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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 21 Mise en Place Redevance Speciale)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 21_CC_2018_CCDS
MISE EN PLACE DE LA REDEVANCE SPÉCIALE
Séance du 4 juin 2018
Date de convocation : 29 mai 2018 - 2°"° convocation
L'an deux mil dix-huit et le quatre juin à douze heures, le Conseil Communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Enrico WILLIAM, Edgard CHOCHO, Patrick
COSSET, Myriam MARIN, Céline ZULEMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Denis BURLOT à François RINGUET
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Didier BRIOLIN
Gilles DUFAIL à Edgard CHOCHO
Pierre HO-WEN-SZE à Patrick COSSET
Sylvio BOCAGE à Emilie VENTURA-CLET
Annick LEVEILLE-ARON à Myriam MARIN
Absente excusée :
Françoise FREDOC
Absents non excusés :
Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA , Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY,
Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD, Jean-Claude
MADELEINE, Daniel MANGAL, Armide MATHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO,
Justine SAIBOU, Cornélie SELLALI-BOIS BLANC
A été nommé Secrétaire de séance Madame Emilie VENTURA-CLET
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Les collectivités qui financent le service public de collecte et d'élimination des déchets ménagers et assimilés par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ont la possibilité d'instaurer une Redevance Spéciale (RS) pour financer l'élimination des déchets non ménagers pris en charge par le service public (Article L2333-78.du CGCT).
La mise en place de la Redevance Spéciale s'inscrit dans une démarche de rationalisation du service public et de maîtrise des coûts avec des enjeux importants pour la CCDS, notamment :
Un Enjeu règlementaire : répondre aux objectifs nationaux fixés par la loi sur la transition énergétique et croissance verte adoptée le 17 août 2015 qui vise une réduction de 50 % des déchets mis en décharge à l'horizon
2025.
Un Enjeu économique : la collecte des déchets non ménagers engendre, par l'importance des volumes des déchets
concernés, des coûts non négligeables,
Un Enjeu fiscal : mieux appréhender la répartition des charges liées au service de collecte entre les différents producteurs (ménages et professionnels) afin de ne pas faire payer aux ménages des services utilisés par les
professionnels.
Un Enjeu environnemental : sensibiliser et inciter les professionnels à améliorer leur gestion de déchets valorisables en appliquant le principe du « pollueur-payeur ».
Délibération n° 21_CC_2018_CCDS
Mise en place de la redevance spéciale
Page 1 En juin 2017, par délibération n°05-BR/2017/CCDS, la CCDS a approuvé le lancement d'une étude de mise en place de la redevance spéciale.
En date du 22 mars 2018 le bureau communautaire à approuvé le principe de la mise en œuvre de la redevance spéciale sur la base du scénario 1 prévoyant :
*< Assujettissement à partir de 2 000 litres pour les entreprises et les professionnels
+ Soit 151 redevables concernés dont 98 entreprises et 53 administrations pour un chiffre d'affaire estimé de 700 k€.
Dès lors, sur la base de l'étude réalisée par le bureau d'étude SEMAPHORES/VERDICITE, la Redevance Spéciale concernera:
+ les entreprises produisant au deçà du seuil de 2000 litres d'ordures ménagères résiduelles par semaine,
+ les établissements publics et administrations avec l'application d'un seuil« plancher » de 2000 litres par établissements qui sera ensuite dégressif sur 6 ans :
o seuil plancher de 2000 litres appliqué en 2019 et 2020,
o seuil plancher de 1000 litres appliqué en 2021 et 2022,
o seuil plancher de 500 litres appliqué en 2023 et 2024.
Ceci afin de respecter les engagements nationaux de 50% de réduction des déchets enfouis. Les établissements publics et administrations seront assujettis à la redevance spéciale dès le 1er litre hebdomadaire d'Ordures ménagères résiduelles produit à compter de 2025.
La phase préparatoire sera engagée dès le mois de juillet 2018, pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2019.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la délibération suivante :
INSTAURER :
+ la Redevance Spéciale pour le financement de la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers dès le 1er janvier 2019
. Pour les Entreprises un seuil « plancher » de 2 000 litres par semaine pour les ordures ménagères résiduelles, en deçà duquel elles ne sont pas soumises à la Redevance Spéciale
+ Pour les établissements publics et administrations un seuil « plancher » dégressif sur 6 ans :
- seuil plancher de 2000 litres en 2019 et 2020,
- seuil plancher de 1000 litres en 2021 et 2022,
- seuil plancher de 500 litres en 2023 et 2024.
- Dès le 1er litre produit à partir de 2025
+ Le montant de la Redevance Spéciale sera calculé comme suit :
RS annuelle = [(VOMR x FOMR x N) - (S x(52)] x TOMR
Où RS annuelle est égale au montant de la Redevance Spéciale annuelle
Avec:
- S : le seuil hebdomadaire d'assujettissement à la RS
. N : le nombre de semaine d'ouverture dans l'année de l'entreprise ou de l'administration, établi au moment de la signature de la convention (par défaut 52)
- VOMR : le volume de bac OMr (en litre) mis à disposition de l'entreprise ou administration - FOMR : la fréquence de collecte OMr par semaine
- TOMR : le tarif de la Redevance Spécial, en €/ L
PRECISER :
+ que la base de facturation utilisée pour le calcul de la Redevance Spéciale est le volume annuel de déchets collectés, calculé à partir du volume de bacs mis à disposition de l'entreprise ou administration, de la fréquence de collecte hebdomadaire et du nombre de semaine d'ouverture de la structure dans l'année
+ qu'une évaluation technique et financière de la mise en place de la redevance spéciale sera présentée en Conseil Communautaire dans le courant de l'année 2020 et que cette évaluation donnera lieu à une nouvelle délibération du Conseil Communautaire pour valider le passage à un changement de seuil plancher pour les établissements publics et administrations
+ qu'à compter du ier janvier 2019, les tarifs de Redevance Spéciale sur les Ordures Ménagères Résiduelles (TOMR), seront appliqués à hauteur de 32,00 €/m3 soit 0,032€ par litre d'ordures ménagères résiduelles collecté par an.
DECIDER :
+ d'inscrire les recettes correspondantes au budget principal.
+ de mettre en place un règlement de Redevance Spéciale qui fixe les modalités d'exécution du service et de recouvrement de la recette, ainsi que les conventions particulières type avec les entreprises, les administrations et les établissements publics de la CCDS.
Délibération n° 21_CC_2018_CCDS
Mise en place de la redevance spéciale
Page 2 APPROUVER la poursuite des démarches nécessaires à la mise en application de la redevance spéciale
AUTORISER le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire. »
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.5211-5 III et L.2333-78;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a
rationalisé les périmètres d'organisation du service d'élimination des déchets ménagers à l'échelon intercommunal et clarifié
les conditions de son financement. ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010 de Monsieur le Préfet de Guyane, portant création de la Communauté de
Communes des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Considérant que la Communauté de Communes Des Savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des
déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2011 ;
Considérant qu'à compter du 1er janvier 2013 la Communauté de Communes Des Savanes s'est substituée de plein droit
aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu la délibération n°05-BR/2017/CCDS, approuvant le lancement d'une étude de mise en place de la redevance spéciale ;
Vu l'avis favorable du bureau du 22 mars 2018 approuvant le principe de la mise en œuvre de la redevance spéciale sur la
base du scénario d'assujettissement à partir de 2 000 litres pour les entreprises et les professionnels ;
Vu l'avis favorable du bureau le 14 mai 2018 approuvant l'application des seuils de la tarification de la redevance spéciale ;
Vu le rapport de présentation ;
Après avoir délibéré,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE ier: DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : INSTAURE :
+ Une Redevance Spéciale pour le financement de la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers dès le 1er janvier 2019
. Pour les Entreprises un seuil « plancher » de 2000 litres par semaine pour les ordures ménagères résiduelles, en deçà duquel elles ne sont pas soumises à la Redevance Spéciale
+ Pour les établissements publics et administrations un seuil « plancher » dégressif sur 6 ans :
- seuil plancher de 2000 litres en 2019 et 2020,
- seuil plancher de 1000 litres en 2021 et 2022,
- seuil plancher de 500 litres en 2023 et 2024.
- Dès le 1er litre produit à partir de 2025
+ Le montant de la Redevance Spéciale sera calculé comme suit :
RS annuelle = [(VOMR x FOMR x N) - (S x(52)] x TOMR
Où RS annuelle est égale au montant de la Redevance Spéciale annuelle
Avec:
S : le seuil hebdomadaire d'assujettissement à la RS
N : le nombre de semaine d'ouverture dans l'année de l'entreprise ou de l'administration, établi au moment de la signature de la convention (par défaut 52)
- _ VOMR : le volume de bac OMr (en litre) mis à disposition de l'entreprise ou administration - FOMR : la fréquence de collecte OMr par semaine
- TOMR : le tarif de la Redevance Spécial, en €/ L
Délibération n° 21_CC_2018_CCDS
Mise en place de la redevance spéciale
Page 3 ARTICLE 3 PRECISE :
+ que la base de facturation utilisée pour le calcul de la Redevance Spéciale est le volume annuel de déchets collectés, calculé à partir du volume de bacs mis à disposition de l'entreprise ou administration, de la fréquence de collecte hebdomadaire et du nombre de semaine d'ouverture de la structure dans l'année
+ qu'une évaluation technique et financière de la mise en place de la redevance spéciale sera présentée en conseil communautaire dans le courant de l'année 2020 et que cette évaluation donnera lieu à une nouvelle délibération du conseil communautaire pour valider le passage à un changement de seuil plancher pour les établissements publics et administrations
+ qu'à compter du ler janvier 2019, les tarifs de Redevance Spéciale sur les Ordures Ménagères Résiduelles (TOMR), seront appliqués à hauteur de 32,00 €/m3 soit 0,032€ par litre d'ordures ménagères résiduelles collecté par an.
ARTICLE 4 _DECIDE
+ d'inscrire les recettes correspondantes au budget principal.
+ de mettre en place un règlement de Redevance Spéciale qui fixe les modalités d'exécution du service et de recouvrement de la recette, ainsi que les conventions particulières type avec les entreprises, les administrations et les établissements publics de la CCDS.
ARTICLE5 APPROUVE la poursuite des démarches nécessaires à la mise en application de la redevance spéciale.
ARTICLE 6 AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 4 juin 2018
Nombre de conseillers en exercice : 35 1 Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 09 A mL Nombre de procurations : 06 Pour le Président empêché, Nombre de votants : 15
Pour : 13 (dont O5 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 02 (dont O1 procuration)
Délibération n° 21_CC_2018_CCDS
Mise en place de la redevance spéciale
Page 4 Ghislaine STANISLAS
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr Envoyé: vendredi 8 juin 2018 10:50
À: tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Ghislaine STANISLAS
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20180608-13112.xml; 973-200027548-20180604-21
_CC_2018_CCDS-DE-1-2_13269.xml
Accusé de réception 4
Br
Liburis + Égatiré » Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2018-06-08
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548 oo
Numéro Acte de la collectivité locale: 21. CC:2018_CCDS
Objet acte: MISE EN PLACE DE LA REDEVANCE SPECIALE
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.2.2-Vote des taxes et redevances
Identifiant Acte: 973-200027548-20180604-21_CC_2018_CCDS-DE