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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 106 publié le 09 mai 2023
Document publié le Mardi 9 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 106 publié le 09 mai 2023)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-106
PUBLIÉ LE 9 MAI 2023 Sommaire
DEETS /
971-2023-05-09-00001 - Arrêté du 9 mai 2023 portant commissionnement
en matière de contrôles et d'audits dans le domaine de la formation
professionnelle (4 pages) Page 3
2 DEETS
971-2023-05-09-00001
Arrêté du 9 mai 2023 portant
commissionnement en matière de contrôles et
d'audits dans le domaine de la formation
professionnelle
DEETS - 971-2023-05-09-00001 - Arrêté du 9 mai 2023 portant commissionnement en matière de contrôles et d'audits dans le domaine de la formation professionnelle 3 Œ Direction l'économie, de l'emploi,
PRÉFET travail et d emple
DE LA RÉGION
du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 0 3 MAI 2023
portant commissionnement en matière de contrôles et d’audits dans le domaine de la formation professionnelle
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’article 127-1 du règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESl) et de l’article 27 du règlement délégué n°480/2014 ;
Vu les articles 50 et 125 du règlement (UE) n°1303/2013 et les articles 24 et 25 du règlement délégué n°480/2014 relatifs à la vérification de la fiabilité des indicateurs de performance ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 6361-1 à 3, L. 6362-2 et 3, et 5 à 12 et R. 6362-1 à 7 du code du travail ;
Vu l'article 112 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 112;
Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014- 2020;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'accord de partenariat de la France adopté par la Commission Européenne le 02 juin 2022 qui définit la stratégie pour l'investissement au titre de la politique de cohésion pour la période 2021-2027;
Vu le Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 ;
Vu le RÈGLEMENT (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
Vu le RÈGLEMENT (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 ;
DEETS - 971-2023-05-09-00001 - Arrêté du 9 mai 2023 portant commissionnement en matière de contrôles et d'audits dans le domaine de la formation professionnelle 4 Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2019 portant titularisation de Madame Isabelle NUISSIER en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 avril 2019 et l'arrêté ministériel du 6 mars 2023 portant affectation de Madame Isabelle NUISSIER au Service Régional de Contrôle de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadéloupe à compter du 1° avril 2023 :
ARRETE
Article 1er :
Madame Isabelle NUISSIER est commissionnée pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6351-
1 à L. 6351-3, L. 6361-5, L. 6362-1 à L.6362-12 et R.6362-1 à R.6362-7 du code du travail,
Article 2 :
Madame Isabelle NUISSIER est commissionnée pour effectuer les contrôles et audits mentionnés :
à l’article 127-1 du règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), à l’article 27 du règlement délégué n°480/2014, aux articles 50 et 125 du règlement (UE) n°1303/2013 et aux articles 24 et 25 du règlement délégué n°480/2014 relatifs à la vérification de la fiabilité des indicateurs de performance, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et aux articles 16 et 17 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional ;
à l’article 79 du Règlement (UE) n°2021/1060 du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas :
à l'article 24 du Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013
Article 3 :
Madame Isabelle NUISSIER est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire de la région Guadeloupe ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 4 :
Madame Isabelle NUISSIER est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
DEETS - 971-2023-05-09-00001 - Arrêté du 9 mai 2023 portant commissionnement en matière de contrôles et d'audits dans le domaine de la formation professionnelle 5 Article 5 :
Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le ( 9 MAI 2023
Le Préfet,
x Xavier LEFORT
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
DEETS - 971-2023-05-09-00001 - Arrêté du 9 mai 2023 portant commissionnement en matière de contrôles et d'audits dans le domaine de la formation professionnelle 6 DEETS - 971-2023-05-09-00001 - Arrêté du 9 mai 2023 portant commissionnement en matière de contrôles et d'audits dans le domaine de la formation professionnelle 7