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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 122 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 122 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-122
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023 Sommaire
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2023-09-26-00009 - Délégation de signature - Pôle politiques médicales,
stratégie et innovation - 26 09 23 (5 pages) Page 3
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2023-09-29-00004 - Récépissé déclaration modificative d'un organisme
de services à la personne n° 797982865 Sarl AMARIC - APEF Bagnols sur
Cèze, à compter du 12 septembre 2023, rajout activité de Coordination et
délivrance des SAP (3 pages) Page 9
30-2023-09-29-00005 - Récépissé déclaration services à la personne n°
949155873 Mr Guillaume BACHELOT à compter du 15 septembre 2023, à
Roquemaure, pour - Petits travaux de jardinage et Travaux de petit
bricolage (2 pages) Page 13
Prefecture du Gard /
30-2023-10-02-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick
BELLET, directeur des sécurités (5 pages) Page 16
Sous Préfecture d'Alès /
30-2023-09-22-00006 - arrêté d'autorisation de création de chambre
funéraire n°23-09-23 du 22-09-2023 (2 pages) Page 22
30-2023-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique 32eme boucles du Vidourle organisée par l'association Aviron
Terre de Camargue le samedi 4 novembre (8 pages) Page 25
2 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2023-09-26-00009
Délégation de signature - Pôle politiques
médicales, stratégie et innovation - 26 09 23
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-09-26-00009 - Délégation de signature - Pôle politiques médicales, stratégie et innovation - 26 09 23 3 HA LJ
EE — — |
DECISION 069_2023 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL
Pôle politiques médicales, stratégie et innovation
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l'article L. 134-9 du Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 28 novembre 2018 nommant Monsieur Nicolas BEST, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 avril 2022 nommant Monsieur Nicolas BEST, directeur général du CHU de Nîmes, directeur des EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, directeur du CH le Vigan et des EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la
convention de direction commune,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 7 avril 2022 nommant Madame Anne Lise BARRAL directrice adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 7 avril 2022 nommant Madame Anissa MEGZARI directrice adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 7 avril 2022 nommant Madame Julie VERGNET- DELALONDE directrice adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu les attributions des directeurs composant le pôle politiques médicales, stratégie et innovation spécifiées par l'organigramme de direction en vigueur,
Réf : DG /DS 2023- Pôle médicales, stratégie et innovation
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-09-26-00009 - Délégation de signature - Pôle politiques médicales, stratégie et innovation - 26 09 23 4 CO HA LUI
SP
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Nicolas BEST, Directeur Général du CHU de Nîmes, aux directeurs du pôle politiques médicales, stratégie et innovation.
S'agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tous dossiers relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d’absence des délégataires, les services des directions qui composent le pôle politiques médicales, stratégie et innovation peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, documents et correspondances signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DIRECTIONS QUI COMPOSENT LE POLE
2.1 Direction des affaires médicales
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Anne Lise BARRAL, Directrice des affaires médicales du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes, documents et correspondances en vue d’assurer la continuité des activités administratives de la direction des affaires médicales et notamment :
° _Les contrats de travail et les éléments de la rémunération accessoire (primes et indemnités)
e Les conventions de stage, les conventions de mise à disposition (sauf dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire)
e Dans le cadre de la gestion du temps médical : les plannings prévisionnels et définitifs, les contrats TTA, les congés sans solde, les tableaux de gardes et astreinte
e Les titres de recettes et mandats de paiement relatifs à l’exercice médical
e _Les ordres de mission du personnel médical
2.2 Direction de la recherche, des partenariats hospitalo-universitaires et internationaux
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Anissa MEGZARI, Directrice de la recherche, des partenariats hospitalo-universitaires et internationaux du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes, documents et correspondances en vue d’assurer la continuité des activités administratives de la direction de la recherche, des partenariats hospitalo-universitaires et internationaux et notamment :
Réf : DG /DS 2023- Pôle médicales, stratégie et innovation
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-09-26-00009 - Délégation de signature - Pôle politiques médicales, stratégie et innovation - 26 09 23 5 CO HA LJ
EL
2.2.1 Dans le domaine de la recherche et de l’innovation
° Conventionset contrats de recherche et innovation : convention de participation à une
recherche à promotion industrielle ou à promotion académique, conventions avec les centres associés dans le cadre des promotions internes, conventions financières relatives à la recherche et à l'innovation, accords de confidentialité, conventions-cadres de partenariat et accords de consortium, conventions d'application des accords-cadres relatives à des projets de recherche ou d'innovation, conventions de prestation de service, conventions d'accueil de chercheurs, conventions et documents divers en lien avec la gestion, l'exploitation et la cession des droits de propriété intellectuelle, contrats de cession de ressources biologiques, conventions et actes relatifs aux projets de recherche financés par la Commission Européenne, contrats d'assurance.
e Documents budgétaires dans le cadre de la recherche clinique : certificats administratifs, rapports financiers, bordereau de synthèse des comptes de clôture de la recherche et des
crédits mobilisés sur la dotation socle.
° Attestations liées à la recherche clinique : de conformité des moyens engagés par le CHU aux objectifs de la recherche, de délégation de gestion des contreparties financières à MEDES dans le cadre des essais industriels, de participation à des études cliniques pour épreuves de titres, et tout autre attestation liée à la gestion règlementaire des essais.
° Documents réglementaires: accord de promotion, protocoles de recherche, demandes d'autorisation ou courriers d’information à l'ANSM, demandes d'avis au comité de protection des personnes, demandes d'autorisation, courriers d’information et déclarations d'intérêts adressés à la CNIL, courriers d’information des établissements associés à la recherche, rapports annuels de sécurité, rapports finaux des études.
° Documents divers : ordres de mission des personnels de recherche, réponse aux appels d'offres nationaux et internationaux (dont annexes financières et engagement du responsable légal), documents liés à la protection et au maintien des droits de propriété intellectuelle.
° Dossiers de demandes de labellisation de centres de référence ou de compétence (dont
engagements de conformité).
2.2.2 Dans le domaine des coopérations internationales
° Candidature aux appels d'offre et rapports d'activité et financiers transmis à la DGOS et autres émetteurs des appels d'offre.
Réf : DG /DS 2023- Pôle médicales, stratégie et innovation
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-09-26-00009 - Délégation de signature - Pôle politiques médicales, stratégie et innovation - 26 09 23 6 CO HA LJ
+
2.3 Direction de l’offre de soins
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Julie VERGNET DELALONDE Directrice de l'offre de soins du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes, documents et correspondances en vue d’assurer la continuité des activités administratives de la direction de la recherche, des partenariats hospitalo-universitaires et internationaux et notamment:
° Correspondances avec les établissements partenaires et institutions du territoire
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avecles autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État, Ministres, Préfets, Directeurs Généraux des autorités de tutelle et des services extérieurs, Trésorier Payeur Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs généraux des CHU, la presse écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du directeur général.
Toutefois les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement aux demandeurs par le délégataire avec copie au Directeur Général.
Sont exclus totalement et rigoureusement de la présente délégation, tous les actes qui engagent des temps médicaux au bénéfice des établissements de santé du territoire et du bassin de santé (Gard et basse vallée du Rhône) quelles qu’en soient les modalités (permanence des soins, temps médicaux partagés, mise à disposition...)
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d’empêchement d’un délégataire normalement compétent au sein du pôle politiques médicales, stratégie et innovation, le directeur coordonnateur du pôle est habilité à signer tous actes, décisions et correspondances à caractère urgent se rapportant aux attributions des directions qui composent le pôle politiques médicales, stratégie et innovation afin d'assurer la continuité de service.
Si le délégataire concerné et le directeur coordonnateur du pôle sont absents simultanément, la signature revient au directeur général.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée aux directeurs composant le pôle politiques médicales, stratégie et innovation pour tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.
Réf : DG /DS 2023- Pôle médicales, stratégie et innovation
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-09-26-00009 - Délégation de signature - Pôle politiques médicales, stratégie et innovation - 26 09 23 7 € HA LJ
a —-
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondances relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) et aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congés du directeur des Opérations et des Parcours patients.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITE
Les délégataires du pôle politiques médicales, stratégie et innovation sont informés et apposent leurs signatures respectives à la présente délégation.
La présente décision est accessible sur le site internet du CHU de Nîmes et fait également l’objet d’une publication au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle sera portée à la
connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier Principal du CHU de Nîmes.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un recours gracieux devant l’administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle annule la décision n°021_2022 et prend effet à compter du 26 septembre 2023.
Fait à Nîmes, le 26 septembre 2023.
Le Directeur Général,
DELEGATAIRES FONCTIONS PARAPHES SIGNATURES
Anne Lise BARRAL Directrice des affaires + Bb
médicales
Directrice de la recherche
Anissa MEGZARI clinique, des partenariats
hospitalo-universitaires et AX internationaux , P
Julie VERGNET Directrice de l’offre de soins
DELALONDE 4
Réf : DG /DS 2023- Pôle médicales, stratégie et innovation
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-09-26-00009 - Délégation de signature - Pôle politiques médicales, stratégie et innovation - 26 09 23 8 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-09-29-00004
Récépissé déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne n°
797982865 Sarl AMARIC - APEF Bagnols sur Cèze,
à compter du 12 septembre 2023, rajout activité
de Coordination et délivrance des SAP
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-29-00004 - Récépissé déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° 797982865 Sarl AMARIC - APEF Bagnols sur Cèze, à compter du 12 9 EE = 7 Direction Départementale PRE FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de declaration modificative n° 30-2023-09-29-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 797982865
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 11 septembre 2023 aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Vu l'autorisation délivrée par le Conseil départemental du Gard à l'organisme Sarl AMARIC — APEF
Bagnols sur Cèze ;
Vu l'agrément délivré par le Préfet du Gard à l'organisme Sarl AMARIC — APEF Bagnols sur Cèze
en date du 31 janvier 2019 ;
Vu le certificat N° 5768713 validé le 28 novembre 2021 par AFNOR Certification ;
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 12 septembre 2023, par
Madame Martine SCHMITT en qualité de gérante, pour l'organisme Sarl AMARIC — APEF Bagnols
sur Cèze, Siret 797982865 00017 dont l'établissement principal est situé 10 Boulevard Théodore
Lacombe, 30200 Bagnols sur Cèze, et enregistrée sous le n° SAP 797982865, pour ajouter l’activité
suivante :
> Coordination et délivrance des SAP ;
La déclaration porte donc désormais sur les activités suivantes, en mode prestataire :
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante,
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-29-00004 - Récépissé déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° 797982865 Sarl AMARIC - APEF Bagnols sur Cèze, à compter du 12 10 e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,
e Assistance administrative à domicile,
e Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux),
Assistance informatique et Internet à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Coordination et délivrance des SAP ;
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
Interprète en langue des signes,
Livraison de courses à domicile,
Livraison de repas à domicile,
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
Petits travaux de jardinage,
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques),
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes,
Soutien scolaire ou cours à domicile,
Travaux de petit bricolage,
Télé assistance et Visio-assistance ;
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat, en mode prestataire,
pour le département du Gard :
°_ Garde d'enfants de moins de 3 ans, à domicile (y compris les enfants handicapés),
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenade, transports, acte de
la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, en mode prestataire, pour le
département du Gard :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux),
+ _ Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques,
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-29-00004 - Récépissé déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° 797982865 Sarl AMARIC - APEF Bagnols sur Cèze, à compter du 12 11 Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des
activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 29 septembre 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120
route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-29-00004 - Récépissé déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° 797982865 Sarl AMARIC - APEF Bagnols sur Cèze, à compter du 12 12 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-09-29-00005
Récépissé déclaration services à la personne n°
949155873 Mr Guillaume BACHELOT à compter
du 15 septembre 2023, à Roquemaure, pour -
Petits travaux de jardinage et Travaux de petit
bricolage
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-29-00005 - Récépissé déclaration services à la personne n° 949155873 Mr Guillaume BACHELOT à compter du 15 septembre 2023, à Roquemaure, pour - Petits travaux 13 7 Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté |
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2023-09-29- ..........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 949155873
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 11 septembre 2023 aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 15 septembre 2023, par Monsieur
Guillaume BACHELOT en qualité de responsable, pour l'entreprise individuelle Bgarden, Siret
949155873 00019 dont l'établissement principal est situé 3024 Chemin du moulin, 30150
Roquemaure, et enregistrée sous le n° SAP 949155873 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
e Petits travaux de jardinage,
+ Travaux de petit bricolage ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-29-00005 - Récépissé déclaration services à la personne n° 949155873 Mr Guillaume BACHELOT à compter du 15 septembre 2023, à Roquemaure, pour - Petits travaux 14 Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 29 septembre 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120
route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-29-00005 - Récépissé déclaration services à la personne n° 949155873 Mr Guillaume BACHELOT à compter du 15 septembre 2023, à Roquemaure, pour - Petits travaux 15 Prefecture du Gard
30-2023-10-02-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Patrick BELLET, directeur des sécurités
Prefecture du Gard - 30-2023-10-02-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités 16 Eu PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Patrick BELLET,
directeur des sécurités
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n°30-2021-06-23-00007;
Vu la note de service du 23 juin 2017 nommant M. Patrick BELLET directeur des sécurités à la préfecture du Gard à compter du 1er septembre 2017;
Vu l’arrêté n° 30-2023-08-21-00012 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Patrick BELLET, directeur des sécurités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-10-02-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités 17 Arrête
Article 1 : A l'exception des :
- saisines du tribunal administratif,
- dérogations, sanctions et fermetures concernant les débits de boissons, - arrêtés portant constitution des commissions départementales, - autorisations de manœuvres hors terrains militaires,
- arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures, - mise en œuvre des opérations du service départemental d’incendie et de secours, - actes relatifs à la carrière des sapeurs pompiers, à la formation des jeunes sapeurs pompiers et à l’organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers, - arrêtés relatifs aux agréments d’organismes de formation aux qualifications d’agent de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIP1), de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIP2), et de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIP3),
- arrêtés relatifs aux agréments d’associations de sécurité civile, - arrêtés relatifs aux habilitations d’organismes de sécurité civile, -décisions relatives à l’octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires et commerciales,
-indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,
-autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor, -délivrance des habilitations préalablement à l’accès aux zones aéroportuaires réser- vées et aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire, -tous les actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des oc - cupants illicites d’un terrain,
-arrêtés de fermeture d’autoroute nécessitée par une situation d’urgence,
-agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration d’organisation de spectacles pyrotechniques,
-concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la République : les actes relatifs à l’organisation de la commission de sélection, l’agrément de la liste des candidats retenus et les sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme infligées sans sai- sine de la commission consultative paritaire,
-actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d’arrêt de NIMES.
délégation de signature est donnée à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités, pour signer toutes décisions relevant des attributions de ses services ci après définies :
Mission radicalisation
Secrétariat des différentes cellules de lutte contre la radicalisation - Suivi des signalements individuels en liaison avec le CNAPR, l’UCLAT et la Zone de Défense et de Sécurité Sud - Mise en œuvre des mesures d'Interdiction et d’Opposition de Sortie du Territoire – Coordination et suivi des actions de prévention de la radicalisation menées par l'ensemble des services de l'Etat et opérateurs concernés : police, gendarmerie, éducation nationale, protection judiciaire de la jeunesse, services sociaux, collectivités - Formation et sensibilisation des acteurs locaux au phénomène de radicalisation et à la détection des signaux faibles – Organisation d’actions de prévention primaire (pour promouvoir la citoyenneté et les valeurs de la République) - Relations avec les responsables des cultes et prise en compte de la dimension religieuse dans les dispositifs de prévention de la radicalisation - Lutte contre le
Prefecture du Gard - 30-2023-10-02-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités 18 communautarisme en lien avec les dispositifs de la politique de la ville – Défense de la Laïcité – Suivi des dérives sectaires - Suivi de l’Aïd El Kébir. - Gestion des hospitalisations d’office sur décision du préfet (HO), suivi des décisions de soins des directeurs d’établissements de
santé, gestion des escortes devant le JLD des détenus hospitalisés au mas Careiron.
Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
1-Bureau de la planification et gestion de crise
Suivi information vigilance et météo – Alerte des institutionnels et services (GALA) - Gestion administrative de l’astreinte sécurité civile – Écriture et révision des plans ORSEC - Suivi des PUI et POI – Gestion de crise : activation, armement, fonctionnement des COD, CIPE, PCO, GALA – Administration et suivi du portail ORSEC – Exercices de sécurité civile : planification, organisation, RETEX – Instruction des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle – Agrément des associations de sécurité civile – Secourisme : jurys et diplômes – Animation des plans communaux de sauvegarde – Prévention et information des populations : DDRM et DICRIM – Feux d’artifice : instruction des demandes des communes – Risques de la vie courante : coordination des campagnes d’information préventionnelle – Suivi PPRN et PPRT
2-Bureau de la prévention et de la défense nationale
Secrétariat des CODERNIM et CDSC – Réseaux d’alerte – Écriture et révision des plans de défense – Réglementation SAIV – Plan Vigipirate – Habilitations secret défense – Suivi des transports sensibles – Sécurité des aérodromes, aéroports et héliports – Réglementation de défense – Déminage – Secrétariat et animation de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité – Campings : appui aux communes, cahiers de prescriptions de sécurité – Immatriculation des CTS – Agrément des SSIAP – Grands rassemblements : animation et suivi – Secrétariat de la sous-commission de mise en sécurité des terrains de camping – Actes relatifs à la procédure d’autorisation de manifestations nautiques et assimilées sur les voies navigables - Animation et coordination des attributions du délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures
Service de l’animation des politiques de sécurité intérieure (SAPSI)
1-Bureau de l’ordre public et de la lutte contre la délinquance
Secrétariat de l’État-major de sécurité – Préparation des réunions d’ordre public - Interventions d’ordre public – Suivi des statistiques de la délinquance – Suivi des manifestations de voie publique – Suivi de la sécurité du club de football de Nîmes- Olympique – Interdictions administratives de stade - Suivi des « Rave party » - Suivi des politiques d’accueil des gens du voyage – Suivi des crédits de prévention de la délinquance et radicalisation (FIPDR, MILDECA) et bilan/évaluation des projets – Suivi des dispositifs partenariaux de prévention de la délinquance (CLSPD, CISPD, ZSP) – Suivi des protocoles de participation citoyenne – Suivi des fêtes traditionnelles et des chartes de prévention des consommations à risque– Mise en œuvre et suivi des dispositifs de sécurité dans les transports en commun – Suivi des protocoles de sécurité avec des professions particulières -
Secrétariat de la sous-commission départementale pour les études de sûreté et de sécurité publique – Liaison avec les référents sûreté – Procédures d’expulsions commerciales
2-Bureau des polices administratives
Sécurité privée : autorisations d’exercice des agents de sécurité privée sur voie publique ou domaine public, double agrément des agents aéroportuaires, autorisations en lien avec l’état d’urgence (palpations et inspections visuelles), retrait d’agrément des entreprises de sécurité privée (agréées par le CNAPS) et des cartes professionnelles des agents de sécurité privée en
Prefecture du Gard - 30-2023-10-02-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités 19 cas d’urgence ou en raison de troubles à l’ordre public – Procédures de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs et trafic de stupéfiants – Vidéoprotection : instruction des demandes, autorisations, refus, modifications des installations, renouvellement des autorisations, systèmes hors champ d’application – Polices municipales : délivrance des cartes professionnelles, agréments et retraits d’agréments, autorisations de port d’armes, autorisations provisoires de port d’armes, contrôle de la formation des agents au tir et de la formation continue, enquêtes de moralité, autorisations d’acquisition d’armes et de munitions par les collectivités, conventions de coordination polices municipales / police nationale ou gendarmerie nationale – Gardes particuliers : reconnaissance d’aptitudes, agréments et retraits d’agréments – Pénitentiaire : visite à détenus, suivi maison d’arrêt de Nîmes et concours pénitentiaires – Débits de boissons : transferts de licences, autorisations de fermeture tardive, contrôle de légalité des arrêtés des maires, contrôle des permis d’exploitation et des déclarations des débits de boissons à consommer sur place, des restaurants et débits de boissons à emporter – Enquêtes administratives - Armes : déclarations et autorisations d’acquisition et de détention, dessaisissements, saisies administratives, enregistrements au FINIADA, suivi des clubs de tir, habilitations et contrôles des armuriers, bourses aux armes, transferts à l’État, fabrique ou commerce d’armes, délivrance des cartes européennes d’armes à feu, attestations de délivrance initiale de permis de chasser
3-Bureau de la prévention routière
Gestion de tout dossier ayant trait aux droits à conduire, en particulier : permis de conduire - arrêtés de suspension des permis de conduire - demandes aux forces de l’ordre d’exécution des décisions ministérielles d’annulation pour solde de points nul - mesures administratives consécutives à un examen médical, de notification de la perte de validité d’un permis de conduire - récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - actes relatifs aux commissions médicales et aux brevets de sécurité routière - agréments des organismes réalisant des tests psychotechniques - mémoires en réponse devant les juges administratifs en matière de droits à conduire.
Mise en œuvre des politiques de sécurité routière (interventions, statistiques, PVE) – Suivi du PDASR et de l’ensemble des actions de prévention qu’il prévoit, en lien avec le coordinateur départemental Sécurité routière à la DDTM -
Article 2 : En matière financière, délégation est donnée à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités pour procéder à l’expression des besoins et à la constatation du service fait, pour les programmes :
- 129 – crédits MILDECA
- 207 – sécurité routière
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BELLET, directeur des sécurités , délégation de signature est donnée à :
- M. Christophe PERRIN, attaché principal d’administration de l’État, chef du service inter- ministériel de défense et de protection civile,
- Mme Laurence FRANCESETTO, attachée d’administration de l’État, cheffe du service de l’animation des politiques de sécurité intérieure,
pour signer, dans la limite des attributions de leur service respectif, tous documents, hors les exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BELLET, directeur des sécuri- tés, et de l'un des chefs de service de la direction, les autres délégataires mentionnés à l'arti -
Prefecture du Gard - 30-2023-10-02-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités 20 cle 7 du présent arrêté ont délégation pour signer en lieu et place du directeur et dudit chef de service.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Christophe PERRIN, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour signer les correspondances relevant des attributions du SIDPC, les procès-verbaux d’examens de secourisme et de formations aux premiers secours, les brevets et certificats de secourisme, les récépissés de déclaration d’organisation de spectacles pyrotechniques, les actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que ceux des sous-commissions et commissions qui en dépendent, les états de frais d’indemnités versées aux membres des jurys de secourisme.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités par suppléance et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service de l’animation des politiques de sécurité intérieure, pour signer les corre- spondances relevant des attributions du SAPSI, les arrêtés et décisions portant sur la mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière, les arrêtés et décisions relatifs à la suspension des permis de conduire.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement :
– de M. Christophe PERRIN, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par M. Julien BACHELET, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la plan- ification et de la gestion de crise et adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile ou par M. Raphaël VIRGA, attaché d’administration de l’État, chargé de mission Plannification /Exercice au sein du service interministériel de défense et de protection civile.
de Mme Laurence FRANCESETTO, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée pour son bureau par M. Pierre BEHAEGHEL, attaché, chef du Bureau des polices administratives, ou, pour son bureau, par Mme Evelyse PEYRE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du Bureau de la prévention routière.
Article 8 : Vu l’arrêté n° 30-2023-08-21-00012 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de cabinet du préfet du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 2 octobre 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-10-02-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BELLET, directeur des sécurités 21 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-09-22-00006
arrêté d'autorisation de création de chambre
funéraire n°23-09-23 du 22-09-2023
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-09-22-00006 - arrêté d'autorisation de création de chambre funéraire n°23-09-23 du 22-09-2023 22 PRÉFET Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations Pat Service départemental du funéraire
Fraternité
Arrêté n°23-09-23
Portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de
Saint-Hippolyte-du-Fort par la SAS ATGER POMPES FUNEBRES GANGES
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R 2223-74
et suivants relatifs à la création et à l'extension d'une chambre funéraire, ainsi que les
articles D.2223-80 et suivants concernant les prescriptions techniques applicables aux
chambres funéraires ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R 1335-1 à R1335-14 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-09-19-00002 du 19 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement
d'Al8s ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Laurent ATGER, gérant de la SAS ATGER POMPES
FUNEBRES GANGES dont le siège est situé à Ganges (34190) 54 avenue de Nîmes , en
vue d'obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire sur la commune de Saint-
Hippolyte-du-Fort (30170), sur les parcelles cadastrées n° AN 556, AN 549 et AN 520,
située Rue du Blériot XI - ZAE les Batailles ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort du
17 mai 2023 émettant un avis favorable à la création de cette chambre funéraire ;
VU les avis au public publiés dans deux journaux locaux ;
- Le Républicain d'Uzès en date du 13/07/2023
- Cévènnes Magazine en date du 15/07/2023
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 12 septembre 2023.
3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES cedex — Tél. : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-09-22-00006 - arrêté d'autorisation de création de chambre funéraire n°23-09-23 du 22-09-2023 23 Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRETE
ARTICLE 1° -
Monsieur Laurent ATGER gérant de la SAS ATGER POMPES FUNEBRES GANGES pour son
établissement secondaire -— siret n° 495361 081 000 21 - sise Rue du Blériot XI - ZAE les
Batailles à Saint-Hippolyte-du-Fort (30170), est autorisé à créer une chambre funéraire
sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort (30170), sur les parcelles
cadastrées n° AN 556, AN 549 et AN 520, selon les indications fournies au dossier de
demande de création reçu le 12 juillet 2023.
ARTICLE 2 -
La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions
techniques définies aux articles D2223-80 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 -
L'ouverture de l'établissement sera subordonnée à une vérification de la conformité
aux prescriptions énoncées par le code général des collectivités territoriales, par un
bureau de contrôle agréé et à l'obtention d’une habilitation funéraire délivrée par le
représentant de l'État.
ARTICLE 4 -
Le sous-préfet d'’Alès et le Maire de Saint-Hippolyte-du-Fort, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Gard (RAA) et dont une copie sera remise à la
Monsieur Laurent ATGER gérant de la SAS ATGER POMPES FUNEBRES GANGES.
Alès, le 22 septembre 2023
Le sous-préfet,
N° d'inscription au RAA :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES cedex — Tél. : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Le) [
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-09-22-00006 - arrêté d'autorisation de création de chambre funéraire n°23-09-23 du 22-09-2023 24 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-09-28-00002
Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique 32eme boucles du Vidourle organisée
par l'association Aviron Terre de Camargue le
samedi 4 novembre
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique 32eme boucles du Vidourle organisée par l'association Aviron Terre de Camargue le samedi 4 novembre 25 Sous-préfecture d'Alès
DU GARD co Bureau de l'environnement
Liberté et des polices administratives Égalité ‘ Service des manifestations sportives et nautiques
Fraternité
Réf : 010/23 Nautiques
& 04 66 56.39 25, 33 ou 34.
pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr
Arrêté n° 23 -09-41 du 28 septembre2023
Portant autorisation de la manifestation nautique " 32*"° Boucles du Vidourle "
organisée par l'association "Aviron Terre de Camargue"
le samedi 4 novembre 2023
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général
de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment l' article R.4241-38 ;
Vu le codedu sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires h
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté intér-préfectoral n° 005-2011 du 31 janvier 2011 du Préfet de l'Hérault, du Préfet du
Gard et du Préfet Maritime de la Méditerranée portant attribution des compétences
administratives préfectorales dans les zones opérationnelles de l'étang du Ponant, du fleuve
Vidourle et du chenal maritime d'Aigues-Mortes ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal du Rhôneà Sète et petit Rhône :
Vu l'arrêté préfectoral du Gard n°2012352-0015 du 17 décembre 2012 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le fleuve Vidourle et son arrêté préfectoral modificatif n°2014248-0016 du 05 septembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du Gard n° 2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard; L
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-09-19-00002 du 19 septembre 2023 donnant délégation de
signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ; |
Vu. le dossier de demande d'autorisation déposé le 17 juillet 2023 par Eddy STEVENON, président de l'association "Aviron Terre de Camargue", en vue d'organiser le 4 novembre 2023 la manifestation "32°" Boucles du Vidourle", sur le Vidourle, le Canal du Rhône à Sète et la baie du Grau du Roi, sur les communes du Grau du Roi et d'Aigues-Mortes ; Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
Sous-préfecture d’Alès - 3, Boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX
& 04 .66.56.39.39 - pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique 32eme boucles du Vidourle organisée par l'association Aviron Terre de Camargue le samedi 4 novembre 26 considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière-de manifestations nautiques ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès :
ARRÊTE :
TITRE 1 : CONDITIONS. GÉNÉRALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1- Organisateur
Monsieur Eddy ESTEVENON, président de l'association "Aviron Terre de Camargue", est
autorisé à organiser, dans le Gard, la manifestation nautique dénommée ci-après : " 32°"
Boucles du Vidourle".
Article 2- Dates, horaires et lieu de la manifestation .
La manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent:
- Date de la manifestation : le 4 novembre 2023, de 9h à 13h:
- Lieu de la manifestation : sur les segments identifiés suivants du Canal du Rhône à Sète :
* 7115 Branche Est et Ouest d'Aigues-Mortes prise, sur tout son linéaire, entre le PK 0,000
__ (carrefour Est de la déviation d'Aigues-Mortes) et le PK 5,730 (carrefour Ouest de la
déviation d'Aigues-Mortes) |
* 7114 Branche principale du Gard prise entre le PK 20,820 (carrefour Est de la déviation
d'Aigues-Mortes) et le PK 26,570 (croisée du Vidourle).
TITRE 2 : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 3 - Présence / Stationnement du public
La manifestation est ouverte au public.
Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, le
stationnement du public sur les bas- -ports, gradins ou berge ou, d'une façon générale, à un
niveau se rapprochant du plan d'eau, est absolument interdit. Le pétitionnaire devra prendre
toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant
de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 4- Mise en place des installations techniques :
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable. Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation. | Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation. | En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 5- . Mesures de sécurité
l'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de
sécurité (minimum) sur le site. L'équipage de chacun de ces bateaux sera doté d'une VHF en
veille sur le canal 10 et devra se situer, l’un à l’amont de la manifestation et l’autre à l'aval.
Ceci, de manière à avoir Une écoute et une bonne visibilité sur la navigation à l'approche dans
le but d'assurer la sécurité des participants aux limites et sur le périmètre de la manifestation
nautique en transit.
En outre la batellerie de commerce s'annoncera par VHF canal 10 à l'organisation, ceci afin de
l'informer un quart d'heure au préalable de ses croisées du périmètre de la manifestation et
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique 32eme boucles du Vidourle organisée par l'association Aviron Terre de Camargue le samedi 4 novembre 27 ainsi rappeler à l'organisation de libérer le chenal navigable avant tout passage d'embarcations
de commerce.
L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec les
organismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faire face à
un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes
que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins et bateaux
sont conformes aux textes en vigueur, conformément l'attestation sur l'honneur produite le 17.
juillet 2023 par l'organisateur.
Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre de conduite en cours
de validité.
Les participants devront porter un gilet de sécurité homologué.
Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.
Par ailleurs, M. Eddy ESTEVENON, président de l'association "Aviron Terre de Camargue" et
responsable de la manifestation doit impérativement rester joignable au 06 87 17 82 35.
TITRE 3 : LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Article 6- Limites de l'autorisation |
Cette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci-
après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion
de toute autre période, y compris pour des essais. |
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au
titre d’autres polices ou réglementations.
Article 7 - Navigation de transit
Bien que, sur le périmètre de la manifestation nautique, la navigation en transit demeure
prioritaire, la vigilance de tous les usagers de la voie d'eau sera appelée du fait de la présence
d'avirons. De surcroît, au droit des avirons, tous les usagers éviteront leurs remous;
Les participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux en transit OU en manœuvre, notamment les bateaux de commerce. Pour cela les participants se positionneront hors chénalà |’approche de la navigation en transit.
Article 8 - Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il'appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si
certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas
opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent
défavorables, compte tenu.des caractéristiques des embarcations engagées.
Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance
météo et des crues avant et pendant l'épreuve.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la
Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire pourront être amenés à annuler ou
interrompre la manifestation.
Article 9 - | Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue (choisir le cas adapté)
e__ À l'atteinte des plushautes eaux navigables (PHEN) sur la section gardoise du Canal du
Rhône à Sète (cette atteinte entraînant un arrêt de navigation est déclarée par VNF au moyen
d'avis à batellerie consultables via wwwvnf.fr). L'attention du pétitionnaire est attirée sur le
fait qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les embarcations utilisées ne sont
pas ou faiblement motorisées.
e Il est précisé que toute mesure temporaire prise, par le gestionnaire au titre de ses compétences . définies au décret 2012-1556, prévaut sur l'autorisation préfectorale de manifestation nautique. | ° En raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, ou de la préfecture,
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique 32eme boucles du Vidourle organisée par l'association Aviron Terre de Camargue le samedi 4 novembre 28 + Par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, le
gestionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
Article 10- Obligation d'information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation, notamment concernant l'interdiction
de naviguer lorsque sont déclarées les PHEN.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnfrf ou contacter les
subdivisions de Voies navigables de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Vidourle en se
connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr, et auprès des mairies qui, en cas d'annonce de
crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la transmission du
message à la population etprennent les mesurés de protection immédiates.
° Information des participants
l'organisateur doit tenir à la disposition. des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Avis à la batellerie
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site ww.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de
France.
organisateur sera tenu de présenter à ses participants, l'arrêté Préfectoral et l'avis à batellerie
de l'événement, ceci pour la parfaite information de ceux-ci et leur sécurité vis-à-vis de la
navigation à l'approche.
Article 11- Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des
accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place * par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les
phases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la
manifestation.
La responsabilité de l’État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra
être recherchée du fait du présent avis favorable.
Devoir général de vigilance |
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de
la pratique courante en vue d'éviter des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de
toute nature se trouvant dans la voie navigable où à ses abords et de mettre en danger la vie
des personnes.
Article 12- Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône et qui seraient directement où indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 13 - _ Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
_Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau via avis
à la batellerie dans les lignes de Voies Navigables de France.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique 32eme boucles du Vidourle organisée par l'association Aviron Terre de Camargue le samedi 4 novembre 29 Article 14 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie
de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard, soit par voie de recours contentieux
déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères.
Article 15- Autorité en charge de l'exécution du présent arrêté
M.le sous-préfet d'Alès, MM. Les maires d'Aigues-Mortes et du Grau du Roi, M.le chef de la
subdivision grand delta des voies navigables de France, M. le général, commandant le
groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour information à:
* M. l’adjudant chef, commandant la brigade nautique Le Grau du Roi,
+ __M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard,
° M.le chef du SDJES,
* M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique 32eme boucles du Vidourle organisée par l'association Aviron Terre de Camargue le samedi 4 novembre 30 ANNEXE
À l'avis fluvial
Pour la manifestation nautique — édition 2023
Intitulée « Boucle du Vidourle »
Avec
avis à batellerie
N° FR/2023/06427
Portant mesures temporaires sur la navigation
Intérieure du Canal du Rhône à Sète
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique 32eme boucles du Vidourle organisée par l'association Aviron Terre de Camargue le samedi 4 novembre 31 oies
navigables
de France
. | date : 2 ê SEP. 2073 AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2023/06427
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités
nautiques (Présence d'Avirons)
Organisation de la 32ème édition
de la boucle du Vidourle
S'annoncer par VHF'(canal 10 un quart d'heure avant de
croiser la zone de la manifestation) ( Automoteurs - dans les
deux sens, Bateaux d'activité à quais - dans les deux sens,
Bateaux de transport de matières dangereuses - dans les
deux sens, Bateaux en convois - dans les deux sens, Bateaux
promenades - dans les deux sens, Bateaux restauration - dans
les deux sens, Bateaux-hôtels - dans les deux sens, Fluvio-
maritimes - dans les deux sens, Pousseurs - dans les deux sens,
- dans les deux sens )
- le 04/11/2023 de 09:00 à 13:00
o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortes
entre les pk 0.000 (Carrefour est de la déviation d'Aigues- -Mortes) et pk 5.730
(Carrefour ouest de la déviation d'Aigues-Mortes)
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 20.820 (Carrefour est de la déviation d'Aigues-Mortes) et pk 26.570
(Croisée du Vidourle)
Appel à la vigilance ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 04/11/2023 de 09:00 à 13:00
o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortes entre les pk 0.000 (Carrefour est de la déviation d'Aigues-Mortes) et pk 5.730
(Carrefour ouest de la déviation d'Aigues-Mortes)
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 20.820 (Carrefour est de la déviation d'Aigues-Mortes) et pk 26.570
(Croisée du Vidourle)
Eviter les remous ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 04/11/2023 de 09:00 à 13:00
o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortes
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique 32eme boucles du Vidourle organisée par l'association Aviron Terre de Camargue le samedi 4 novembre 32 entre les pk 0.000 (Carrefour est de la déviation d'Aigues-Mortes) et pk 5.730
(Carrefour ouest de la déviation d'Aigues-Mortes)
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 20.820 (Carrefour est de la déviation d'Aigues-Mortes) et pk 26.570
(Croisée du Vidourle)
Commentaire :
En raison d'une manifestation d'avirons se déroulant sur les branches est et ouest d'Aigues-Mortes ainsi que sur la
partie du Canal du Rhône à Sète prise entre son carrefour Est de la déviation d'Aigues-Mortes et sa croisée avec
le Vidourle, les usagers de la voie d'eau s'annonceront par VHF à l'organisation de l'évènement.
Les avirons libéreront le chenal navigable avant tout passage de bâteaux de commerce.
L'arrêté préfectoral réglant la manifestation est joint au présent avis à batellerie.
Service(s) à contacter :
UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Le préfet,
pour le préfet et/bar délégation,
-préfet,
Emile SOUMBO
212
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