Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 fevrier 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 25 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 juillet 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 24 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 mai 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 avril 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 juillet 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 juillet 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- CABINET/SSI
2021 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 14 - JUILLET 2021
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection : séance de la commission départementale du 15 avril 2021
- M. Bruno FLAUJAC, gérant de l’établissement FLAUJAC SARL à
CASTELNAUDARY PRÉFET
Direction des sécurités DE L'AUDE
Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment
ses articles L.251-1 à L.255- ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques
;
le décret du 17 février 2021 Portant
nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062
du 19 avril 2021 donnant délégation de signature
à madame Joëlle GRAS, Sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FLAUJAC SARL, situé 211 route
de Villasavary, cc ÔCASTEL, 11400 CASTELNAUDARY, présentée par monsieur FLAUJAC Bruno,
gérant de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté
;
l'avis émis par la Commission Départementale
de Vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2021
H
proposition de la Sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet
de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX
9 Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude. gouv.fr
L
C8/07/2021 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur FLAUJAC Bruno, gérant de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200288.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 2 08/07/2021 ARTICLE 5:
concernées.
ARTICLE6:
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de
caméras extérieures, il ne doit
pas visionner les bâtiments appartenant à des particuliers : dans ce cas, les images accessibles
doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252. 6, L.25341 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant
un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est
publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours
devant le tribunal administratif de
Montpellier dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire
l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des Cinq ans: Une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX
9 Tél: 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
3 08/07/2021 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à monsieur FLAUJAC Bruno, gérant de
l'établissement.
Carcassonne, le 08/07/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
hr
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 08/07/2021