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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Santé,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-037
PUBLIÉ LE 30 MARS 2023 Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2023-03-30-00001 - Arrêté réglementant la distribution de carburant
dans le département du Gard (6 pages) Page 3
2 Prefecture du Gard
30-2023-03-30-00001
Arrêté réglementant la distribution de carburant
dans le département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2023-03-30-00001 - Arrêté réglementant la distribution de carburant dans le département du Gard 3 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DU GARD Direction des sécurités
Beat SIDPC Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-03-23-0042 du 30 mars 2023
réglementant la distribution de carburant
dans le département du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 modifié, soumettant à contrôle et
répartition les produits visés à l’article 1° de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 modifiée
relative aux économies d'énergie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 9 à 14 :
Vu le décret du président de la République du 17 février 2021 portant nomination de
Mme Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard;
Vu le décret du président de la République du 21 juin 2022, portant nomination
de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du Gard :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-03-23-0038 du 23 mars 2023 réglementant la distribution
de carburant dans le département du Gard :
Vu l'arrêté préfectoral de prorogation n°2023-03-23- du 27 mars 2023 réglementant le
distribution de carburant dans le département du Gard:
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°30-2023-03-28-0041 du 28 mars 2023 réglementant la
distribution de carburant dans le département du Gard ;
Considérant que la situation de tension que connaît le réseau de distribution de
carburant se poursuit :
Considérant que le taux de stations services en rupture totale de tous les carburants reste
Stable aux alentours de 20% et que ce taux est beaucoup plus important pour le
distributeur TOTAL :
Préfecture du Gard — 10 avenue Feuchères
30000 NIMES
Prefecture du Gard - 30-2023-03-30-00001 - Arrêté réglementant la distribution de carburant dans le département du Gard 4 Considérant qu'il convient de maintenir les mesures prises afin d'assurer l'accès aux carburants pour le plus grand nombre de personnes, notamment pour leurs trajets professionnels pouvant concerner des services publics, des services de santé et d'autres services essentiels ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2023-03-23-0038 du 23 mars 2023 réglementant la
distribution de carburant dans le département du Gard prorogé par l'arrêté préfectoral
n° 2023-03-23 du 27 mars 2023 et modifié par l'arrêté préfectoral n°30-2023-03-28-0041
du 28 mars 2023 est abrogé.
Article 2 : A compter de jeudi 30 mars 2023 à minuit et jusqu'au lundi 3 avril 2023 à
minuit, les volumes d'achat de carburant sont limités comme suit dans l'ensemble du
département du Gard:
°__ pour les véhicules légers (moins de 3,5 t de PTAC) à 30litres ;
*__ pour les véhicules de transport de marchandises entre 3,5t et 12t de PTAC à 120
litres ;
* et pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 12 tonnes de PTAC à
200 litres.
Article 3: La vente et l'achat de carburants dans des jerricans ou autres contenants
transportables manuellement sont interdits.
Article 4: Les stations-services mentionnées en annexe 1 du présent arrêté sont tenues de
mettre à disposition du carburant pour le ravitaillement des services et personnels des
professions prioritaires mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 5: Les prestations seront facturées directement aux personnes privées qui
effectueront leur approvisionnement (médecins, infirmiers, ambulanciers..) et aux
administrations d'appartenance pour les autres services (forces de l'ordre, polices
municipales, établissements hospitaliers..).
Article 6: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles
qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent
les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché dans les stations-services concernées.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
de Madame la préfète du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours
hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75800 PARIS —
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de
deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Prefecture du Gard - 30-2023-03-30-00001 - Arrêté réglementant la distribution de carburant dans le département du Gard 5 Article 9 : Les sous-préfets des arrondissements d'Alès, de Nîmes et du Vigan, la secrétaire
générale adjointe de la préfecture, les directeurs départementaux de la sécurité publique
du Gard, de Vaucluse et des Bouches du Rhône, le général, commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Gard, les maires des communes concernées, le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur chaque
site.
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2023-03-30-00001 - Arrêté réglementant la distribution de carburant dans le département du Gard 6 ANNEXE 1
| — ==
ALES Centre commercial CORA Quai du mas des hours
2 ALES Super.U (cheminruèges
3 AIGUES-MORTES Co super U a 3, route des plages - St Roman
4 AIMARGUES | Super U Rue des Courlis
5 AN DUZE Station Avia — garage Rollin 24, avenue du pasteur Rollin
6 BAGNOLS SUR CEZE Carrefour market L 15 route de Nîmes |
7 BEAUCAIRE | (Station ENI 21 Domitia Sud
8 LA GRAND’ COMBE Intermarché | M. rue des Tuilleries de
9 LES ANGLES Centre Leclerc h. avenue de TFavel
10 LE VIGAN Super U | Avenue Sergent Triaire
11 MONTAREN et SAINT INTERMARCHE Super Route d'Alès MEDIERS
12 NIM ES | Centre Leclerc Route de Beaucaire
13 NIMES Total access 2705, route de Montpellier
14 NIMES oo Géant Casino L Cap Costières LL
15 NIMES Carrefour Etoile 405 chemin bas de Montpellier
16 SAINT CHRISTOL LES Intermarché Vieille route d’Anduze ALES
17 ISAINT-GILLES Intermarché Route d'Arles
18 SOMMIERES Intermarché Route de Saussines, Chemin. de Campagne
19 |(UZES Carrefour Uzès ZAC Pont des Charettes
Prefecture du Gard - 30-2023-03-30-00001 - Arrêté réglementant la distribution de carburant dans le département du Gard 7 ANNEXE 2
Liste des usagers et des personnels prioritaires
Services publics :
* forces de l'ordre (police, gendarmerie, administration pénitentiaire, douanes),
*__ polices municipales,
* sapeurs-pompiers,
* services d'urgence des centres hospitaliers (SAMU-SMUR),
* _ magistrats et fonctionnaires de justice,
* commissaires de justice,
* avocats.
Professions médicales et paramédicales :
*__ établissements publics et privés de santé,
*__ personnels hospitaliers,
* médecins,
* dentistes,
*__ pharmaciens et préparateurs,
* sages-femmes,
* __ infirmiers,
* aides soignants,
* ambulanciers privés, véhicules sanitaires légers, taxis conventionnés pour le
transport sanitaire,
*__ transporteurs de sang et d'oxygène,
*__ grossistes répartiteurs de médicaments,
*__ laboratoires d'analyses médicales.
Services de maintenance et de sécurité et autres :
* services d'urgence de dépannage (gaz, électricité, service des eaux, téléphone,
dépannage et remorquage sur routes, fourrière),
* aides à domicile,
* _ transports funéraires.
Il appartient à chaque conducteur de justifier de l'exercice de ses activités prioritaires
par la sérigraphie du véhicule ou la production de sa carte professionnelle ou une
attestation du directeur de l'hôpital ou d'un macaron apposé sur le pare-prise.
Prefecture du Gard - 30-2023-03-30-00001 - Arrêté réglementant la distribution de carburant dans le département du Gard 8 Prefecture du Gard - 30-2023-03-30-00001 - Arrêté réglementant la distribution de carburant dans le département du Gard 9