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Arrêté - AP portant restriction des activites relatives aux recoltes dans le departement 12 07 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bulles.
Lien du pdf (Arrêté - AP portant restriction des activites relatives aux recoltes dans le departement 12 07 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
_
EE =
PRÉFÈTE Direction des sécurités
ES Bureau des polices administratives
Para
Arrêté préfectoral portant restrictions des activités relatives aux récoltes dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2275-1 ét L. 2214-4 ;
VU les articles D615-47 et D681-5 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2094 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation ét à l’action des services de FÉtat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne QRZECHOWSKI, préfète
de l'Oise;
VU l'arrêté préfectoral de zone Nord du 18 juin 2020 portant dispositions spécifiques du « Plan
Zonal de Lutte contre les Feux d'Espaces Naturels Combustibles » ;
VU le réglement sanitaire départemental du 3 janvier 1980 modifié ;
Considérant les prévisions de Météo France et la vague de chaleur atténdué ces prochains jours
dans le département de FOise;
Considérant la sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques susceptibles de
l'aggraver ;
Considérant là période des moissons:
Considérant là sévérité du risque d'incendie des espaces naturels, selon le service départemental
d'incendie et de secours de l'Oise :
03 44 D6 12 34
prefactura{Doiss.gouv.#
{ place de la préfecture — 60022 Beauvais
WLVW. Oise. EOUVv,. fr 1,3 Considérant que l'Oise est un département qui compte plus de 360 000 hectares de surface agricole utilisée, soit plus de 60 % de son territoire ; que plus de la moitié de cette surface agricole est occupée par des céréales ; que le département à connu ces dernières années de nombreux incendies de cultures en période de moisson ;
Considérant que les pratiques d'entretien mécanique (fauchage), d'écobuage, de broyage, et de
pressage de pailles et chaumes de céréales sont susceptibles de constituer des départs de feux ;
Considérant les capacités d'effectifs du service départemental d'incendie et de secours de
l'Oise ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporaire
adaptée et limitée dans le temps ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise,
ARRÊTE
ärticle 1° - Interdiction
Les activités de fauchage, débroussaillage et d'élagage sur les bords de route sont interdites durant toute la période définie par l'article 2 du présent arrêté.
Les activités de broyage et pressage des pailles et chaumes de céréales après récolte sont
interdites entre 14h00 et 20h00 durant toute la période définie par l’article 2 du présent arrêté.
L'incinération des végétaux coupés, des végétaux sur pieds et déchets verts (dont l’écobuage) est
également interdite durant toute la période définie par l’article 2 du présent arrêté,
Article 2 - Durée
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mercredi 13juillet 2022 jusqu'au lundi 18 juillet 2022, inclus.
Article 3 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
03 44 D6 12 34
prefectura@aise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
ww, Oise. FOUV,. fr 2/3 Article 4 - Délai de recours et voies dé recours
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans lé délai de deux mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex), Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (reiet imolicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est Intervenué.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date
de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à Compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant la date de la décision {14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours successifs : vous avez introduit Un recours gracieux où hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire Un recours contentieux dans les deux mois suivant l3 date du rejet.
Article 5 - Exécution
Le Directeur de cabinet de Madame là Préfète de l'Oise, les Sous-Préfets d'arrondissement, le
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 12 juillet 2022
ES
La préfète
1]
rORZECHOWSKI
0 44 06 12 4
prefecture@oise.gouv.fr
1 places de là préfecture — 60022 Beauvais
WW. DiSe. EOUV. fr 3/5