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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 FEVRIER 2025 pigeon ramier
Document publié le Mercredi 5 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 FEVRIER 2025 pigeon ramier)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2025-019
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires
82-2025-02-28-00003
Arrêté préfectoral
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral 3 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté préfectoral n° 82-2025-
relatif au classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et R.427-25,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne,
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié, pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction d’animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU la demande de classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts sollicitée par la chambre d’agriculture du département de Tarn-et-Garonne et le dossier présenté à l’appui de cette demande,
VU l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 21 janvier 2025,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée « classement d’animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » en date du 3 février 2025,
VU la consultation du public organisée du 4 février 2025 au 24 février 2025 sur le site internet des services de l’État en Tarn-et-Garonne,
CONSIDÉRANT les risques de dégâts aux cultures oléoprotéagineuses en période sensible (semis de printemps) et l’intérêt de la prévention de dommages importants aux activités agricoles,
CONSIDÉRANT l’importance de ces cultures dans le département de Tarn-et-Garonne,
CONSIDÉRANT que les solutions alternatives telles que les effaroucheurs visuels ou sonores ne donnent pas de résultat satisfaisant et que l’utilisation des canons à gaz ajoute au manque de performance, une nuisance sonore souvent source de conflits avec les riverains,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et d’assurer la protection de la flore et de la faune,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral 4 CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 82-2025-02-26-00001 du 25 février 2025 est entaché d’une erreur,
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le pigeon ramier (Columba palumbus) est classé comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département de Tarn-et-Garonne.
Cette mesure prend effet de la date de publication et jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
La destruction à tir s’opère selon les conditions précisées aux articles 2 et 3 suivants.
Article 2 :
La destruction à tir du pigeon ramier s’effectue obligatoirement, de jour, depuis un poste fixe matérialisé de main d’homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Article 3 :
A partir du 1er avril 2025 et jusqu’au 30 juin 2025, la destruction à tir du pigeon ramier n’est possible que sur autorisation préfectorale individuelle.
L’agriculteur victime de dégâts sur ses parcelles agricoles doit déposer une demande motivée auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
L’agriculteur mentionne notamment les noms et prénoms des personnes qui seront chargées des opérations de régulation dans la limite de 5 tireurs maximum. Ces personnes doivent être munies du permis de chasser validé pour le lieu et la période en cours.
Le tir du pigeon ramier sera autorisé uniquement sur la parcelle endommagée ensemencée en oléagineux ou protéagineux, à l’aplomb ou en direction de la culture.
L’autorisation est délivrée par la DDT pour une durée d’un mois maximum.
Au plus tard quinze jours après la fin des opérations, le titulaire de l’autorisation devra adresser un compte-rendu à la DDT. En cas de non-respect de la présente mesure, aucune autorisation future ne sera délivrée.
Article 4 :
L’arrêté préfectoral n° 82-2025-02-26-00001 du 25 février 2025 relatif au classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département de Tarn-et- Garonne est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : • d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne; • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
2
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral 5 Article 6 :
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 28 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Sophie DENIS
3
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral 6