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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 143 2022 fast Autorisation de dépenser le quart des dépenses en investissement – Budget PSLA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 143 2022 fast Autorisation de dépenser le quart des dépenses en investissement – Budget PSLA)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
€
)p
&» ®_ 4 PONT-AUDEMER ‘a
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice
:
56
Présents
38
Votants
par
procuration
6
Absents
18
Total
des
votes
44
7.
Finances
locales
7.
1.
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le douze
décembre
à
18h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
6 décembre
2022
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON
M.
BOUET,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
M.
LEFRANCOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
Mme
MONLON,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLE,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BARRE,
M.
CANTELOUP,
M.
TIMON,
Mme
DUVAL,
Mme
CABOT,
M.
BURET,
Mme
HAKI,
M.
VOLLAIS,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
PRESENTS
: M.
LEBOUCHER,
M.
MEAUDE,
Mme
QUEVAL,
Mme
GLEMOT
PROCURATIONS
: M.
CANTELOUP
à M.
DARMOIS,
M.
TIMON
à M.
DUCLOS,
Mme
DUVAL
à Mme
ROSA,
Mme
CABOT
à
Mme
DUTILLOY,
M.
BURET
à M.
VOSNIER,
Mme
BINET
à M.
DOUYERE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BLAS
N°
143-2022
Autorisation
de
dépenser
le quart
des
dépenses
en
investissement
— Budget
PSLA
L’article
L1612-1
du
CGCT
prévoit
que
« jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
»
Le
montant
des
crédits
qui
peuvent
être
engagés
sur
le
fondement
de
cet
article
s’apprécie
au
niveau
des
chapitres
du
budget
2022.
A
l’exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
les
dépenses
à
prendre
en
compte
sont
les
dépenses
réelles
de la section
d’investissement
votées
au
budget
2022
c'est-à-dire
non
seulement
les dépenses
inscrites
aux
budgets
primitifs
(BP)
et
aux
budgets
supplémentaires,
mais
également
celles
inscrites
dans
les
décisions
modificatives
tel
que
présenté
dans
le tableau
ci-dessous :
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
*
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221212-143-AI Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022 Annexe
quart
des
dépenses
PSLA
Crédits
ouverts
ff
:
Crédits
pouvant
autitre
des
.
être
ouverts
eq:
'
VV.
Montant
total
à
,
.
Chaoitre
Crédits
votés
décisions
rendre
en
par
l'assemblée
P
au
BP
2022
modificatives
|]
pr
Îl délibérante
au
compte
Le
.
et
des
Le
titre
de
l'article
|
M
autorisations
L1612-1-du
Chapitre
20
.
D
h
-
€.
.
+
€
Chapitre
204
||
180
000,00
€
|.
172125,00€|
7875,00
=
|
1968,75€.
Chapitre
21
“80000,00€
|.
273
000,00 € |
3530000,00 € ||
88
250,00 €
Chapitre
23
||
985
000,00
€ |
87 406,00
€
1072
406, 00
€
= 268
101,50
€
TOTAL
1
245
000,00
€
188
281,00
€
1
433.
281,
00€
_358
320,
25
€
Aussi,
au
regard
de
ce quiprécède,
|
VU
l’article
L.1612-1
du
Code
général
des collectivités territor iales,
CONSIDERANT
Ja nécessité
de disposer
de crédits
budgétaires a
afin den menerx des opérations
MU
d’ investissement tavant
le vote
du
budget
2023,
Le
Conseil
Commmautaire
oi
Après
en
avoir
délibéré
Al
unanimnilé
7
>
AUTORISE Monsieur le
Présidentà
engager, liquider
ett mandater
des dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget primitif 2023
dans
les
conditions
précisées
ci-après:
Co
-
Le
montant
maximum
de
ces
dépenses
sera
égal
au quart ddes crédits
ouverts
au budget primitif et
ses
décisions
modificatives
de
l’exercice
2022
|
tes
ne
ie
:
-
L'autorisation
porte
sur P ensemble
des
articles
de
la section
d investissement
dont
la liste
est
t indiquée
|
ci-dessous,
ris
-
Le
montant
des
crédits
considérés
s’apprécie
au
niveau
de D unité de
vote
du budget,
c :est-à-dire
par
chapitre
et ils sont
arrêtés
comme
suit:
LOU
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221212-143-AI Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022 Annexe
quart
des
dépenses
PSLA
Crédits
votés
Crédits
ouverts
autitre
des
décisions
Montant
total
à
Crédits
pouvant
être
ouverts
par
l'assemblée
Chapitre
rendre
en
Ê
au
BP
2022
modificatives
P
délibérante
au
compte
;
et
des
titre
de
l'article
autorisations
L1612-1-du
Chapitre
20
-
€
-
€
1
Chapitre
204
180
000,00
€
||-
172
125,00
€
7
875,00
€
1968,75€
Chapitre
21
80
000,00
€
273
O00,00
€
353
000,00
€
88
250,00
€
Chapitre
23
985
000,00
€
87
406,00
€ ||
1072
406,00
€
268
101,50
€
TOTAL
1
245
000,00
€
188
281,00
€ ||
1433
281,00
€
358
320,25
€
Pont-Audemer,
le
12
décembre
2022
Le
Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
=
corne
LA
7
"sf
VUE?
Francis
CAS
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221212-143-AI Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022
Acte publié le 16.12.22