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Arrêté - Préfecture - Guyane - Arreté 2015 174 0012 AP Taxe frais de chambre 2015 SGAR 2015 174 0012
Document publié le Jeudi 9 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arreté 2015 174 0012 AP Taxe frais de chambre 2015 SGAR 2015 174 0012)
Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Jeunesse,
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Es h . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
areere 2045-74. 00/2. SAR autorisant la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Guyane à arrêter un dépassement du
produit du droit additionnel à la taxe pour frais de Chambre de Métiers pour l’exercice
budgétaire 2015
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d’honneur
VU l’article 25 du code de l’artisanat ainsi que les articles 1601 du code général des impôts et
A-198 du livre de procédures fiscales ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et la Réunion ;
VU la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la Région Guyane, préfet de la
Guyane- M.SPITZ Éric ;
VU le décret n°75-938 du 07 octobre 1975 instituant la Chambre de Métiers de la Guyane,
modifié par le décret n°85-309 du 06 mars 1985 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU Le décret n°2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la
réforme des chambres de métiers et de l'artisanat ;
VU Ia délibération n°2-2015 de l’assemblée générale de la Chambre de Métiers et de
l’ Artisanat de la Guyane en date du 26 février 2015 ;
VU la convention passée entre la Préfecture de la Région Guyane et la Chambre de Métiers et
de l’Artisanat de la Guyane ;
1/2 Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales;
ARRÊTE :
Article 1 :
La Chambre de métiers et de l’artisanat de la Guyane est autorisée à arrêter le produit du droit
additionnel à la taxe professionnelle à 90 % de celui du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers, pour l’exercice budgétaire 2015.
Article 2 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et l'Administrateur général des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guyane.
29 JAN 215 « Régionales
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