Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - c2 del 25 032 cession parcelles agricoles 0
Déliberation - del 23 085 cession de la parcelle section j
Déliberation - del 23 085 cession de la parcelle section j
Déliberation - del 23 086 cession de la parcelle cadastree sectio
Déliberation - del 24 027 cession parcelles m 444 et m 446
Déliberation - del 24 027 cession parcelles m 444 et m 446
Déliberation - del 23 086 cession de la parcelle cadastree sectio
Déliberation - a5 del 25 041 cession 30 rue charles gaulle a 0
Déliberation - a5 del 25 041 cession 30 rue charles gaulle a 0
Déliberation - b2 del 25 015 mandat evoltis cessions bois lourdet
Déliberation - c2 del 25 032 cession parcelles agricoles 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - c2 del 25 032 cession parcelles agricoles 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID : 078-217802172-20250617-DEL25 032 0-DE
| 2025/ / Commune d'Épône Conseil Municipal du 17/06/2025 — Délibération C2 N° 25-032
= p\F n iN ep 3.2 Aliénations
K DS SP MA VILLE, MA VIE.
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPÔNE
SEANCE DU 17 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel
BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Guy MULLER, Mme Marie-Laurence CLAUDEL, M. Rodolphe DRUART
Absents ayant donné procuration :
M. Jacques FASQUEL procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Nathalie BAUDOUIN procuration à M. Didier DIROL
M. Thierry ARFI procuration à Mme Danièle MOTTIN
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à M. Philippe LEFEVRE
M. Franck BUNEL procuration à Mme Béatrice DI PERNO
Absents excusés :
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET
M. Sofia RAFAÏ
Monsieur Pascal DAGORY est élu secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 11/06/2025 En exercice 29 Présents 22
DATE D'AFFICHAGE : Votants 27
11/06/2025
OBJET : CESSION DES PARCELLES CADASTRALES K 189, | 1108 ET 1 1110 A MONSIEUR MOISY CYRIL
(ANNULE ET REMPLACE POUR ERREUR MATERIELLE : SECTION ! 1110 AU LIEU DE K 1110)
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII ;
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII :
Vu l’article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente ; Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID : 078-217802172-20250617-DEL25 032 0-DE
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 17/06/2025 — Délibération C2 N° 25-032
3.2 Aliénations
Vu les deux avis du pôle d'évaluation domaniale de Versailles en date du 31 mars 2028.
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants notamment sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente avant toute cession ;
Considérant que la commune d'ÉPONE est propriétaire de trois parcelles privées de terre cadastrées :
- Parcelle section K n°189 d'une contenance de 18 014 m? sise lieudit « Le Patis » ;
Parcelle section 1 n°1108 d'une contenance de 3 179 m° sise lieudit « La Bove » ;
Parcelle section | n°1110 d'une contenance de 643 m?’ sise lieudit « La Bove » ;
Considérant que Monsieur MOISY Cyril cultive actuellement ces terres agricoles et a manifesté son intérêt pour l'acquisition à titre onéreux de ces trois parcelles, soit une surface totale de 21 836 m°2.
Ces acquisitions lui permettraient de continuer et mieux maitriser son exploitation maraîchère mais aussi lui donneraient l’occasion de créer un verger sur la parcelle K 189, cette dernière étant une terre non drainée en sous-sol ;
Considérant l'offre d'un montant de 21 800 € HT (Vingt et un mille huit cents euros hors taxes) adressée à M. MOISY, qui l'a accepté ;
Considérant que les frais, taxes, droits et honoraires liés à la vente seront à la charge exclusive de l'acquéreur ;
Considérant que ces parcelles ne présentent pas un d'intérêt pour la Commune.
Considérant l'avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité,
Vie économique et Espaces verts consultée le jeudi 05 juin 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Aménagement du territoire, et Espaces Verts,
Après en avoir délibéré, à l’Unanimité (27 voix Pour),
4. DECIDE de procéder à la cession de ces trois parcelles susmentionnées pour un montant total de 21 800 € HT (Vingt et un mille huit cents euros hors taxes).
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession, mandats de vente, toute pièce et tout acte notarié à intervenir. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025 ET
ID :078-217802172-20250617-DEL25 032 0-DE
2025/
Commune d'Epône
Conseil Municipal du 17/06/2025 — Délibération C2 N° 25-032
3. PRECISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles
EPÔNE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Le O9 JUIL. 2075
Et publié/affiché le { Q Ji. 2025
Pascal DAGORY
Secrétaire de séagce
3.2 Aliénations
Ivica JOVIC
re d'Epône Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Pôle d'évaluation domaniale de Versailles
16 avenue de Saint-Cloud
78011 Versailles cedex
Courriel : ddfip78.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Boris LARZILLIERE
Réf. DS: 20693029
Réf. OSE : 2025-78217-18451
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025 ET
Publié le 09/07/2025
ID :078-217802172-20250617-DEL25 032 0-DE
FINANCES PUBLIQUES
Versailles, le 31 mars 2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines
Commune d'Epône
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
Parcelles à usage agricole
Route de Velannes, EPONE (78680)
3 800 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
1- CONSULTANT . COM MUNE D'EPÔNE ID :078-217802172-20250617-DEL25 032 0-DE
affaire suivie par : M. Nicolas ALEONARD (Responsable du service urbanisme)
2 - DATES
de consultation : 10/03/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble : Pas de visite
du dossier complet : 10/03/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : a
Acquisition : |amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à baïl : CO
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : X
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) Cl
3.3. Projet et prix envisagé
La commune d'Epône envisage de céder les parcelles | 1108 et 1 1110 à Monsieur MOISY Cyril, agriculteur, qui cultivent les parcelles. Le prix négocié entre les parties est de1 €/m°.
Il est demandé au Pôle d'Evaluation Domaniale de se prononcer sur là valeur vénale de ces parcelles.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
D i Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID : 078-217802172-20250617-DEL25 032 0-DE
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Épône est une commune française située dans le département des Yvelines en région Île-de-France. Elle est située le long de la Seine sur sa rive gauche à 45 km à l'ouest de Paris. Épône forme avec Mézières-sur-Seine une agglomération d'environ 10 000 habitants, l'unité urbaine d'Épône. Elle est membre de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO), dénombrant près de 410 000 habitants.
La commune est desservie par la gare ferroviaire d'Épône-Mézières, partagée avec la commune voisine (la limite intercommunale passant au niveau de la passerelle qui enjambe les voies). Elle est traversée par la RD 113 et bénéficie d'une bretelle d'accès sur l’autoroute A13.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les parcelles sont situées, entre la route de Velannes et chemin de Bonne Fontaine sur la commune d'Epône en direction de Goussonville.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Epône 11108 La Bove 3 179 m°? Terrain
Epône 11110 La Bove 643 m° Terrain
4.4, Descriptif
Les parcelles 1 1108 et 1 1110 sont accolées et forment Un terrain quasi rectangulaire le long de la D 139. Elles sont d’une superficie totale de 3 822 m° à usage agricole.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : Commune d'Epône
5.2. Conditions d'occupation : Occupées et cultivées au profit de l’agriculteur M. MOISY, mais il n'est pas précisé l'existence d’un bail rural. Les parcelles seront évaluées en valeur libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone NV: Cette zone correspond aux espaces naturels et forestiers peu ou pas bâtis, à forte dominante naturelle.
L'objectif est de préserver la dominante naturelle de ces espaces et les caractéristiques propres à chacun d'eux, tout en prenant en compte la gestion des constructions existantes, des infrastructures
6.2.Date de référence et règles applicables
Le PLUi a été approuvé en date du 16/01/2020. Il est devenu opposable à compter du 21/02/2020. 7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID : 078-217802172-20250617-DEL25 032 0-DE
Il a été choisi de retenir la méthode valorisation par comparaison avec des terrains situés à proximité, en zone naturelle ou agricole. Cette approche consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Étude sur les ventes de terrains en zonage naturel ou agricole, d'une valeur inférieure à 15 €/m2,
d'une superficie comprise entre 300 et 3000 m?, entre 02/2022 et 02/2025, sur la commune
d'Epône et les commune
GER RC
imitrophes:
BE: Surface
ÉTERNEL RAM ee LE BARS ATP TC ele RTS RMS Le
7804P02 21749! NV et NV Parcelles enclavées en 2024P10417 [90/62/65 1 ÉPONE FORT A FAIRE |02/04/2024 EBC 1340 6 700,00 € 5,00 € bois taillis
| Belle parcelle agricole 7804P02 230//AC/ RUE DES : : 2023P02774 |32//33 2 FALAISE (LA) GRANDS PRES 24/01/2023 | NV et Uad 3979 11 937,00 € 3,00 €| mais une partie est en
7804P02 230//AC/ RUE DES ;. 2024P15118 |236/ 3 FALAISE (LA) GRANDS PRES 18/06/2024 NV 1002 3 006,00 € 3,00 € Parcelle agricole
7804P02 MEZIERES- | 2023P01122 402//D/17// 4 SUR-SEINE LES GRAVOIS |16/12/2022 NE 834 4 170,00 € 5,00 €| Parcelle accolée à Uee
7804P02 MEZIERES- Parcelle en lanière à 2022P05292 402//C/309// 5 SUR-SEINE LES LIGNEUX |01/02/2022| NV EBC 606 1 500,00 € 2,48 € l'arière d'habitation
7804P02 4O2//AAI MEZIERES- | LES Parcelle en lanière à 2023P03056 |351/ 5 | SURSEINE [PENDANTS |2501/2023) NV 4 1886,00€ 400€ Lire d'habitation
7804P02 217{V LE BOIS Parcelles en lanières 2024P29194 |261//260 7 EPONE LOURDET 12/11/2024 | NP EBC 958 1 000,00 € 1,04 € bois taillis
7804P02 | Parcelles à usage de 2023P15819 217/1/30// 8 EPONE LA BOVE 31/05/2023 NV 400 5 000,00 € 12,50 €| jardin à l'amière d’une — { habitation (piscine)
7804P02 Parcelles pouvant 2023P32782 217//G191/ 9 EPONE LES CORVEES | 03/11/2023 Nvs6 1479 20 706,00 € 14,00 € accueillir des petits sites d'activités économiques
7804P02 Parcelles pouvant 2023P34163 217//G/14// 10 EPONE LES CORVEES | 23/11/2023 Nvs6 1065 14 784,00 € 13,88 € accueillir des petits sites d'activités économiques
Parcelles pouvant
ee ee 11 EPONE | LES CORVEES |14/05/2024| Nvs6 3587 | 5362600€| 14,95€] accueilir des petits sites d'activités économiques |
7804P02 parcele 217//1/814// 12 EPONE LES COUDRES | 22/05/2024 AV 3905 3 124,00 € 0,80 €| rectangulaire à usage 2024P12385 L aaicole |
7804P02 Parcelle en lanière bois | 2024P32788 217//1/863// 13 EPONE LES COUDRES | 17/12/2024 NV 790 10 000,00 € 12,66 € taillis accolée à Udb
7804P02 LA CROIX A Belle parcelle à usage 2023P32222 2AZHAITTII 14 EPONE LA DAME 12/10/2023 AP 19989 16 300,00 € 0,82 € te
7804P02 LES Belle parcelle à usage 2022P17090 217//D/145// 15 EPONE ETAMIÈRES 04/05/2022 AV 2735 2 188,00 € 0,80 € agricole
7804P02 |217/K Parcelle agricole accolée 2023P26685 |651//202 16 EPONE LE PATIS 15/12/2023 AV 10200 12 500,00 € 1,23€ Udb
7804P02 |217/K/ Parcelle agricole accolée 2024P26664 |651//202 17 EPONE LE PATIS 10/10/2024 AV 10200 16 100,00 € 1,58 €
7804P02 402//B/ MEZIERES- | LES . 2023P18327 |312/454 18 SUR-SEINE |CHAUMETTES 13/06/2023 AP 5253 3 500,00 € 0,67 € Parcelle agricole
7804P02 402//B/ MEZIERES- | LES PRES 2023P32323 |71//269 19 SUR-SEINE [DES GRAVOIS 12/10/2023 AP 13214 10 700,00 € 0,81 € Parcelle agricole
Moyenne | 5,17 €
Médiane | 3,00 €
4/7 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
Sur le site « www.le-prix-des-terres.fr » de la SAFER : ID :078-217802172-20250617-DEL25 082 0-DE
Prix moyen statistique des terres et prés de la région agricole Yvelines en 2023
ë Libres non bâtis Loués non bâtis se
7 420 €ha Ë 7 070 eme 5% par rapport à 2022 -2% par rapport à 2022
Pour rappel, ces indicateurs de prix de vente correspondent à des moyennes statistiques établies en collaboration étroite avec le
Service de la statistique et de la prospective (SSP) du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation et l'Insee, et publiées au Journal
officiel dans le barème de la valeur vénale des terres agricoles.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Il ressort de l'étude 19 termes de comparaisons correspondant à des terrains en zone naturelle ou agricole. Les termes se situent sur les communes d'Epône, La Falaise et Mézières-sur Seine.
AU VU des critères définis ci-dessus, les valeurs sont comprises entre 0,67 €/m? et 14,95 €/m? soit une
valeur moyenne de 5,17 €/m? et une valeur médiane de 3 €/m!.
Cependant au vu des actes de ventes et de leurs situations géographiques, il sera écarté les termes Suivants :
— terme 2 : une partie de la parcelle est en zone Uad ;
- termes 4 : parcelle accolée à de l'Uee et en zonage Ne permettant d'accueillir de l'équipement ; - termes 5, 6, 8 et 13 : terrains à l’arrière ou accolée à de l'habitation à usage de jardin ; - termes 9, 10 et 11: terrains en zone Nvs6 permettant d'accueillir un petit site d'activités économiques.
Il sera privilégié les 10 termes surlignés en jaune avec des valeurs comprises entre 0,67 €/m° et 5 €/m?° soit une valeur moyenne de 1,57 €/m? et une valeur médiane de 0,93 €/m2. D'après la SAFER, le prix des terres libres sur le département des Yvelines était de 0,74 €/m°. Cette valeur est cohérente avec la valeur médiane des termes retenus soit 0,93 €/m2. En conséquence, au vu de l'étude, il sera arbitré la valeur de 1 €/m2.
Valeur vénale du terrain = 3 822 m? x 1 €/m? = 3 822 € arrondi à 3 800 € Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID :078-217802172-20250617-DEL25 032 0-DE
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE- MARGE D'APPRÉCIA
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 3 800 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 3 420 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
6/7 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID :078-217802172-20250617-DEL25 032 0-DE
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
LARZILLIERE Boris
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Cadastr
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID :078-217802172-20250617-DEL25 032 0-DE
re '
L:}
BONNE
FONTAINE
1118
le,
18)
188 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID :078-217802172-20250617-DEL25 032 0-DE
91Sepe)
DEN
RENE Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Pôle d'évaluation domaniale de Versailles
16 avenue de Saint-Cloud
78011 Versailles cedex
Courriel : ddfip78.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Boris LARZILLIERE
Courriel : boris.larzilliere@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 30 84 98 66
Réf. DS: 20693391
Réf. OSE : 2025-78217-18453
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025 ER
Publié le 09/07/2025
ID :078-217802172-20250617-DEL25 032 0-DE
FINANCES PUBLIQUES
Versailles, le 31 mars 2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines
Commune d'Epône
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
Parcelle à usage agricole
Route de Velannes, EPONE (78680)
18 000 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
TE CONSU LTANT : COMMUNE D'EPÔNE ID : 078-217802172-20250617-DEL25 032 0-DE
affaire suivie par : M. Nicolas ALEONARD fResponsable du service urbanisme)
2 - DATES
de consultation : 10/03/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble : Pas de visite
du dossier complet: 10/03/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : ie
Acquisition : |amiable []
par voie de préemption [1]
par voie d'expropriation []
Prise à bail : []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CO
3.3. Projet et prix envisagé
La commune d'Epône envisage de céder la parcelle K 189 à Monsieur MOISY Cyril, agriculteur, qui cultive la parcelle. Le prix négocié entre les parties est de1 €/m°.
Il est demandé au Pôle d'Évaluation Domaniale de se prononcer sur la valeur vénale de ces parcelles.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
LD = Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID : 078-217802172-20250617-DEL25 032 0-DE
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Épône est une commune française située dans le département des Yvelines en région Île-de-France. Elle est située le long de la Seine sur sa rive gauche à 45 km à l'ouest de Paris. Épône forme avec Mézières-sur-Seine une agglomération d'environ 10 000 habitants, l'unité urbaine d'Épône. Elle est membre de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO), dénombrant près de 410 000 habitants.
La commune est desservie par la gare ferroviaire d'Épône-Mézières, partagée avec la commune voisine (la limite intercommunale passant au niveau de la passerelle qui enjambe les voies). Elle est traversée par la RD 113 et bénéficie d’une bretelle d'accès sur l'autoroute A13.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La parcelle est située, entre le chemin rural 45 de Houdan à Epône et chemin Perdu sur la commune d'Epône, en direction de Goussonville.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Epône K 189 Le Patis 18 014 m°? Terrain
4.4. Descriptif
La parcelle est de forme rectangulaire, d’une superficie de 18 014 m? à usage agricole.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : Commune d’Epône
5.2. Conditions d'occupation : Occupée et cultivée au profit de l’agriculteur M. MOISY, mais il n'est pas précisé l'existence d'un bail rural. Les parcelles seront évaluées en valeur libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone AV : Cette zone correspond aux espaces destinés à l'exploitation agricole.
L'objectif est de préserver et de valoriser les espaces dédiés à l'agriculture, tout en prenant en compte la gestion des constructions existantes, la réalisation d'infrastructures ainsi que la sensibilité des milieux.
6.2.Date de référence et règles applicables
Le PLUI a été approuvé en date du 16/01/2020. Il est devenu opposable à compter du 21/02/2020. 7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID : 078-217802172-20250617-DEL25 032 0-DE
Il à été choisi de retenir la méthode valorisation par comparaison avec des terrains situés à proximité, en zone naturelle ou agricole. Cette approche consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Étude sur les ventes de terrains en zonage naturel ou agricole, d'une valeur inférieure à 15 €/m?,
d'une superficie comprise entre 300 et 3000 m? entre 02/2022 et 02/2025, sur la commune
d'Epône et les communes limitrophes:
Ref. 21
CAL TU ps M et TA EEE TS Temes (oo Tne nn 11 a] QT ET BETE)
mutation ner
Surface
terrain (m2) EE] (ALL rs [ele TT ENT ES
7804P02 217/9/ NV et NV Parcelles enclavées en 2024P10417 |o0//62/es 1 EPONE FORT A FAIRE | 02/04/2024 EBC 1340 6 700,00 € 5,00 € bois taillis
[ : Belle parcelle agricole | 7804P02 230//AC/ RUE DES : 1 2023P02774 |32//33 2 FALAISE (LA) GRANDS PRES 24/01/2023 |NV et Uad 3979 11 937,00 € 3,00 €| mais une partie est en
7804P02 230//AC/ RUE DES : 2024P15118 |36/ 3 FALAISE (LA) GRANDS PRES 18/06/2024 NV 1002 3 096,00 € 3,00 € Parcelle agricole
7804P02 MEZIERES- 2023P01 122 402//0/17// 4 SUR-SEINE LES GRAVOIS |16/12/2022 NE 834 4 170,00 € 5,00 €| Parcelle accolée à Uee
7804P02 MEZIERES- Parcelle en lanière à 2022P05292 402//C/3094/ 5 SUR-SEINE LES LIGNEUX |01/02/2022| NV EBC 606 1 500,00 € 2,48 € l'arrière d'habitation
7804P02 AO2//AAJ MEZIERES- | LES Parcelle en lanière à 2023P03056 | 351// 8 | SuRSENE [PENDANTS [2501/2028] NV 1 183600€| 40€! rire d'habitation
7804P02 217//V4 LE BOIS Parcelles en fanières 2024P29194 |261//260 ? EPONE |LOURDET AAA NRERC) | TRS OC ENNTLHE bois tailis
7804P02 Parcelles à usage de 2023P15819 217///30// B EPONE LA BOVE 31/05/2023 NV 400 5 000,00 € 12,50 €| jardin à l’arrière d'une habitation (piscine)
7804P02 Parcelles pouvant 2023P32782 217//G/9// 9 EPONE LES CORVEES | 03/11/2023 Nvs6 1479 20 706,00 € 14,00 €| accueillir des petits sites
d'activités économiques |
7804P02 | | Parcelles pouvant 2023P34163 | 217//G/ 4j 10 EPONE LES CORVEES | 23/11/2023 Nvs6 1065 14 784,00 € 13,88 € | accueillir des petits sites ] I _ | d'activités économiques ]
| | Parcelles pouvant T804PO2 |217/G/ 11 EPONE | LES CORVEES | 14/05/2024| Nvs6 3587 | 53626,00€| 14,95 €| accueillir des petits sites 2024P12234 |12//11 ne . | d'activités économiques !
7804P02 217//1/814// 12 EPONE LES COUDRES | 22/05/2024 AV 3905 3 124,00 € 0,80 €| rectangulaire à usage 2024P12385 soricole
7804P02 Parcelle en lanière bois 2024P32788 217///863// 13 EPONE LES COUDRES | 17/12/2024 | NV 790 10 000,00 € 12,66 € taillis accolée à Udb
7804P02 LA CROIX A Belle parcelle à usage | 2022P32322 2A7/H/AITTII 14 EPONE LA DAME 12/10/2023 AP 19988 16 300,00 € 0,82€ agricole
7804P02 LES Belle parcelle à usage 2022P17090 217//D/145// 15 EPONE ETAMIERES 04/05/2022 AV 2735 2 188,00 € 0,80 € agricole
7804P02 2171K/ Parcelle agricole accolée 2023P36685 |651//202 16 EPONE LE PATIS 15/12/2023 AV 10200 12 500,00 € 1,23 €
7804P02 217/K Parcelle agricole accolée 2024P26664 |651//202 17 EPONE LE PATIS 10/10/2024 AV 10200 16 100,00 € 1,58 € à Udb
7804P02 402//B/ MEZIERES- : | 2023P18327 |312/454 18 | SURSEINE |cHaumETrES | 19/06/2023) AP 5263 3500,00€| 067€) Parcelle agricole
7804P02 402//B/ MEZIERES- | LES PRES . 2023P32323 |71//269 19 SUR-SEINE |DES GRAVOIS 12/10/2023 AP 13214 10 700,00 € 0,81 € Parcelle agricole
Moyenne | 5,17 €
Médiane | 3,00 €
4/7 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
Sur le site « www.le-prix-des-terres.fr » de la SAFER : ID : 078-217802172-20250617-DEL25 032 0-DE
Prix moyen statistique des terres et prés de la région agricole Yvelines en 2023
\ Libres non bâtis , Loués non bâtis
Ÿ 74206 FR 7070 — -2% par rapport à 2022 -5% par rapport à 2022
Pour rappel, ces indicateurs de prix de vente correspondent à des moyennes statistiques établies en collaboration étroite avec le
Service de la statistique et de la prospective (SSP) du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation et l'Insee, et publiées au Journal
officiel dans le barème de la valeur vénale des terres agricoles.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Il ressort de l'étude 19 termes de comparaisons correspondant à des terrains en zone naturelle ou agricole. Les termes se situent sur les communes d’Epône, La Falaise et Mézières-sur Seine.
AU vu des critères définis ci-dessus, les valeurs sont comprises entre 0,67 €/m°? et 14,95 €/m° soit une valeur moyenne de 5,17 €/m? et une valeur médiane de 3 €/m°.
Cependant au vu des actes de ventes et de leurs situations géographiques, il sera écarté les termes suivants :
- terme 2 : une partie de la parcelle est en zone Uad ;
- termes 4 : parcelle accolée à de l'Uee et en zonage Ne permettant d'accueillir de l'équipement ; - termes 5, 6, 8 et 13: terrains à l'arrière ou accolée à de l'habitation à usage de jardin ; - termes 9, 10 et 11: terrains en zone Nvs6 permettant d'accueillir un petit site d'activités économiques.
Il sera privilégié les 10 termes surlignés en jaune avec des valeurs comprises entre 0,67 €/m° et 5 €/m? soit une valeur moyenne de 1,57 €/m°? et une valeur médiane de 0,93 €/mi. D'après la SAFER, le prix des terres libres sur le département des Yvelines était de 0,74 €/m°. Cette valeur est cohérente avec la valeur médiane des termes retenus soit 0,93 €/m°. En conséquence, au vu de l'étude, il sera arbitré la valeur de 1 €/m°.
Valeur vénale du terrain = 18 014 m? x 1 €/m° = 18 014 € arrondi à 18 000 € Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE- MARGE D'APPRÉCIATI EST TTOETIE EOERNNTOELES BE ONE
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 18 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 16 200 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
6/7 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
116 OBSE RVATIONS ID :078-217802172-20250617-DEL25 032 0-DE
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à là recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
LARZILLIERE Boris
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Cadastre
Zi
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025 ET
ID :078-217802172-20250617-DEL25 032 0-DE
Echell
ë
;
; ire
» "a
3 f }
f
L
i
£ :
8;
7
7?
{ }} LS / U
HET >
ER ” RE —— n /
SR <, 5 ee 4
F Ë - 1 |
IS à Re A Cadastri
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025 EM
Publié le 09/07/2025
ID :078-217802172-20250617-DEL25 032 0-DE
VÉEANNES
NORD
<#
3
& ….
%, + ; a
vai
sf
nv
LS
È