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Arrêté - ARR 2026 28 ODP Forains Carnaval
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 28 ODP Forains Carnaval)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint Etienne du Grès
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS ARRETE DU MAIRE Porte des Alpilles
re des AP n° ADM-2026-28
Occupation du domaine public avec mise à disposition de l'électricité
Forains
CARNAVAL
Samedi 25 avril 2026 et Dimanche 26 avril 2026
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Etienne du Grès,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques,
VU la demande d'occupation du domaine public présentée par les forains ci-dessous énumérés
Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publiques
ARRETE
Article 1 : Les pétitionnaires sont autorisés à occuper le domaine public avec mise à
disposition de l'électricité sur le Parking Pierre Emmanuel afin d'y installer leurs attractions, pour le week-end du Carnaval le samedi 25 avril 2026 et Dimanche 26 avril 2026.
Article 2 : Les permissionnaire verseront une redevance de 1,50 € par mètre linéaire et par jour d'occupation (délibération n° 2024/085). Concernant la mise à disposition de l'électricité, elle sera facturée 5€ par jour d'occupation.
La redevance ODP + électricité sera à payer avant la manifestation à la régie « Occupation du Domaine public ».
Les attractions suivantes seront présentes :
- Manège enfantin — Monsieur PAIRE = dimension 13 mètres linéaires
- Mini scooter — Monsieur ARCHER = dimension 15 mètres linéaires
- Pêche aux canards - Monsieur BOILEAU = dimension 8 mètres linéaires
- Labyrinthe — Monsieur BOILEAU = 9 mètres linéaires
- Cascades — Monsieur FREYZIER = 16 mètres linéaires
- Grue — Monsieur FREYSIER = 4 mètres linéaires
- Tir - Monsieur FREYZIER = 9 mètres linéaires
Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par les permissionnaires des conditions citées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260416-ARR-2026-28-AR
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 Article 4 : Les permissionnaires veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais
exclusifs de la permissionnaire.
Article 5 : La responsabilité des pétitionnaires est substituée à celle de la Commune si celle- ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente occupation. Le permissionnaire déclare être assurée pour son activité et les risques qui y sont liés.
Article 6 : La responsabilité de la Commune ne saurait être recherchée en cas de coupure sur le réseau électrique entrainant un dysfonctionnement de fourniture d'électricité.
Article 7 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter (de sa réception par le représentant de l'Etat et) de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Rémy de Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Etienne du Grès, le 16 avril 2026
Acte rendu exécutoire après
publication en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260416-ARR-2026-28-AR
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026