Déliberation - 304

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Déliberation - 304 Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 304)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2019

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

PRESENTS : BARTHES Bruno, JULVE Jean-Luc, DELMAR Michel, MONTAGNE Stéphane, MASSE Michel, RAMI Martine, LEGIER Joséphine, BOISSEZON Delphine.

ABSENTS EXCUSES : LECOMTE Corinne, BERNARD Peggy, FONQUERLE Isabel, PAGAN Pierre. ABSENTS : BARTHE Eric, HERAIL Bernard, LADURELLE Krystel

PROCURATIONS : PAGAN Pierre à BARTHES Bruno

LECOMTE Corinne à LEGIER Joséphine

FONQUERLE Isabel à MONTAGNE Stéphane

Mme BOISSEZON Delphine a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1) Finances Communales

Ligne de trésorerie 2019.

Indemnité de Conseil allouée au Comptable du Trésor Public.

Demande de subvention éclairage cheminement piéton complexe touristique.

2) Relations extérieures

Refus du transfert des compétences eau et assainissement collectif à la Communauté de Communes Sud Hérault.

SIVU de la gendarmerie : contribution des communes membres.

3) Sujets divers

N° 2019-010 Objet : Ligne de trésorerie 2019

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon une ligne de trésorerie. Après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de convention et des pièces annexées établies par la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon et après en avoir délibéré.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

o ARTICLE 1

Pour financer le besoin de trésorerie 2019, la COMMUNE DE CREISSAN contracte auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon une ligne de trésorerie de 50 000,00 €, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Durée maximum : 1 an

Index : EURIBOR 1 mois, flooré à zéro

Commission d’engagement : 0,20 % du montant mis à disposition

Commission de non utilisation : 0,10 % si aucun tirage n’est effectué

o ARTICLE 2

Autorise Monsieur Bruno BARTHES, Maire, à signer le contrat et est habilitée à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans la convention et reçoit tous les pouvoirs à cet effet.

o ARTICLE 3

La COMMUNE DE CREISSAN s’engage à voter les ressources nécessaires pour rembourser le contrat durant toute sa durée de vie.

N°2019-011 Objet : Concours du receveur municipal : attribution d’indemnité Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil municipal, oui l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents Décide :

- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil ; - D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an soit la somme de 494.52 € brut, montant net de449.83 €.

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme BARTHE Nicole.

N°2019-012 Objet : Demande de subvention pour l’éclairage du cheminement piéton au complexe touristique

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet concernant l’éclairage du cheminement piétonnier au complexe touristique.

Monsieur le Maire présente le projet, estimé à 7 851.20€ HT.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès d’Hérault Energies. LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Accepte le projet de travaux d’aménagement et d’accessibilité de la mairie pour un montant de prévisionnel global de 7 851,20 € HT,

- Sollicite les subventions les plus élevées possibles auprès d’Hérault Energies.

N°2019-013 Objet : Refus du transfert des compétences eau et assainissement collectif à la communauté de communes Sud Hérault

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Creissan exerce à ce jour les compétences eau potable et assainissement collectif.

Selon la loi n°2018-702 du 3 août 2018, les communes membres d’une communauté de commune qui n’exerce pas au 5 août 2018 à titre optionnel ou facultatif les compétences de l’eau ou de l’assainissement collectif peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences à la communauté de communes si avant le 1er juillet 2019 au moins 25% de la population de ses communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale délibèrent en ce sens.

Dans ce cas-là, le transfert des compétences eau et assainissement collectif prend effet le 1er janvier 2026. Il précise que la décision du report au 1er janvier 2026 de la prise des compétences eau et assainissement des eaux usées n’impacterait pas la compétence au SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) déjà du ressort de la Communauté de Communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

-S’OPPOSE au transfert de la compétence eau et assainissement collectif au 1er janvier 2020. -SOLLICITE le report du transfert de la compétence eau et assainissement collectif à la Communauté de communes Sud Hérault au 1er janvier 2026.

N°2019-014 Objet : SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) de la gendarmerie : contribution des communes membres

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal quelle est la vocation du SIVU. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5212-19 et L5212-20, Considérant qu’il convient de fixer une contribution des communes associées au Syndicat Intercommunal pour la Gestion de la Gendarmerie,

Monsieur le Maire propose de fixer la contribution de la commune de Creissan à 2 euros par habitant, ce qui génèrerait une dépense annuelle de :

Commune de Creissan : 1 398 habitants soit 2 796,00€

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE la contribution des Communes membres du Syndicat à 2 euros par habitant, soit pour l’année 2019, 2 796€ pour la commune de Creissan.

-DIT que cette somme sera payée sur le compte 65548 : Autres contributions, du Budget Communal 2019.

Séance levée à 19H50.

U:\Carole IZQUIERDO\Documents\Conseil municipal\Compte rendu\Midi Libre\2019\CM DU 21 MARS 2019.docx