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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 FEVRIER 2025 dérogation espèces protégées
Document publié le Dimanche 2 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 FEVRIER 2025 dérogation espèces protégées)
Thèmes du document : Animaux, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2025-016
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025 Sommaire
82-2025-02-04-00003 - 20250203-AP-shf-genetique-lezard (7 pages) Page 3
2 82-2025-02-04-00003
20250203-AP-shf-genetique-lezard
- 82-2025-02-04-00003 - 20250203-AP-shf-genetique-lezard 3 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET. de l'aménagement et du logement DE LA REGION P . . OCCITANIE d'Occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement
et transport de spécimens d'espèces animales protégées lézard ocellé Timon lepidus
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne.gouv.fr
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le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
le décret du 6 novembre 2024 nommant M" Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M” Claire RAULIN préfète du Lot
le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
le décret du 1°” octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn;
le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;
l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1° décembre 2024 ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
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l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06, AS 66-2024-12-24,
AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie,
la demande de dérogation déposée le 30 septembre 2024 par Mesdames Laure Bourgault et
Audrey Trochet, chargées de mission à la Société herpétologique de France (SHF), concernant
la capture de spécimens de Lézard afin de mener une étude génétique de la population de
Lézard ocellé sur son aire de répartition française ;
p3/7
- 82-2025-02-04-00003 - 20250203-AP-shf-genetique-lezard 6 vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 2 décembre 2024 ;
considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à
l'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé Timon
lepidus pour la France métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la
région Occitanie ;
considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques, et
qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1°” - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude de la géné-
tique des populations de Lézard ocellé Timon lepidus en France.
11 Bénéficiaires de la dérogation
La bénéficiaire de la présente dérogation est la société herpétologique de France (SHF), dont le
siège est situé au Muséum d'histoire naturelle, 57 rue Cuvier 75005 Paris et représentée par Mes-
dames Laure Bourgault et Audrey Trochet, chargées de mission et coordinatrices de l'étude.
En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes auxquelles
sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les moda-
lités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Les coordinatrices peuvent suspendre où annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la
DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres-
pondants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens de l'unique es-
pèce suivante :
- Lézard ocellé Timon lepidus
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- 82-2025-02-04-00003 - 20250203-AP-shf-genetique-lezard 7 1.3 Lieux de prélèvement
Les individus sont prélevés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,
le Gard, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn et
Garonne.
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d'échantillonnage consiste à prélever l'ADN
d'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres). Il s'agit de prélever 5 échantillons maxi-
mum par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant des individus de Lézard ocellé, en
multipliant les sites d'échantillonnage. L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre de ce
plan d'échantillonnage est compris entre 260 échantillons (pour le prélèvement d'échantillon sali-
vaire des animaux) et 320 échantillons (pour le prélèvement de fèces des animaux). En fonction des
habitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et d'échantillons
salivaires est proposé, afin de maximiser l'échantillonnage mené par les acteurs sur le terrain.
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
Capture et prélèvement d'ADN buccal :
° manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d'une
solution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal ;
+ le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatement
dans la bouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine
de secondes (en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-
gère) ;
+ chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.
Cas particulier des cadavres :
Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à échantillonner, ces dépouilles peuvent également
permettre de récupérer du matériel génétique tant qu'elles sont trouvées rapidement après la
mort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) ne
sont pas échantillonnés.
Prélèvements de fèces :
Des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où l'espèce est présente. Si
elles sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleil ou non humidifiées par
une pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans un tube prévu à cet effet.
Conservation des échantillons :
Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés
dans un tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi à la
coordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge centraliser les échantillons du territoire
avant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.
- transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocole
d'étude.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2026.
p5/7
- 82-2025-02-04-00003 - 20250203-AP-shf-genetique-lezard 8 Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1” du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des
opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.
Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-
gitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
-— l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
— tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Article 5 - Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s'agissant d'une
espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.
Article 6 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modlificatif.
p6/7
- 82-2025-02-04-00003 - 20250203-AP-shf-genetique-lezard 9 Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l'environnement.
Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'elles
présentent aux agents chargés du contrôle.
Article 9 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires — direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature - tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signature numérique
de GREGORY
L 7 — Date: 2025.02.04 09:32:49 +01'00'
ll de GREGORY
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