Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 30 Octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 30 Octobre 2019 Document publié le Mercredi 30 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 30 Octobre 2019)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, 4

Er

Liberté »* Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 30 Octobre 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 30 Octobre 2019

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/3526 30/10/19 Portant ouverture de congé de longue durée 4

AUTRE SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/3392 25/10/19 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de- France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition

d’un bien sur la commune d’Ormesson-sur-Marne

5

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION RÉGIONALE ET

INTERDÉPARTEMENTALE DE L’HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT'd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

Délégation départementale

du Val-de-Marne

Arrêté N° 2019/3526

portant ouverture de congé de longue durée

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le Code de la santé publique, notamment les articles R 6152-36 à R6152-43 portant statut des praticiens hospitaliers à temps plein ;

VU l’avis du Comité Médical du 09 septembre 2019 ;

VU le courrier du 17 septembre 2019 de l’Agence régionale de santé Ile de France adressé au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ;

ARRETE

Article 1er : Madame le Docteur Soumya ANANE ABROUS, praticien hospitalier à temps plein au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil (94), est mis en position de congé longue durée, à compter du 30 août 2018 jusqu’au 30 octobre 2019. Un nouveau comité médical se réunira à l’issue de cette période.

Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 30 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé

Fabienne BALUSSOUSN

Liberté + Egalité + Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Direction régionale et interdépartementale

de l'hébergement et du logement

Créteil, le 25 octobre 2019

DRIHL Val-de-Marne

Service habitat et rénovation urbaine

Bureau de la mixité sociale et du suivi des bailleurs

ARRETE N° 2019/3392

Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune d’Ormesson-sur-Marne

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.351-2, L.353-12, L.353-2 et R.353-159 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU l'arrêté préfectoral 2017/4456 du 15 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2014-2016 sur la commune d’Ormesson- sur-Marne ;

VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2001 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune d’Ormesson-sur-Marne;

VU la délibération du conseil municipal du 10 avril 2014 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;

VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France et la commune d’Ormesson-sur-Marne signée le 27 novembre 2015 et son avenant n°1 signé le 8 juillet 2016 ;VU le contrat de mixité sociale signé le 2 février 2017 entre le Préfet du Val-de-Marne et la commune d’Ormesson-sur-Marne;

VU la déclaration d'intention d'aliéner n°105 reçue en mairie d’Ormesson-sur-Marne, le 12 juin 2019 relative à la cession d’un bien situé 15 avenue Olivier d’Ormesson (cadastré section AD n°83) ;

VU la visite du bien en date du 22 août 2019 et la demande d’éléments complémentaires en date du 19 septembre 2019 qui ont chacune prolongé les délais d’instruction ;

VU l’avis des domaines en date du 02 septembre 2019 ;

CONSIDERANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 105 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune d’Ormesson-sur-Marne ;

CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, prorogé suite à la visite, en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT l’accord de la commune pour la réalisation de la préemption participant à l’atteinte des objectifs de mixité sociale.

SUR proposition de Madame la Directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement,ARRETE

Article 1er :

L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d’un bien définie à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le bien objet de la vente sera destiné à la constitution de réserves foncières, en vue d’une opération comportant la production de logements sociaux.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune d’Ormesson-sur-Marne, situé 15 avenue Olivier d’Ormesson (cadastré section AD n°83).

Article 3 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 25 octobre 2019

Le Préfet du Val-de-Marne,

Raymond LE DEUN

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD