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Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Saint-André-du-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 cr cm 19 mars 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
André
du Bois Conseil municipal
vendredi 19 mars 2021
Sous la présidence de Mme Pascale GUAGNI-LE MOING
Présents :
Les conseillers municipaux :
Madame Emilie Sacrispeyre
Messieurs Franck Lorenzon, Arnaud Maubaret, Dominique Goncalvès, Aurélien Laurent, Sébastien Rusch
Madame Cécile Joly, 3ème Adjointe,
Madame Aurore Castagnet, 2ème Adjointe,
Madame Céline Tréjaut 1ère Adjointe,
Madame Pascale Guagni Le-Moing, Maire
Excusé : Monsieur David Labesque
secrétaire de séance : Monsieur Arnaud Maubaret
Date de la convocation de la séance : le 15 mars 2021
Début de la séance 19h30
Madame le Maire propose la dissolution du CCAS.
Le conseil municipal se réunit ce jour afin d'en débattre.
Madame le Maire informe qu'une commune de moins de 1500 habitants peut dissoudre son CCAS
par simple délibération du conseil municipal.
La loi numéro 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les CCAS. A l'unanimité, le conseil municipal vote la dissolution du CCAS.
Nous considérons pour notre commune qu'il est pertinent de dissoudre le CCAS dans le but de simplifier et de rationaliser l'organisation administrative de l'action sociale de proximité.
Nous choisissons de gérer directement cette compétence en interne par la création d'une commission sociale qui viendra relayer le CCAS, aussi les anciens membres du conseil d'administration du CCAS dissous seront conviés à participer aux différentes saisines de cette commission sociale.
Le budget sera intégré dans celui de la commune,
Une ligne CCAS spécifique sera créé dans le budget communal qui nous permettra de traiter les
situations sociales qui le nécessiteront.
FIN DE LA SEANCE 20H15 République française - Département de ia Gironde
COMMUNE DE SAINT ANDRE DU BOIS
Séance du 19 mars 2021
Membres en exercice : Date de la convocation: 15/03/2021
11 L'an deux mille vingt-et-un et le dix-neuf mars l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madarne Pascale GUAGNI-LE
Présents : 10 MOING
Votants: 10 Présents : Aurore CASTAGNET, Dominique GONCALVES, Pascale
° GUAGNI-LE MOING, Cécile JOLY, Aurélien LAURENT, Franck
Pour: 11 LORENZON, Arnaud MAUBARET, Sébastien RUSCH, Émilie
our SACRISPEYRE, Céline TRÉJAUT
Contre: 0 Représentés:
Abstentions: 0 Excusés:
Absents: David LABESQUE
Secrétaire de séance: Arnaud MAUBARET
Objet: DISSOLUTION D'UN CCAS POUR UNE COMMUNE DECIDANT D'EXERCER
LA COMPETENCE ACTION SOCIALE SUR SON BUDGET PRINCIPAL -
DE_2021_006
Madame le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article L.123-4
du code de l'action sociale et des familles, le centre communal d'action sociale
{CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est
désormais facultatif dans les communes de moins de 1500 habitants et peut être
dissous par délibération. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.Vu l'article L 123-4 du code de l'action sociale et des familles, Vu que la Commune
compte moins de 1500 habitants,
Le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
DECIDE : de dissoudre le CCAS à compter du 19 Mars 2021 et de transférer le
budget du CCAS (résultat de clôture exercice 2020 :
1707.70 €) sur celui de la Commune.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pascale GUAGNI-LE MOING
RF
SOUS PREFECTURE DE LANGON
Contréle de légalité
Date de réception de l'AR: 22/03/2021
033-213303670-20210319-DE 2021 _006-DE