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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°67 CC 2023 Ccds Mise en Place de la Collecte Separative
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°67 CC 2023 Ccds Mise en Place de la Collecte Separative)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°67_CC_2023_CCDS
PORTANT MISE EN PLACE DE LA COLLECTE SEPARATIVE DU MOBILIER
Séance du 3 juillet 2023
Date de convocation : 26 juin 2023 - 2°"° convocation
L'an deux mil vingt-trois et le trois juillet à quinze heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'exposition du Pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de
Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, , Rodolphe HORTH, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Patrick COSSET, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,
Absentes excusées ayant donné procuration :
Annick ANDRE à Martine PAPAIX,
Céline ZULEMARO à Jean-Robert CHOCHO,
Absents excusés :
Céline REGIS, Lauric SOPHIE, Frédéric LLADERES,
Absents non excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Françoise BRUNO FREDOC, Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Rosange CARENE, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Rodolphe HORTH.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« En application de l'article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éléments d'ameublement, la prévention et la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d'un système individuel, soit collectivement au sein d'un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière. Le cahier des charges de la filière à REP d'éléments d'ameublement adopté par l'arrêté interministériel du 29 novembre 2017 fixe des objectifs de taux de collecte séparée de 40% (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% et de taux de réutilisation et de recyclage de 50 % pour la nouvelle période (2018-2023).
A ce titre, par délibération n°35_CC_2020_CCDS en date du 25/09/2020, la CCDS a approuvé la contractualisation avec l'éco-organisme Eco-Mobilier pour la gestion des DEA ménagers sur le périmètre du mobilier, de la literie et des produits rembourrés d'assise et de couchage.
Toutefois, au vu du retard pris dans l'ouverture des déchèteries de Sinnamary et de Kourou, les tonnages collectés restent très inférieurs aux attendus.
Ainsi et dans l'objectif de limiter l'augmentation des coûts de la gestion des déchets, il apparaît essentiel de favoriser la prévention ainsi que la collecte séparative, éléments qui font d’ailleurs partie des orientations stratégiques retenues par la CCDS pour l’année 2023.
A cet effet, il est essentiel d'apporter une solution de tri sur les déchets de nature volumineuse.
Délibération n°67_CC_2023_CCDS A ce jour, le service gestion des déchets propose d'ores et déjà la collecte des DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) sur RDV. C'est ainsi 200 T en moyenne par an de déchets issus de mobiliers détournés de l'enfouissement.
En complément, et dans l'objectif de pallier le retard d'ouverture des déchèteries, il est proposé la mise en place de la collecte des mobiliers sur appel ainsi que la mise en place d'une benne en apport volontaire sur le site de l'ancienne décharge de Pariacabo.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant au :
- Déploiement de la collecte du mobilier en apport volontaire et sur rendez-vous. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet de Guyane ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 :
Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020 ;:
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 15 juin 2023 ;
Vu le rapport de présentation,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Des Savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1°" janvier 2011 ;
CONSIDERANT qu'à compter du 1° janvier 2013 la Communauté de Communes Des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : AUTORISE le déploiement de la collecte du mobilier en apport volontaire et sur rendez-vous.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 3 juillet 20 23 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de procurations : 02
Nombre de votants : 16
Pour: 16
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n°67_CC_2023 CCDS
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20230705-20-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-07-2023
Publication le : 05-07-2023