Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 108 publié le 11 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 108 publié le 11 mai 2023 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 108 publié le 11 mai 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-108

PUBLIÉ LE 11 MAI 2023Sommaire

CP BAIE-MAHAULT /

971-2023-05-11-00002 - Arrêté du 11 mai 2023 accordant délégation de

signature à Mme Valérie MOUSSEEFF, directrice du centre pénitentiaire de

Baie-Mahault, ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3

Direction de la Mer /

971-2023-05-11-00001 - Arrêté du 11 mai 2023 portant délégation de

signature de M. le préfet de région Guadeloupe à M. Matthieu LE GUERN,

directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) par intérim (6

pages) Page 6

2CP BAIE-MAHAULT

971-2023-05-11-00002

Arrêté du 11 mai 2023 accordant délégation de

signature à Mme Valérie MOUSSEEFF, directrice

du centre pénitentiaire de Baie-Mahault,

ordonnancement secondaire

CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-05-11-00002 - Arrêté du 11 mai 2023 accordant délégation de signature à Mme Valérie MOUSSEEFF, directrice du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, 3PRÉFET : CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT

DE LA REGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

1.1 MAI 2023 Arrêté du

accordant délégation de signature à Madame Valérie MOUSSEEFF, directrice du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault,

ordonnancement secondaire.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code des marchés publics ;

vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006 modifié portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ";

vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2012 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »et de leurs délégués; VU l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2023 portant mutation de Mme Valérie MOUSSEEFF, directrice des services pénitentiaires, au centre pénitentiaire de Baie-Mahault en qualité de Chef d'établissement, à compter du 24 avril 2023 ;

CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-05-11-00002 - Arrêté du 11 mai 2023 accordant délégation de signature à Mme Valérie MOUSSEEFF, directrice du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MOUSSEEFF, directrice du centre

pénitentiaire de Baie-Mahault, à l'effet de :

- procéder, en qualité de chef d'établissement, à tous les actes d'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses de l'État, inscrites aux titres Il, II, V et VI du BOP central du ministère de la justice (mission des services pénitentiaires de l'outre-mer) Programme 107 - Administration pénitentiaire .

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2- Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MOUSSEEFF, directrice du centre

pénitentiaire de Baie-Mahault, à l'effet de signer les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l'État imputées sur le compte de commerce 912 « Cantine et travail des

personnes détenues dans le cadre pénitentiaire »

Article 3 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Valérie MOUSSEEFF, directrice

du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à Un ou plusieurs

agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le

présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par la délégataire qui devra faire l'objet d'une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé

trimestriellement.

Article 5. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du centre pénitentiaire de Baie-

Mahault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le 1 MAI 2023

AU XAVIER LEFORT

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-05-11-00002 - Arrêté du 11 mai 2023 accordant délégation de signature à Mme Valérie MOUSSEEFF, directrice du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, 5Direction de la Mer

971-2023-05-11-00001

Arrêté du 11 mai 2023 portant délégation de

signature de M. le préfet de région Guadeloupe à

M. Matthieu LE GUERN, directeur de la direction

de la mer de la Guadeloupe (DM) par intérim

Direction de la Mer - 971-2023-05-11-00001 - Arrêté du 11 mai 2023 portant délégation de signature de M. le préfet de région Guadeloupe à M. Matthieu LE GUERN, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) par intérim 6PRÉFET CON DIRECTION DE LA MER GUADELOUPE de la Guadeloupe

Fraternité

Arrêté du 1 1 MAI 2023

portant délégation de signature de M. le Préfet de région Guadeloupe

à Monsieur Matthieu LE GUERN, directeur

de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) par intérim.

Administration Générale-Ordonnancement secondaire-Actes de gestion

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2124-5, R2124- 39 à R2724-55 ;

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L341-9 à L341-12, R341-4 et R341S ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;

Vu le code des transports, et notamment sa cinquième partie « transport et navigation maritime » ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 38 ;

Vu le décret n°20051514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en mer

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret n°2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Direction de la Mer - 971-2023-05-11-00001 - Arrêté du 11 mai 2023 portant délégation de signature de M. le préfet de région Guadeloupe à M. Matthieu LE GUERN, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) par intérim 7Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le

cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la

période 2014-2020 ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets

d'investissement ;

Vu le décret n°20191594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

Vu le décret du Président de la République du T1 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M.LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle

des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés, des administrations

civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et

départements ;

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur et de là ministre des outre-mer en date du

26 mars 2020, nommant M. Régis ELBEZ, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les

affaires régionales auprès du préfet de la Région Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, du

24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC

départemental de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 portant attribution de fonctions de directeur de la mer de

Guadeloupe par intérim à Monsieur Matthieu LE GUERN, attaché d'administration hors classe ;

Vu l'arrêté n° 2002-1249 PREF/SGAR/MAP du 19 août 2002 portant réglementation de l'exercice de la

pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à

l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du préfet de la région Martinique,

délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer, portant délégation de pouvoir en matière

d'action de l'État en mer au préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2017-04-26-005 instituant la commission régionale de gestion de la flotte

de pêche de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017178 du 18 décembre 2017 portant règlement de la navigation dans la zone

maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des personnes

et des biens ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2019-08-20-003 du 20 août 2019 portant réglementation de l'exercice de la

pêche maritime de loisir en Guadeloupe et à Saint Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de

l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Direction de la Mer - 971-2023-05-11-00001 - Arrêté du 11 mai 2023 portant délégation de signature de M. le préfet de région Guadeloupe à M. Matthieu LE GUERN, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) par intérim 8Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

TITRE I : ADMINISTRATION GENERALE

Article 11: Délégation de signature est accordée à Monsieur Matthieu LE GUERN, en sa qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe par intérim, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées pour les affaires relevant du ministère de la Mer, du ministère de la transition écologique (MTE) et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA), concernant les territoires de la Guadeloupe, de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin ainsi que toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité :

+ toutes correspondances d'administration courante ;

* tous documents, actes, décisions, circulaires ou arrêtés ;

Sont exclus :

« les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux et aux préfets en exercice ;

« les correspondances portant sur des questions de principe adressées aux maires ;

+ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

+ les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;

+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation...)

« les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.

Article 1-2: Délégation de signature est accordée à Monsieur Matthieu LE GUERN, pour les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées, hors les missions confiées au secrétariat commun de la Guadeloupe (SGC), soit :

* les correspondances administratives courantes,

* les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des agents gérés par le SGC- les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État du périmètre SGC: affectation, temps partiel, congés,

° l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales, + les conventions de stage non rémunéré,

* les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concours organisés par le SGC,

* les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (commission de réforme et comité médical),

* les pièces necessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale, + les pièces necessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,

+ l'établissement et la signature des cartes professionnelles,

° les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,

* la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau, * la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autorité hiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités,

+ les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées,

° les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autorité dans la

Direction de la Mer - 971-2023-05-11-00001 - Arrêté du 11 mai 2023 portant délégation de signature de M. le préfet de région Guadeloupe à M. Matthieu LE GUERN, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) par intérim 9limite des attributions qui lui sont confiées,

* les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le règlement des frais

étant assuré par le SGC de la Guadeloupe,

* la signature des actes afférents au recrutement à la DM des vacataires et stagiaires - le suivi

étant assuré par le SGC de la Guadeloupe,

* la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l'aménagement local du temps de

travail et à l'organisation de la direction,

+ la signature des actes de recrutement des personnels temporaires vacataires et des stagiaires

rémunérés dans la limite des crédits délégués à cet effet.

TITRE 11 : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 2-1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu LE GUERN, directeur de la Mer de

la Guadeloupe par intérim, pour procéder à l'ordonnancéement secondaire des recettes et des

dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :

- 205 - Sécurité, affaires maritimes, pêche et aquaculture (SAMPA) - BOP central OMET,

- 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de

la mer (CPPEEDDM) - BOP régional ;

- 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de

l'aquaculture

Ministère Programme | Central Régional Départemental

Intitulé N° |

23 Sécurité, affaires maritimes, pêche et P205 Outre-mer et étranger Central

aquaculture (SAMPA) Stratégie, Développement et

Pilotage de la Sécurité

Conduite et pilotage des politiques |

23 d'énergie, d'écologie, d'environnement | P217 Actions 3, 5 et 11 Central |

et de développement durable et de la

mer (CPPEEDDM)

23 Compétitivité et durabilité de P149 Aide exceptionnelle plan Central

l'agriculture de l'agroalimentaire, de la | Chloredecone IV forêt, de la pêche et de l'aquaculture |

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des

dépenses imputées sur les programmes précités.

En matière de programmation budgétaire des moyens de fonctionnement courant :

M Matthieu LE GUERN, directeur de la Mer par intérim, est responsable de l'unité opérationnelle 0354-

D971-DM. Il prépare et décide à ce titre la programmation budgétaire et réalise le suivi des crédits qui

lui sont délégués.

La gestion technique de la programmation (dans chorus) est confiée au SGC de la Guadeloupe.

Délégation de signature est donnée à M. Matthieu LE GUERN, directeur de la Mer par intérim (DM), en

sa qualité de représentant du service prescripteur :

* _pourinitier la création des engagements juridiques,

*__ pourinitier les constatations de service faits.

Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pour réaliser les actes

de gestion technique des dépenses, de la validation des engagements juridiques et des actes

comptables dans l'application CHORUS, ordre de payer dans la limite de la programmation définie par

Direction de la Mer - 971-2023-05-11-00001 - Arrêté du 11 mai 2023 portant délégation de signature de M. le préfet de région Guadeloupe à M. Matthieu LE GUERN, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) par intérim 10le RUO.

Article 2-2- La présente délégation de signature s'exerce à l'exception :

+ des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental, président de la collectivité de Saint-Barthélémy et président de la collectivité de Saint-Martin ;

+ des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux et aux conseillers territoriaux ;

* des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ; ° des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre de contentieux engageant la responsabilité de l'État ;

+ de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;

« des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d'État ou européens aux collectivités locales ou à leurs groupements en cohérence avec l'arrêté portant délégation de signature au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en matière

d'ordonnancement secondaire.

Article 2-3- Demeurent réservés à ma signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré, -les conventions et arrêtés attributifs de subvention concernant les collectivités territoriales,

_ les arrêtés attributifs de subvention au-delà d'un seuil de 50 000 €.

Titre 11l- Représentant du pouvoir adjudicateur

Article 3-1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu LE GUERN, directeur de la Mer de la Guadeloupe par intérim, aux fins de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services dans la limite de ses attributions définies à l’article 1° du titre | du présent arrêté pour les affaires relevant des sections budgétaires suivantes :

« Mission : Ecologie, développement et aménagement durables

- P205 : Sécurité, affaires maritimes, pêche et aquaculture (SAMPA),

- P217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (CPPEEDDM).

Toutefois, la signature de ces marchés sera soumise à l'accord préalable du préfet lorsque le montant sera supérieur à 200 OO0E€.

Lorsqu'un avenant à un marché dont la signature est déléguée dans les conditions définies ci-dessus a pour effet de porter le montant de ce marché à une somme supérieure à la limite précitée, l'engagement de cet avenant sera soumis au visa préalable du préfet.

Article 3-2 - Le représentant du pouvoir adjudicateur ci-dessus désigné peut subdéléguer sa signature nominativement par écrit à des personnes responsables de la conclusion et de l'exécution des marchés à procédure adaptée.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3-3 - En application du décret n° 2008 - 158 du 22 février 2008 sus-visé, Monsieur Matthieu LE GUERN, en sa qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe par intérim, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire qui devra faire l'objet d'une

Direction de la Mer - 971-2023-05-11-00001 - Arrêté du 11 mai 2023 portant délégation de signature de M. le préfet de région Guadeloupe à M. Matthieu LE GUERN, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) par intérim 11publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3-4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétaire général commun de la

Guadeloupe, le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur de la mer par intérim

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 11 MAI 2023

Xavier LEFORT

x —

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la

Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet www.telerecours.fr.

Direction de la Mer - 971-2023-05-11-00001 - Arrêté du 11 mai 2023 portant délégation de signature de M. le préfet de région Guadeloupe à M. Matthieu LE GUERN, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) par intérim 12