Arrêté - Préfecture - Gironde - APS Eiffage Route SUD Ouest 20220811

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Arrêté - Préfecture - Gironde - APS Eiffage Route SUD Ouest 20220811 Document publié le Jeudi 18 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - APS Eiffage Route SUD Ouest 20220811)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales Liberté : Égalité Direction régionale de l’environnement, de

l'aménagement et du logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté préfectoral du 16 AOÛT 2022

fixant des prescriptions spéciales à la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST

pour l’exploitation

d’une installation de production d'enrobage

située sur la commune de Toulenne

La Préfète de la Gironde

Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées

pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 : " Enrobage au bitume de

matériaux routiers (centrales) à froid " ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées

pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique 4801) ;

Vu l'arrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour

la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : " Broyage, concassage,

criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits

minéraux naturels ou artificiels "

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22/07/2022 suite à l'inspection réalisée sur site

le 07/07/2022 ;

Vu les éléments portés à la connaissance de l'inspection par l'exploitant lors de l'inspection du 07/07/2022, pour

renforcer notamment la gestion de son réseau de collecte des eaux résiduaires et ruisselantes ;

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 22/07/2022 ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant, au 10/08/2022, sur le projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT que les eaux résiduaires polluées (venant de la station service notamment au dépotage de GNR [gasoil non routier] pour les engins de la centrale et à la station de lavage) et les eaux pluviales de ruissellement du site sont traitées par un séparateur à hydrocarbures avant rejet dans le milieu naturel ;

Cité Administrative

2 rue Jules Ferry

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde. gouv.fr

12CONSIDÉRANT que le séparateur à hydrocarbures susmentionné a été déficient à deux reprises en 2022 ; ce qui a généré des déversements d’effluents souillés aux hydrocarbures dans le milieu naturel ;

CONSIDÉRANT qu'à la lumière des déversements répétitifs d'effluents souillés dans le milieu naturel, des incertitudes relatives à la connaissance du réseau de collecte des eaux du site et à la suffisance du traitement actuel des eaux, il convient d'imposer à l'exploitant de réaliser un diagnostic de ses réseaux de collecte depuis les zones de collecte jusqu'aux points de rejets afin de s'assurer de l'intégrité et de la conformité des réseaux enterrés (EP et eaux résiduaires) et de son système de traitement afin de s'assurer de la conformité des rejets dans le milieu ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant doit soumettre à l'inspection pour avis un plan d'actions contenant l'ensemble des dispositifs supplémentaires nécessaires à la suppression de déversements d’effluents et d'eau de lessivage non traités dans le milieu ;

CONSIDÉRANT que des traces de pollutions sont encore visibles sur site et qu'il convient que l'exploitant réhabilite les surfaces souillées et le milieu pollué ;

CONSIDÉRANT que sous réserve de l'avis de l'inspection, la gestion dudit réseau de collecte devra être réalisée conformément au dossier susmentionné ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de GIRONDE ;

ARRÊTE

ARTICLE 1- Champ d'application

La société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour

l'exploitation sur le territoire de la Toulenne (33210), ZI de Jean Blanc Route de Jean Blanc, des installations

détaillées dans les articles suivants.

ARTICLE 2 - Nature des installations

Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l’environnement :

N° de rubrique Nature des installations Niveau d'activité Régime

Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d')

2521-2-b À froid, la capacité de l'installation étant : 500 tj D Supérieure à 100 tj, mais inférieure ou égale à 1 500 t/j

Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte,

4801-2 brais et matières bitumineuses. La quantité susceptible d'être 400 présente dans l'installation étant :

Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t

2515-1-b Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, 100 KW D

nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et

autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets

non dangereux inertes, Installations de broyage, concassage,

triblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,

lamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres

produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non

dangereux inertes, en vue de la production de matériaux

jiestinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées aufitre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.

La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes

pouvant concourir simultanément au fonctionnement de

l'installation, étant :

supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 KW

D (Déclaration)

ARTICLE 3 - Conformité au dossier de demande de déclaration

Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent

arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques

contenus dans le dossier joint à la demande de déclaration et des « porter à connaissance » (PAC). Elles

respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur notamment :

* l'arrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées

pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 susvisé ;

* l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations

classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4801 susvisé ;

* l'arrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées

pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 susvisé

ARTICLE 4- Gestion du réseau de collecte des eaux résiduaires et ruisselantes

L'exploitant réalise un diagnostic de ses réseaux aqueux depuis les zones de collecte jusqu'aux points de

rejets afin de s'assurer de l'intégrité des réseaux enterrés (EP et eaux résiduaires) et de son système de

traitement afin de s'assurer de la conformité des rejets dans le milieu. 11 définit un plan d'actions comprenant

les mesures visant à renforcer la collecte et le traitement des eaux résiduaires et ruisselantes y compris

par des moyens de traitement supplémentaires. Un échéancier de mise ‘en œuvre est joint au plan

d'actions.

Le diagnostic et le plan d'actions sont réalisés sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté et

soumis à l’avis de l'inspection des installations classées.

La mise en œuvre effective des actions ainsi définies ne peut excéder 6 mois à compter de la transmission

du plan d'actions.

Les rejets dans le milieu du site sont conformes sous 9 mois maximum à compter de la notification du

présent arrêté.

Suite au déploiement des mesures visant à renforcer le réseau de collecte des eaux résiduaires et

ruisselantes, l'exploitant fait réaliser un nouveau diagnostic sous 1 mois (par exemple via la réalisation

d’une inspection télévisuelle) dudit réseau afin d'en vérifier l'intégrité et la conformité du cheminement des

tuyauteries depuis les zones de collecte jusqu'aux points de rejets. II transmet les résultats à l'inspection

sous 1 mois qui suit sa réalisation.

ARTICLE 5 - Remédiation des zones polluées

“L'exploitant procède à l'excavation de l'ensemble des terres souillées suite à la pollution mentionnée dans le rapport d'inspection du 22/07/2022 susvisé sur une profondeur suffisante pour garantir l'absence de pollution.

L'exploitant réalise également, afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface de la zone

excavée, des analyses en HCT et, notamment au niveau de la zone du séparateur à hydrocarbures et du

fossé ayant fait l'objet d'un curage. Ces analyses devront montrer l'absence de pollution.

En outre, afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface de la zone excavée au droit du

fossé, l'exploitant réalise des analyses complémentaires des sols par un laboratoire agréé. L'exploitant

transmet le résultat des analyses à l'inspection. Ces prélèvements devront être réalisés en fonds et enparois dudit fossé; l'échantillonnage et le maillage des points de prélèvement devront être représentatifs

des zones où les effluents souillés aux hydrocarbures auraient pu transiter dans ce fossé.

En fonction des investigations menées au droit des zones non étanches impactées par des hydrocarbures,

l'exploitant propose un plan de gestion de la pollution en tant que de besoin.

L'exploitant transmettra à l'inspection le(s) bordereaux de suivi des déchets justifiant(s) l'évacuation des

terres souillées et des boues vidangées du séparateur à hydrocarbures dans une filière dûment autorisée à

cet effet.

ARTICLE 6 - Voies et délais de recours

Conformément à l'article R514-3-1 du code de l’environnement , les décisions mentionnées aux articles L. 211-6

et L. 214-10 et au 1 de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du

premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa

peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif

prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 7 - Publicité

Conformément aux articles R 512-49 et R 512-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le

site internet de la Préfecture de la Gironde pour une durée minimale de trois ans. Le maire de la commune où

l'installation est exploitée en reçoit une copie.

ARTICLE 8 -— Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société Eiffage Route Sud Ouest.

Une copie sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,

- Monsieur le Maire de la commune de Toulenne,

- Monsieur le sous-Préfet de Langon,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux, le 16 AOÛT 2022

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

le S Crétaire Général

Christophe|NOEL du PAYRAT