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Déliberation - del 23 085 cession de la parcelle section j Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Épône. Lien du pdf (Déliberation - del 23 085 cession de la parcelle section j)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 19/01/2024

Reçu en préfecture le 19/01/2024

Publié le 19/01/2024

n C ID :078-217802172-20231214-DEL23 085-DE

© MAVILLE, MA VIE.

2023/

Commune d'Épône

Conseil Municipal du 14/12/2023 — Délibération B8 N° 23-085

3.2.2 Autres cessions

République Française Département des Yvelines Liberté Égalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d’'Epône Canton de Limay

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPONE

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.

Présents :

M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Thierry ARFI, M. Rémi PUISSEGUR-RIPET, Mme Florence JOUANNEAU, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Guy MULLER.

Absents ayant donné procuration :

Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN

M. Rémi PUISSEGUR RIPET à M. lvica JOVIC

M. Raoul LIMA procuration à M. Olivier ECHARD

Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice DI PERNO M. Franck BUNEL procuration à M. Didier DIROL

Absente

Mme Sofia RAFAÏ

Monsieur Didier DIROL est élu secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :

08/12/2023 En exercice 29 Présents 24

DATE D'AFFICHAGE : Votants 28 08/12/2023

OBJET : « CESSION DE LA PARCELLE SECTION J NUMERO 29 SISE CHEMIN VERT

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII;

Vu l'article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;

Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente;

Vu le Code de l'Urbanisme;

Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII;

Vu la délibération 23-013 du 16 février 2023;Envoyé en préfecture le 19/01/2024

Reçu en préfecture le 19/01/2024

Publié le 19/01/2024

ID : 078-217802172-20231214-DEL23 085-DE

2023/

Commune d'Épône

Conseil Municipal du 14/12/2023 — Délibération B8 N° 23-085

3.2.2 Autres cessions

Vu l'avis du service des Domaines en date du 27 janvier 2023.

Considérant que la parcelle cadastrée section J numéro 29 est propriété du domaine privé communal;

Considérant que Monsieur et Madame DESCHAMPS se portent acquéreur de la parcelle cadastrée section J numéro 29 d'une contenance de 466 m?, pour un montant de 31 550 € (trente et un mille cinq cent cinquante euros);

Considérant que les frais notariés afférents à l'acte translatif de propriété seront pris en charge par l'acquéreur à savoir Monsieur et Madame DESCHAMPS ;

Considérant cette cession entre dans le cadre d'une précédente acquisition à l'État, la clause

d'intéressement fixé par les services de l'État sera dûment respectée dans la cadre d'une cession future:

Considérant l'avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité

Vie économique et Espace verts, consultée le 28 novembre 2023.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire, délégué à l'Urbanisme,

Aménagement du territoire et Espaces verts.

Après en avoir délibéré, à FÜnanimité, (28 Voix Pour),

DÉCIDE :

1. Approuve la cession de la parcelle section J numéro 29 pour un montant de 31 550 euros à

Monsieur et Madame DESCHAMPS.

2. Délègue à Monsieur le Maire la signature des actes et tout document afférent à cette cession,

mandats de vente, toute pièce et tout acte notarié à intervenir.

3. Précise que la délibération sera adressée à :

- La Préfecture de Versailles

Au Service de Gestion Comptable de Mantes-la-Jolie

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut

faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

EPONE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte lvica\JOVIC Transmis au Préfet des Yvelines

Le {9 JAN, 2024

Et publié/affiché le

19 JAN, 2024

Didier DIROL

Secrétaire de séance