Déliberation - 71 d1435571926048 214

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Déliberation - 71 d1435571926048 214 Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 71 d1435571926048 214)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 29 juin 2015

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 39

Convocation du Conseil Municipal :

le 12/06/2015

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 26/06/2015

SEANCE DU 19 JUIN 2015

Délibération n° D-2015-214

Tarification du stationnement : mise en oeuvre d'une tarification

au quart d'heure pour les usagers horaires dans les parcs de

stationnement -première heure gratuite à la Brèche

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.

Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Jacques ARTHUR, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Nathalie SEGUIN, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU

Excusés :

Monsieur Romain DUPEYROU.CONSEIL MUNICIPAL DU 19 juin 2015

Délibération n° D-2015-214

Direction Gestion Urbaine

Réglementaire

Tarification du stationnement : mise en oeuvre d'une

tarification au quart d'heure pour les usagers

horaires dans les parcs de stationnement -première

heure gratuite à la Brèche

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

La loi Hamon sur la consommation du 18 mars 2014 (article L113-7 du Code de la consommation) impose, à compter du 1er juillet 2015, que : « tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public, applique aux consommateurs pour les stationnements inférieurs à 12 heures et payés à la durée, une tarification par pas de 15 minutes au plus ».

Cinq parkings sont concernés à NIORT par cette loi : le parking souterrain de la Brèche, le parking du Moulin du Milieu, le parking de l’Espace Niortais, le parking Marcel Paul et le parking de la Roulière. Les grilles tarifaires proposées pour ces parkings intègrent cette obligation réglementaire de tarification au quart d’heure pour les usagers horaires, les autres usagers et en particulier, ceux bénéficiant d’abonnements ne sont pas concernés par la nouvelle loi.

Les nouveaux tarifs horaires prévoient :

- un tarif applicable pour chaque quart d’heure stationné ;

- le maintien de la première heure gratuite du stationnement dans le parking souterrain de la Brèche de 7 h à 20 h avec une tarification attractive ;

- le maintien du tarif « pause déjeuner » entre 12 h et 14 h à un euro ; - une amplitude du stationnement en journée identique dans tous ces parkings y compris au Moulin du Milieu de 7 h à 20 h ;

- des tarifs diurnes identiques pour les parkings de l’Espace Niortais et du Moulin du Milieu ; - des tarifs identiques pour les parkings Marcel Paul et la Roulière ;

- des modifications tarifaires qui se traduisent par une stabilité des recettes de stationnement.

Cette délibération complète les décisions tarifaires déjà prises en matière de stationnement telle que l’institution d’un tarif d’abonnement résident ou actif à 30 € à partir du 1er janvier 2015 au parking de la Roulière et la création d’une nouvelle zone orange où les emplacements de stationnements sont gratuits dès 18 heures à proximité du centre-ville.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver les nouveaux tarifs et modalités d’usage des parkings Brèche, Moulin du Milieu, Espace- Niortais, Marcel Paul et Roulière, à compter du 1er juillet 2015 conformément aux tableaux en annexe.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 38

Contre : 1

Abstention : 5

Non participé : 0

Excusé : 1

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Dominique SIX