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Arrêté - Préfecture - Gironde - APS SOGIMAC 20230323
Document publié le Jeudi 23 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - APS SOGIMAC 20230323)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Environnement,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE s : °
Liberté
ae Direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Fixant des prescriptions spéciales à la société SOGIMAC pour l'exploitation d'installations de
fabrication de produits en béton
situées. sur la commune de Bassens
Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
VU l'arrêté du 26/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication
de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 05/02/2020 pris en application de l'article L. 111181 du Code de
l'urbanisme et notamment son annexe | ;
VU la preuve de dépôt, via la télédéclaration, de dossier de déclaration initiale, au titre de la
rubrique 2522, du 30/01/2023 (réf :A-3-MBA616400) ;
VU la demande présentée (réf: AO9D220W), en date du 30/01/2023 par la SOGIMAC, de
modification des prescriptions applicables (cf. arrêté ministériel du 26/11/11 susvisé) à ces
installations de fabrication de produits en béton, situées rue Manon Cormier - 33530 Bassens ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22/02/2023 proposant à Monsieur
le Préfet de prendre un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pour l'établissement, ayant fait
l’objet d’un avenant le 10/03/2023 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 23/02/2023 ;
VU la seconde version (A09D220W - indice 2 - mars 2023) de la demande de modification des
prescriptions applicables transmise par l'exploitant, lors du contradictoire, par courriel du
08/03/2023 ;
VU le projet d'arrêté modifié en conséquence et porté à la connaissance du demandeur le
13/03/2023 ;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant, sur ce projet, formulée par courriel du
16/03/2023 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est notamment soumise au
régime de la déclaration au titre de la rubrique 2522 (fabrication de produits en béton) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement déclarée ;
CONSIDÉRANT que les modifications des prescriptions générales demandées par la société
SOGIMAC sont accompagnées de mesures compensatoires ;
CONSIDÉRANT que ces mesures compensatoires sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr CONSIDÉRANT que le nouveau bâtiment de production (zone d'activité) est isolé du bâtiment
existant (zone de stockage) par une paroi coupe-feu 2h;
CONSIDÉRANT qu'il convient toutefois d'encadrer ces mesures compensatoires par arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales (APS) ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Champ d'application
La société SOGIMAC est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour l'exploitation
sur le territoire de la commune de Bassens (33530), Rue Manon Cormier, des installations détaillées
dans les articles suivants.
ARTICLE 2 - Nature des installations
article 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement :
o
LeLe Nature des installations Niveau d'activi Régime
Installation de fabrication de produits
ken béton par procédé mécanique. Les équipements relevant de la
rubrique 2522 sont les suivants :
La puissance maximum de l'ensemble du] - Pont roulant : 7 kW;
2522b matériel de malaxage et de vibration - Centrale à béton : 32 kW; D
pouvant concourir simultanément au - Compresseur : 7,5 kW ;
fonctionnement de l'installation étant : - Station de lavage : 75 KW;
- Grue : 30 KW.
b) Supérieure à 40 KW, mais inférieure oul Soit un total de 84 kW.
Égale à 400 KW
D (Déclaration)
ARTICLE 3 - Conformité au dossier de demande de déclaration
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet
du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier joint à la demande de déclaration Elles respectent
par ailleurs les dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur notamment l'arrêté
ministériel du 26/11/2011 susvisé et relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522.
ARTICLE 4- Modification de certaines prescriptions applicables
41. La prescription suivante de l'article 21. « Règles d'implantation » de l'arrêté ministériel du
26/11/2011 susvisé et relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2522, à savoir :
« Le bâtiment abritant l'installation est implanté à une distance minimale de 25 mètres de la limite du
site. »
Est remplacée par : «- Le bâtiment abritant l'installation est implanté en limite de propriété du site. Les parois Nord
(pignon) et Est, disposées en limite du site, sont construites de manière à assurer un degré coupe-
feu d'une durée de 1 heure (c'est-à-dire disposant du requis REI 60). Tout aménagement
d'ouverture sur ces façades donnant vers l'extérieur du site est proscrit. L'exploitant dispose des
attestations / certificats d'organismes compétents justifiant que les façades suscitées ont bien les
requis coupe-feu attendus ; ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection.
En outre, les activités de fabrication de pièces de béton sont conduites dans un bâtiment fermé.
Aucun appareil vibrant ne doit être installé.
Dans les zones de fabrication supra, le stockage de matières combustibles et/ou inflammables est
limité au strict nécessaire des besoins de l’activité. L'exploitant est en mesure de justifier en toutes
circonstances que les quantités de matières stockées sont dédiées aux besoins de l'activité. Dans
tous les cas, ces matières sont stockées dans des armoires coupe-feu de degré adapté.
- La distance de la centrale béton, avec le malaxeur, sera placée a minima à 7 m des limites du site.
-L'exploitant s'assure périodiquement que l’environnement proche du site n’a pas évolué et
qu'aucun ERP ou habitations ne sont présents ; l'exploitant tient à la disposition de l'inspection,
les justificatifs attestant de ce suivi particulier. Dans l'affirmative, l'exploitant propose à
l'inspection de nouvelles mesures pour limiter les éventuelles nuisances acoustiques et olfactives
liées au fonctionnement de l'activité. Dans ce cadre, l'exploitant fera réaliser, dans les meilleurs
délais, une étude acoustique pour évaluer les niveaux d'émissions dans les nouvelles zones à
émergence réglementée (ZER) »
4.2. La prescription suivante de l'article 2.41. « Réaction au feu» de l'arrêté ministériel du
26/11/2011 susvisé et relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2522, à savoir :
« Les locaux abritant l'installation présentent la caractéristique de réaction au feu minimale suivante :
matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustible), au sens de l'arrêté du 21 novembre 2002
modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement.»
Est remplacée par :
«- Les locaux abritant l'installation présentent la caractéristique de réaction au feu minimale
suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustible), au sens de l'arrêté du 21
novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et
d'aménagement, sauf pour les panneaux en polycarbonate [matériaux combustibles] (mis en place
pour participer à l'éclairage naturel) et pour les rideaux plastiques (permettant le passage du pont
roulant sur le pignon Sud de l'intérieur vers l'extérieur pour le transfert des pièces béton
fabriquées) qui ne présentent pas de caractère incombustible.
- La mise en place de panneaux en polycarbonate (ou tout matériau combustible analogue) sur le
pignon Nord et la façade Est du bâtiment en limite de propriété est proscrite.
- L'exploitant formalise la mise en place d'une procédure pour garantir la réduction de la présence
de matériaux combustibles ou inflammables au sein du bâtiment. De plus, les adjuvants employés
pour la fabrication du béton ne sont pas inflammables: L'exploitant tient à disposition de
l'inspection, les fiches de données de sécurité desdits adjuvants.»
4.3. Les prescriptions suivantes de l'article 2.4.2. « Résistance au feu » de l'arrêté ministériel du
26/11/2011 susvisé et relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2522, à savoir :
«- murs extérieurs et murs séparatifs REI 15 (coupe-feu de degré % d'heure) ; » « - portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des
quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture El 15 (coupe-feu de degré % heure). »
Sont remplacées par :
«- les façades donnant vers l'extérieur du site (pignon Nord et façade Est, en limite de site), sont
constituées de panneaux sandwich en vêture extérieure (pour l'habillage du bâtiment), et de murs
en parpaings CF 1h côté intérieur ;
- la façade Ouest (donnant vers l'intérieur du site) est dotée en partie basse de panneaux en béton sur
a minima 46 m de hauteur, surplombés par les panneaux en polycarbonate, puis par des panneaux
sandwich jusqu'en toiture.
- portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries)
et leurs dispositifs de fermeture El 15 (coupe-feu de degré % heure), excepté pour les portes
coulissantes du pignon Sud.»
44. La prescription suivante de l’article 5.5. « Réseau de collecte» de l'arrêté ministériel du
26/11/2011 susvisé et relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2522, à savoir :
« Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux
pluviales non susceptibles d'être polluées. »
Est remplacée par :
« - les eaux pluviales de voirie et de toiture sont collectées et traitées par un séparateur
d'hydrocarbures avant leur rejet au réseau public avec un débit limité assuré par un système de
casiers d'un volume suffisant. Un dispositif d'isolement est implanté en aval des casiers.
- Les eaux de process sont quant à elles traitées préalablement à leur réutilisation pour le
nettoyage du site, via un système interne.
- Le séparateur-décanteur d'hydrocarbures visé au présent article est conforme à la norme en
vigueur ou à toute autre norme de la Communauté européenne ou de l'Espace économique
européen. Le décanteur séparateur d‘hydrocarbures est nettoyé par une société habilitée aussi
souvent que nécessaire et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la
vidange des hydrocarbures et des boues et en la vérification du bon fonctionnement de
l’obturateur.
- le dispositif d'isolement visé au présent article est maintenu en état de marche, signalés et
actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou doté d'une
alimentation électrique autonome). Son entretien et sa mise en fonctionnement sont définis par
consigne. Un contrôle régulier de l'état dudit dispositif est réalisé et consigné dans un registre
prévu à cet effet ;
- les effluents provenant du procédé de fabrication de produits en béton sont réutilisés, après
traitement via un système interne dont l'exploitant est en mesure de justifier en toutes
circonstances l'efficacité et la performance, pour le nettoyage du site ;
- l'exploitant prend contact avec le gestionnaire du réseau afin d'évaluer la nécessité de signer une
convention de rejet encadrant les débits et la qualité des eaux pouvant être rejetées par
l'installation. Le cas échéant, ladite convention doit être signée avant la mise en service des
installations. Cette convention est tenue à la disposition de l'inspection.»
ARTICLE 5- Prescriptions techniques complémentaires liées aux panneaux photovoltaïques
Des installations photovoltaïques sont implantées sur la toiture du bâtiment abritant les
installations. Les panneaux projetés couvrent pour 30% la surface de la toiture dudit bâtiment. Les plans d'implantation des panneaux photovoltaïques ainsi que des organes de coupure et de
protection en toiture respectent les dispositions réglementaires en vigueur.
Toutes les réglementations régissant la mise en œuvre de ce type d'installation sont respectées,
en particulier le référentiel APSAD D20 et l'annexe | de l'arrêté du 05/02/2020 susvisé.
En sus des dispositions applicables, l'installation respecte les dispositions suivantes :
- l'ajout des panneaux photovoltaïques ne remet pas en cause le classement Broof (t3) de la
toiture de l'abri palettes ;
- mise en place de coffrets de coupure à proximité des sous-champs avec commande d'urgence
déportée ;
- mise en place d'un plan de défense incendie du site en prenant en compte le rajout des
panneaux photovoltaïques.
Les installations doivent être signalées afin d'être visibles par les services de secours.
ARTICLE 6- Ressources en eau pour la défense incendie de l'établissement
Les dispositions de l’article 4.2 de l'arrêté ministériel du 26/11/2011 susvisé sont complétées
comme suit :
Les ressources en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir au sein
de l'établissement doivent être a minima de 60 m°/h pendant une durée minimale de deux
heures. Les appareils valorisés pour répondre à ce besoin sont situés au plus à 200 mètres des
installations à protéger.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection les justificatifs permettant de démontrer que
le débit horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
En cas de déficit hydraulique constaté, l'exploitant met en place les moyens nécessaires pour le
compenser.
ARTICLE 7- Respect des hypothèses prises en compte dans le calcul D9
Les modifications présentées dans la demande du 08/03/2023 susvisé respectent les hypo-
thèses prises en compte dans la règle D9 appliquée dans ladite demande.
ARTICLE 8- Confinement des eaux d'extinction d'incendie
L'exploitant dispose d'une capacité de confinement des eaux d'extinction d'un volume minimal
de 134 m°.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 26/11/11 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions
suivantes :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que ceux-ci soient
récupérés ou traités afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Une capacité minimum de confinement de 134 m° pour recueillir les eaux susceptibles d'être
polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement)
est assurée à l'intérieur du bâtiment de production (le confinement y est assuré par la mise en place
de seuils ou pentes périphériques, ainsi que par des barrières de rétention prévues à cet effet).
Ces eaux ainsi stockées sont confinées de manière étanche afin d'être pompées et évacuées vers
une filière de traitement adaptée. Pour ce qui est du volume d'eaux d'extinction confinées à l'intérieur dudit bâtiment,
l'exploitant définit Une organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du revêtement de
sol et l'intégrité des dispositifs mis en place pour assurer ce confinement.
En cas d'incendie ou de déversement accidentel, une rétention complémentaire peut être
également disponible dans les casiers de stockage en partie Nord du site (ceux-ci sont susceptibles
de contenir jusque 240 m° de liquide). En aval de ces casiers, un dispositif d'isolement est présent
dont les modalités sont détaillées au point 4.4 de l'article 4 du présent arrêté.
Pour ce qui concerne le confinement des eaux d'extinction dans les réseaux de canalisations
enterrées / casiers enterrés valorisés en tant que tels, l'exploitant s'assure que les tuyauteries /
casiers enterrés concernés sont constituées par Un matériau résistant à la température et aux
éléments agressifs pouvant être contenus dans les eaux d'extinction. Pour garantir de manière
pérenne l'étanchéité / intégrité de ces ouvrages enterrés, l'exploitant réalise tous les cinq ans
un contrôle interne adapté de ces derniers et le cas échéant, un curage pour assurer un libre
écoulement des effluents à confiner. En cas de désordres susceptibles de remettre en cause
leur étanchéité, l'exploitant met en place des moyens compensatoires dans l'attente de leur
réfection.
ARTICLE 9- Dispositions constructives
Le nouveau bâtiment de production (zone d'acti
stockage) par une paroi coupe-feu REI 120.
té) est isolé du bâtiment existant (zone de
Cette paroi est REI 120 sur toute sa hauteur et toute sa longueur. L'exploitant s'assure que tous
les ouvrants de franchissement de cette paroi, sont de classe El 120.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les pièces (certificats
de conformité, attestation d'organismes de contrôle...) justifiant le comportement au feu du
bâtiment.
ARTICLE 10- Délais et voies de recours
Conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement, les décisions mentionnées aux
articles L. 211-6 et L. 21410 et au | de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées
au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11- Publicité
Conformément aux articles R 512-49 et R 512-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pour une durée minimale de trois ans. Le
maire de la commune où l'installation est exploitée en reçoit une copie. Article 12- Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société SOGIMAC.
Une copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le Maire de la commune de Bassens,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux, le 2 3 MARS 2023
Le Préfet
Aurore Le BONNEC |