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Déliberation - Compil DES Deliberation Mars 24
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Déliberation - Compil DES Deliberation Mars 24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ANS
République
Française
MAIRIE
DE
CLAIRA
LISTE
DES
DELIBERATIONS
EXAMINEES
LORS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
MARS
2024
Numéro
de
Objet
Décision
délibération D2024/03/01
Compte
rendu
des
décisions
du
Maire
et des
déclarations d'intention d’aliéner
Prend
acte
D2024/03/02
Délibération
autorisant
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
Approuvée
à
d'investissement
(dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
Contre
: 0
précédent)
- Budget
principal
de
l'exercice
2024
Abstention
: 0
Pour
: 26
D2024/03/03
Lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
- convention
de
dons
de
denrées
alimentaires
Approuvée
à
Contre
: 0
Abstention
: O0
Pour
: 26
D2024/03/04
Débat
sur
le rapport
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2024
Prend
acte
D2024/03/05
Exposition
et
livre
sur
la
coiffe
catalane
—
contribution
financière
de
la
commune
Approuvée
à
Contre
: 0
Abstention
: 0
Pour
: 26 D2024/03/06
Demande
de
subvention
auprès
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
dans
le
cadre
Approuvée
à
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
pour
l'acquisition
Contre
: 0
d'équipements
radio
et géolocalisation
ICOM
pour
la
police
municipale
Abstention
: 0
Pour
: 26
D2024/03/07
Tirage
au
sort
des
jurés
des
cours
d'assises
—
constitution
de
la
liste
annuelle
du
jury
Prend
acte
criminel
pour
l'année
2025
D2024/03/08
Motion
pour
un
plan
d'urgence
de
sécurisation
en
eau
du
département
Approuvée
à
Contre
: 0
Abstention
: 0
Pour
: 26
Affichée
le
28
Mars
2024 Délibération 2024/03/01
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 15 mars 2024.
Présents :
M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA- METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - M. Alain BUFFET - M. Frédéric NICOLEAU -— Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ — Mme Myriam POUILLAUDE -— M. Joël GIULIANI - Mme Jennifer DUBECQ -— M. Laurent CARTIGNY - Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — Madame Angélique SORLI - M. Alain QUINTO — M. Michel BARBE - Monsieur Jean-Marie NOGUER -— Madame Fabienne LINOSSIER
Absente et excusée :
Madame Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Isabelle LE MOUEE à Madame Jennifer DUBECQ
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres
Afférents | Présents | Qui ont
pris acte
27 22 24
Secrétaire de séance : Madame Camille CAVERIBERE
D 2024/03/01
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240301-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Délibération 2024/03/01
VU la délibération n°2023/07/16 en date du 20 juillet 2023 ayant pour objet les délégations du Conseil Municipal au Maire ;
VU le tableau des décisions présenté et annexé ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal :
# PREND ACTE des décisions prises par délégation donnée au Maire, telles qu'inscrites sur le tableau ci-joint.
Fait et délibéré le 21 mars 2024.
Marc PETIT Camille CAVERIBERE
Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240301-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Délibération 2024/03/02
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 15 mars 2024.
Présents :
M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA- METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES -— Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - M. Alain BUFFET - M. Frédéric NICOLEAU — Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ — Mme Myriam POUILLAUDE -— M. Joël GIULIANI - Mme Jennifer DUBECQ - M. Laurent CARTIGNY - Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS - Madame Angélique SORLI - M. Alain QUINTO - M. Michel BARBÉ - Monsieur Jean-Marie NOGUER - Madame Fabienne LINOSSIER
Absente et excusée :
Madame Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Isabelle LE MOUEE à Madame Jennifer DUBECQ
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 24
pris part Abstention : 0
au vote Contre : 0
27 22 24
Secrétaire de séance : Camille CAVERIBERE
D 2024/03/02
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT) — BUDGET PRINCIPAL DE L'EXERCICE 2024
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240302-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Délibération 2024/03/02
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-1 ;
VU la délibération n°2024/02/02 du 6 février 2024 autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précèdent) ;
Il est rappelé à l'Assemblée délibérante les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'article L.1612-1 du CGCT précise que: « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus [...] ».
Le montant maximum de l'autorisation mentionnée ci-dessus s’élèverait pour l'exercice 2024 à :
Section Dette (opérations Base de calcul de la Autorisation d'investissement financières) limite supérieure maximale exercice 2023 exercice 2023 exercice 2023 d'ouverture des crédits
Crédits votés au d'investissement
Budget 2023 en (25%) dépenses réelles
(hors RAR) +
Décisions
Modificatives
1 640 799.27 € 260 000, 00 € 1 380 799.27 € 345 199.81 €
Dans la continuité de la délibération du 6 février 2024 susvisée, Monsieur le Maire sollicite une ouverture de crédits pour financer l'acquisition de matériels pour les services municipaux.
Les crédits ouverts ci-dessus seront affectés comme suit :
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240302-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Délibération 2024/03/02
+ Achats matériels (ordinateur portable 1100 €) chapitre 21 — compte 27838 (matériel informatique) ;
+ Remplacement d’un volet roulant à l’école élémentaire d’un montant de 1 015.14 € chapitre 21 — compte 21351 (Bâtiments publics) ;
+ Remplacement d’une vanne au lac d'un montant de 6 720.00 € — compte 2158 (Autres installations, matériel et outillage techniques).
Montant total des crédits à ouvrir : 8 835.14 €
Au vu des dépenses déjà ouvertes par délibération du 6 février 2024 susvisée, le montant total des dépenses ouvertes par anticipation du vote du budget s'élèvera à 150 795,14 €.
Entendu l'exposé de Monsieur Guy WALCZAK, adjoint délégué aux finances,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal DECIDE :
# D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater au budget principal de l'exercice 2024 les dépenses d’investissements telles que prévues à la présente délibération, au nom et pour le compte de la commune, et signer toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
# DE DIRE que ces crédits seront inscrits au budget principal de l'exercice 2024.
Fait et délibéré le 21 mars 2024.
Marc PETIT A Camille CAVERIBERE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240302-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240302-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Délibération 2024/03/03
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 15 mars 2024.
Présents :
M. Marc PETIT — Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA- METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - M. Alain BUFFET - M. Frédéric NICOLEAU — Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ - Mme Myriam POUILLAUDE — M. Joël GIULIANI - Mme Jennifer DUBECQ - M. Laurent CARTIGNY - Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANUES — Madame Angélique SORLI - M. Alain QUINTO — M. Michel BARBÉ - Monsieur Jean-Marie NOGUER -— Madame Fabienne LINOSSIER
Absente et excusée :
Madame Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Isabelle LE MOUEE à Madame Jennifer DUBECQ
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 24
pris part Abstention : O
au vote Contre : 0
27 22 24
Secrétaire de séance : Camille CAVERIBERE
D 2024/03/03
LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE — CONVENTION DE DONS DE DENREES ALIMENTAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240303-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Délibération 2024/03/03
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L 541-15-6 ;
VU la Loi n°02018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Loi EGALIM ;
VU l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
VU le décret n°2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires ;
VU les statuts du SYM Pyrénées-Méditerranée approuvé par arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2023177-0001 du 26 juin 2023 ;
VU le projet de convention de dons de denrées alimentaires entre la commune de Claira et la Banque alimentaire 66 annexé ;
La Commune de Claira dispose de trois espaces de restauration collective (école maternelle, école élémentaire, crèche). Elle est gestionnaire des cantines des écoles maternelles et élémentaires. La gestion de la restauration collective de la crèche incombe au Centre Communal d'Action Sociale. La commune est adhérente au SYM Pyrénées-Méditerranée qui lui fournit les repas des cantines scolaires.
Le service restauration scolaire est engagé avec son partenaire, le SYM Pyrénées- Méditerranée, dans la lutte contre le gaspillage : ajustement des effectifs prévisionnels, choix de produits de qualité et de conditionnements adaptés, révision des grammages, groupe de travail sur les menus, gestion des avances, formation du personnel.
Ce travail a pris la forme récemment d’un plan de lutte contre le gaspillage rendu obligatoire pour les opérateurs de la restauration collective par la Loi EGALIM du 30 octobre 2018, complétée par l'ordonnance du 21 octobre 2019.
En dépit des mesures de lutte contre le gaspillage, il arrive qu’une partie des repas produits ne soit pas consommée. Cela peut être dû, entre autres, à des absences imprévues d'enfants ou à des mouvements de grève.
Le don alimentaire fait partie des actions du plan de lutte contre le gaspillage et l'ordonnance du 21 octobre 2019 en précise les modalités.
Il est donc proposé que, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, et dans un souci de solidarité avec les personnes en difficultés, la Commune de Claira puisse remettre, à titre gratuit, des repas ou des denrées alimentaires excédentaires provenant des restaurants scolaires au profit de la Banque Alimentaire des Pyrénées-Orientales, association collectant des denrées alimentaires pour les distribuer par le biais de plusieurs associations caritatives aux personnes en situation de précarité.
Pour ce faire, une convention détaillant les engagements des différentes parties et les modalités de l'enlèvement des denrées sous toutes leurs formes est établie. En effet, des règles d'hygiène très strictes encadrent la production de repas en restauration collective et il est nécessaire de préciser les aménagements nécessaires.
Entendu l'exposé de Madame Camille CAVERIBERE, conseillère municipale déléguée à l'aide alimentaire et relations avec les associations caritatives reconnues d'utilité publique ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240303-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Délibération 2024/03/03
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal DECIDE :
# D’APPROUVER la convention portant attribution de dons alimentaires avec la Banque Alimentaire des Pyrénées-Orientales ;
# D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte utile en la matière.
Fait et délibéré le 21 mars 2024.
Camille CAVERIBERE
rétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240303-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240303-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Délibération 2024/03/04
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 15 mars 2024.
Présents:
M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA- METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - M. Alain BUFFET - M. Frédéric NICOLEAU — Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ - Mme Myriam POUILLAUDE -— M. Joël GIULIANI - Mme Jennifer DUBECQ -— M. Laurent CARTIGNY - Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS -— Madame Angélique SORLI - M. Alain QUINTO — M. Michel BARBÉ - Monsieur Jean-Marie NOGUER
Absente et excusée :
Madame Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Isabelle LE MOUEE à Madame Jennifer DUBECQ
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS
Madame Fabienne LINOSSIER à Madame Angélique SORLI
Nombre de membres
Afférents | Présents | Qui ont
pris acte
27 21 24
Secrétaire de séance : Camille CAVERIBERE
D 2024/03/04
DEBAT SUR LE RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
POUR L’EXERCICE 2024
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240304-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Délibération 2024/03/04
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3 ;
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment l’article 107-II-4° et 5° ;
VU la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire en commission des finances du 20 mars 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l'exercice 2024 annexé.
Monsieur le Maire rappelle que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil municipal doit débattre sur les orientations générales du budget primitif, avant l'examen de celui-ci, et dans les conditions fixées par son règlement intérieur. Pour les collectivités soumises au référentiel M57, la présentation du rapport sur les orientations budgétaires donnant lieu au débat d'orientation budgétaire doit se tenir dans un délai de dix semaines avant le vote du budget primitif.
Outre sa transmission au représentant de l'Etat, le rapport sur les orientations budgétaires doit être communiqué également au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune et doit faire l'objet d’une publication.
Pour permettre de débattre des orientations générales du budget de l'exercice 2024 de la Commune de Claira, le Conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport ci-joint établi à cet effet et présenté en séance.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur Guy Walzack, adjoint délégué aux finances,
Après présentation du rapport et tenue du débat en séance, le Conseil municipal :
# PREND ACTE de la tenue du débat sur le rapport d'orientation budgétaires de l'exercice 2024 de la Commune de Claira tel qu'annexé.
Fait et délibéré le 21 TT 2024.
Marc PETIT * Camille CAVERIBERE
ecrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240304-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Délibération 2024/03/05
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 15 mars 2024.
Présents :
M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA- METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES -— Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - M. Alain BUFFET - M. Frédéric NICOLEAU — Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ — Mme Myriam POUILLAUDE — M. Joël GIULIANI - Mme Jennifer DUBECQ - M. Laurent CARTIGNY - Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — Madame Angélique SORLI - M. Alain QUINTO - M. Michel BARBÉ - Monsieur Jean-Marie NOGUER
Absente et excusée :
Madame Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Isabelle LE MOUEE à Madame Jennifer DUBECQ
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS
Madame Fabienne LINOSSIER à Madame Angélique SORLI
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 24
pris part Abstention : O
au vote Contre : O
27 21 24
Secrétaire de séance : Camille CAVERIBERE
D 2024/03/05
EXPOSITION ET LIVRE SUR LA COIFFE CATALANE — CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNE
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240305-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Délibération 2024/03/05
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de l'association « Le costume du temps roussillonnais », sise 22 Boulevard Wilson 66000 Perpignan ;
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Commune de Claira souhaite apporter sa contribution financière à un ouvrage intitulé « La coiffe catalane, histoire, usage et symbole » dont l’auteur est Monsieur Laurent FONQUERNIE.
Cet ouvrage a pour ambition de redonner son histoire à la coiffe régionale du Roussillon, du 18°" siècle à nos jours, sans oublier sa représentation dans les arts et traditions populaires.
Cette contribution, d'un montant de 500 € TTC, comprend également le prêt d’une exposition bilingue français/catalan de 12 panneaux didactiques de 110/150 cm sur toile canvas munis de crochets pouvant se suspendre à des cimaises ou des grilles. Une conférence sur l'histoire de la coiffe est également prévue au titre de cette contribution ainsi que des
essayages de ladite coiffe et photographies souvenirs pour les Clairanencs qui le souhaitent à l'occasion de la Sant Jordi.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal DECIDE :
# D’'APPROUVER le versement d’une contribution financière d'un montant de 500,00 € à l'association «Le costume du temps roussillonnais », sise 22 Boulevard Wilson 66000 Perpignan, dans le cadre de la publication d’un ouvrage et pour le prêt d’une exposition accompagnée d'une conférence sur la coiffe catalane ;
# D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière.
Fait et délibéré le 21 mars 2024.
Marc PETI Camille CAVERIBERE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240305-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Délibération 2024/03/06
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 15 mars 2024.
Présents :
M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA- METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - M. Alain BUFFET - M. Frédéric NICOLEAU — Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ — Mme Myriam POUILLAUDE -— M. Joël GIULIANI - Mme Jennifer DUBECQ - M. Laurent CARTIGNY - Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — Madame Angélique SORLI - M. Alain QUINTO -— M. Michel BARBÉ - Monsieur Jean-Marie NOGUER
Absente et excusée :
Madame Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Isabelle LE MOUEE à Madame Jennifer DUBECQ
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS
Madame Fabienne LINOSSIER à Madame Angélique SORLI
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 24
pris part Abstention : 0
au vote Contre : 0
27 21 24
Secrétaire de séance : Camille CAVERIBÈRE
D 2024/03/06
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE DES IPYRENEES-ORIENTALES DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) POUR L’'ACQUISITION D'EQUIPEMENTS RADIO ET GEOLOCALISATION ICOM POUR
LA POLICE MUNICIPALE
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240306-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Délibération 2024/03/06
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention de coordination entre la police municipale de Claira et les forces de sécurité de l'Etat en vigueur ;
VU l'appel à projets 2024 pour le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, programme S-sécurisation et K-sécurisation des sites sensibles, transmis le 9 février 2024
par la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU le dossier de demande de subvention annexé ;
Il est rappelé à l'Assemblée délibérante que le Fond interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) a été instauré par l'article 5 de la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il a vocation à soutenir des actions de prévention de la délinquance, notamment l'acquisition d'équipements à destination des polices municipales.
Il est également rappelé qu’une convention de coordination entre la police municipale de Claira et les forces de sécurité de l'Etat a été signée.
Après échange préalable avec les services de la Préfecture, il est proposé de se prononcer en faveur d'une demande de subvention pour l'acquisition de plusieurs équipements de radio et géolocalisation ICOM qui sont nécessaires à la politique de sécurisation conduite par la municipalité de Claira.
Il est ainsi prévu d'acquérir 5 Radios ICOM IP503H dont les caractéristiques sont les sui- vantes : Portatif LTE (4G) / 3G avec écran LCD, PTI, Bluetooth, IP67, vibreur, GPS intégré (livré sans chargeur). Version fonctionnant avec une SIM multi-opérateur sur réseau de communication opéré sécurisé, clip crocodile fournis. Une prestation de mise en service est prévue ainsi qu'un abonnement annuel. Le montant total de la dépense prévue s'élève à 3 330.50 € HT, soit 3 996,60 € TTC.
Une subvention d'une montant le plus élevé possible est sollicitée auprès du FIPD au titre de la dépense prévisionnelle préalablement mentionnée.
Entendu l'exposé de Monsieur Alain BUFFET, adjoint délégué à la sécurité ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal DÉCIDE :
# D'APPROUVER la demande de subvention d’un montant le plus élevé possible déposée auprès de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, dans le cadre de l’appel à projets 2024 du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance dans les conditions énoncées ci- dessus ;
# D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette demande de subvention ainsi que tout acte utile en la matière.
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240306-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Délibération 2024/03/06
Fait et délibéré le 21 mars 2024.
Camille CAVERIBERE
BELAIRA Secrétaire de séance
La présente délibération pedt,/si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240306-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240306-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Délibération 2024/03/07
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 15 mars 2024.
Présents :
M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER -— Mme Joëlle ESTÉLA- METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES -— Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - M. Alain BUFFET - M. Frédéric NICOLEAU — Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ — Mme Myriam POUILLAUDE — M. Joël GIULIANI - Mme Jennifer DUBECQ - M. Laurent CARTIGNY - Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS -— Madame Angélique SORLI - M. Alain QUINTO — M. Michel BARBÉ - Monsieur Jean-Marie NOGUER
Absente et excusée :
Madame Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Isabelle LE MOUEE à Madame Jennifer DUBECQ
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS
Madame Fabienne LINOSSIER à Madame Angélique SORLI
Nombre de membres
Afférents | Présents | Qui ont
pris acte
27 21 24
Secrétaire de séance : Camille CAVERIBERE
D 2024/03/07
TIRAGE AU SORT DES JURES DE COURS D’ASSISES — CONSTITUTION DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY CRIMINEL POUR L’ANNEE 2025
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240307-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Délibération 2024/03/07
VU le Code de procédurale pénale et notamment son article 261 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et département ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2024-044-0001 en date du 13 février 2024 fixant le nombre et la répartition des jurés de Cours d'assises pour la constitution de la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2025 dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante qu'il est demandé chaque année aux maires des communes du département de procéder publiquement au tirage au sort des jurés qui siégeront à la Cour d’Assises des Pyrénées-Orientales. Ces citoyens participeront, aux côtés des magistrats professionnels, aux procès des personnes accusées de crimes, tentatives et complicités de crimes.
IL rappelle qu'au titre de l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, et conformément aux dispositions de l’article 261 du Code de procédure pénale, il doit être tiré au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté, soit, pour la commune de Claira, 4 jurés x 3 soit douze noms.
Ainsi, le Conseil municipal :
# PREND ACTE du tirage au sort de douze noms à partir de la liste électorale de la commune, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2025 qui sera transmise au greffe du Tribunal judiciaire de Perpignan, siège de la Cour d’Assises des Pyrénées-Orientales.
Fait et délibéré le 21 mars 2024.
Camille CAVERIBERE
aire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240307-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Délibération 2024/03/08
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 15 mars 2024.
Présents:
M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA- METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA - M. Alain BUFFET - M. Frédéric NICOLEAU — Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ — Mme Myriam POUILLAUDE — M. Joël GIULIANI - Mme Jennifer DUBECQ - M. Laurent CARTIGNY - Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — Madame Angélique SORLI - M. Alain QUINTO - M. Michel BARBÉ - Monsieur Jean-Marie NOGUER
Absente et excusée :
Madame Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Madame Isabelle LE MOUEE à Madame Jennifer DUBECQ
Monsieur Stéphane BANULS à Madame Joëlle ESTÉLA-METOIS
Madame Fabienne LINOSSIER à Madame Angélique SORLI
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 24
pris par Abstention : 0
au vole Contre : O
27 21 24
Secrétaire de séance : Camille CAVERIBERE
D 2024/03/08
MOTION POUR UN PLAN D'URGENCE DE SECURISATION EN EAU DU DEPARTEMENT
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240308-AI
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Délibération 2024/03/08
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l'Assemblée la motion commune portée par la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Orientales, la Région Occitanie, le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, les Députés et Sénateurs des Pyrénées-Orientales, l'Association des Maires de France (AMF) 66, les Syndicats de Bassins Versants du département, les Chambres Consulaires et Fédérations de Canaux, les Associations Syndicales Autorisées (ASA), la FDEA et les JA66 :
CONSIDERANT les dérèglements climatiques que nous subissons de plein fouet et la période d'extrême sècheresse que traverse notre Département ;
CONSIDERANT l'impact désastreux que le manque d’eau a sur l'alimentation en eau de la population de certaines communes et qui risque de s'étendre ;
CONSIDERANT l'impact désastreux que le manque d’eau a sur notre agriculture et qui risque de s'aggraver et de se propager à l'ensemble des activités économiques ;
CONSIDERANT l'impact désastreux que le manque d’eau pourrait avoir dans les prochains mois et dans l'avenir sur la sécurité civile, la biodiversité, la forêt et les paysages de notre département (désertification, incendie à répétition, etc.) ;
CONSIDERANT les lourdeurs administratives et les injonctions contradictoires qui pèsent sur les initiatives et les projets ;
CONSIDERANT l'extrême faiblesse des fonds publics dédiés à la sécurisation des besoins en eau de notre agriculture, notre département et que, ne pas agir revient à décider de nous abandonner;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal DECIDE :
# DE DEMANDER à ce que le territoire des Pyrénées-Orientales soit reconnu comme département pilote afin qu’un fonds dédié soit mis à disposition du Préfet du Département pour financer des projets de sécurisation à brève échéance, que toutes les collectivités se mobilisent en tant que financeur et/ou porteur de projet et que des fonds européens soient mobilisés ;
« DE DEMANDER à ce que l'Etat et l'ensemble des parties prenantes en compétence facilitent réglementairement et financièrement les projets en sortant du seul cadre de la substitution et des économies d'eau ainsi qu’une évolution de la règlementation sur les débits réservés ;
« DE DEMANDER à ce que la solidarité nationale et régionale soit activée par une adduction en eaux brutes extérieures au département (eau du Rhône, etc.) et au bénéfice des Pyrénées- Orientales ;
« DE DEMANDER que soient créées des compensations hydrauliques ;
s DE DEMANDER que l’agriculture soit reconnue d'intérêt général ;
« DE DEMANDER à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales d'organiser très rapidement la priorisation des actions à réaliser en urgence.
Fait et délibéré le 21 mars 2024.
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240308-AI
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Délibération 2024/03/08
Camille CAVERIBERE
Secrétaire de séance
cr
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240308-AI
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240321-D20240308-AI
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024