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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 106 2022 fast autorisation de depenser le quart des depenses en investissement budget ville
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 106 2022 fast autorisation de depenser le quart des depenses en investissement budget ville)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Ville
de
7
+
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
82
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
—
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice :
35
Présents
22
Votants
par
procuration |
3
nn
Absents
13
Total
des
votes
25
7.
Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille vingt-deux,
le quatorze
décembre
à dix-huit
heure
et trente minutes,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
huit
décembre
deux
mille
vingt-deux,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
B,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
HAKI,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
MOUCHEL,
Mme
QUESNEY,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOSNIER.
Secrétaire
de
séance
: M.
BEAUDOUIN
Absent(s)
excusé(s)
: M.
BERNARD,
M.
DEPLANQUES,
M.
GUENNI,
Mme
JEAMMET,
Mme
MONLON,
Mme
RETUREAU,
Mme
SIMON,
Mme
VANNIER,
M.
VOLLAIS,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
Procurations
: M.
BERNARD
à M.
DARMOIS,
Mme
MONLON
B
à Mme
DUTILLOY,
Mme
WACRENIER
à Mme
HAKI
106-2022
Autorisation
de
dépenser
le quart
des
dépenses
en
investissement
Budget
VILLE
L’article
L1612-1
du
CGCT
prévoit
que
« jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
»
Le
montant
des
crédits
qui
peuvent
être
engagés
sur
le
fondement
de
cet
article,
s’apprécie
au
niveau
des
chapitres
du
budget
2022.
À
l’exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
les
dépenses
à prendre
en
compte
sont
les dépenses
réelles
de
la section
d’investissement
votées
au
budget
2022
; c'est-
à-dire
non
seulement
les
dépenses
inscrites
aux
budgets
primitifs
(BP)
et
aux
budgets
supplémentaires,
mais
également
celles
inscrites
dans
les
décisions
modificatives
tel
que
prés
dessous
:
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221214-106-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022 Annexe
quart
des
dépenses
Ville
: à
-
Crédits
pouvant
être
ouverts
»
je
,
Crédits
ouverts
au
titre
des
x
k
Vo
peur
à
Chapitre
Crédits
votés
au
BP
décisions
modificatives
et
Montant
total
à
prendre
par
l'assemblée
délibérante
2022
:
des
autorisations
spéciales
en
compte
au
titre
de
l'article
L 1612-1-
PTS
SP
du CGCT
Chapitre
20
105
300,00
€
|
12
100,00
€
117
400,00
€
| 29
350,00
€
Chapitre
204
559
234,00
€
19
800,00
€
579
034,00
€
144
758,50
€
_
Chapitre
21
1 675
820,85
€
43
888,00
€
1 719
708,85
€
429
927,22
€
Chapitre
23
3
241
767,36
€
0,00
€
3
241
767,36
€
810
441,84
€
TOTAL
5 582
122,21€
‘75
788,00
€
||
5 657
919,21
€
1414
477,56
€
Aussi,
au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.1612-1
Considérant
la nécessité
de
pouvoir
assurer
certaines
dépenses
d’investissement
dans
l’attente
de
l’adoption
définitive
du
budget
|
|
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’AUTORISER
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif 2023
dans
les
conditions
précisées
ci-après
:
|
-
Le
montant
maximum
de
ces
dépenses
sera
égal au
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
primitif
et
ses
décisions
modificatives
de
l'exercice
2022
|
-
L'autorisation
porte
sur
l’ensemble
des
articles
de
la section
d’investissement
dont
la
liste
est indiquée
ci-dessous,
-
Le
montant
des
crédits
considérés
s’apprécie
au
niveau
de
l’unité
de
vote
du
budget,
c’est-à-dire
par
chapitre
et ils sont
arrêtés
comme
suit :
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221214-106-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022 Annexe
quart
des
dépenses
Ville
sb
;
Crédits
pouvant
être
ouverts
_
:
Crédits
ouverts
au
titre
des
$
;
Nine
chabitre
Crédits
votés
au
BP
déchtons
odifestiués
ét
Montant
total
à
prendre
par
l'assemblée
délibérante
P
2022
des
autorisations
spéciales
en
compte
au
titre
de
l'article
L 1612-1-
j
du CGCT
Chapitre
20
105
300,00
€
12
100,00
€
117
400,00
€
29
350,00
€
Chapitre
204
559
234,00
€
19
800,00
€
579
034,00
€
144
758,50
€
Chapitre
21
1 675
820,85
€
43
888,00
€
1 719
708,85
€
429.927,22
€
Chapitre
23
3
241
767,36
€
0,00
€
3
241
767,36
€
810
441,84
€
TOTAL
5
582
122,21
€
75
788,00
€
5
657
910,21
€
1 414
477,56
€
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
14
décembre
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présenté
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221214-106-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022 Publié le 20/12/2022