelles de races bovine,
ovine, caprine ou porcine, conduites en race pure fécondées ou inséminées
avec de la semence d'un mâle de la même race (voir liste jointe en annexe). Cette liste fait référence au races éligibles en France au titre du Règlement
(CE) n°445/2002 de la Commission du 26/02/2002.
les femelles doivent être présentes sur l'exploitation au moment de
la souscription du contrat
la race doit être certifiée conforme par l'organisme gérant le fichier
des éleveurs et des animaux
elles doivent avoir mis bas au moins une fois
Le versement des aides agroenvironnementales d'un CAD ne peut pas être
justifié pour un montant inférieur à 1600 euros sur la durée du contrat.
Préfecture de l’Essonne
Direction des Actions
Interministérielles,
Vu pour être annexé à l’arrêté de
ce jour 176
Engagements
Un cahier des charges est
composé de plusieurs
engagements, la totalité
des engagements doit être
respectée. Chaque
engagement est classé
dans une catégorie qui
conditionne le niveau de
la sanction.
Le bénéficiaire s'engage à :
adhérer au programme technique de conservation
de la race en permettant au moins l'expertise de ses
animaux, la collecte officielle de l'état civil et la mise en
place de plans d'accouplements s'ils sont demandés,
ne pas réduire l'effectif du cheptel reproducteur
déclaré à la signature du contrat pendant une durée de
cinq ans
faire reproduire en race pure au moins la moitié des
femelles déclarées (espèces bovine, ovine, caprine),
pour les races porcines, détention au moins un
verrat
PRINCIPAL
PRINCIPAL
PRINCIPAL
PRINCIPAL
Cumul Cette aide est cumulable avec l'ensemble des aides européennes dans la limite des plafonds communautaires
Contrôles Tous les ans, un contrôle administratif effectué en DDAF porte sur la déclaration annuelle de respect des engagements CAD, sur la déclaration
de surfaces et sur le contrat CAD. L’ensemble des pièces mentionnées ci-
dessus, depuis la souscription de l’action agroenvironnementale, peuvent
s’avérer utiles dans les 4 années suivant la fin du contrat.
En cours de contrat, le dossier peut faire l’objet d’un contrôle sur place qui
porte sur l’ensemble des critères d’éligibilité et des engagements. Ce
contrôle requiert la présence de l'exploitant ou celle de son représentant et
la mise à disposition des documents de suivi mentionnés ci-dessus. Il inclut une visite partielle ou totale de l'exploitation.
Les cahiers d'enregistrement des interventions des organismes de race et
factures le cas échéant, les fiches d'identification (nom, n°, code race, …)
ainsi que le registre d'élevage font également l’objet de contrôles.
Rappel : le titulaire du contrat s’engage à respecter, sur l’ensemble de
l’exploitation, les bonnes pratiques agricoles habituelles. En outre, tout
éleveur de races bovine, ovine, caprine et porcine, titulaire ou non d’un
contrat d’agriculture durable, doit détenir les carnet sanitaire, registre
d'élevage, fiches d'identification (nom, n°, code race …) et tenir un cahier
d'enregistrement des interventions des organismes de race
Sanctions Les engagements de l’action sont classés en 3 catégories (Principal, Secondaire et Complémentaire) d’importance décroissante relativement à
la finalité de l’action et à leur prise en compte dans la justification du
montant de l’aide. Le non respect d’un seul engagement entraîne une
sanction fonction de la catégorie dans laquelle il est classé et de la
superficie concernée. 177
Inscrire dans cette case les
parcelle(s) engagée(s), les
superficies
correspondantes et
mentionner tous les
éléments pouvant faciliter
le suivi.
Code Action : 1502A10
Libellé action : Races locales équines
menacées de disparition conduites en
croisement d'absorption
Mesure
tournante :
oui non ⌧
Montant retenu : 107,00 €/UGB/an
Territoires visés Tout le département
Objectifs L'aide aux races équines menacées de disparition a pour objectif d'inciter les agriculteurs à conserver pendant 5 ans sur leur exploitation des animaux de l'espèce équine, conduits en croisement d'absorption dans une race menacée de disparition.
Conditions d'éligibilité Le bénéficiaire doit détenir au moins 3 UGB femelles reproductrices identifiées.
Les juments concernées sont primables à partir de l'âge de 6 mois.
Le versement des aides agroenvironnementales d'un CAD ne peut pas être
justifié pour un montant inférieur à 1600 euros sur la durée du contrat. 178
Engagements
Un cahier des charges
est composé de
plusieurs engagements,
la totalité des
engagements doit être
respectée. Chaque
engagement est classé
dans une catégorie qui
conditionne le niveau
de la sanction.
Dans le respect des dispositions de la décision (CEE) n°
96/78 de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les
critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans
les livres généalogiques à des fins de sélection (et en
particulier de son article 3, qui s'applique aux races non
pures), le bénéficiaire s’engage à :
- Utiliser uniquement pour les saillies des reproducteurs
mâles d'une race pure menacée suivante, inscrits au
livre généalogique de leur race, agréés à la monte
publique : Ardennais, Auxois, Boulonnais, Breton,
Cob Normand, Comtois, Percheron, Trait du Nord,
Trait Poitevin Mulassier. Cette liste fait référence aux
races éligibles en France au titre du Règlement (CE)
n°445/2002 de la Commission du 26/02/2002.
- Utiliser uniquement des reproductrices identifiées et
inscrites comme reproductrices au registre du cheval
de trait, et faire enregistrer les saillies et les naissances
conformément à la législation en vigueur,
- Faire saillir cette descendance uniquement par des
reproducteurs de race pure de la même race que celle
utilisée pour le croisement initial et observer les règles
de l'organisation ou de l'association d'élevage
autorisant l'inscription de la descendance issue du
croisement dans la section principale ("race pure") du
livre généalogique de la race,
- Obtenir pendant la durée du contrat, et par jument
primée en âge d'être saillie, une moyenne d'au moins
deux naissances répondant aux critères d'inscription
aux registres mentionnés ci-dessus (cette moyenne est
calculée sur l'ensemble des juments primées du
troupeau qui au cours des cinq années du contrat ont
atteint l'âge de 30 mois ou étaient âgées au minimum
de cet âge au début du contrat, elle signifie que, selon
l'âge des animaux, le nombre de naissances pris en
compte sera soit inférieur à deux pour les plus jeunes
juments, soit supérieur à ce chiffre pour celles plus
âgées),
- Ne pas réduire l'effectif du cheptel reproducteur en
race pure ou en croisement pendant cinq ans
PRINCIPAL
PRINCIPAL
PRINCIPAL
PRINCIPAL
PRINCIPAL
Cumul Cette action est cumulable avec l'ensemble des aides européennes dans la limite des plafonds communautaires 179
Contrôles Tous les ans, un contrôle administratif effectué en DDAF porte sur la déclaration annuelle de respect des engagements CAD, sur la déclaration de surfaces et sur le contrat CAD. L’ensemble des pièces mentionnées ci-dessus, depuis la souscription de l’action agroenvironnementale, peuvent s’avérer
utiles dans les 4 années suivant la fin du contrat.
En cours de contrat, le dossier peut faire l’objet d’un contrôle sur place qui
porte sur l’ensemble des critères d’éligibilité et des engagements. Ce contrôle requiert la présence de l'exploitant ou celle de son représentant et la mise à
disposition des documents de suivi mentionnés ci-dessus. Il inclut une visite partielle ou totale de l'exploitation.
Le cahier d’enregistrement des interventions des organismes de race et
factures le cas échéant ainsi que l’inscription au Stud Book font également
l’objet de contrôle.
Rappel : le titulaire du contrat s’engage à respecter, sur l’ensemble de
l’exploitation, les bonnes pratiques agricoles habituelles. En outre, tout
éleveur de race équine, titulaire ou non d’un contrat d’agriculture durable, doit détenir les carnet sanitaire, registre d'élevage, fiches d'identification
(nom, n°, code race …) et tenir un cahier d'enregistrement des interventions des organismes de race.
Sanctions Les engagements de l’action sont classés en 3 catégories (Principal, Secondaire et Complémentaire) d’importance décroissante relativement à la finalité de l’action et à leur prise en compte dans la justification du montant de l’aide. Le non respect d’un seul engagement entraîne une sanction fonction de la catégorie dans laquelle il est classé et de la superficie concernée
Inscrire dans cette case
les parcelle(s)
engagée(s), les
superficies
correspondantes et
mentionner tous les
éléments pouvant
faciliter le suivi. 180
Code Action : 1503A10
Libellé action : Races locales équines et asines
menacées de disparition conduites en race pure
Mesure
tournante :
oui non ⌧
Montant retenu : 153,00 €/UGB/an
Territoires visés Tout le département
Objectifs L'aide aux races équines et asines menacées de disparition a pour objectif d'inciter les agriculteurs à conserver pendant 5 ans sur leur exploitation des équidés appartenant à des races pures menacées de disparition
Conditions d'éligibilité Les juments et ânesses concernées sont primables à partir de l'âge de 6 mois. Pour les mâles, seuls sont éligibles les animaux :
- qui sont présents sur l'exploitation au moment du contrat (l'exploitant
s'engage par ailleurs à ne pas réduire l'effectif du cheptel reproducteur de la race menacée),
- qui ont au moins un descendant de race pure,
- qui sont utilisés pour des accouplements en race pure
Le bénéficiaire doit justifier d'au moins 1 cheval ou 1 jument, 1 âne ou 1 ânesse, reproducteurs identifiés (3 UGB) de l'une des races pures suivantes :
- équines : Ardennais, Auxois, Boulonnais, Breton, Camargue, Castillon, Cob Normand, Comtois, Landais, Merens, Mulassière du Poitou, Percheron,
Pottock, Trait du Nord
- asines : Baudet du Poitou, Ane de Provence, Ane des Pyrénées, Ane du
Cotentin, Ane normand, Grand Noir du Berry
La liste fait référence aux races éligibles en France au titre du règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26/02/2002
Le versement des aides agroenvironnementales d'un CAD ne peut être justifié pour un montant inférieur à 1600 euros sur la durée du contrat. 181
Engagements
Un cahier des charges
est composé de
plusieurs engagements,
la totalité des
engagements doit être
respectée. Chaque
engagement est classé
dans une catégorie qui
conditionne le niveau
de la sanction.
Le bénéficiaire s'engage à :
- adhérer à l'association ou à l'organisme de la race, à son
programme technique et au programme technique de
conservation, dans le respect des dispositions de la
Directive (CEE) n° 90/427 du Conseil du 26 juin 1990
relative aux conditions zootechniques et généalogiques
régissant les échanges intra-communautaires d'équidés et
de celles de décision (CEE) n° 92/353 de la Commission
du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de
reconnaissance des organisations et des associations
tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés
enregistrés,
- obtenir, pendant la durée du contrat, une moyenne d'au
moins deux naissances par jument primée en âge d'être
saillie (cette moyenne est calculée sur l'ensemble des
juments primées du troupeau qui au cours des cinq années
du contrat ont atteint l'âge de 30 mois ou étaient âgées au
minimum de cet âge au début du contrat ; cela signifie
que, selon l'âge des animaux, le nombre de naissances
pris en compte sera soit inférieur à deux pour les plus
jeunes juments, soit supérieur à ce chiffre pour celles plus
âgées).
- inscrire cette descendance au livre généalogique de la
race,
- ne pas réduire l'effectif du cheptel reproducteur de la race
menacée et conduire le troupeau en race pure pendant
cinq ans
PRINCIPAL
PRINCIPAL
PRINCIPAL
PRINCIPAL
Cumul Cette action est cumulable avec l'ensemble des aides européennes dans le respect des plafonds communautaires
Contrôles Tous les ans, un contrôle administratif effectué en DDAF porte sur la déclaration annuelle de respect des engagements CAD, sur la déclaration de surfaces et sur le contrat CAD. L’ensemble des pièces mentionnées ci-dessus, depuis la
souscription de l’action agroenvironnementale, peuvent s’avérer utiles dans les 4 années suivant la fin du contrat.
En cours de contrat, le dossier peut faire l’objet d’un contrôle sur place qui porte sur l’ensemble des critères d’éligibilité et des engagements. Ce contrôle requiert la présence de l'exploitant ou celle de son représentant et la mise à disposition des documents de suivi mentionnés ci-dessus. Il inclut une visite partielle ou totale de l'exploitation.
Le cahier d’enregistrement des interventions et factures le cas échéant ainsi que l’inscription au Stud Book font également l’objet de contrôles
Rappel : le titulaire du contrat s’engage à respecter, sur l’ensemble de
l’exploitation, les bonnes pratiques agricoles habituelles. En outre, tout éleveur de race équine ou asine, titulaire ou non d’un contrat d’agriculture durable, doit détenir les carnet sanitaire, registre d'élevage, fiches d'identification (nom, n°, code race …) et tenir un cahier d'enregistrement des interventions des
organismes de race 182
Sanctions Les engagements de l’action sont classés en 3 catégories (Principal, Secondaire et Complémentaire) d’importance décroissante relativement à la finalité de
l’action et à leur prise en compte dans la justification du montant de l’aide. Le non respect d’un seul engagement entraîne une sanction fonction de la catégorie dans laquelle il est classé et de la superficie concernée.
Inscrire dans cette case
les parcelle(s)
engagée(s), les
superficies
correspondantes et
mentionner tous les
éléments pouvant
faciliter le suivi. 183
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 032 du 15 mars 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE ,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Madame Marie-Paule BOETE, agricultrice, 91460 MARCOUSSIS, exploitant en polyculture une ferme de 154 ha 23 a, tendant à être autorisée à y adjoindre 9 ha 43 a de terres situées sur les communes de MARCOUSSIS et OLLAINVILLE, exploitées actuellement par Monsieur Jean-Pierre NOEL, agriculteur-maraîcher, 91460 MARCOUSSIS ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 20 février 2004 ;
…/… 184
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Cette reprise améliorera la structure de l’exploitation de Madame Marie-Paule BOETE.
2. Les propriétaires sont favorables à la demande.
3. Le cédant est favorable à la demande : Monsieur Jean-Pierre NOEL, agriculteur-maraîcher, 91460 MARCOUSSIS, est âgé de 60 ans, marié. Il cultive en céréales et maraîchage une ferme de 14 ha 01. Il prend sa retraite et cesse d’exploiter.
4. Les parcelles reprises sont limitrophes de celles que Madame Marie-Paule BOETE cultive.
5. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.2.e.).
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Madame Marie-Paule BOETE, 91460 MARCOUSSIS, exploitant en polyculture une ferme de 154 ha 23 en vue d’y adjoindre 9 ha 43 a de terres situées sur les communes de MARCOUSSIS et OLLAINVILLE, exploitées actuellement par Monsieur Jean-Pierre NOEL, agriculteur-maraîcher, 91460 MARCOUSSIS, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER 185
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 033 du 15 mars 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien BOETE, agriculteur, 91460 MARCOUSSIS, exploitant en polyculture une ferme de 129 ha 25, tendant à être autorisée à y adjoindre 4 ha 58 de terres situées sur les communes de Marcoussis et Ollainville, exploitées actuellement par Monsieur Jean-Pierre NOEL, agriculteur-maraîcher, 91460 MARCOUSSIS ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 20 février 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
6. Cette reprise améliorera la structure de l’exploitation de Monsieur Sébastien BOETE. 186
7. Les propriétaires sont favorables à la demande.
8. Le cédant est favorable à la demande : Monsieur Jean-Pierre NOEL, agriculteur-maraîcher, 91460 MARCOUSSIS, est âgé de 60 ans, marié. Il cultive en céréales et maraîchage une ferme de 14 ha 01 a. Il prend sa retraite et cesse d’exploiter.
9. Les parcelles reprises sont limitrophes de celles que Monsieur Sébastien BOETE cultive.
10. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.2.b).
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur Sébastien BOETE, 91460 MARCOUSSIS, exploitant en polyculture une ferme de 129 ha 25 a, en vue d’y adjoindre 4 ha 58 de terres situées sur les communes de Marcoussis et Ollainville, exploitées actuellement par Monsieur Jean-Pierre NOEL, agriculteur-maraîcher, 91460 MARCOUSSIS, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER 187
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 034 du 15 mars 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun FAUQUET, 91410 AUTHON LA PLAINE, exploitant en polyculture une ferme de 211 ha 09, tendant à être autorisé à y adjoindre 8 ha 30 a de terres situées sur la commune d’AUTHON-LA-PLAINE, actuellement mises en valeur par Monsieur Georges LASNIER, 91410 SAINT-ESCOBILLE ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 20 février 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Le G.A.E.C. FAUQUET, 91410 AUTHON LA PLAINE, comprend deux associés :
- Monsieur Philippe FAUQUET, agriculteur, 37 ans, marié, 2 enfants, 96.41 % des parts,
- Madame Lucette FAUQUET, agricultrice, 62 ans, mariée, 2 enfants, 3.59 % des parts. 188
2. Cette reprise améliorera les structures du GAEC FAUQUET qui cultive en polyculture 211 ha 09 a de terres.
3. Les propriétaires sont favorables à cette demande.
4. Le cédant est favorable à la demande : Monsieur Georges LASNIER, chauffeur de poids lourd, 91410 SAINT ESCOBILLE est âgé de 53 ans, marié, deux enfants. Il cultive une ferme de 15 ha 60 a sur les communes d’Authon-la-Plaine et Saint-Escobille. Il réduit son activité agricole.
5. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles (B.2.e).
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun FAUQUET, exploitant en polyculture une ferme de 211 ha 09 a, en vue d’y adjoindre 8 ha 30 a de terres situées sur la commune d’AUTHON-LA- PLAINE, actuellement mises en valeur par Monsieur Georges LASNIER, 91410 SAINT- ESCOBILLE, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER 189
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 035 du 15 mars 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun JODTS Père et Fille, 45480 AUTRUY SUR JUINE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 65 ares de cressonnières situées sur la commune de D’HUISSON-LONGUEVILLE,
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 20 février 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Le G.A.E.C. JODTS , 45480 AUTRUY SUR JUINE, comprendra deux associés :
- Monsieur Jean JODTS, agriculteur, 50 ans, marié, 54,8 % des parts,
- Mademoiselle Malika JODTS, agricultrice, 27 ans, célibataire, 45,2 % des parts. 190
2. Les biens objet de la demande étaient antérieurement mis en valeur, à titre individuel, par :
- d’une part : Monsieur Jean JODTS pour 44 ares,
- d’autre part : Mademoiselle Malika JODTS pour 21 ares.
3. Les propriétaires ont été informés de la demande.
4. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles (B.1.d).
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er -Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande déposée par le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun JODTS Père et Fille, 45480 AUTRUY SUR JUINE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 65 ares de cressonnières situées sur la commune de D’HUISSON- LONGUEVILLE, antérieurement mises en valeur à titre individuel par d’une part, Monsieur Jean JODTS et d’autre part, Mademoiselle Malika JODTS, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER 191
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 036 du 15 mars 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Madame Monique VINCHON, conjointe collaboratrice, 91780 CHALO-SAINT-MARS ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 20 février 2004 ;
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. Madame Monique VINCHON, conjointe collaboratrice, 91780 CHALO-SAINT-MARS, 60 ans, veuve, huit enfants, sollicite l’autorisation d’exploiter 122 ha 16 a de terres situées sur la commune de CHALO SAINT MARS, antérieurement mises en valeur par son mari Monsieur Jean-Louis VINCHON. 192
2. Les propriétaires sont favorables à cette demande.
3. Monsieur Jean-Louis VINCHON, agriculteur, décédé le 26 aout 2003, exploitait en polyculture une ferme de 122 ha 16 a de terres.
4. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles (B.1.a).
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, la demande déposée par Madame Monique VINCHON, 91780 CHALO SAINT MARS, sollicitant l’autorisation d’exploiter 122 ha 16 a de terres situées sur la commune de CHALO-SAINT-MARS, antérieurement mises en valeur par son mari Monsieur Jean-Louis VINCHON, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER 193
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 037 du 15 mars 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Madame Catherine QUILLOU, assistante de direction, 78660 SAINT MARTIN DE BRETHENCOURT sollicitant l’autorisation d’exploiter 138 ha 39 a de terres situées sur les communes de SAINT-AUBIN, GIF-SUR-YVETTE, SACLAY et ORSAY, actuellement mises en valeur par Madame Nelly DEMUYT, agricultrice, 91190 SAINT-AUBIN.
VU la demande concurrente présentée par la S.C.E.A. DU PLATEAU, 91190 SAINT AUBIN.
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 20 février 2004 ; 194
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1 -Madame Catherine QUILLOU, 28 ans, mariée, souhaite s’installer en tant agricultrice à titre individuel tout en conservant momentanément son activité salariée actuelle.
2 - La cédante est favorable à la demande présentée par Madame Catherine QUILLOU : Madame Nelly DEMUYT, agricultrice, 91190 ST AUBIN, est âgée de 58 ans, mariée, deux enfants. Elle cultive une ferme de 142 ha 02 a. Elle cesse son activité agricole.
3 - Les propriétaires ont été informés des deux demandes présentées. Quatre d’entre eux ont donné leur accord à Madame Catherine QUILLOU (surface concernée : 118 ha 33 a).
4 - Cette reprise est
conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.1.f) : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant : f) Autre installation
compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, la demande présentée par Madame Catherine QUILLOU, 78660 SAINT MARTIN DE BRETHENCOURT sollicitant l’autorisation d’exploiter 138 ha 39 a de terres situées sur les communes de SAINT-AUBIN, GIF-SUR-YVETTE, SACLAY et ORSAY, actuellement mises en valeur par Madame Nelly DEMUYT, agricultrice, 91190 SAINT-AUBIN, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFETet par délégation
le Directeur départementalde l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER 195
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 038 du 15 mars 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’Exploitation à Responsabilité Limitée CHAMBON, 91150 BLANDY, qui cultive en polyculture une ferme de 182 ha 17 de terres situées sur les communes de Blandy, Mainvilliers et Rouvres Saint Jean (Loiret : 44 ha 11), concernant :
1) l’entrée d’un nouvel associé dans l’E.A.R.L. ne disposant pas de la capacité professionelle,
2) une nouvelle répartition des parts sociales de l’E.A.R.L.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Loiret, en sa séance du 30 janvier 2004 ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 20 février 2004 ; 196
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. Avant modification, l’E.A.R.L CHAMBON, 91150 BLANDY, comprend trois associés :
- Monsieur Charles CHAMBON, associé exploitant, marié, 65 ans, 1 enfant, 55 % des parts,
- Madame Jacqueline CHAMBON, son épouse, associée non exploitante, 65 ans, 25 % des parts, - Mademoiselle Fabienne CHAMBON, sa fille, associée exploitante, 30 ans, célibataire, 20 % des parts.
2. Monsieur Charles CHAMBON est décédé en juillet 2003.
3. Mademoiselle Fabienne CHAMBON s’installe agricultrice et devient associée exploitante unique de l’E.A.R.L. en remplacement de son père.
4. La répartion du capital social de L’E.A.R.L. devient la suivante :
- Mademoiselle Fabienne CHAMBON, associée exploitante, gérante, 80 % des parts
- Madame Jacqueline CHAMBON, associée non exploitante, 20 % des parts.
5. Les terres exploitées sont en propriété.
6. Cette reprise est conforme aux orientations et aux priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures (B.1.a).
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, Mademoiselle Fabienne CHAMBON, 91150 BLANDY EST AUTORISEE à s’installer en tant qu’associée exploitante unique au sein de l’E.A.R.L CHAMBON et à détenir 80 % du capital social de l’E.A.R.L. qui cultive en polyculture une ferme de 182 ha 17 a de terres situées sur les communes de Blandy, Mainvilliers et Rouvres Saint Jean.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFETet par délégation
le Directeur départementalde l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER 197
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 039 du 15 mars 2004
portant refus d’autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA - 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par la S.C.E.A. DU PLATEAU, 91190 SAINT-AUBIN, sollicitant l’autorisation d’exploiter 133 ha 93 a de terres situées sur les communes de SAINT-AUBIN, GIF- SUR-YVETTE, SACLAY et ORSAY, actuellement mises en valeur par Madame Nelly DEMUYT, agricultrice, 91190 SAINT-AUBIN.
VU la demande concurrente présentée par Madame Catherine QUILLOU, 78660 SAINT-MARTIN- DE-BRETHENCOURT.
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 20 février 2004 ; 198
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1 - La S.C.E.A. DU PLATEAU, en cours de constitution, comprend deux associés :
- Monsieur Emmanuel VANDAME, associé exploitant, 38 ans, marié, 2 enfants, 50 % des parts,
- Monsieur Olivier DES COURTILS, associé exploitant, 39 ans, marié, 2 enfants, 50 % des parts. 2 - Monsieur Emmanuel VANDAME est en outre gérant et associé exploitant unique de l’E.A.R.L. VANDAME qui exploite 242 ha de terres dont une partie sera amputée par des projets d’infrastructures.
3 - Monsieur Olivier DES COURTILS est actuellement salarié agricole.
4 - La demande déposée par Madame Catherine QUILLOU (DOSSIER 03.2276) est prioritaire au regard du schéma directeur des structures agricoles du département de l’Essonne, compte tenu de la situation familiale et professionnelle des demandeurs.
5 - La cédante s’oppose à la demande présentée par la S.C.E.A. DU PLATEAU : Madame Nelly DEMUYT, agricultrice, 91190 SAINT-AUBIN, est âgée de 58 ans, mariée, deux enfants. Elle cultive une ferme de 142 ha 02 a. Elle cesse son activité agricole.
6 - Les propriétaires ont été informés des deux demandes présentées. Quatre d’entre eux ont donné leur accord à Madame Catherine QUILLOU (surface concernée : 118 ha 33 a).
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, la demande présentée par la S.C.E.A DU PLATEAU, 91190 SAINT-AUBIN, sollicitant l’autorisation d’exploiter 133 ha 93 a de terres situées sur les communes de SAINT-AUBIN, GIF-SUR-YVETTE, SACLAY et ORSAY, actuellement mises en valeur par Madame Nelly DEMUYT, agricultrice, 91190 SAINT-AUBIN, EST REFUSEE.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFETet par délégation
le Directeur départementalde l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER 199
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 040 du 10 mars 2004
portant refus d’autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Madame Nicole VALLEE, agricultrice, 91720 BOIGNEVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 180 ha 24 a, tendant à être autorisée à y adjoindre 2 ha 42 a de terres situées sur la commune de Boigneville, actuellement mises en valeur par Madame Mauricette BINAME, agricultrice, 45470 LOURY ;
VU la demande concurrente présentée par le G.A.E.C. BRANCHE, 45330 NANGEVILLE, exploitant en polyculture et cultures légumières de plein champ une ferme de 163 ha de terres.
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 20 février 2004 ; 200
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1 - Madame Nicole VALLEE, 57 ans, mariée, exploite en polyculture une ferme de 180 ha 24 a.
2 - La demande déposée par le G.A.E.C. BRANCHE est prioritaire au regard du schéma directeur des structures agricoles du département de l’Essonne, compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle des demandeurs.
3 - Le propriétaire est favorable à la demande déposée par le G.A.E.C. BRANCHE.
4 - L’exploitante antérieure a été informée de la demande.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Madame Nicole VALLEE, 91720 BOIGNEVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 180 ha 24 a en vue d’y adjoindre 2 ha 42 a de terres situées sur la commune de Boigneville, actuellement mises en valeur par Madame Mauricette BINAME, agricultrice, 45470 LOURY, EST REFUSEE.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER 201
ARRETE MODIFICATIF n° 2004 – DDAF SEA - 44 du 17 mars 2004
portant modification d’une attribution
d’une prime d’orientation agricole à la Société COGEREST
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n°99.1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement et les textes pris pour son application ;
VU le décret n°78-806 du 1 er août 1978 relatif à la prime d’orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires et les textes pris pour son application ;
VU l’arrêté du 22 avril 1996 portant modalités d’application du décret du 1 er août 1978 susvisé ;
VU l’avis du Comité régional du 06 février 2004;
VU l’engagement comptable n° 2001-15-0001603-33 inscrit dans les écritures du CNASEA ;
VU l’arrêté n° 2001-DDAF-SAA-1016 du 13 novembre 2001 portant attribution d’une contribution financière à la société COGEREST ;
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-001 du 4 janvier 2002 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SOMMIER, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Les dispositions de l’arrêté du 13 novembre 2001 susvisé sont modifiées comme suit :
Point 2.1. Le montant maximum de l’aide est ramené de 35 978 € à 20 027,20 €
Point 3.2.8. Les coûts éligibles sont ramenés à la somme de 250 340 € et modifiés conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
…/… 202
Point 4. CALENDRIER PREVISIONNEL
4.1 Programmation
4.1.1. des travaux du bénéficiaire 4.1.2 des engagements par l’Etat
2002 677 886 € 0 €
2003 16 348 € 0 €
2004 0 € 20 027,20 €
Point 5. PLAN DE FINANCEMENT DES COUTS ELIGIBLES
Autofinancement et prêts 230 313 €
POA 20 027 €
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le Directeur Général du CNASEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la forêt
« Signé » Jean-Yves SOMMIER 203
ANNEXE 1
Tableau comparatif des investissements prévus et réalisés
Montant en € HT
Nature des
investissements
Coût éligible Coût
modificatif
Travaux
réalisés
Ecart
(3) – (2)
(1) (2) (3) (4) (5) (6)
Hotte 24 392 12 145 12 145 - 12 247 - 50 %
Rideaux
automatiques
16 769 15 240 15 240 - 1 529 - 9 %
Chambres froides 76 225 75 625 75 625 - 600 - 1 %
Cellule de
réfrigération
68 602 119 220 119 216 50 614 + 74 %
Thermojets (2) +
focus (2)
161 596 0 51 340 - 161 596 - 100 %
Marmittes (2) 86 896 0 45 813 - 86 896 - 100 %
Centrale eau glacée 15 245 28 110 28 110 12 865 + 84 %
TOTAL 449 725 250 340 347 489 - 199 385 - 44 % 204
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 45 du 18 mars 2004
constituant une mission d’enquêtechargée d’examiner les dégâts survenus aux pépinières, suite à la sécheresse 2003
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les dispositions du livre V, titre 1er du Code Rural, et notamment les articles 675-2 à 680 relatifs à l’attribution de prêts spéciaux aux victimes des calamités agricoles ;
VU la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
VU le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant réglementation d’administration publique pour l’application de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, et notamment son article 20 ;
VU les articles L-361-1 à L-361-21 et R-361-1 à R-361-52 du Code Rural ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-042 du 4 janvier 2002 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Yves SOMMIER, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, modifié ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Une mission d’enquête est contituée pour constater les dégâts survenus aux pépinières sur l’ensemble du département, suite à la sécheresse 2003.
ARTICLE 2 - Cette mission est composée :
9 du Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
9 de Monsieur Marcel BOULARD, 91100 CORBEIL ESSONNES, représentant la Chambre Interdépartementale d’Agriculture de l’Ile-de-France ;
9 de Monsieur Stéphane RIDET, 78660 ALLAINVILLE AUX BOIS, pépinériste proposé par la Fédération des Syndicats d’Exploitants Agricoles de l’Ile-de-France ; 9 de Monsieur Fabrice MARTIN, 77370 VIEUX CHAMPAGNE, pépinériste proposé par la Fédération des Syndicats d’Exploitants Agricoles de l’Ile-de-France. 205
ARTICLE 3 - La mission devra présenter son rapport dans un délai de vingt jours à compter de la date de la désignation de ses membres.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour LE PREFET et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean-Yves SOMMIER 206
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 47 du 22 mars 2004
portant refus d’autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 – DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian MOREAU, agriculteur/entrepreneur de travaux agricoles, 91150 CHAMPMOTTEUX exploitant en polyculture une ferme de 114 ha 88 sur les communes de Champmotteux, Boigneville, Prunay sur Essonne, Gironville sur Essonne et Nangeville, tendant à être autorisée à y adjoindre 33 ha 45 terres, situées sur les communes de CHEVANNES et MENNECY, actuellement libres et antérieurement mises en valeur par Madame Yvonne MAZURE, agricultrice retraitée, 35000 RENNES ;
VU la demande concurrente présentée par l’EARL RIEBBELS, 91750 CHAMPCUEIL, exploitant en polyculture une ferme de 144 ha 59 de terres sur les communes du Coudray-Montceaux et de St Fargeau (Seine et Marne : 33 ha 54), tendant à être autorisée à y adjoindre 13 ha 17 de terres situées sur la commune de CHEVANNES, actuellement libres et antérieurement mises en valeur par Madame Yvonne MAZURE, agricultrice retraitée, 35000 RENNES. 207
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 04 mars 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1 - Monsieur Christian MOREAU, 51ans, marié, exploite en polyculture une ferme de 114 ha 88.
2 - Les propriétaires sont défavorables à la demande déposée par Monsieur Christian MOREAU.
3 - Les terres objet de la demande sont situées à 22 km du siège de l’exploitation de Monsieur Christian MOREAU.
4 - Les 20 ha 28 de terres situées à MENNECY appartenant aux consorts VEVERS seront prochainement mises en vente.
5 - La demande de Monsieur Christian MOREAU correspond à la priorité n° B.2.e. du schéma directeur départemental des structures : “Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ”.
6 - La demande de l’EARL RIEBBELS correspond à la priorité n° B.2.b. schéma directeur départemental des structures : “Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
b) Agrandissement de l’exploitation d’un jeune agriculteur bénéficiaire de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, afin de lui permettre de satisfaire aux engagements souscrits ”.
7 - La demande déposée par l’EARL RIEBBELS est donc prioritaire au regard du schéma directeur des structures agricoles du département de l’Essonne.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur Christian MOREAU, agriculteur/entrepreneur de travaux agricoles, 91150 CHAMPMOTTEUX exploitant en polyculture une ferme de 114 ha 88 sur les communes de Champmotteux, Boigneville, Prunay sur Essonne, Gironville sur Essonne et Nangeville, en vue d’y adjoindre 33 ha 45 terres, situées sur les communes de CHEVANNES et MENNECY, actuellement libres et antérieurement mises en valeur par Madame Yvonne MAZURE, agricultrice retraitée, 35000 RENNES, EST REFUSEE. 208
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de- France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER 209
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’ACTION
SANITAIRE ET SOCIALE 210 211
ARRETE n° 03-1147 /DDASS-ESOS du 2 octobre 2003
portant modification d’agrément d'une entreprisede transports sanitaires terrestres.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86.11 du 6 janvier 1986 relative à l'Aide Médicale Urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n° 87.965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 95.1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules sanitaires terrestres prévue par l'article L6312-4 et L6312-5 du Code de la Santé Publique;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires;
VU l’arrêté préfectoral n°96.4657 du 28 octobre 1996 portant agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres ;
VU la correspondance en date du 10 juillet 2003 de Monsieur Claude LEROUX précisant le changement de gérance des Ambulances de la Forêt sise 5, avenue Paul Vaillant Couturier 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
VU l’extrait KBIS en date du 14 juillet 2003
SUR proposition du Secrétaire Général ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 96.4657 du 28 octobre 1996 est abrogé.
ARTICLE 2 : L'entreprise privée de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES DE LA FORET » sise 5, avenue Paul Vaillant Couturier 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS gérée par Monsieur Claude LEROUX, bénéficie de l'agrément n° 91.80.007 pour les véhicules et personnels dont les listes sont jointes en annexe. 212
ARTICLE 3 Toute modification apportée à l'entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés, fera l'objet d'une déclaration sans délai à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 4: Toute infraction pourra faire l'objet des sanctions prévues aux articles 15, 16 et 17 du décret n° 87.965 du 30 novembre 1987.
ARTICLE 5 Les exploitants des entreprises agréées sont tenus de présenter leurs véhicules pour inspection aux heures et lieux fixés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 6 Le présent agrément est spécifique à l'entreprise. Il n'est pas transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 213
ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL
N° 03-1147 DU 2 octobre 2003
AMBULANCES DE LA FORET
5, avenue Paul Vaillant Couturier
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Gérant : Monsieur Claude LEROUX
VEHICULES
Ambulances immatriculation date d'agrément
Volkswagen 712 CPD 91 10.01.00
Ford Transit 511 AFZ 91 03.08.00
Mercedes Vito 761 BXZ 91 06.03.02.
Mercedes Sprinter 033 DMV 91 12.08.03
V.S.L. immatriculation date d'agrément
Mercédes 475 CAE 91 02.09.97
Mercédes 194 BZT 91 24.07.97
Mercédes 474 BXT 91 04.03.97(sorti le 12.08.03)
PERSONNEL
Nom Prénom Diplôme date d'entrée
BLOT Frédéric CCA 01.07.96
BLOT Sylvie chauffeur 06.04.99
DUMONT Virginie CCA 01.12.89
GUILLOU Stéphanie CCA 14.09.99
PAPAIL David BNS 30.06.98
PETELOT Jean-Claude BNS 10.03.97
VILLETTE Guy BNS 01.07.93
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 214
ARRETE N° 03-1148 /DDASS-ESOS du 2 octobre 2003
portant modification d’ agrément d'une entreprisede transports sanitaires terrestres
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86.11 du 6 janvier 1986 relative à l'Aide Médicale Urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n° 87.965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 95.1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules sanitaires terrestres prévue par l'article L6312-4 et L6312-5 du Code de la Santé Publique;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires;
VU l’arrêté préfectoral n°98.0096 du 11 février 1998 portant agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres ;
VU la correspondance en date du 22 juillet 2003 de Monsieur DEUIL précisant le changement d’implantation des bureaux de la Société à Responsabilité Limitée « Ambulances GIF/BURES/ULIS» à GIF SUR YVETTE- sis –23, avenue du Général Leclerc – 91190 GIF SUR YVETTE.
VU l’extrait K.BIS du 8 juillet 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 98.0096 du 11 février 1998 est abrogé
…/… 215
ARTICLE 2 : Les bureaux de l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres « Ambulances GIF/BURES/ULIS» dont le siège social est maintenu au 2, route de la Noue 91193 GIF SUR YVETTE CEDEX sont transférés au 35, rue de Chaumusson – 91470 LIMOURS. Cette entreprise est gérée par Messieurs DEUIL Stéphane et
LEMESLE Stéphane qui bénéficie de l'agrément n°91.86.005 pour les véhicules et personnels dont les listes sont jointes en annexe.
ARTICLE 3 Toute modification apportée à l'entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés, fera l'objet d'une déclaration sans délai à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 4: Toute infraction pourra faire l'objet des sanctions prévues aux articles 15, 16 et 17 du décret n° 87.965 du 30 novembre 1987.
ARTICLE 5 Les exploitants des entreprises agréées sont tenues de présenter leurs véhicules pour inspection aux heures et lieux fixés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 6 Le présent agrément est spécifique à l'entreprise. Il n'est pas transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 216
ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL
N° 03-1148 du 2 octobre 2003
SARL AMBULANCES GIF-BURES-ULIS
35, rue de Chaumusson 91470 LIMOURS
Téléphone : 01.69.07.52.30
Gérants : Messieurs Stéphane DEUIL et Stéphane LEMESLE
VEHICULES
Ambulances immatriculation date d'agrément
Citroën XM 482 CDF 91 16.04.98(sorti le 8.01.02)
Citroën XM 221 CES 91 05.08.98 (sorti le 26.12.01)
Citroën BX 237 CJL 91 23.03.99 (sorti le 20.06.02)
Citroën Xantia 418 CSW 91 09.08.00
VASP Fiat 080 DCE 91 26.12.01
VASP Fiat 083 DCE 91 08.01.02
VASP Citroën 075 DFC 91 20.06.02
V.S.L. immatriculation date d'agrément
Citroën Xantia 667 BKP 91 06.08.96
Citroën Xsara 948 CXP 91 29.05.01
Citroën Xsara 947 CXP 91 27.07.01
Nombre d'AMBULANCES : 4
Nombre de V.S.L. : 3
PERSONNEL
Nom Prénom Diplôme date d'entrée
ALOMON Joël AFPS (12.97) 06.09.97
BOLLON Stéphane CCA 08.07.96(parti)
DEUIL Stéphane CCA 04.09.88
HEDIN Patrick BNS 26.10.93(parti)
LALANNE Pascale BNS(12.97) 01.02.96
LEMESLE Stéphane BNS 01.02.89
PLOUHINEC Arnaud CCA 06.04.98(parti)
PRUDHOMME Eric BNS 02.05.96
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 217
ARRETE N° 03-1149 /DDASS-ESOS du 2 octobre 2003
portant modification d’ agrément d'une entreprisede transports sanitaires terrestres
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86.11 du 6 janvier 1986 relative à l'Aide Médicale Urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n° 87.965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 95.1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules sanitaires terrestres prévue par l'article L6312-4 et L6312-5 du Code de la Santé Publique;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires;
VU l’arrêté préfectoral n° 98.0121 du 17 février 1998 portant agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres ;
VU la correspondance en date du 20 juin 2003 de Monsieur AMROUCHE précisant le changement d’implantation des bureaux de la Société à Responsabilité Limitée « YERRES AMBULANCES» à YERRES- sis – 1, rue Louis Armand – 91 YERRES.
VU l’extrait K.BIS du 19 août 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 98.0121 du 17 février 1998 est abrogé.
ARTICLE 2 : L'entreprise privée de transports sanitaires terrestres «YERRES AMBULANCES» sis – 1, rue Louis Armand – 91 YERRES sont transférés au 1, Rond Point Pasteur 91330 YERRES. Cette entreprise est gérée par Monsieur AMROUCHE Mehenna qui bénéficie de l'agrément n°91.88.004 pour les véhicules et personnels dont les listes sont jointes en annexe.
ARTICLE 3 Toute modification apportée à l'entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés, fera l'objet d'une déclaration sans délai à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. 218
ARTICLE 4: Toute infraction pourra faire l'objet des sanctions prévues aux articles 15, 16 et 17 du décret n° 87.965 du 30 novembre 1987.
ARTICLE 5 Les exploitants des entreprises agréées sont tenues de présenter leurs véhicules pour inspection aux heures et lieux fixés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 6 Le présent agrément est spécifique à l'entreprise. Il n'est pas transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 219
ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL
N° 03-1149 du 2 octobre 2003
ENTREPRISE
YERRES AMBULANCES
1 rond Point Pasteur - 91330 YERRES Téléphone : 01.69.48.49.74
Gérant : Mr AMROUCHE Méhéna Patrick Agrément 91.88.004
VEHICULES
Ambulances immatriculation date d'agrément
Peugeot J5 982 AJX 91 25.07.90(sorti le 04.04.02)
Citroën Xantia 700 CGG 91 05.11.98
VASP Citroën 379 CHL 91 04.04.02
V.S.L. immatriculation date d'agrément
Opel Astra 244 CHM 91 12.02.99(sorti le 20.08.02)
Opel Astra 481 CLR 91 12.08.99(sorti le 20.08.02)
Opel Astra 480 CLR 91 12.08.99(sorti le 20.08.02)
Opel Astra 215 CLG 91 12.08.99(sorti le 20.08.02)
Renault 19 550BVA 91 20.08.02
Renault 199 BZK 91 20.08.02
Fiat Stilo 059 DGC 91 20.08.02
Fiat Stilo 060 DGC 91 20.08.02
Nombre d'AMBULANCES : 2 - Nombre de V.S.L. : 4
PERSONNEL
Nom Prénom Diplôme date d'entrée
AMROUCHE Méhéna Patrick CCA 02.06.84
BENZABI Ahcène AFPS 10.05.99
BRUN Joël AFPS 08.07.02
DA PONTE Philippe CFAPSE 12.02.02
FINZI Stéphane CCA 17.04.00(départ le 31.01.02)
GRANDIN Pascal BNS 05.05.92
GRIVE Arnaud AFPS 09.09.02
LECERF Liana AFPS 14.03.02
MARTINHO Sylvie AFPS 25.03.02
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 220
ARRETE n°03-1178/DDASS-ESOS du 10 octobre 2003
portant modification d’agrément d'une entreprisede transports sanitaires terrestres.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86.11 du 6 janvier 1986 relative à l'Aide Médicale Urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n° 87.965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 95.1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules sanitaires terrestres prévue par l'article L6312-4 et L6312-5 du Code de la Santé Publique;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires;
VU l’arrêté préfectoral n°98.0808 du 24 août 1998 portant agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres ;
VU la correspondance en date du 6 mai 2003 de Monsieur Franck FERET précisant le changement de gérance des Ambulances DAVRIL sise 119, rue Gabriel Péri 91800 BRUNOY,
VU l’extrait KBIS en date du 1 er octobre 2003
SUR proposition du Secrétaire Général ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 98.0808 du 24 août 1998 est abrogé.
ARTICLE 2 : L'entreprise privée de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES DAVRIL » sise 119, rue Gabriel Péri 91800 BRUNOY gérée par Madame FERET Annie, bénéficie de l'agrément n° 91.78.005 pour les véhicules et personnels dont les listes sont jointes en annexe. 221
ARTICLE 3 Toute modification apportée à l'entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés, fera l'objet d'une déclaration sans délai à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 4: Toute infraction pourra faire l'objet des sanctions prévues aux articles 15, 16 et 17 du décret n° 87.965 du 30 novembre 1987.
ARTICLE 5 Les exploitants des entreprises agréées sont tenus de présenter leurs véhicules pour inspection aux heures et lieux fixés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 6 Le présent agrément est spécifique à l'entreprise. Il n'est pas transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 222
ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL
N° 03-1178 DU 10 octobre 2003
AMBULANCES DAVRIL
119, rue Gabriel Péri 91800 BRUNOY
Gérant : Madame Annie FERET
VEHICULES
Ambulances immatriculation date d'agrément
Volkswagen 672 CFQ 91 22.09.98 (sorti le 06.05.03)
VolKswagen Transporter 164 CQF 91 23.02.00 (sorti le 04.04.03)
Ford Galaxy 789 CQC 91 03.03.00 (sorti le 27.03.03)
Volkswagen 208 CQQ 91 04.04.00 (sorti le 09.04.03)
Volkswagen 069 CYB 91 20.03.01
Volkswagen Transport 189 CYC 91 12.04.01
Volkswagen 657 CEV 91 13.06.01
Volkswagen Transport 434 DBE 91 29.10.01
Volkswagen Transport 979 DCZ 91 15.02.02
VASP Volkswagen 659 CBT 91 07.03.02 (sorti le 11.02.03)
Volkswagen Transport 969 DFK 91 25.06.02
Volkswagen Transport 442 DKE 91 11.02.03
Renault 473 DKR 91 27.03.03
VASP Renault 485 DKX 91 04.04.03
Renault Trafic 459 DKZ 91 09.04.03
VASP Renault 904 DLG 91 06.05.03
V.S.L. immatriculation date d'agrément
Toyota 41 CCE 91 22.01.98(sorti le 05.03.03)
Skoda Octavia 186 CFT 91 21.09.98
Ford Galaxy 65 CHL 91 04.02.99
Ford Focus 923 CPR 91 11.02.00
Ford Galaxy 428 CTM 91 03.01.01
Ford Galaxy 535 CXR 91 02.04.01
Ford Focus 351 DBM 91 07.11.01
Ford Focus 275 DCN 91 21.01.02
Ford Focus 277 DCN 91 21.01.02
Ford Focus 926 CPR 91 11.02.02
Ford Focus 096 CPS 91 15.02.02
Ford Focus 930 CWR 91 20.03.02
Ford Focus 921 CPR 91 20.03.02
Toyota Picnic 40 CCE 91 05.03.03 223
Nombre d'AMBULANCES :11
Nombre de V.S.L. :13
PERSONNEL
Nom Prénom Diplôme date d'entrée
AIT HADJI Amar AFPS 01.05.03
AHNECH Abderrahman AFPS 20.04.01(parti)
BAKALA Victor AFPS 08.12.98
BESSON Fabrice AFPS 22.11.02
BLACHAS Julien AFPS 01.05.03
BLACHARD Magali AFPS 28.04.03
BLAIN Michel BNS 28.05.96(extra)(parti)
BOUAJAN Tahar AFPS 22.11.02
BOURGEOIS Eliane CHA 12.06.02 (parti le 29.02.03
BOURLIER Guy BNS 05.07.99
CACHAT Pierre AFPS 14.01.02
CASABIANCA Vincent AFPS 11.06.02(parti le 25.03.03
CLERY Philippe BNS 26.07.93
COLAS Betty BNPS 26.07.93
COUTELET Francine CCA 22.06.98
DEHOUX Alain CCA 04.05.00
DESCARGUES Laure BNS 26.07.93
DUBIGNY Gérard AFPS 28.02.01
DUBOIS Jacqueline chauffeur 17.05.98(parti)
DUCROS Anthony AFPS 04.07.03
DUPART Eric BNS 26.07.93
ECOIFFIER Patrick AFPS 17.06.02
ETIFIER Alain CCA 04.11.98
FERET Franck BNS 01.01.01
FISCHESSER Raymond CCA 11.12.00
GALATHEE Roger CCA 10.01.00
GILBERT Alan AFPS 14.08.02 (parti)
GISSINGER Alain BNS 13.08.98(parti le 31.08.02)
GOGOLEWSI Sandrine BNS 09.08.03
GOTIN André CCA 26.07.93
GROMAT Steven CHA 22.11.01
GUECHATTI Mohamed chauffeur 01.09.95
GUICHON Patrick CHAU 20.10.00(extra)
HAUTOT Roger CCA 16.02.00
HEILLES Stéphane AFPS 05.11.01(parti)
HOFF Fabrice BFPS 15.03.01
JAMOTEAU Franck chauffeur 09.10.98
…/… 224
KHENRI Kamel AFPS 02.05.02
LAURENT Mathieu AFPS 07.07.03
LEJEARD Paulette BNS 20.09.96
LOMPREZ Jean-Marc BNS 06.09.00
MARECHAL Benjamin STA 05.05.03 au 17.05.03
MARIAUZOULS Jean-Paul BNS 22.03.99
MERAUD Olivier CHA 01.01.03(parti)
MOURAO Patrick AFPS 17.07.02(parti)
NAJI Mourad AFPS 03.07.02
OUEDRAOGO Jules AFPS 24.01.02
OUMOUSSA Said CCA 27.09.99(extra)(parti)
POISSON Jean-Pierre BNS 01.11.95(arrêt maladie)
POUVREAU Gilles CCA 15.09.99
QUERCY Laurent CCA 22.02.99(parti)
RICHARD Didier AFPS 05.11.01(parti)
SAXEMARD Jean-Pierre AFPS 23.03.01
SEGUE Benjamin AFPS 02.04.03
VUMI Didier CCA 23.06.98
WISNIEWSKI Régina BNS 06.01.00(parti)
Ces employés sont tous à plein temps dans la société « Radio Ambulances DAVRIL »
Ces employés sont tous en extra sur les sociétés « Alpha Ambulances », Ambulances Assistance de la Borne », « Ambulances Assistance Lebaron », « Médi-Services ».²
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 225
ARRETE N° 03-1201 /DDASS-ESOS/ du 20 octobre 2003
portant agrément provisoire d'une entreprisede transports sanitaires terrestres
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86.11 du 6 janvier 1986 relative à l'Aide Médicale Urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n° 87.965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 95.1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules sanitaires terrestres prévue par l'article L6312-4 et L6312-5 du Code de la Santé Publique;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires;
CONSIDERANT que l’agrément provisoire peut être délivré pour des raisons économiques dans l’attente de l’avis du prochain sous-comité des transports sanitaires qui se réunira ultérieurement.
CONSIDERANT que le dossier déposé par le gérant de la nouvelle société est complet,
CONSIDERANT que les installations matérielles, les véhicules et les personnels de l’entreprise de transports sanitaires ont été contrôlés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales le 30 septembre 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’entreprise privée de transports sanitaires terrestres « Les Ambulances Départementales Sud Franciliennes» dont le siège social est situé au 47 bis, boulevard Henri Dunant 91100 CORBEIL ESSONNES gérée par Madame PELTIER Sandrine nom d’usage TRIBOTE bénéficie de l'agrément n°91.03.077 pour les véhicules et personnels dont les listes sont jointes en annexe à compter du 1er octobre 2003. 226
ARTICLE 2 : Toute modification apportée à l'entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés, fera l'objet d'une déclaration sans délai à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 3 : Toute infraction pourra faire l'objet des sanctions prévues aux articles 15, 16 et 17 du décret n° 87.965 du 30 novembre 1987.
ARTICLE 4 : Les exploitants des entreprises agréées sont tenues de présenter leurs véhicules pour inspection aux heures et lieux fixés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 5 : Le présent agrément est spécifique à l'entreprise. Il n'est pas transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 227
ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL
N° 03-1201 du 20 octobre 2003
AMBULANCES DEPARTEMENTALES SUD FRANCILIENNES
47 bis, boulevard Henri Dunant 91100 CORBEIL ESSONNES
Téléphone : 01.64.57.52.52 - 01.64.96.32.32
Responsable : Madame TRIBOTE Sandrine Agrément 91.03.077
VEHICULES
Ambulances immatriculation date d'agrément
Citroën XM 980 BPQ 91 06.10.95 sorti le 30.09.03
Citroën Xantia 408 BTQ 91 11.07.96 sorti le 30.09.03
Peugeot Expert 619 CDE 91 08.04.98
Peugeot Boxer 351 CDS 91 12.05.98
Citroën Jumpy 793 CHA 91 26.01.00
Peugeot Expert 983 CJC 91 26.01.00 ( véhic. Indispon.)
Peugeot 16 CWK 91 24.01.01
Peugeot Expert 543 CAN 91 21.06.00
Peugeot Expert 164 CCZ 91 21.06.00
Peugeot Boxer 605 CHX 91 21.06.00
Citroën VASP 818 DAE 91 12.09.01 sorti le 30.09.03
Fiat VASP 155 DAZ 91 12.10.01
Volkswagen Transport 666 DKM 91 19.03.03
V.S.L. immatriculation date d'agrément
Peugeot 406 230 CNX 91 22.12.99(sorti le 19.03.03)
Peugeot 406 272 CMK 91 21.06.00
Peugeot 306 948 CSC 91 02.11.00(sorti le 17.03.03)
Skoda Octavia 312 DAL 91 19.09.01
Seat Cordoba 798 CZT 91 30.07.01
Seat Cordoba 133 CZW 91 30.07.01
Skoda Octavia 789 DDT 91 16.04.02
Skoda Octavia 240 DEP 91 30.05.02
Skoda Octavia 642 DEZ 91 03.07.02
Skoda Octavia 643 DEZ 91 03.07.02
Skoda Octavia 388 DJR 91 17.03.03
…/… 228
Nombre d'AMBULANCES :10
Nombre de V.S.L. : 9
Le véhicule ambulance immatriculé 983 CJC 91 est bloqué par la police suite à un accident survenu le 8 juin 2003. Il est indisponible pour une durée indéterminée.
PERSONNEL
Nom Prénom Diplôme date d'entrée
AMMARI Stéphane AFPS 01.02.03(parti le 02.06.03)
AUDOUX Pascal CCA 01.10.03
BATAILLET CHRISTOPHE BNS 01.07.03(parti 30.09.03)
BERNIER Patrick AFPS 07.10.02(parti le11.07.03)
BLEUZET Rudy CCA 21.08.01(extra)(parti)
BOUSSET Alain BNS 29.08.02
BREST Brigitte BNS 01.10.03 (parti)
BREST Bruno BNS 01.10.03 (parti)
CENCI Arnaud CHA 24.04.02 (parti le 31.03.03
CHARTRAIN Thierry CCA 01.10.03
CLEMENT Benjamin AFPS 01.02.03 (parti le 08.03.03)
COINON Béatrice BNS 12.05.97 (parti 01.10.03)
COSTA Maria CCA 01.10.03
CREPIN Jean-Cyril AFPS 01.10.03
CRUSOE Serge AFPS 20.01.03(parti le 02.06.03)
DAVID Christian CHA 13.06.03 (parti le 30.09.03)
DAVOUST Daniel BNS 01.10.03
DAUSSY Pierre Jean AFPS 01.02.03(parti le 26.06.03
DELIS Olivier AFPS 01.10.03
DE OLIVEIRA Estelle CHA 02.05.02(parti le 30.04.03)
DHERBECOURT Franck AFPS 29.10.02 (parti 30.09.03)
DOLEANS Roger BNS 01.10.03
DORMEAU Pascal CCA 22.01.98 (extra 17.02.03)
DOUKHI Marie – Noëlle CHA 01.10.03
EL KEFI Djelil AFPS 01.10.03
ELOY Guillaume AFPS 01.10.03
FERRAND Thierry CCA 17.02.03 (parti 30.09.03)
FIANO Marcette BNS-Réa 16.10.00 (parti le 08.04.03)
FONSECA Alexandre AFPS 01.10.03 (parti)
FRITSH Fabien CFAPSE 07.04.03 (parti le 08.04.03)
…/… 229
GACHOT Nicolas CCA 05.03.01(extra le 31.01.03)
GIOUX Olivier AFPS 03.04.03 (parti le 04.04.03)
GONDRY Stéphane AFPS 07.04.03(parti le 18.04.03)
GOUIN Olivier CCA amén. 18.04.02) 20.07.98 (parti 30.09.03)
HOUZET Yann AFPS 01.10.03
HUBERT Xavier CHA 01.12.98 (parti 30.09.03)
JACOVELLA Isabelle BNS 01.10.03
JANNEAU Christiane AFPS 19.04.02 (parti 30.09.03)
KAMINSKI Jessica AFPS 01.10.02(parti le 27.06.03)
LALOEUF Mylène AFPS 04.05.01(parti le 15.05.03)
LAMOTTE Didier AFPS 01.10.03
LASNE Medhi Christophe CCA 01.10.03 (parti)
LAVEILLE Chantal CCA 01.10.03
LEFKI Hamed AFPS 14.10.02 (parti 30.09.03)
LESNES (DUC) Sylvie BNS 26.06.89 (parti 30.09.03)
MAFFRE Sébastien AFPS 28.10.02 (parti 30.09.03)
MAGNIER Martial BNS 13.10.03
MAILLOT Frédéric CCA amén.(9.07.02) 01.10.03
MARCHAND Pascal chauffeur 01.02.98 (parti 30.09.03)
MAUGARNY Patrick CCA 01.10.03
MERCIER Laurent CCA 02.11.00(parti 30.09.03)
MERLO Eric CCA 04.01.02(parti 30.09.03)
MERLO Christelle BNS 01.07.03 (parti 30.09.03)
MILLE Xavier CFAPSE 21.10.02(parti le 18.03.03)
PASQUET Jean-Marc CHA 09.09.02(parti le 02.07.03)
PIERRU Laurent CFAPSE 18.02.02 (parti 30.09.03)
PINHEIRO Jean CCA 01.10.03
PREJENT Pierre CCA 24.01.03 (parti 30.09.03)
PRUD’HOMME Sandrine AFPS 01.10.03
QUERET Alain CHA 01.10.03
RAMAUGE Franck BNS 13.08.01(parti 30.09.03)
RENOU Jean François CCA 01.10.03 (parti)
RIBIERE Pascal CCA 23.09.02 (parti 30.09.03)
RIO Erwan AFPS 01.10.03
RONDELLI Christian BNS 01.10.03
ROUX Danielle CHA 01.10.03
SAGEAUX David CHA 17.02.03(parti le 10.06.03)
SEDDIK Karim CFAPSE 23.07.03 (parti 30.09.03)
SIMONIN Anne-Marie AFPS 01.10.03
TEMMAR Barca CCA 01.10.03
THUILLER Jean-Yves BNS 22.10.02 (parti 30.09.03)
TOUZET Jean-Pierre BNS 14.01.00(départ)
TRIBOTE Christian CCA 01.10.03
TRIBOTE Franck CCA 01.10.03
VIEIRA FERREIRA Maria AFPS 24.02.03
…/… 230
VUAGNAT Olivier CCA 01.06.95(parti 30.09.03)
VUAGNAT Patrice CCA 01.03.83 (parti 30.09.03)
ZINGARETTI Thomas AFPS 13.10.03
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 231
ARRETE n°03-1202 du 20 octobre 2003
portant retrait de l'agrément d'une entreprisede transports sanitaires terrestres.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86.11 du 6 janvier 1986 relative à l'Aide Médicale Urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n° 87.965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n°95.1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules sanitaires terrestres prévue par l'article L 51-6 du Code de la Santé Publique;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires;
VU l'arrêté préfectoral n° 01.0069 en date du 26 janvier 2001 portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres ;
VU la promesse de vente et d’achat fournie par la Société dénommée « AMBULANCES DEPARTEMENTALES SUD FRANCILIENNE » dont le siège social était au 8 bis, rue Eugène Millet 91590 LA FERTE ALAIS nous informant de la cession partielle de son fonds de Commerce au 30 septembre 2003 .
CONSIDERANT que l'entreprise de transports sanitaires a cessé son activité depuis le 30 septembre 2003 ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'agrément n° 91.85.004 attribué à l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES DEPARTEMENTALES SUD FRANCILIENNES » 8 bis, rue Eugène Millet 91590 LA FERTE ALAIS ainsi que ses implantations situées – 47, boulevard Henri Dunant 91100 CORBEIL – 17, rue de Milly 91540 MENNECY et 1, place du Marché 91490 MILLY LA FORET gérée par Monsieur Patrice VUAGNAT est retiré. 232
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 233
ARRETE N° 03-1310 /DDASS-ESOS/ du 13 novembre 2003
portant agrément provisoire d'une entreprisede transports sanitaires terrestres
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86.11 du 6 janvier 1986 relative à l'Aide Médicale Urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n° 87.965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 95.1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules sanitaires terrestres prévue par les articles L6312-4 et L6312-5 du Code de la Santé Publique;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires;
CONSIDERANT que l’agrément provisoire peut être délivré pour des raisons économiques dans l’attente de l’avis du prochain sous-comité des transports sanitaires qui se réunira ultérieurement.
CONSIDERANT que le dossier déposé par le gérant de la nouvelle société est complet,
CONSIDERANT que les installations matérielles, les véhicules et les personnels de l’entreprise de transports sanitaires ont été contrôlés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales le 21 octobre 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’entreprise privée de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES DE NUIT 91» dont le siège social est situé au 22, rue Marcel Vaisse 91550 PARAY VIEILLE POSTE gérée par Monsieur Franck FERET bénéficie de l'agrément n°91.03.078 pour les véhicules et personnels dont les listes sont jointes en annexe à compter du 1er novembre 2003. 234
ARTICLE 2 : Toute modification apportée à l'entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés, fera l'objet d'une déclaration sans délai à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 3 : Toute infraction pourra faire l'objet des sanctions prévues aux articles 15, 16 et 17 du décret n° 87.965 du 30 novembre 1987.
ARTICLE 4 : Les exploitants des entreprises agréées sont tenues de présenter leurs véhicules pour inspection aux heures et lieux fixés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 5 : Le présent agrément est spécifique à l'entreprise. Il n'est pas transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 235
ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL
N° 03-1310 du 13 novembre 2003
AMBULANCES DE NUIT 91
22, rue Marcel Vaisse
91550 PARAY VIEILLE POSTE
01.69.84.74.40
Gérant : Monsieur Franck FERET
VEHICULE Immatriculation Date agrément
VOLKSWAGEN 657 CEV 91 01.11.03 sorti le 11.12.03
RENAULT TRAFIC 365 DPT 91 11.12.03
RENAULT TRAFIC 360 DPT 91 11.12.03
Nombre ambulances : 3
PERSONNEL
BOUHOURD Nathalie AFPS 25.01.04
FERRET Franck BNS 01.11.03
FERRET Robert CCA 01.11.03
MASSE Gaël CCA 25.01.04
STEINER Nicole CCA 19.01.04
VAILLOT Géraldine CHA 19.01.04
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 236
ARRETE N° 03-1459 /DDASS-ESOS du 8 décembre 2003
portant modification d’ agrément d'une entreprisede transports sanitaires terrestres
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86.11 du 6 janvier 1986 relative à l'Aide Médicale Urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n° 87.965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 95.1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules sanitaires terrestres prévue par l'article L6312-4 et L6312-5 du Code de la Santé Publique;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires;
VU l’arrêté préfectoral n° 02.953 du 08 août 2002 portant agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres ;
VU la correspondance en date du 23 juin 2003 de Madame Elisabeth BOUCHAUD précisant le changement d’implantation des bureaux de la Société à Responsabilité Limitée « AMBULANCE ASSISTANCE ESSONNE» à EVRY- sis – 3, impasse Jules Dalou – 91000 EVRY.
VU l’extrait K.BIS du 20 octobre 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 02.953 du 8 août 2002 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les bureaux de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres «AMBULANCE ASSISTANCE ESSONNE» sise – 3, impasse Jules Dalou – 91 EVRY sont transférés : Allée du Vivarais – Bâtiment I – Lot 8 - 91090 LISSES. Cette entreprise est gérée par Madame Elisabeth BOUCHAUD qui bénéficie de l'agrément n°91.93.015 pour les véhicules et personnels dont les listes sont jointes en annexe. 237
ARTICLE 3 Toute modification apportée à l'entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés, fera l'objet d'une déclaration sans délai à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 4: Toute infraction pourra faire l'objet des sanctions prévues aux articles 15, 16 et 17 du décret n° 87.965 du 30 novembre 1987.
ARTICLE 5 Les exploitants des entreprises agréées sont tenues de présenter leurs véhicules pour inspection aux heures et lieux fixés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 6 Le présent agrément est spécifique à l'entreprise. Il n'est pas transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour Le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 238
ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL
N° 03-1459 du 8 décembre 2003
A.A.E. (Ambulance Assistance Essonne)
Allée du Vivarais – Bâtiment I – 91090 LISSES
Téléphone : 01.60.77.84.85
Responsable : Mademoiselle BOUCHAUD Agrément 91.93.015
VEHICULES
Ambulances immatriculation date d'agrément
Citroën 879 CLE 91 09.07.99(sorti le 30.09.02)
Mercedes 241 CPS 91 20.07.00
Mercedes 020 CWB 91 12.01.01
VASP Mercedes 103 DDF 91 07.03.02
VASP Citroën 977 DBQ 91 20.03.02
Volkswagen Sharan 487 DFW 91 24.07.02(véh. supplémentaire)
VASP Mercedes 214 DGA 91 30.09.02
VASP Mercedes 475 DKX 91 16.04.03
V.S.L. immatriculation date d'agrément
Mercedes 301 CRP 91 22.06.00 (sorti le 16.04.03)
Mercedes 109 CSY 91 26.09.00
Mercedes 317 ACJ 91 26.09.00
Mercedes 842 CWV 91 21.02.01
Mercedes 038 CNG 91 26.04.01
Citroën Xantia 896 CYC 91 1406.01(véh. supplémentaire)
Mercedes 931 BYS 91 27.06.01
Renault Safrane 389 DBE 91 05.11.01
Renault Safrane 388 CYT 91 07.03.02
Nombre d'AMBULANCES : 7 - Nombre de V.S.L. : 8
PERSONNEL
Nom Prénom Diplôme date d'entrée
ABDILLAH Ali CCA 26.06.02
AMTOUT Nourridine AFPS 02.04.02
ARDON Elie CCA 12.04.03
AUSSEIL Olivier CHA 25.02.02
BA IDRISS Farid AFPS 14.10.02 239
BAYER Julien BNS 28.07.03
BOISSE Gilles AFPS 03.03.03
BOU Jean-Pierre AFPS 02.08.03
BOUCHAUD Carmine CCA 01.01.98
BOUCHAUD Elisabeth CCA 01.12.90
BOUCHAUD Jacques CCA 01.01.98
BOUCHAUD Jean-François CCA 20.12.97
CAILLON Cyrille AFPS 13.06.02
CRUSOE Serge AFPS 08.07.02
DANEL Françoise Secrétaire 04.11.88
DECROIX Nicolas AFPS 03.04.00
DELPIERRE Marc CCA 01.05.01
DOS REIS PEREIRA Isabel AFPS 23.09.02
DOUGLAS Godefroy CCA 16.12.02
DUPONT Fabien AFPS 30.09.02
FAILLA Joël BNPS 18.02.02
FORT Frédérik BNS 02.05.00
GERARD Jean-Michel CCA 22.10.01
GIANNINI Yves AFPS 15.01.96
GUIZIOU Jean Wilfried AFPS 06.08.03
HAID Mohamed BNS 02.04.02
HOUZET Yann AFPS 27.08.01
IWOGO Arnaud CFAPSE 17.07.02
KADI Djilali STA du 06.10.03 au 22.10.03
KALAY Samy AFPS 20.01.03
KOUCHIT Djamel BNS 08.03.99
LAMOTTE Didier AFPS 19.03.01
LECHEVALIER AFPS 10.06.02
LHONORE Sébastien AFPS 01.07.02
MAGIT Tieguel AFPS 13.08.01
MARTEL Eric CCA 15.10.01
MAZZONI Boris AFPS 24.01.02
MEBAREK Angélique CCA 03.07.00
MELLANE Djamel CHA 15.05.03
MOLENGO Mamgoba AFPS 16.09.02
N’DIAYE Abdoulaye CCA 15.10.02
NADJIB Rachid AFPS 16.05.03
PASQUIER Marc CCA 11.02.02
RAKHTOUNE Khalid AFPS 23.11.02
ROGER Emilien AFPS 25.02.02
TSIAKAKA Michel CCA 11.02.03
ZOCK Jules Bruno BNS 09.09.02
Pour Le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH 240
ARRETE N° 2004 – DDASS - SEV 04 – 230 du 25 février 2004
portant renouvellement de l’agrément de l’Association« Centre Départemental d’Amélioration du Logement de l’Essonne – PACT-ARIM de l’Essonne »en qualité d’opérateur pour les missions de maîtrise d’œuvre de travaux d’office complétée par une mission sociale
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1334-1 à L.1334-4 et R.1334.1 à R 1334.8 ;
VU le décret n°99-483 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d’urgence contre le saturnisme prévues aux articles L.1334-1 à L.1334-4 du code de la santé publique, modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 00-0855 du 10 août 2000 portant agrément de l’Association « Centre Départemental d’Amélioration du Logement de l’Essonne – PACT-ARIM de l’Essonne » en qualité d’opérateur pour les missions de maîtrise d’œuvre de travaux d’office complétée par une mission sociale ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 01-0969 du 8 octobre 2001 et n° 02-1675 du 27 décembre 2002 portant renouvellement de l’agrément de l’Association « Centre Départemental du Logement de l’Essonne – PACT-ARIM de l’Essonne » en qualité d’opérateur pour les missions de maîtrise d’œuvre de travaux d’office complétée par une mission sociale ;
VU la circulaire interministérielle n° DGS/VS3/99/533 du 14 septembre 1999 - UHC/QC/18 n° 99-58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre et au financement des mesures d’urgence contre le saturnisme ;
CONSIDERANT la compétence de l’Association « Centre Départemental d’Amélioration du Logement de l’Essonne – PACT-ARIM de l’Essonne » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
…/… 241
ARRETE
Article 1er : Est renouvelé l’agrément en qualité d’opérateur au titre des articles L.1334-4 et R.1334.6 du code de la santé publique :
L’Association « Centre Départemental d’Amélioration
du Logement de l’Essonne – PACT-ARIM de l’Essonne »
Le Village
Place du Général de Gaulle
91000 EVRY
Article 2 : L’opérateur visé à l’article 1er – L’Association « centre Départemental d’Amélioration du Logement de l’Essonne – PACT-ARIM de l’Essonne »
- est habilité pour une mission de réalisation de travaux visé au quatrième alinéa de l’article L.1334-2 et l’article L.1334-3 du code de la santé publique.
Article 3 : Cet agrément, renouvelable, est valable pour une durée d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Pour une même opération, les missions du présent agrément ne sont pas cumulables avec celles de diagnostic et de contrôle, visées par les articles L.1334.4 et R.1334.6 1° du code de la santé publique, qui devront être réalisées par un opérateur distinct, agréé à cet effet.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Signé : Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Bertrand MUNCH 242
ARRETE N° 2004 – DDASS - SEV 04- 231 du 25 février 2004
portant renouvellement de l’agrément de l’Association « Centre Départemental d’Amélioration du Logement de l’Essonne – PACT-ARIM de l’Essonne »en qualité d’opérateur pour les missions de diagnostic et de contrôle de locaux après travaux
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1334-1 à L.1334-4 et R.1334.1 à R.1334.8 ;
VU le décret n°99-483 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d’urgence contre le saturnisme prévues aux articles L.1334-1 à L.1334-4 du code de la santé publique, modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures pris pour application de l’article R.1334.3 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 1999 concernant le contrôle des locaux après réalisation des travaux d’urgence en vue de vérifier la suppression de l’accessibilité au plomb pris pour application de l’article R.1334.5 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 00-0854 du 10 août 2000 portant agrément de l’Association « Centre Départemental d’Amélioration du Logement de l’Essonne – PACT-ARIM de l’Essonne » en qualité d’opérateur pour les missions de diagnostic et de contrôle de locaux après travaux ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 01-0968 du 8 octobre 2001 et n° 02-1674 du 27 décembre 2002 portant renouvellement de l’agrément de l’Association « Centre Départemental d’Amélioration du Logement de l’Essonne – PACT-ARIM de l’Essonne » en qualité d’opérateur pour les missions de diagnostic et de contrôle de locaux après travaux ;
VU la circulaire interministérielle n° DGS/VS3/99/533 du 14 septembre 1999 - UHC/QC/18 n° 99-58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre et au financement des mesures d’urgence contre le saturnisme ;
CONSIDERANT la compétence de l’Association « Centre Départemental d’Amélioration du Logement de l’Essonne – PACT-ARIM de l’Essonne » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
…/… 243
ARRETE
Article 1er : Est renouvelé l’agrément en qualité d’opérateur pour procéder au diagnostic et contrôle conformément aux articles L.1334-4 et R.1334.6 du code de la santé publique :
L’Association « Centre Départemental d’Amélioration
du Logement de l’Essonne – PACT-ARIM de l’Essonne »
Le Village
Place du Général de Gaulle
91000 EVRY
Article 2 : L’opérateur visé à l’article 1er – L’Association « Centre Départemental d’Amélioration du Logement de l’Essonne – PACT-ARIM de l’Essonne » doit réaliser :
- le diagnostic conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du
12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures pris pour application de l’article R.1334.3 du code de la santé publique, - le contrôle des locaux après travaux conformément à l’arrêté ministériel du
12 juillet 1999 concernant le contrôle des locaux après réalisation des travaux d’urgence en vue de vérifier la suppression de l’accessibilité au plomb pris pour application de l’article R.1334.5 du code de la santé publique.
Article 3 : Pour chaque intervention, l’opérateur agréé – l’Association « Centre Départemental d’Amélioration du Logement de l’Essonne – PACT-ARIM de l’Essonne » - transmet, dans les meilleurs délais, les rapports de diagnostic ou de contrôle après travaux, à M. le Préfet de l’Essonne – Direction Départementale de l’Equipement.
Article 4 : Cet agrément, renouvelable, est valable pour une durée d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Il pourra être retiré en cas de manquement aux conditions précitées (article 2 et article 3).
Article 5 : Pour une même opération, les missions du présent agrément ne sont pas cumulables avec celle de maîtrise d’œuvre de travaux d’office, visée par les articles L.1334.4 et R.1334.6 2° du code de la santé publique, qui devra être réalisée par un opérateur distinct, agréé à cet effet.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Signé : Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Bertrand MUNCH 244
ARRETE N° 04 - 250 du 05 mars 2004
portant désignation d'un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publiquedans le cadre de l'étude de l'aptitude des sols à l'infiltration concernant le projet de station d'épuration située sur la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique , et notamment les chapitres 1er, III et VI du -Titre Ier du Livre Ier;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par la Loi nm 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992, loi sur l'eau ;
VU le Décret n°50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous- préfets et secrétaires généraux de préfecture et notamment son article 2 stipulant qu’en cas de vacance momentanée d’une préfecture, le secrétaire général de la préfecture assure l’administration du département ;
VU le Décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le Décret n° 83.1067 du 8 décembre 1993 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'arrêté du ministre des affaires sanitaires et sociales, de la santé et de la ville en date du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
VU l’avis de la commission régionale chargée de procéder à la désignation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique en date du 11 janvier 1996, 245
VU l'arrêté ministériel du 31 août 1993 relatif aux modalité de désignation et de consultation des hydrogéologues agrées en matière d'hygiène publique;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1996 fixant les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées dans les communes de moins de 2 000 équivalents- habitants;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France en date du 29 mars 2001 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté n°2002-PREF-DCAI/2-163 du 4 décembre 2002 portant délégation de signature à M.Gérard DELANOUE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la demande de monsieur le maire de MORIGNY-CHAMPIGNY en date du 5 février 2004,
VU la proposition de Monsieur Lauverjat, hydrogéologue coordonnateur, en date du 25 février 2004,
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
Article 1er:
Monsieur Denis BOUTON, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, est chargé d'émettre un avis sur l'étude d'aptitude des sols à l'infiltration qui doit déterminer :
- l'impact de l'infiltration sur les eaux souterraines;
- les dimensions du dispositif de traitement et d'infiltration à mettre en place; - les protections visant à limiter les risques pour la population;
dans la cadre de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau de la nouvelle station d'épuration de la commune de Morigny-Champingy.
Article 2 :
Les frais d’intervention de l’hydrogéologue agréé inhérents à la procédure sont à la charge du pétitionnaire.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet de l'Essonne,
Le Directeur Départementaldes Affaires Sanitaires et Sociales
Gérard DELANOUE 246
ARRETE N° 04-265 /DDASS-ESOS du 11 mars 2004
portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86.11 du 6 janvier 1986 relative à l'Aide Médicale Urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n° 87.965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 95.1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules sanitaires terrestres prévue par les articles L6312-4 et L6312-5 du Code de la Santé Publique;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires;
VU l’arrêté préfectoral n° 03.1201 du 20 octobre 2003 portant agrément provisoire d’urgence d’une entreprise de transports sanitaires terrestres,
VU l’extrait de K.Bis en date du 14 décembre 2003 précisant le changement d’adresse du siège de l’entreprise de transports sanitaires « Ambulances Départementales Sud Franciliennes » sis 47 bis, boulevard Henri Dunant 91100 CORBEIL ESSONNES,
VU l’avis rendu le 2 mars 2004 par les membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires,
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°03.1201 du 20 octobre 2003 est abrogé.
ARTICLE 2 : L’entreprise privée de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES DEPARTEMENTALES SUD FRANCILIENNES» dont le siège social était situé au 47 bis, boulevard Henri Dunant 91100 CORBEIL ESSONNES est transféré au 29, route de Corbeil BAULNE 91590 LA FERTE ALAIS gérée par Madame PELTIER Sandrine épouse TRIBOTE bénéficie de l'agrément n° 91.03.077 pour les véhicules et personnels dont les listes sont jointes en annexe. 247
ARTICLE 3 : La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales a effectué le contrôle : - des installations matérielles. Elles sont conformes aux normes définies par arrêté du Ministre chargé de la Santé
- du personnel conforme à l’article 3 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, modifié,
- des véhicules conformes au 3 et 4 de l’article 2 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, modifié,
- de l’entreprise de transports sanitaires de « Ambulances de Nuit 91 » le 1er octobre 2003.
ARTICLE 4 : Toute modification apportée à l'entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés, fera l'objet d'une déclaration sans délai à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 5 : Toute infraction pourra faire l'objet des sanctions prévues aux articles 15, 16 et 17 du décret n° 87.965 du 30 novembre 1987, modifié.
ARTICLE 6 : Les exploitants des entreprises agréées sont tenues de présenter leurs véhicules pour inspection aux heures et lieux fixés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 7 : Le présent agrément est spécifique à l'entreprise. Il n'est pas transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint
Signé : Monsieur Michel LAISNE 248
ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL
N° 04-265 du 11 mars 2004
AMBULANCES DEPARTEMENTALES SUD FRANCILIENNES
29, route de Corbeil - BAULNE
91590 LA FERTE ALAIS - Téléphone : 01.64.96.32.32
Responsable : Madame TRIBOTE Sandrine Agrément 91.03.077
VEHICULES
Ambulances immatriculation date d'agrément
Citroën XM 980 BPQ 91 01.10.03 sorti le 08.12.03
Citroën Xantia 408 BTQ 91 01.10.03 sorti le 08.12.03
Peugeot Expert 619 CDE 91 01.10.03 sorti le 30.12.03
Peugeot Boxer 351 CDS 91 01.10.03
Citroën Jumpy 793 CHA 91 01.10.03 sorti le 09.01.04
Peugeot Expert 983 CJC 91 01.10.03 sorti le 09.12.03
Peugeot 16 CWK 91 01.10.03
Peugeot Expert 543 CAN 91 01.10.03
Peugeot Expert 164 CCZ 91 01.10.03
Peugeot Boxer 605 CHX 91 01.10.03
Citroën VASP 818 DAE 91 01.10.03 sorti le 11.12.03
Fiat VASP 155 DAZ 91 01.10.03
Volkswagen Transport 666 DKM 91 01.10.03
Ford VASP 539 DQA 91 30.12.03
Ford VASP 532 DQC 91 09.01.04
V.S.L. immatriculation date d'agrément
Peugeot 406 272 CMK 91 01.10.03 sorti le 17.01.04
Skoda Octavia 312 DAL 91 01.10.03 sorti le 17.01.04
Seat Cordoba 798 CZT 91 01.10.03
Seat Cordoba 133 CZW 91 01.10.03
Skoda Octavia 789 DDT 91 01.10.03 sorti le 28.01.04
Skoda Octavia 240 DEP 91 01.10.03 sorti le 17.01.04
Skoda Octavia 642 DEZ 91 01.10.03 sorti le 28.01.04
Skoda Octavia 643 DEZ 91 01.10.03 sorti le 17.01.04
Skoda Octavia 388 DJR 91 01.10.03
Ford Focus 901 DQE 91 17.01.04
Ford Focus 902 DQE 91 17.01.04
Ford Focus 903 DQE 91 17.01.04
…/… 249
Ford Focus 904 DQE 91 17.01.04
Ford Focus 761 DQK 91 28.01.04
Ford Focus 762 DQK 91 28.01.04
Nombre d'AMBULANCES : 9
Nombre de V.S.L. : 9
PERSONNEL
Nom Prénom Diplôme date d'entrée
ARTH Jean Edouard BNS 09.02.04
AUDOUX Pascal CCA 01.10.03
BERTRAND Dominique BNS 05.01.04
BOSIO Guillaume AFPS 15.10.03
BOUSSET Alain BNS 01.10.03
BRUNET Véronique AFPS 09.02.04
CHARTRAIN Thierry CCA 01.10.03
COMMEUREUC Angélina CCA 08.12.03
COSTA Maria CCA 01.10.03
CREPIN Jean-Cyril AFPS 01.10.03
DAVOUST Daniel BNS 01.10.03
DELIS Olivier AFPS 01.10.03
DOLEANS Roger BNS 01.10.03
DOUKHI Marie – Noëlle CHA 01.10.03
ERICHER Paul BNS 26.01.04
GRENON Eric CFAPSE 16.12.03
GUERREIRO Luis AFPS 22.10.03
HOUZET Yann AFPS 01.10.03
JARRY Julien BNS 02.02.04
LAVEILLE Chantal CCA 01.10.03
MARIN Antoine AFPS 12.01.04
MAUGARNY Patrick CCA 01.10.03
PELTIER Sandrine CHA 01.10.03
PINHEIRO Jean CCA 01.10.03
POUCHIN J. Jacques BNS 27.10.03
PREJENT Pierre CCA 02.02.04
PRUD’HOMME Sandrine AFPS 01.10.03
QUERET Alain CHA 01.10.03
RIBERT Denis BNS 02.12.03
RIO Erwan AFPS 01.10.03
RONDELLI Christian BNS 01.10.03
SIGURET Cindy AFPS 12.01.04
…/… 250
SIMONIN Anne-Marie AFPS 01.10.03
TEMMAR Barca CCA 01.10.03
TISSOT Carole BNS 17.11.03
TRIBOTE Christian CCA 01.10.03
TRIBOTE Franck CCA 01.10.03
VANEL Patricia CCA 19.01.04
VIEIRA Fatima BNS 01.10.03
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint
Signé : Monsieur Michel LAISNE 251
ARRETE N° 04-266 /DDASS-ESOS/ du 11 mars 2004
portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86.11 du 6 janvier 1986 relative à l'Aide Médicale Urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n° 87.965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 95.1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules sanitaires terrestres prévue par les articles L6312-4 et L6312-5 du Code de la Santé Publique;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires;
VU l’arrêté préfectoral n° 03.1310 du 13 novembre 2003 portant agrément provisoire d’urgence d’une entreprise de transports sanitaires terrestres,
VU l’avis rendu le 2 mars 2004 par les membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires,
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°03.1310 du 13 novembre 2003 est abrogé.
ARTICLE 2 : L’entreprise privée de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES DE NUIT 91» dont le siège social est situé au 22, rue Marcel Vaisse 91550 PARAY VIEILLE POSTE gérée par Monsieur Franck FERET bénéficie de l'agrément n° 91.03.078 pour les véhicules et personnels dont les listes sont jointes en annexe. 252
ARTICLE 3 : La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales a effectué le contrôle : - des installations matérielles. Elles sont conformes aux normes définies par arrêté du Ministre chargé de la Santé
- du personnel conforme à l’article 3 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, modifié,
- des véhicules conformes au 3 et 4 de l’article 2 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, modifié,
- de l’entreprise de transports sanitaires de « Ambulances de Nuit 91 » le 1er novembre 2003.
ARTICLE 4 : Toute modification apportée à l'entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés, fera l'objet d'une déclaration sans délai à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 5 : Toute infraction pourra faire l'objet des sanctions prévues aux articles 15, 16 et 17 du décret n° 87.965 du 30 novembre 1987, modifié.
ARTICLE 6 : Les exploitants des entreprises agréées sont tenues de présenter leurs véhicules pour inspection aux heures et lieux fixés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 7 : Le présent agrément est spécifique à l'entreprise. Il n'est pas transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint
Signé : Monsieur Michel LAISNE 253
ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL
N° 04-266 du 11 mars 2004
AMBULANCES DE NUIT 91
22, rue Marcel Vaisse
91550 PARAY VIEILLE POSTE - 01.69.84.74.40
Gérant : Monsieur Franck FERET - agrément n° 91.03.078
VEHICULE Immatriculation Date agrément
Ambulances
VOLKSWAGEN 657 CEV 91 01.11.03 sorti le 11.12.03
RENAULT TRAFIC 365 DPT 91 11.12.03
RENAULT TRAFIC 360 DPT 91 11.12.03
Nombre ambulances : 2
PERSONNEL
BOUHOURD Nathalie AFPS 25.01.04
FERET Franck BNS 01.11.03
FERET Robert CCA 01.11.03
MASSE Gaël CCA 25.01.04
STEINER Nicole CCA 19.01.04
VAILLOT Géraldine CHA 19.01.04
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint
Signé : Monsieur Michel LAISNE 254
ARRETE N° 04-294 /DDASS-ESOS du 15 mars 2004
portant modification d’ agrément d'une entreprisede transports sanitaires terrestres
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86.11 du 6 janvier 1986 relative à l'Aide Médicale Urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n° 87.965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 95.1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules sanitaires terrestres prévue par l'article L6312-4 et L6312-5 du Code de la Santé Publique;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires;
VU l’arrêté préfectoral n°97-1411 du 24 avril 1997 portant agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres ;
VU la correspondance en date du 16 février 2004 de Monsieur PLANTEBLAT Bernard précisant le changement de dénomination de la Société à Responsabilité Limitée « Ambulances SAINTE CATHERINE» à JUVISY SUR ORGE- sis – 4, rue Petit – 91260 JUVISY SUR ORGE.
VU l’extrait K.BIS du 28 décembre 2003,
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 97-1411 du 24 avril 1997 est abrogé.
ARTICLE 2 : L’entreprise privée de transports sanitaires terrestres « Ambulances SAINTE CATHERINE» dont le siège social est maintenu au 4, rue Petit 91260 JUVISY SUR ORGE est désormais sous la dénomination « Ambulances SAINTE CATHERINE GROUPE BERNARD PLANTEBLAT ». Cette entreprise est gérée par Monsieur Bernard PLANTEBLAT qui bénéficie de l'agrément n°91.89.017 pour les véhicules et personnels dont les listes sont jointes en annexe. 255
ARTICLE 3 Toute modification apportée à l'entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés, fera l'objet d'une déclaration sans délai à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 4: Toute infraction pourra faire l'objet des sanctions prévues aux articles 15, 16 et 17 du décret n° 87.965 du 30 novembre 1987.
ARTICLE 5 Les exploitants des entreprises agréées sont tenues de présenter leurs véhicules pour inspection aux heures et lieux fixés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 6 Le présent agrément est spécifique à l'entreprise. Il n'est pas transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur Adjoint
Signé : Monsieur Michel LAISNE 256
ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL
N° 04-294 du 15 mars 2004
ENTREPRISE
AMBULANCES SAINTE CATHERINE
4 rue Petit - 91260 JUVISY - Téléphone : 01.69.21.24.33
Responsable : Monsieur Bernard PLANTEBLAT Agrément 91.89.017
VEHICULES
Ambulances immatriculation date d'agrément
FORD 674 CPL 91 02.02.00(sorti le 11.12.02)
FORD 245 DFQ 91 11.12.02
VASP FORD GALAXY 670 DMM 91 11.09.03
V.S.L. immatriculation date d'agrément
RENAULT 19 156 ASH 91 27.01.92 (sorti le 04.09.02)
Renault LAGUNA 580 CGV 91 16.10.98 (sorti le 11.09.03)
Mercedes classe A 875 DEW 91 04.09.02
Nombre d'AMBULANCES : 2
Nombre de V.S.L. : 1
PERSONNEL
Nom Prénom Diplôme date d'entrée
BERNARDINI Vincent AFPS 05.01.04
BIANCHI Gérald BNS 10.06.02
BIGNON Christophe CCA 21.10.02
BIGNON Cyril BNS 15.09.03
BRISSARD Tony CCA 16.06.03
JOURGEAUD Stéphane BNS 03.02.03
PLANTEBLAT Bernard CCA 04.12.89
PLANTEBLAT Catherine CCA 04.12.89
PLANTEBLAT Ludovic BNS 04.12.89
RULENCE Régine BNS 10.06.03
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur Adjoint
Signé : Michel LAISNE 257
ARRETE N° 2003.564
LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié, portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 modifié organisant le concours national de praticiens des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 1999 modifié relatif à l’organisation du concours national de praticiens des établissements publics de santé ;
Vu les arrêtés ministériels des 17 février 2000, 23 février 2001, 25 février 2002 et 24 février 2003 modifié fixant les listes d’aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (sessions 1999, 2000, 2001 et 2002) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-163 du 3 février 2003 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur PELTIER Michel, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;
Vu la publication au journal officiel des 4 avril et 3 mai 2003, de l'avis de vacance des postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel, pour la région Ile-de-France et les candidatures enregistrées aux postes susvisés ;
Vu les avis des commissions médicales d'établissement et les délibérations des conseils d'administration des établissements hospitaliers publics concernés ;
Vu les avis émis par la commission paritaire régionale réunie le 9 octobre 2003 ;
ARRETE
Article 1 : Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (sessions 1999, 2000, 2001 et 2002) sont nommés praticiens des hôpitaux à temps partiel et affectés, selon leur spécialité respective, dans les établissements
d'hospitalisation publics ci-après : 258
CHIRURGIE
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE (18)
- LAMBERT Michel - CH de Dourdan
OPHTALMOLOGIE (33)
- BERKANI Merouane - CH de Longjumeau
CHIRURGIE GENERALE ET DIGESTIVE (60)
- SABIR Alex - CH d’Orsay
MEDECINE
DERMATOLOGIE (13)
- LE CLEACH Laurence - CH Sud Francilien - Evry
GASTRO ENTEROLOGIE ET HEPATOLOGIE (20)
- ZARKA Yves - CH de Juvisy-sur-Orge
PEDIATRIE (36)
- ZOUARI Morched - CH d’Arpajon
MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION (44)
- GAULT COLAS Caroline - CH Sud Francilien - Evry
MEDECINE D’URGENCE (77)
- VENAIL Thierry - CH Sud Francilien - Evry 259
PSYCHIATRIE
PSYCHIATRIE POLYVALENTE (74)
- GAMBY LANOE Isabelle - CH d’Orsay
- HOUDAS HARDY Fabienne - EPS Barthélémy Durand – Etampes
- MOREL Florence - EPS Barthélémy Durand – Etampes
RADIOLOGIE
RADIOLOGIE (41)
- STEVENOOT Dominique - CH d’Orsay
Article 2 : La nomination prend effet à la date d’installation du praticien dans ses nouvelles fonctions et ne peut être antérieure à la date du présent arrêté.
Article 3 : Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France et le médecin inspecteur régional de la santé d'Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département de la région.
Fait à PARIS, le 17 octobre 2003
Le Directeur Régional,
Michel PELTIER 260
ARRETE N° 2003.565
LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié, portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics notamment ses articles 5 et 12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-163 du 3 février 2003 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur PELTIER Michel, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;
Vu la publication au journal officiel des 4 avril et 3 mai 2003, de l'avis de vacance des postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel, pour la région Ile-de-France et les candidatures enregistrées aux postes susvisés ;
Vu les avis des commissions médicales d'établissement et les délibérations des conseils d'administration des établissements hospitaliers publics concernés ;
Vu les avis émis par la commission paritaire régionale réunie le 9 octobre 2003 ;
ARRETE
Article 1 : Les praticiens des hôpitaux dont les noms suivent sont mutés sur leur demande, et à temps partiel, dans les établissements hospitaliers publics de la région Ile-de-France, ci-
après précisés :
PSYCHIATRIE
PSYCHIATRIE POLYVALENTE (74)
- ANGLADE MACE Chrystelle - EPS Barthélémy Durand - Etampes
- KONRAD Anna - EPS Barthélémy Durand - Etampes 261
MEDECINE
PNEUMOLOGIE (38)
- DEBORNE Bruno - CH de Juvisy-sur-Orge
CHIRURGIE
CHIRURGIE UROLOGIE (47)
- CADOT Bernard - CH d’Orsay
Article 2 : La nomination prend effet à la date d’installation du praticien dans ses nouvelles fonctions et ne peut être antérieure à la date du présent arrêté.
Article 3 : Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France et le médecin inspecteur régional de la santé d'Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département de la région.
Fait à PARIS, le 17 octobre 2003
Le Directeur Régional,
Michel PELTIER 262 263
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES VETERINAIRES 264 265
ARRETE n° 2004 – DDSV – 006 du 03 février 2004
PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU Les articles 215-8, 309, 309-7 du Code Rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2003 des Services Vétérinaires de Seine et Marne accordant le mandat sanitaire à Monsieur THIROIN Frédéric, Docteur Vétérinaire ;
VU La demande d’extension de son mandat sanitaire présentée en décembre 2003 par Monsieur Frédéric THIROIN pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Monsieur Frédéric THIROIN, Docteur vétérinaire, assistant à la clinique vétérinaire 106 bis avenue de Verdun à EGLY (91520) est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire lui est attribué pour une période d’un an. Il est renouvelable ensuite année par année, suite à sa demande.
ARTICLE 3 – Monsieur Frédéric THIROIN s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Services Vétérinaires de l’Essonne,
et par empêchement,
l’Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire,
Dr Catherine DUMONT. 266
ARRETE n° 2004 – DDSV – 007 du 3 février 2004
PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU Les articles 215-8, 309, 309-7 du Code Rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires ;
VU La demande de mandat sanitaire présentée le 26 janvier 2004 par Monsieur DAPOIGNY Laurent, Docteur vétérinaire ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Monsieur Laurent DAPOIGNY, docteur vétérinaire, remplaçant des docteurs BARON et COSTA, clinique vétérinaire du Pont de Seine, 46 boulevard du Général de Gaulle à DRAVEIL est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire lui est attribué pour une période d’un an. Il est renouvelable ensuite année par année, suite à sa demande.
ARTICLE 3 – Monsieur Laurent DAPOIGNY s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Services Vétérinaires de l’Essonne,
et par empêchement,
l’Inspectrice de la Santé Publique Vétérinaire,
Dr Catherine DUMONT. 267
ARRETE n° 2004 – DDSV – 008 du 03 février 2004
PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU Les articles 215-8, 309, 309-7 du Code Rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires ;
VU La demande de mandat sanitaire présentée en janvier 2004 par Mademoiselle Sophia LEABAD, Docteur vétérinaire ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Mademoiselle LEABAD Sophia, docteur vétérinaire, assistante à la clinique vétérinaire LEABAD – LE GAL , 62, avenue du Commandant BARRE – 91170 Viry Chatillon est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’Essonne.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire lui est attribué pour une période d’un an. Il est renouvelable ensuite année par année, suite à sa demande.
ARTICLE 3 – Mademoiselle Sophia LEABAD s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Services Vétérinaires de l’Essonne,
et par empêchement,
l’Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire,
Dr Catherine DUMONT. 268
ARRETE n° 2004 – DDSV – 009 du 04 février 2004
PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU Les articles 215-8, 309, 309-7 du Code Rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 05 mars 2003 des Services Vétérinaires de Seine et Marne accordant le mandat sanitaire à Mademoiselle SAMPIETRO Séverine, Docteur Vétérinaire ;
VU La demande d’extension de mandat sanitaire présentée par Mademoiselle Séverine SAMPIETRO pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Mademoiselle SAMPIETRO Séverine, Docteur vétérinaire, assistante à la clinique vétérinaire du docteur RIBIER 26, avenue de la commune de Paris à Brétigny sur Orge est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire lui est attribué pour une période d’un an. Il est renouvelable ensuite année par année, suite à sa demande.
ARTICLE 3 – Mademoiselle Séverine SAMPIETRO s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Services Vétérinaires de l’Essonne,
et par empêchement,
l’Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire,
Dr Catherine DUMONT. 269
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX 270 271
ARRETE n° 2004 - DGI – DSF-0001 du 11 mars 2004
relatif au régime d’ouverture au public des bureaux des hypothèques et des recettes des impôts.
Le Préfet de l’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat;
VU le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts;
VU l’article 17-2° du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements;
Vu les propositions de Monsieur le Directeur des services fiscaux;
ARRETE :
ARTICLE 1 : A compter du 1er avril 2004, les conservations des hypothèques et les recettes des impôts seront ouvertes au public tous les jours du lundi au vendredi, le matin de 8H45 à 12H, l’après- midi de 13H30 à16H15 et sur rendez vous jusqu’à 17 H.
Les postes comptables ne sont pas ouverts au public :
- les jours fériés ;
- les jours réputés fériés en ce qui concerne les services comptables des impôts en application des lois des 23 décembre 1904, 22 décembre 1906 et 29 octobre 1909. -
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur des Services Fiscaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet
Le secrétaire général,
Signé : Bertrand MUNCH 272
ARRETE n° 2004 - DGI – DSF 0002 du 8 mars 2004
portant désignation de la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES,
VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;
VU le décret n° 87-985 du 8 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du département de l’Essonne ;
VU le code de justice administrative ;
ARRETE
ARTICLE 1er -. Les magistrats dont les noms suivent sont désignés pour assurer la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du département de l’Essonne :
- Mme Micheline MARTEL, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, en qualité de titulaire ;
- Mme Michèle Le MONTAGNER, M. Daniel KACZYNSKI, M. Philippe ARRUEBO-MANNIER, premiers conseillers et M. Yves EGLOFF, conseiller en qualité de suppléants.
ARTICLE 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
La Présidente,
Signé : Anne COCHEME 273
DIVERS 274 275
ARRETE N° 04-003-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre hospitalier d’Arpajon pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, sixième partie, livre 1er, titre 1er ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée titre IV, et titre V article 17 ;
VU la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
VU le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et notamment son article R 714.3.49 III 2 ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France n° 03-16 du 23 avril 2003 modifié portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU les propositions du conseil d’administration en date du 8 octobre 2003 ; 276
VU l'avis du Comité régional de l’organisation sanitaire et sociale du 18 décembre 2003 ;
VU l'avis de la Commission Exécutive du 10 février 2004 ;
VU le rapport établi par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
A R R E T E
CODE F.I.N.E.S.S. : 91.0.110.014
91.0.000.272
91.0.811.728
Article 1er : La dotation globale de financement du centre hospitalier d’Arpajon est fixée à
32.947.209,32 € pour l’exercice 2004.
Elle se décompose ainsi :
Budget général 31.311.734,00 €
Budgets annexes :
Unité de soins de longue durée 708.099,32 €
Maison de retraite 927.376,00 €
Article 2 : Les tarifs de prestations s’établissent comme suit, à compter du 1er mars 2004 :
Tarifs Euros Codes
Médecine et spécialités médicales 474 11
Chirurgie et spécialités chirurgicales 694,40 12
Spécialités coûteuses 1.078,20 20
Soins de suite et de réadaptation 309 30
Hospitalisation de jour 288 50
SMUR 283,60
Forfait journalier USLD 46 40
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale 58 à 62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
…/… 277
Article 4 : Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France, le directeur des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié au directeur de l'établissement.
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
L’Inspectrice principale
Véronique CHENAIL 278
ARRETE N° 04-004-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement et des tarifs de prestations de l’établissement public de santé Barthélémy-Durand à Etampes pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, sixième partie, livre 1er, titre 1er ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée titre IV, et titre V article 17 ;
VU la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
VU le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et notamment son article R 714.3.49 III 2 ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France n° 03-16 du 23 avril 2003 modifié portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU les propositions du conseil d’administration en date du 10 octobre 2003 ; 279
VU l'avis du Comité régional de l’organisation sanitaire et sociale du 18 décembre 2003 ;
VU l'avis de la Commission Exécutive du 10 février 2004 ;
VU le rapport établi par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
A R R E T E
CODE F.I.N.E.S.S. : 91.0.000.330
Article 1er : La dotation globale de financement de l’établissement public de santé Barthélémy-Durand à Etampes est fixée à
67.696.307 € pour l'exercice 2004.
Article 2 : Les tarifs de prestations s’établissent comme suit, à compter du 1er mars 2004 :
Tarifs Codes
psychiatrie adultes 386,68 13
atelier thérapeutique 190,61 16
foyer de post-cure 163,45 17
placement familial adultes 85,84 33
placement familial enfants
(unité d’accueil enfants)
240,37 34
hôpital de jour adultes 112,28 54
hôpital de jour enfants 320,35 55
hôpital de nuit 221,36 60
hospitalisation à domicile 228,79 70
appartements thérapeutiques 475,31 15
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale 58 à 62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
…/… 280
Article 4 : Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France, le directeur des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié au directeur de l'établissement.
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
L’Inspectrice principale
Véronique CHENAIL 281
ARRETE N° 04-005-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre hospitalier de Dourdan pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, sixième partie, livre 1er, titre 1er ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée titre IV, et titre V article 17 ;
VU la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
VU le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et notamment son article R 714.3.49 III 2 ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France n° 03-16 du 23 avril 2003 modifié portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ; 282
VU les propositions du conseil d’administration en date du 13 octobre 2003 ;
VU l'avis du Comité régional de l’organisation sanitaire et sociale du 18 décembre 2003 ;
VU l'avis de la Commission Exécutive du 10 février 2004 ;
VU le rapport établi par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
A R R E T E
CODE F.I.N.E.S.S. TAA : 91.0.110.030
CODES F.I.N.E.S.S. : 91.0.000.280
91.0.810.647
91.0.040.054
Article 1er : La dotation globale de financement du centre hospitalier de Dourdan est fixée à
22.001.875,67 € pour l’exercice 2004.
Elle se décompose ainsi :
Budget général 19.808.577,00 €
Budgets annexes :
Unité de soins de longue durée 1.494.730,18 €
Maison de retraite 698.568,49 €
Article 2 : Les tarifs de prestations s’établissent comme suit, à compter du 1er mars 2004 :
Régime commun Euros Codes
Spécialités médicales
(médecine, pédiatrie, gynécologie-obstétrique)
645 11
Spécialités chirurgicales 730 12
Spécialités coûteuses 996 20
Soins de suite et de réadaptation 275,10 30
Hospitalisation de jour
(pédiatrie et médecine)
622 50
Hospitalisation de très courte durée 645 10
Forfait journalier USLD 47,02 40
Régime particulier Euros
Spécialités médicales 702
Spécialités chirurgicales 787 283
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale 58 à 62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France, le directeur des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié au directeur de l'établissement.
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
L’Inspectrice principale
Véronique CHENAIL 284
ARRETE N° 04-006-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre hospitalier d’Etampes pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, sixième partie, livre 1er, titre 1er ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée titre IV, et titre V article 17 ;
VU la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
VU le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et notamment son article R 714.3.49 III 2 ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France n° 03-16 du 23 avril 2003 modifié portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ; 285
VU les propositions du conseil d’administration en date du 10 octobre 2003 ;
VU l'avis du Comité régional de l’organisation sanitaire et sociale du 18 décembre 2003 ;
VU l'avis de la Commission Exécutive du 10 février 2004 ;
VU le rapport établi par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
A R R E T E
CODE F.I.N.E.S.S. T.A.A. : 91.0.813.385
CODES F.I.N.E.S.S. : 91.0.001.973
91.0.806.363
91.0.800.929
Article 1er : La dotation globale de financement du centre hospitalier d’Etampes est fixée à
29.804.746,85 € pour l’exercice 2004.
Elle se décompose ainsi :
Budget général 27.108.562,00 €
Budgets annexes :
Unité de soins de longue durée 1.393.595,85 €
Maison de retraite 1.302.589,00 €
Article 2 : Les tarifs de prestations s’établissent comme suit, à compter du 1er mars 2004 :
Disciplines Euros Codes
Spécialités médicales 640 11
Spécialités chirurgicales 610 12
Spécialités coûteuses 1.220 20
Soins de suite et de réadaptation 390 30
Hospitalisation de jour 640 50
Chirurgie ambulatoire 490 90
SMUR 280
Forfait journalier USLD 46 40 286
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale 58 à 62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France, le directeur des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié au directeur de l'établissement.
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
L’Inspectrice principale
Véronique CHENAIL 287
ARRETE N° 04-007-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre médical de Bligny à Briis-sous-Forges pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, sixième partie, livre 1er, titre 1er ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée titre IV, et titre V article 17 ;
VU la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
VU le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et notamment son article R 714.3.49 III 2 ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France n° 03-16 du 23 avril 2003 modifié portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ; 288
VU l'avis du Comité régional de l’organisation sanitaire et sociale du 18 décembre 2003 ;
VU l'avis de la Commission Exécutive du 10 février 2004 ;
VU le rapport établi par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
A R R E T E
CODE F.I.N.E.S.S. : 91.015.0028
Article 1er : La dotation globale de financement du centre médical de Bligny est fixée à
34.912.676 € pour l’exercice 2004.
Article 2 : Les tarifs de prestations sont fixés comme suit, à compter du 1er mars 2004 :
CODES EUROS
Médecine 11 465,54
Spécialités coûteuses (réanimation) 20 1.069,55
Soins de suite (sanatorium – moyen séjour) 30 231,20
Soins de suite – pneumologie 32 359,39
Soins de suite – médecine spécialisée 36 358,79
Réadaptation cardiaque
(hospitalisation complète)
31 270,42
Réadaptation cardiaque (hôpital de jour) 56 196,24
Médecine – hôpital de jour (chimiothérapie) 53 664,57
Séjour de moins de 24 h « non complexes »
- hôpital de jour
50 72,46
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale 58 à 62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 289
Article 4 : Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France, le directeur des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié au directeur de l'établissement.
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales,
L’Inspectrice principale
Véronique CHENAIL 290
ARRETE N° 04-008-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations de l’hôpital privé gériatrique les Magnolias à Ballainvilliers pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, sixième partie, livre 1er, titre 1er ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée titre IV, et titre V article 17 ;
VU la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
VU le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et notamment son article R 714.3.49 III 2 ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France n° 03-16 du 23 avril 2003 modifié portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ; 291
VU l'avis du Comité régional de l’organisation sanitaire et sociale du 18 décembre 2003 ;
VU l'avis de la Commission Exécutive du 10 février 2004 ;
VU le rapport établi par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
A R R E T E
CODES F.I.N.E.S.S. : 91.0.150.069
91.0.815.992
Article 1er : La dotation globale de financement de l’hôpital privé gériatrique les Magnolias à Ballainvilliers est fixée à
11.838.089 € pour l’exercice 2004.
Elle se décompose comme suit:
Budget général : 10.062.916 €
Budget annexe Unité de soins de longue durée : 1.775.173 €
Article 2 : Les tarifs de prestations s’établissent comme suit à compter du 1er mars 2004 :
CODES EUROS
Médecine 11 300,50
Soins de suite 30 224,95
SSR de jour 50 48,55
USLD 40 44,40
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale 58 à 62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 292
Article 4 : Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France, le directeur des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié au directeur de l'établissement.
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
L’Inspectrice principale
Véronique CHENAIL 293
ARRETE N° 04-009-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre de soins La Martinière à Saclay pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, sixième partie, livre 1er, titre 1er ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée titre IV, et titre V article 17 ;
VU la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
VU le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et notamment son article R 714.3.49 III 2 ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France n° 03-16 du 23 avril 2003 modifié portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ; 294
VU l'avis du Comité régional de l’organisation sanitaire et sociale du 18 décembre 2003 ;
VU l'avis de la Commission Exécutive du 10 février 2004 ;
VU le rapport établi par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
A R R E T E
CODE F.I.N.E.S.S. : 91.0.811.322
91.0.016.377 (USLD)
Article 1er : La dotation globale de financement du centre de soins La Martinière à Saclay est fixée à :
5.194.942 € pour l’exercice 2004.
Et se décompose comme suit :
Budget général : 4.615.398 €
Budget annexe USLD : 579.544 €
Article 2 : Les tarifs de prestations s’établissent comme suit, à compter du 1er mars 2004 :
CODES EUROS
SOINS DE SUITE 30 187,25
USLD 40 44,11
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale 58 à 62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France, le directeur des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié au directeur de l'établissement.
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France et par délégation,Pour
le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
L’Inspectrice principale
Véronique CHENAIL 295
ARRETE N° 04-010-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Château « L’ADAPT » à SOISY sur SEINE pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, sixième partie, livre 1er, titre 1er ;
VU le code de la famille et de l'aide sociale ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée titre IV, et titre V article 17 ;
VU la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
VU le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et notamment son article R 714.3.49 III 2 ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France n° 03-16 du 23 avril 2003 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne; 296
VU les propositions du Conseil d’administration en date du2 octobre 2003 ;
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociale en date du 18 décembre 2004 ;
VU l'avis de la Commission Exécutive du 10 février 2004 ;
VU le rapport établi par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
A R R E T E
CODE F.I.N.E.S.S. : 91.070.002.0
Article 1er : La dotation globale de financement du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Château, pour 2004, est fixée à
2 811 670 €
Article 2 : Les tarifs de prestations s’établissent comme suit, à compter du 1er mars 2004 : Codes Euros
Hospitalisation à temps complet 31 194.55
Hospitalisation de jour 56 128.28
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale 58 à 62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France, le directeur des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, de la préfecture de Paris et notifié au directeur de l'établissement.
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
L’inspectrice principale
Véronique CHENAIL 297
ARRETEN° 04-011-91 du 11 février.2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre médical et pédagogique – Les Lycéens- à VARENNES JARCY pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, sixième partie, livre 1er, titre 1er ;
VU le code de la famille et de l'aide sociale ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée titre IV, et titre V article 17 ;
VU la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
VU le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et notamment son article R 714.3.49 III 2 ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France n° 03-16 du 23 avril 2003 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne; 298
VU les propositions du Conseil d’administration en date du 9 octobre 2003
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociale en date du 18 décembre 2004 ;
VU l'avis de la Commission Exécutive du 10 février 2004 ;
VU le rapport établi par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
A R R E T E
CODE F.I.N.E.S.S. : 91.0.150.077
Article 1er : La dotation globale de financement du centre médical et pédagogique – Les Lycéens- à VARENNES JARCY, pour 2004, est fixée à
5 701 646 €
Article 2 : Les tarifs de prestations s’établissent comme suit, à compter du 1er mars 2004:
Codes Euros
Hospitalisation à temps complet 30 421,20 €
Hospitalisation de jour 50 232,39 €
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale 58 à 62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France, le directeur des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, de la préfecture de Paris et notifié au directeur de l'établissement.
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
L’Inspectrice Principale
Véronique CHENAIL 299
ARRETE N° 04-012-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier F.H. MANHES à FLEURY-MEROGIS pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, sixième partie, livre 1er, titre 1er ;
VU le code de la famille et de l'aide sociale ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée titre IV, et titre V article 17 ;
VU la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
VU le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et notamment son article R 714.3.49 III 2 ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France n° 03-16 du 23 avril 2003 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne; 300
VU les propositions du Conseil d’administration en date du10 octobre 2003 ;
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociale en date du 18 décembre 2004 ;
VU l'avis de la Commission Exécutive du 10 février 2004;
VU le rapport établi par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
A R R E T E
CODE F.I.N.E.S.S. : 91.0.150.010
Article 1er : La dotation globale de financement du Centre hospitalier F.H. MANHES, pour 2004, est fixée à 9 589 352 €
Article 2 : Les tarifs de prestations s’établissent comme suit, à compter du 1er mars 2004 :
Codes Euros
Dialyse 52 506,30 €
Psychiatrie 30 265,83 €
Soins de suite 13 264,14 €
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale 58 à 62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France, le directeur des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, de la préfecture de Paris et notifié au directeur de l'établissement.
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
L’inspectrice principale
Véronique CHENAIL 301
ARRETE N° 04-013-91 du 12 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre hospitalier de Longjumeau pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, sixième partie, livre 1er, titre 1er ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée titre IV, et titre V article 17 ;
VU la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 ;
VU le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et notamment son article R 714.3.49 III 2 ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France n°03-16 en date du 23 avril 2003 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU les propositions du conseil d’administration en date du 8 octobre 2003 ; 302
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociale en date du 18 décembre 2004 ;
VU l'avis de la Commission Exécutive du 10 février 2004 ;
VU le rapport établi par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
A R R E T E
CODE F.I.N.E.S.S. : E.J. : 91.0.110.055
CH : 91.0.000.298
Maison de retraite : 91.0.701.853
Article 1er : La dotation globale de financement du centre hospitalier de Longjumeau pour 2004 est fixée à 69.088.851,64€
Et se décompose comme suit :
Budget général 68 502 579 €
Budgets annexes
* Maison de retraite 586 272,64 €
Article 2 : Les tarifs de prestations s’établissent comme suit, à compter du 1er mars 2004 :
Disciplines Euros Codes
Hospitalisation à temps complet
Médecine et hospitalisation de semaine 527.50 11
Chirurgie et hospitalisation de semaine 622.05 12
Spécialités coûteuses (néonatalogie, USIC,
réanimation polyvalente, lits kangourou)
937.00 20
Lits de très courte durée 588.85 10
Hospitalisation de jour
Médecine 558.75 50
Pédiatrie tarif 1 558.75 50
Pédiatrie tarif 2 251.90 58
Chirurgie ambulatoire 695.70 90
Chimiothérapie 695.70 53
Moyen séjour 303.30 30
Tarifs SMUR
Sortie de 30 minutes 223.65 303
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale 58 à 62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France, le directeur des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, de la préfecture de Paris et notifié au directeur de l'établissement.
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
L’inspectrice principale
Véronique CHENAIL 304
ARRETE N° 04-014-91 du 12 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre hospitalier d’Orsay pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, sixième partie, livre 1er, titre 1er ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée titre IV, et titre V article 17 ;
VU la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
VU le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et notamment son article R 714.3.49 III 2 ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France n°03-16 en date du 23 avril 2003 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU les propositions du conseil d’administration en date du 10 octobre 2003 ; 305
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociale en date du 18 décembre 2004 ;
VU l'avis de la Commission Exécutive du 10 février 2004 ;
VU le rapport établi par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
A R R E T E
CODE F.I.N.E.S.S. : E J : 91.0.110.063
CH : 91.0.000.306
Centre de long séjour : 91.0.811.074
Article 1er : La dotation globale de financement du centre hospitalier d’Orsay pour 2004 est fixée à
49 229 025,47 €
Et se décompose comme suit :
Budget général 47 585 326,00 €
Budgets annexes
* Unité de soins de longue durée 1 643 699,47 €
Article 2 : Les tarifs de prestations s’établissent comme suit, à compter du 1er mars 2004 :
Disciplines Euros Codes
Hospitalisation à temps complet
Médecine 541 11
Chirurgie 766 12
Psychiatrie adultes 330 13
Spécialités coûteuses 1 451 20
Hospitalisation de jour
Médecine 392 50
Chirurgie 586 90
Psychiatrie adultes 122 54
Psychiatrie enfants 408 55
Placements familiaux – hospitalisation de nuit
Psychiatrie adultes 240 60
Moyen séjour
Service de moyen séjour 215 30
Tarifs SMUR
Sortie de 30 minutes 259
Régimes particuliers
Gynéco-obstétrique-médecine 582
Chirurgie 807
Unité de soins de longue durée
Forfait journalier de soins 46.30 40 306
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale 58 à 62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France, le directeur des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, de la préfecture de Paris et notifié au directeur de l'établissement.
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France et par
délégation,
Pour le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
L’inspectrice principale
Véronique CHENAIL 307
ARRETE N° 04-015-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations des deux établissements appartenant à l’association hospitalière « Les Cheminots » pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, sixième partie, livre 1er, titre 1er ;
VU le code de l’action sociale et des familles;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée titre IV, et titre V article 17 ;
VU la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
VU le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et notamment son article R 714.3.49 III 2 ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France n°03-16 du 23 avril 2003, modifié, portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU les propositions du conseil d’administration en date du 11 octobre 2003 ; 308
VU l’avis du C.R.O.S.S. en date du 18 décembre 2003,
VU l'avis de la Commission Exécutive du 10 février 2004;
VU le rapport établi par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
A R R E T E
CODE F.I.N.E.S.S. référence : 91.0.150.085
Site de DRAVEIL : 91.0.150.085
Site de RIS ORANGIS : 91.0.500.040
Article 1er : La dotation globale fusionnée allouée à l’association hospitalière « Les cheminots » est fixée à 12 033 710 € pour l’exercice 2004.
Article 2 : L’association hospitalière gère deux établissements : la maison de santé médicale de DRAVEIL ainsi que le centre de moyen séjour de RIS ORANGIS, sur lesquels est ventilée la dotation annuelle. Chaque établissement conserve ses propres tarifs de prestations.
Article 3: Les tarifs de prestations s’établissent donc comme suit, à compter du 1 er mars 2004 :
spécialités tarifs codes
Médecine (DRAVEIL) 329,65 € 11
Soins de suite (DRAVEIL) 205,35 € 30
Rééducation (DRAVEIL) 248,95 € 31
S.S.R. à vocation spécialisée
( RIS-ORANGIS)
212,90 € 36
Hospitalisation de jour / rééducation
(DRAVEIL)
219,20 € 56
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale 58 à 62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
…/… 309
Article 4 : Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France, le directeur des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié au directeur de l'établissement.
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l’Hospitalisation, et par délégation,
Pour le Directeur départemental
L’inspectrice principale
Véronique CHENAIL 310
ARRETE N° 04-016-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Syndicat Inter hospitalier de JUVISY SUR ORGE pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, sixième partie, livre 1er, titre 1er ;
VU le code de l’action sociale et des familles;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée titre IV, et titre V article 17 ;
VU la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
VU le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et notamment son article R 714.3.49 III 2 ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France n°03-16 du 23 avril 2003, modifié, portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU les propositions du conseil d’administration en date du 10 octobre 2003 ;
VU l’avis du C.R.O.S.S. du 18 décembre 2003, 311
VU l'avis de la Commission Exécutive du 10 février 2004 ;
VU le rapport établi par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
A R R E T E
CODE F.I.N.E.S.S. : E J du S.I.H.: 91.0.018.407
Etablissement de santé du S.I.H. : 91.0.018.423.
Article 1er : La dotation globale du syndicat inter hospitalier de JUVISY SUR ORGE est fixée à 22 939 050,19 € pour l’exercice 2004.
Article 2 : LeDis tarifs de prestations s’établissent comme suit, à compter du 1er mars 2004 :
DISCIPLINE REGIME
COMMUN
REGIME
PARTICULIER
CODE
Soins palliatifs 410,20 € 451,22 € 10
Spécialités médicales 451,17 € 496,29 € 11
Spécialités chirurgicales 1121,00 € 1233,10 € 12
Soins de suite et
réadaptation
314,15 € 345,56 € 30
Hôpital de jour
Médecine 183,25 € 201,58 € 50
Chimiothérapie 999,57 € 1099,52 € 53
Tarifs SMUR
Terrestres 1/2H) 396,65 €
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale 58 à 62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France, le directeur des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié au directeur de l'établissement.
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l’Hospitalisation , et par délégation,
Pour le Directeur départemental
L’INSPECTRICE PRINCIPALE
Véronique CHENAIL 312
ARRETE N° 04-017-91 du 11 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations de la maison de convalescence « Résidence Sainte Geneviève » à ATHIS MONS pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, sixième partie, livre 1er, titre 1er ;
VU le code de l’action sociale et des familles;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée titre IV, et titre V article 17 ;
VU la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
VU le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et notamment son article R 714.3.49 III 2 ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France n°03-16 du 23 avril 2003, modifié, portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU les propositions du conseil d’administration en date du 14 octobre 2003 313
VU l’avis du C.R.O.S.S. en date du 18 décembre 2003
VU l'avis de la Commission Exécutive du 10 février 2004 ;
VU le rapport établi par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
A R R E T E
CODE F.I.N.E.S.S. : 91.0.420.017
Article 1 : La dotation globale allouée à la maison de convalescence « résidence Sainte Geneviève » est fixée à 1 116 622 € pour l’exercice 2004
Article 2 : Les tarifs de prestations s’établissent donc comme suit, à compter du 1er mars 2004 :
spécialités tarifs codes
Convalescence 123,63 € 32
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale 58 à 62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France, le directeur des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié au directeur de l'établissement.
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l’Hospitalisation , et par délégation,
Pour le Directeur départemental
L’INSPECTRICE PRINCIPALE
Véronique CHENAIL 314
ARRETE N° 04-018-91 du 12 février 2004
portant fixation de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre hospitalier sud francilien pour l’exercice 2004.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, sixième partie, livre 1er, titre 1er ;
VU le code de l’action sociale et des familles;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée titre IV, et titre V article 17 ;
VU la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
VU le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et notamment son article R 714.3.49 III 2 ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France n°03-16 du 23 avril 2003, modifié, portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ; 315
VU les propositions du conseil d’administration en date du 14 octobre 2003 ;
VU l’avis du C.R.O.S.S. en date du 18 décembre 2003,
VU l'avis de la Commission Exécutive du 10 février 2004 ;
VU le rapport établi par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
A R R E T E
CODE F.I.N.E.S.S. : E J : 91.0.002.773
Site de Corbeil : 91.0.000.314
Site d’Evry : 91.0.001.098
Site Albert Calmette : 91.0.000.678.
M.A.G. : 91.0.800.978
U.S.L.D. : 91.017.391
Article 1er : La dotation globale du centre hospitalier sud francilien est fixée à 156 259 558,74 € pour l’exercice 2004. Elle se décompose ainsi :
Budget général : 154 414 570 €
Budgets annexes :
Unité de soins de longue durée : 674 835 €
Maison de retraite : 1 170 153,74 €
Article 2 : Les tarifs de prestations s’établissent comme suit, à compter du 1er mars 2004 :
Spécialités Tarifs en euros codes
Soins intensifs et néonatologie 589,77 10
Médecine 571,44 11
Chirurgie et gynécologie 708,13 12
Psychiatrie 405,05 13
Maternité 437,72 18
Spécialités coûteuses 1 767,58 20
Soins de suite et de réadaptation 260,15 30
Hospitalisation de jour :
Tarif 1
Tarif 2
227,26
263,85
50
51
Dialyse 224,53 52
Chimiothérapie 772,82 53
Hôpital de jour rééducation 187,23 56
Hôpital de nuit psychiatrique 199,96 60
SMUR transports terrestres (1/2 h) 304,47
Transports aériens (1 mn) 25,46 316
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale 58 à 62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France, le directeur des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié au directeur de l'établissement.
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
L’Inspectrice principale
Véronique CHENAIL 317
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
D’UN CADRE DE SANTE - Filière INFIRMIER
Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier d’ETAMPES en
application de l’article 2-1 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre de santé – filière infirmier, vacant dans cet établissement au moyen et long séjour.
Conformément au 1° de l’article 2 du décret susvisé, peuvent faire acte de candidature les agents titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier de l’année du concours, au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir dans un délai de deux mois, le cachet de la poste faisant foi, à compter de la date de publication de l’avis à Monsieur le Directeur- adjoint des Ressources Humaines, Centre Hospitalier d’Etampes, 26, avenue Charles de Gaulle – 91 150 ETAMPES, accompagnées des pièces suivantes :
- Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires et notamment le diplôme de cadre de santé - Un curriculum vitae
- Une attestation justifiant des cinq années de services accomplis
- Un projet professionnel.
La date et le lieu précis du déroulement de ce concours seront fixés ultérieurement. 318
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF AU DEPISTAGE DU CANCER COLO-RECTAL PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L’ILE DE FRANCE
Le Directeur général de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole de l’Ile de France
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vu la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, prise dans son article L.1411-2 et 1423-1 du code de la santé publique posant le principe des programmes de dépistages organisés des maladies aux conséquences mortelles et vitales.
Vu la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 insérée aux articles L.322-1-8°et.322-3-16° du code de la santé publique portant sur la couverture des frais relatifs aux examens de dépistage.
Vu le décret n° 65-13 du 6 janvier 1995 portant organisation de la lutte contre le cancer dans les départements.
Vu le décret n° 2000-495 du 2 juin 2000 fixant les conditions de participation de l’assuré au titre des frais d’examens de dépistage organisés.
Vu le décret n°2000-55 du 19 janvier 2000 portant création d’un Fonds national de prévention, d’éducation et d’informations sanitaires des professions agricoles,
Vu le décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 relatif aux programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins.
Vu le décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables.
Vu le décret n°96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l’autorisation d’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et à l’institution d’un répertoire national des bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale en ses articles R.115-1 et R.115-2.
Vu l’arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des programmes de dépistage organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables.
Vu l’arrêté du 27 septembre 2001 fixant le modèle de la convention type mentionné à l’article L.1411- 2 du code de la santé publique portant sur la forme de participation des professionnels de santé et des organismes de santé visés par le présent article. 319
Vu l’ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition des directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants.
Vu la convention type relative au dépistage des cancers et cahiers des charges (bulletin officiel du Ministère emploi solidarité n°01/43 du 22 au 28 octobre 2001 publié le 20 novembre 2001).
Vu les recommandations de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé définissant les principes du cancer colo-rectal,
Vu l’avis réputé favorable de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur le dossier n° 862403 en date du 29 septembre 2003,
décide:
Article 1er
Il est créé au sein de la Caisse de mutualité sociale agricole de l’Île de France un traitement automatisé d’informations nominatives, permettant de gérer la mise en place d’un système assurant le dépistage et le suivi gratuit du cancer colo-rectal chez les hommes et les femmes relevant du régime agricole (MSA et GAMEX) et dont l’âge varie entre 50 et 74 ans.
L’instauration de ce dépistage nécessite le choix d’une structure de gestion qui représente l’instance opérationnelle assurant l’organisation locale des dépistages à l’échelle d’un ou plusieurs départements.
Article 2:
La Caisse de MSA de l’Île de France doit mettre à la disposition de la structure de gestion deux fichiers comprenant les informations nominatives suivantes :
• le fichier de la population cible:
le Numéro National d’Identification de l’assuré
le Nom marital du bénéficiaire
le nom patronymique du bénéficiaire
le prénom du bénéficiaire
la date de naissance
la civilité
le rang de naissance
la qualité d’ayant droit
le rang de bénéficiaire
l’adresse du bénéficiaire ou de l’assuré et ce à partir de leur affiliation par le lieu de travail, la date de début de rattachement à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole. 320
- Le fichier de contrôle a posteriori:
le Numéro National d’Identification de l’assuré,
le Nom marital du bénéficiaire,
le nom patronymique du bénéficiaire,
le prénom du bénéficiaire,
la date de naissance,
la civilité,
le rang de naissance,
la qualité d’ayant droit,
le rang de bénéficiaire,
le test de dépistage,
le coefficient,
la nature d’assurance,
la date d’exécution,
le numéro ADELI exécutant.
Article 3:
Le destinataire des informations visées à l’article 2 est la structure de gestion instaurée auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole de L’Île de France.
Article 4:
Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du médecin conseil chef de service du Contrôle médical de la MSA de l’Île de France.
Article 5:
Le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l’Île de France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l’Île de France.
Fait à Gentilly, le 29 janvier 2004
Marc Wurmser
Directeur général
de la CMSA de l'Ile de France 321
Centre Hospitalier Sud Francilien
59 Bld, Henri Durand
91106 CORBEIL-ESSONNES
AVIS
d’EXAMEN PROFESSIONNEL
Dans le cadre du Décret modifié n° 89 241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides- soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière (JO du 19 avril 1989) par le décret n°2002.782 du 3 mai 2002 (JO du 5 mai 2002), un EXAMEN PROSESSIONNEL pour accéder au grade d’Agent de service hospitalier qualifié se déroulera dans l’établissement à partir du 10 mai 2004.
6 Postes sont à pourvoir au titre de l’année 2003
Aucune condition n’est requise afin de se présenter à cet examen.
Les lettres de candidatures doivent m’être adressées au plus tard le 10 avril 2004.
P/LE DIRECTEUR
LE DIRECTEUR DU PERSONNEL DE
L’ORGANISATION ET DES RELATIONS SOCIALES
SIGNATURE
J. BERARD 322
CENTRE HOSPITALIER
SUD FRANCILIEN
91100 CORBEIL ESSONNES
AVIS DE CONCOURS
Dans le cadre du Protocole d’accord du 14 mars 2001, et vu le décret n° 2001-1033 du 8 Novembre 2001 art 1 JORF 10 Novembre 2001 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, un CONCOURS SUR TITRES pour accéder au grade de MAITRE OUVRIER est organisé dans l’Etablissement à partir du 3 Mai 2004
7 Postes sont à pourvoir au titre de l’année 2003
Pour faire acte de candidature, les conditions sont les suivantes :
9 Etre Ouvrier Professionnel Qualifié au 29/10/01 et compter au moins 2 ans de services Publics. 9 Etre titulaire d’un des Diplômes requis (C.A.P ou B.E.P ou Diplôme équivalent)
Les candidatures devront m’être adressées avant le 15 avril 2004, accompagnées d’un curriculum vitae et de la copie des diplômes à la Direction du Personnel de
l’ organisation et des relations sociales – Service Formation/Concours.
P/ LE DIRECTEUR
LE DIRECTEUR DU PERSONNEL
DE L’ ORGANISATION
ET DES RELATIONS SOCIALES
Signature de
J. BERARD 323
CENTRE HOSPITALIER
SUD FRANCILIEN
91100 CORBEIL ESSONNES
AVIS D’EXAMEN PROFESSIONNEL
ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE
Dans le Cadre du Protocole d’accord du 14 mars 2001, Un EXAMEN
PROFESSIONNEL pour accéder au grade d’ADJOINT ADMINISTRATIF 2 ème Classe se déroulera dans l’Etablissement à partir du
3 Mai 2004
¾ 1 Poste est à pourvoir au titre de l’année 2003
Pour faire acte de candidature, les conditions sont les suivantes :
⌦ Compter au moins 4 ans de services effectifs dans le corps d’Agent Administratif
Les candidatures devront m’être adressées avant le 15 avril 2004
P/LE DIRECTEUR
LE DIRECTEUR DU PERSONNEL DE
L ORGANISATION ET DES RELATIONS
SOCIALES
Signature de
J. BERARD 324
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE CADRE DE SANTE
Un poste de cadre de santé est à pourvoir à l'Etablissement public de santé Charcot à PLAISIR (Yvelines)
1 Cadre de santé (infirmier)
Conformément :
¾ au décret N° 2001-1375 du 31 décembre 2001 (article 2) portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
¾ à l'arrêté du 19 Avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé ;
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés, doivent être adressées par écrit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs à
Madame la Directrice de l'Etablissement Public de santé "Charcot"
30, avenue Marc Laurent - 78375 PLAISIR CEDEX
Pièces obligatoires :
les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre infirmier un curriculum-vitae établi par le candidat sur papier libre
certificat(s) de travail attestant que le candidat compte au 1er janvier 2004 : de cinq années de services effectifs appartenant aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques dans le service public
ou de cinq années de services effectifs à temps plein ou équivalent temps plein dans le corps des infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques dans le secteur privé
Signé par la Directrice Isabelle PRADE; 325
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
59 Bd Henri Durant 91106 CORBEIL ESSONNES
FORMATION/CONCOURS
01 60 90 30 98
AVIS d’EXAMEN PROFESSIONNEL
Dans le cadre du Décret modifié n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière (JO du 15 janvier 1991) par le n°2001- 1033 du 8 novembre 2001 (JO du 10 novembre 2001), un EXAMEN PROFESSIONNEL pour accéder au grade d’Agent d’entretien se déroulera dans l’établissement à partir du 31 MARS 2004.
2 Postes sont à pourvoir
Aucune condition de titres ou de diplômes
Les lettres de candidatures doivent m’être adressées au plus tard le 15 MARS 2004.
P/LE DIRECTEUR
LE DIRECTEUR DU PERSONNEL DE
L’ORGANISATION ET DES RELATIONS
SOCIALES
SIGNATURE
J. BERARD 326
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(établie en deux exemplaires originaux)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 12 juillet 2002 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du 9 juillet 2002 par lequel ledit Conseil a délégué une partie de ses pouvoirs à son Président et a défini les principes de délégation de compétences à certains responsables de l’établissement ;
Vu la décision du 25 janvier 2001 portant nomination de Madame Anne FLORETTE en qualité de Directeur du patrimoine ;
Vu la décision du 16 décembre 2002 portant délégation de signature au Directeur du patrimoine ;
Vu l’attestation en date du 24/12/03 déclarant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les activités de transport de la SNCF et pour sa mission de gestion déléguée de l’infrastructure ;
Considérant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missions d’aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF, 327
DECIDE :
ARTICLE 1 er
Le terrain bâti sis à LARDY (91) Lieu-dit Gare de Bourray sur la parcelle cadastrée A 1773p pour une superficie de
940 m², tel qu’il apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune1 , est déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et sur le site Internet de Réseau Ferré de France (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 9 Février 2004,
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur du patrimoine,
Anne FLORETTE
1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place, au
siège de Réseau Ferré de France 92, avenue de France – 75013 Paris ou à l’Agence Immobilière Régionale de la SNCF de PARIS RIVE-GAUCHE Délégation infrastructure - Domaine 17 Boulevard de Vaugirard 75741 PARIS CEDEX 15.