Déliberation - 667

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Déliberation - 667 Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 667)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

PRESENTS : BRUNET Laurent, HERAIL Bernard, MASSE Michel, HENRION Martine, MONTAGNE Stéphane, SERRE Philippe, RICHERT Evelyne, MAILLE Valérie, CHABANON Géraldine, LEGIER Joséphine, GIL Sébastien.

ABSTENTS EXCUSES : SECQ Fanny, LAUR Marie-Paule, LECOMTE Corinne.

ABSTENTS NON EXCUSES : ROUANET Thomas.

POUVOIRS : LEGIER Joséphine à LECOMTE Corinne

SECQ Fanny à MASSE Michel

LAUR Marie-Paule à RICHERT Evelyne

Mme MAILLE Valérie a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1) Approbation du Conseil Municipal du 11 Janvier 2022

2) Décision N°2021-002 : Virement de crédit sur le budget principal

3) Finances budget principal

Adoption du compte administratif 2021

Adoption du compte de gestion 2021

Affectation du résultat de l’exercice 2021

4) Finances budget Eau et Assainissement

Adoption du Compte administratif 2021

Adoption du compte de gestion 2021

Affectation du résultat de l’exercice 2021

5) Affaires communales

Demande de subvention pour l’installation d’une borne numérique

Opération 8 000 arbres par an pour l’Hérault

Engagement dans le dispositif de service civique et demande d’agrément

6) Affaires extra-communales

SIVU de la gendarmerie : contribution des communes membres

7) Personnel communal

Protocole relatif au temps de travail

Modification du tableau des effectifs

8) Sujets divers

Réponses aux questions de l’opposition

Approbation du Conseil Municipal du 11 Janvier 2022

Monsieur le Maire, après s’être assuré que l’ensemble des membres du conseil aient bien reçu le procès-verbal du conseil municipal du 11 Janvier 2022 demande si des remarques doivent être formulées. Aucune autre remarque n’étant faite, le procès-verbal du conseil municipal du 11 Janvier 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Décision N°2021-002 : Virement de crédit sur le budget principal

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un virement de crédit 1 530,00 € a été fait du compte 020 dépenses imprévues au compte 2031 Frais d’études, afin de couvrir un dépassement de crédit en fin d’exercice comptable.

N°2022-13 Objet : Adoption du Compte Administratif 2021 Budget Principal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31 ; L2341-1 ; L 2343-2 ; R 2342-1 et suivants,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2021. Il est proposé à l’Assemblée d’adopter le compte administratif de l’exercice 2021 arrêté comme suit : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Avec RAR

Dépenses 358 336,79 € 1 184 159,87 € 1 542 496,66 €

Recettes 295 581,68 € 1 884 526,22 € 2 810 107,90 €

Excédent /Déficit - 62 755,11€ + 700 366,35 € + 637 611,24 €

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la Présidence de Mr MASSE Michel, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Adopte le compte administratif 2021.

N°2022-14 Objet : Adoption du compte de gestion 2021 Budget Principal Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 ont été réalisées par le Receveur et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif.

Considérant la similitude des valeurs entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2021 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice pour la commune.

Monsieur le Maire propose d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Approuve le compte de gestion de l’exercice 2021.

N°2022-15 Objet : Affectation du résultat de l’exercice 2021 du budget principal Monsieur le Maire expose que le compte administratif 2021 fait apparaître le résultat suivant : - Section de fonctionnement : + 700 366,35 €

- Section d’investissement (hors RAR) : - 70 785,11 €

- RAR : + 8 030,00 €

Le montant à couvrir est donc de : 62 755,11 €

Il est proposé donc au Conseil Municipal de reporter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante : - 002 Résultat de fonctionnement reporté : 637 366,35 €

- 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 63 000,00 €

Monsieur le Maire propose d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire, après débat et à l’unanimité des membres présents : - Accepte l’affectation mentionnée comme ci-dessus.

N°2022-16 Objet : Adoption du Compte administratif 2021 Budget Eau et Assainissement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31 ; L2341-1 ; L 2343-2 ; R 2342-1 et suivants,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2021. Il est proposé à l’Assemblée d’adopter le compte administratif de l’exercice 2021 arrêté comme suit : INVESTISSEMENT EXPLOITATION

Avec RAR

Dépenses 531 191,68 € 299 234,42 €

Recettes 469 337,11 € 656 706,79 €

Excédent /Déficit - 61 854,57 € +357 472,37 €

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la Présidence de Monsieur MASSE Michel, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Adopte le compte administratif 2021 du budget Eau et Assainissement.

N°2022-17 Objet : Adoption du compte de gestion 2021 Budget Eau et Assainissement Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 ont été réalisées par le Receveur et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif.

Considérant la similitude des valeurs entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2021 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice pour le budget Eau et Assainissement.

Monsieur le Maire propose d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Approuve le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget de l’Eau et Assainissement.N°2022-18 Objet : Affectation du résultat de l’exercice 2021 Budget Eau et Assainissement Monsieur le Maire précise que suite à une erreur de saisie, nous avons pris une affectation de résultat erronée et nous devons par-conséquent reprendre une délibération pour modifier la précédente.

Monsieur le Maire expose que le compte administratif 2021 fait apparaître le résultat suivant : - Section d’exploitation : + 357 472,37 €

- Section d’investissement : - 109 568,54 €

- RAR + 47 713,97 €

Il est proposé donc au Conseil Municipal de reporter le résultat de la manière suivante : - R 002 Résultat d’exploitation reporté : + 295 617,80 €

- 1068 : Affectation du résultat + 61 854,57 €

Monsieur le Maire propose d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire, après débat et à l’unanimité des membres présents : - Accepte l’affectation mentionnée comme ci-dessus.

N°2022-19 Objet : Demande de subvention pour l’installation d’une borne numérique Monsieur le Maire présente le projet de d’installation d’une borne numérique, estimé à : Borne numérique : 13 021,00 € HT

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil Départemental de l’Hérault et Europe (LEADER). LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 Approuve le projet intitulé « Borne numérique de Creissan »,

 Approuve le plan de financement de l’opération comme suit :

Dépenses HT Montant Recettes Montant

Borne numérique 13 021,00 € Autofinancement 2 604,22 €

Conseil Départemental 34 3 906,30 €

FEADER LEADER 6 510,48 €

Total 13 021,00€ Total 13 021,00 €

 Inscrit cette dépense au budget,

 S’engage à prendre à sa charge le complément de financement dans le cas où l’aide européenne attribuée est inférieure au montant sollicité

 S’engage à terminer et à payer l’opération dans la limite des délais imposés par le programme et par la règle du dégagement automatique des crédits,

 S’engage à conserver toutes les pièces pendant une durée de dix ans après achèvement des travaux en vue de contrôles français ou communautaire,

 Sollicite une aide européenne au titre du programme LEADER 2014-2020 d’un montant de 6 510,48 €, ainsi qu’une aide du Conseil Départemental de l’Hérault d’un montant de 3 906,30 € (ces montants pouvant varier à la hausse ou à la baisse de 20 % sans qu’il ne soit nécessaire de prendre une délibération modificative),  S’engage à informer le GAL Pays Haut Languedoc et Vignobles de toute modification intervenant dans les éléments mentionnés ci-dessus.

N°2022-20 Objet : Opération 8 000 arbres par an pour l’Hérault

Le Département de l’Hérault est engagé depuis plusieurs années en faveur de la préservation de l’environnement et de la biodiversité, dans une ambition de résilience des territoires face au changement climatique. Entre autres actions caractéristiques de cet engagement, la collectivité a lancé depuis l’opération « 8000 arbres par an pour l’Hérault », visant à faire don d’arbres aux communes pour les promouvoir dans l’espace public en insufflant une prise de conscience collective.

Les arbres disposent de vertus multiples liées à :

- la qualité paysagère et esthétique qui favorisent le bien être ;

- leurs facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant le végétal dans les aménagements urbains ;

- la réduction du CO2 dans l’atmosphère par photosynthèse ;

- la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines). - l’abritement de la biodiversité.

Les principes de cette opération sont les suivants :

- les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public, une esplanade, une cour d'école ...

- les arbres sont choisis dans un panel de trente-quatre essences adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont, montagne...). Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm) ;

- ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;

- le Département assure l’achat et la livraison ;

- la commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire ;- des mesures d’accompagnement seront proposées par le Département et le CAUE de l’Hérault pour assurer le succès de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d’arrosage, etc. et actions de formation).

Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l’opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation. En conséquence, je vous propose :

- d’accepter la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112- 1 du code général de la propriété des personnes publiques d’un total de :

29 arbres, 7 essences (Abricotier rouge du Languedoc, Arbre à soie, Chêne vert, Margousier, Micocoulier de Provence, Mûrier blanc, Savonnier) ;

- d’affecter ces plantations à l’espace public communal suivant : Commune de Creissan ; - de m'autoriser à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Accepte la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques d’un total de :

29 arbres, 7 essences (Abricotier rouge du Languedoc, Arbre à soie, Chêne vert, Margousier, Micocoulier de Provence, Mûrier blanc, Savonnier) ;

- Affecte ces plantations à l’espace public communal suivant : Commune de Creissan ; - Autorise Mr le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

N°2022-21 Objet : Engagement dans le dispositif Service Civique et demande d’agrément Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire au RSA, ou titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur au titre du 5ème échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d’indemnité de 107,56€ par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès à la cantine scolaire), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107,56 €* par mois. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

*Montant prévu par l’article R 121-25 du code du service national (7,43 % de l’indice brut 244, soit au 1er février 2017 : 107,56 €).

Il demande son avis au conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président,

Vu la loi N°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret N°2010-485 du 12 mai 20210 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique, Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide :

- Article 1 : De mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité avec démarrage dès que possible après agrément DRJSC ;

- Article 2 : D’autoriser Mr le Maire à demander l’agréent nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale ;

- Article 3 : D’autoriser Mr le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales ; - Article 4 : D’autoriser Mr le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107,56 € par mois pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport ;

- Article 5 : Dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal chapitre 012, article 64131 ; N°2022-22 Objet : SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) de la gendarmerie : contribution des communes membres

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal quelle est la vocation du SIVU. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5212-19 et L5212-20, Considérant qu’il convient de fixer une contribution des communes associées au Syndicat Intercommunal pour la Gestion de la Gendarmerie,

Monsieur le Maire propose de fixer la contribution de la commune de Creissan à 2 euros par habitant, ce qui génèrerait une dépense annuelle de :

Commune de Creissan : 1 339 habitants soit 2 678,00€

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

-APPROUVE la contribution des Communes membres du Syndicat à 2 euros par habitant, soit pour l’année 2022, 2 628€ pour la commune de Creissan.

-DIT que cette somme sera payée sur le compte 65548 : Autres contributions, du Budget Communal 2022.

N°2022-23 Objet : Protocole relatif au temps de travail

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi N°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;

Vu la loi N°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu la loi N°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret N°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret N°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du 22 octobre 2001 relatif aux modalités de l'ARTT pour les services de la collectivité ; Considérant l’avis du comité technique du 1er février 2022 ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607h ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudices des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ; Le Maire propose à l’assemblée le protocole suivant :

1 Champ d’application

L’intégralité des dispositions du présent règlement est applicable de droit aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, et personnels de droit public de la Commune.

Il est applicable aux personnels de droit privé (emploi aidés, ...), sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à ces personnels.

2 Dispositions générales relatives au temps de travail

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1596h arrondi à

1600h

+ Journée de solidarité + 7h

Total en heures 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48h au cours d’une même semaine, ni 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 h.- La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10h.

- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11h.

- L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12h.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 h et 5 h ou une autre période de 7 h consécutives comprise entre 22 h et 7 h.

- Le temps de vestiaire et de trajet pendant et pour les besoins du service sont intégrés dans les horaires de travail des agents.

- Dans le cadre de la journée continue, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6h consécutives sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Il peut être dérogé aux garanties minimales dans les cas et conditions suivantes : -lorsque l’objet même du service public en cause l’exige, notamment pour la protection des personnes et des biens. -lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et sur une période limitée, par décision de l’autorité territoriale.

Ces circonstances exceptionnelles peuvent donner lieu à des aménagements ponctuels d’horaires. 3 L’organisation du temps de travail

L’autorité territoriale veille à la bonne application des dispositions suivantes. Elle a compétence pour prendre des dispositions relatives au bon fonctionnement du service public dont elle a la charge.

Elle doit cependant respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et consulter le Comité Technique pour toute modification des règles d’organisation du temps de travail par rapport au règlement en vigueur dans leur service.

Article 1 : Les cycles de travail

Le maire rappelle que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquences d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travails différents.

L’autorité territoriale définit un ou plusieurs cycles de travail dans chaque service en fonctions des besoins spécifiques du service public, en respectant les garanties définies par la réglementation nationale et par le présent règlement, soumis à l’avis du Comité Technique, et après concertation avec les agents concernés. a) Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la Commune est fixée de la manière suivante

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

- Les cycles hebdomadaires

- Les agents annualisés

1. Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.  Service administratif

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h30 à 18h00

Pause méridienne obligatoire de 1 heure minimum

 Service technique

2 cycles de travail prévus :

Sur la période de septembre à juin : du lundi au vendredi une semaine à 31 h et une semaine à 39h Plages horaires de 7h30 à 17h

Pause méridienne de 1h30 minimum

Sur la période de juillet et août : du lundi au vendredi une semaine de 35h

Plages horaires de 7h30 à 14h30

Pause méridienne de 30 minutes minimum

 Police municipale

Sur la période de septembre à juin : du lundi au vendredi une semaine à 31 h et une semaine à 39h Plages horaires de 7h45 à 17h15

Pause méridienne de 1h30 minimum

Sur la période de juillet et août : du lundi au vendredi une semaine de 35h

Plages horaires de 8h à 17h

Pause méridienne de 2h minimum

2. Les agents annualisés

 ATSEM, agents d’animation, agents d’entretien et restauration scolaire

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature même des fonctions exercées.

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuelles o son temps de récupération.

b) Journée de solidaritéCompte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. Article 2 : Le temps partiel

Le choix du temps de présence de référence résulte d’un échange entre l’autorité territoriale et l’agent. Il tient compte des nécessités de service.

L’agent doit informer de son souhait 2 mois avant la date souhaitée.

L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable. Le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.

Pour les agents travaillant à temps partiel, les modalités d’organisation du travail sont les mêmes que celles appliquées aux temps complet, au prorata du temps de travail.

Temps partiel à 90% : 1 607 h x 90% = 1 446 h

Temps partiel à 80% : 1 607 h x 80% = 1 286 h

Temps partiel à 70% : 1 607 h x 70% = 1 125 h

Temps partiel à 60% : 1 607 h x 60% = 964 h

Temps partiel à 50% : 1 607 h x 50% = 804 h

Article 3 : Le temps non complet

Pour les agents travaillant à temps non complet, les modalités d’organisation du travail sont les mêmes que celles appliquées aux temps complet, au prorata du temps de travail.

4 Les congés annuels

Tous les agents inclus dans le champ d’application de ce règlement, ont droit à des congés annuels selon les modalités suivantes :

a) Période de référence

Elle couvre l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

b) Les droits à congés

1. Cas général

Le nombre de jours de congé est fixé à 5 fois la durée hebdomadaire de travail. Exemples :

Un agent travaillant à temps complet toute l’année, 6 jours par semaine, a droit à un congé annuel de 6 x 5= 30 jours.

Un agent travaillant à temps complet toute l’année, 5 jours par semaine, a droit à un congé annuel de 5 x 5=25 jours.

Un agent travaillant à temps complet toute l’année, 4.5 jours par semaine, a doit à un congé annuel de 5 x 4.5 = 22.5 jours.

S’ajoutent :

- 2 jours de fractionnement

2. Agents à temps non complet ou à temps partiel

 Agent à temps non complet

Option 1 :

La durée hebdomadaire de service et le nombre de jours travaillés chaque semaine est fixe : La durée des congés annuels est égale à cinq fois la durée des obligations hebdomadaires de service. Exemples :

Un agent à 30/35ème travaillant sur 4 jours a droit à un congé annuel de : 5x4 jours=20 jours Un agent à 30/35ème travaillant sur 5 jours a droit à un congé annuel de 5 x 5 jours = 25 jours Option 2 :

Le temps de travail est annualisé. Le service est irrégulier : le nombre de jours et d’heures travaillés varient d’une semaine à l’autre.

L’agent travaille :

4 jours par semaine sur la période scolaire

2 jours par semaines sur 8 semaines pendant les vacances scolaires

La durée des congés annuels est égale à :

5x4 jours x (36semaines/44) = 16.4

5x2 jours x (8 semaines/44) = 1.8

18.2 arrondies à 18.5 jours

 Agents à temps partiel

Le calcul des droits aux congés annuels prend en compte la durée réduite des obligations hebdomadaires de service des agents à temps partiel.

Exemples :

Un agent travaillant à 50% à raison de 2.5 jours par semaine, a droit à un congé annuel de : 2.5 jours x5 = 10 jours Un agent travaillant à 50% à raison de 5 jours par semaine (le matin uniquement), a droit à un congé annuel de : 5 jours x5 =25 jours.

Un agent travaillant à 80% à raison de 4 jours par semaine, a droit à un congé annuel de : 4 jours x 5 = 20 jours. 3. Agents arrivés ou partis en cours d’année

La durée des congés annuels est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Exemple :Un agent prenant ses fonctions au 1er septembre et soumis à une obligation de service de 5 jours hebdomadaires bénéficie de :

5j x 5 x 4/12= 8.33 jours, soit 8.5 jours.

4. Agents revenant d’un congé longue durée, longue maladie

Les agents autorisés à reprendre leurs fonctions à temps complet ou à temps partiel thérapeutiques après un congé longue maladie, un congé grave maladie ou un congé longue durée ont droit à la totalité des congés auxquels ils peuvent prétendre au titre de l’année en cours, le report étant admis dans les même conditions que celles applicables à l’ensemble des agents.

c) Demande de congés

Toute demande de congés doit être soumise par écrit à l’avis de l’autorité territoriale. L’autorisation de congés devra être compatible avec le maintien du service public et transmis à l’agent avant son départ. Tout refus devra être motivé et notifié à l’agent avant la date de départ prévue.

5 Les autorisations d’absence (voir document annexe)

Les fonctionnaires en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas, et sur présentation d’un justificatif de l’évènement pour lequel ils s’absentent. Les autorisations d’absence ne constituent pas un droit. Il revient à l’autorité territoriale de juger de leur opportunité, en tenant compte à chaque fois des nécessités de service.

Elles doivent intervenir au plus près de la date de l’évènement, elles sont donc à prendre au moment de l’évènement et être strictement justifiées par celui-ci. Les autorisations spéciales d’absence ne peuvent être reportées ultérieurement. En effet, elles n’ont évidemment lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l’autorisation d’absence se sont produites. Aucune autorisation d’absence ne peut être accordée pendant un congé annuel.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le protocole relatif au temps de travail tel que présenté.

N°2022-24 Objet : Mise à jour du tableau des emplois

Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, Considérant les délibérations modifiant le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois suivants : 1) la création d’un poste Service Civique

2) la création d’un poste d’adjoint administratif occasionnel

3) la création d’un poste d’adjoint administratif principal 2°classe occasionnel Et d’adopter le tableau des emplois suivant :

Cadre d’emplois Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont Temps non

complet

Secteur Administratif

Rédacteur territorial de 2ème classe

Rédacteur territorial

Adjoint administratif principal de 1ère

classe

Adjoint administratif principal de 2ème

classe

Adjoint administratif territorial

Secteur Technique

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial

Secteur Police

Brigadier-chef principal

Secteur Social

Agent spécialisé principal de 1ère classe

B

B

C3

C2

C1

C3

C2

C1

C3

1

1

3

4

1

3

5

2

1

1

1

0

3

1

0

2

1

2

1

1

1 (25h30)

TOTAL 22 12 1

Agents non titulaires

(emplois pourvus)

Catégorie Effectif Secteur Motif du

contrat

Educateur des APS

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal 2°

classe

Contrat d’avenir

Contrat Accompagnement

Emploi

Adjoint territorial d’animation

Contrat d’apprentissage

Service Civique

B

C

C

C

C

C

1

1

5 dont 3

pourvus

1

1

1

3

2

1

1

Sportive

Technique

Technique

Administratif

Administratif

Technique

Technique

Animation

Technique

Animation

saisonnier

saisonnier

occasionnel

occasionnel

occasionnel

contrat aidé

contrat aidé

CDI reprise

d’activités

Contrat à durée

déterminé

TOTAL 17

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- la création d’un poste Service Civique

- la création d’un poste d’adjoint administratif occasionnel

- la création d’un poste d’adjoint administratif principal 2°classe occasionnel - Adopte le tableau des emplois ainsi proposés.

Séance levée à 20h00.

U:\Carole IZQUIERDO\Documents\Conseil municipal\Compte rendu\Midi Libre\2022\CM DU 22 MARS 2022.docx