Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 fevrier 2021

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 fevrier 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 fevrier 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE

- DPPPAT/BCI

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 14 - FEVRIER 2021

PUBLIÉ LE 25 FEVRIER 2021SOMMAIRE

PREFECTURE

DPPPAT/BCI

Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-027 donnant délégation de signature à M. le colonel Jean-Luc BECCARI, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’AudeE Direction du Pilotage des Politiques

PRÉFÈTE Publiques et de l’Appui Territorial

;

DE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-027 donnant délégation de signature à M. le Colonel Jean-Luc BECCARI, directeur départemental

des services d'incendie et de secours de l'Aude

La Préfète de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27 :

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs :

VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et

notamment son article 33 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi

n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en

Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ÉLIZÉON en qualité de préfète de l'Aude ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 01 février 2021 portant nomination de M. Jean-Luc BECCARI, en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude ;

VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. le Colonel Jean-Luc BECCARI, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à la préfète par la loi du 3 mai 1996 précitée :

- toutes instructions à caractère technique concernant le fonctionnement des centres d'incendie et de secours ;

- les convocations et ordres de mission aux manifestations, examens et concours de sapeurs-pompiers ;

- les réquisitions de matériels ou de passage en faveur des services incendie et SeCOUrS ;

- les ampliations ou copies certifiées conformes à l'original des arrêtés préfectoraux, concernant les officiers et les chefs de centre des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, jusqu'au grade de capitaine inclus ;

- les ampliations ou copies certifiées conformes à l'original des arrêtés préfectoraux concernant:

> les avancements de grade des intéressés,

> le classement des centres d'incendie et de secours,

- toutes les pièces concernant les tâches de prévention et d'instruction des personnels : - tous documents administratifs du ressort de sa direction, à l'exception des arrêtés généraux et individuels et des affaires réservées, par décision du préfet ; - les procès-verbaux des visites de sécurité des établissements recevant du public et les convocations aux réunions et visites des commissions de sécurité ; - Les réquisitions des personnels dans le cadre du service minimum en cas de grève.ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Colonel Jean-Luc BECCARI, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1” du présent arrêté sera exercée dans les mêmes conditions par M. le Lieutenant-Colonel Christian BELONDRADE, adjoint au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude.

ARTICLE 3 :

Demeurent réservés à la signature de la préfète :

1. Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux conseillers régionaux élus dans le département.

2. Les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :

- aux administrations centrales,

- au préfet de la région Occitanie,

- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux,

ARTICLE 4 :

M. le Colonel Jean-Luc BECCARI, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude, peut subdéléguer la signature qui lui est donnée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la

mention suivante : « Pour la préfète et par délégation, le ».

ARTICLE 5 :

L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-120 du 14 octobre 2019 est abrogé.

ARTICLE 6 :

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° mars 2021.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

le 25 FEV. 202

Sophie ELIZEON