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Arrêté - ap restriction recoltes 1
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Arrêté - ap restriction recoltes 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'OISE Bureau des polices administratives Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant restrictions des activités relatives aux récoltes
dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
VU les articles D. 615-47 et D. 681-5 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, préfète
de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral de zone Nord du 18 juin 2020 portant dispositions spécifiques du « Plan
Zonal de Lutte contre les Feux d'Espaces Naturels Combustibles » ;
VU le règlement sanitaire départemental du 3 janvier 1980 modifié ;
Considérant les prévisions de Météo France et la vague de chaleur attendue ces prochains jours
dans le département de l'Oise ;
Considérant la sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques susceptibles de
l’aggraver;
Considérant la période des moissons ;
Considérant la sévérité du risque d'incendie des espaces naturels, selon le service départemental
d'incendie et de secours de l'Oise ;
03 44 06 12 34
prefecture@aise.gauv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 1/3 Considérant que l'Oise est un département qui compte plus de 360 000 hectares de surface
agricole utilisée, soit plus de 60 % de son territoire ; que plus de la moitié de cette surface
agricole est occupée par des céréales ; que le département a connu ces dernières années de
nombreux incendies de cultures en période de moisson ;
Considérant que les pratiques d'entretien mécanique (fauchage), d'écobuage, de broyage, et de
pressage de pailles et chaumes de céréales sont susceptibles de constituer des départs de feux ;
Considérant les capacités d'effectifs du service départemental d'incendie et de secours de
l'Oise ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporaire
adaptée et limitée dans le temps ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° - Interdiction
Sous réserve du troisième alinéa du présent article, les travaux agricoles, notamment les
moissons, sont autorisées aux seules personnes disposant, à proximité du lieu des travaux
agricoles, de moyens de lutte contre l'incendie, à savoir une tonne à eau et une déchaumeuse.
Cette proximité s'entend des moyens disponibles dans le champ concerné par les travaux ou
dans un champ mitoyen.
Les activités de fauchage, débroussaillage et d’élagage sur les bords de route sont interdites
durant toute la période définie par l'article 2 du présent arrêté.
Les activités de broyage et pressage des pailles et chaumes de céréales après récolte sont
interdites entre 14h00 et 20h00 durant toute la période définie par l’article 2 du présent arrêté.
L'incinération des végétaux coupés, des végétaux sur pieds et déchets verts (dont l'écobuage) est
également interdite durant toute la période définie par l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Durée
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le mardi 19 juillet 2022 et jusqu'au mercredi 20
juillet 2022 à 8h00.
Article 3 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WWW. oise. gOUV.fr 2/3 Article 4 — Délai de recours et voies de recours
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de
réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices
administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date
de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer
votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la
réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l'un, ni l’autre
de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens
dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens
cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite
ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire Un recours contentieux dans les deux mois
suivant la date du rejet.
Article 5 — Exécution
Le Directeur de cabinet de Madame la Préfète de l'Oise, les Sous-Préfets d'arrondissement, le
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité
publique, le Directeur départemental des territoires et les maires du département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Beauvais, le 18 juillet 2022
La préfète ”
inne ORZECH wsk1]
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 3/3