Procès Verbal - 1bis. Annexe PV CM 16 05 2023

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Procès Verbal - 1bis. Annexe PV CM 16 05 2023 Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune d'Argentré-du-Plessis. Lien du pdf (Procès Verbal - 1bis. Annexe PV CM 16 05 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,

1

République Française

Département Ille-et-Vilaine

Mairie d'Argentré du Plessis

Conseil municipal - séance du 16 mai 2023

Procès-verbal

L'an 2023 et le 16 Mai à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil en Mairie d'Argentré du Plessis sous la présidence de Jean-Noël BEVIERE Maire.

Présents : M. BEVIERE Jean-Noël, Maire, Mmes : AUPIED Sandrine, BAYON Hélène, GEFFROY Maryline, GESLAND Françoise, HAMON Marie-Claire, LE BIHAN Christine, VERE Martine, MM : BONNIOT Thomas, BROSSAULT Christophe, CAILLEAU Claude, DESILLE Bertrand, FRIN Joël, GEFFRAULT Pierre, LAMY Jean- Claude, LE GOUEFFLEC Christophe

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BONAMY Marina à M. BROSSAULT Christophe, RENOU Séverine à Mme LE BIHAN Christine, ROBIN Laëtitia à Mme BAYON Hélène, SOCKATH Monique à Mme GEFFROY Maryline, TEMPLIER Véronique à Mme HAMON Marie-Claire, MM : GALANT Pierre à M. FRIN Joël, GASNIER David à M. GEFFRAULT Pierre, HAMELOT Christian à Mme GESLAND Françoise

Absent(s) : Mme BOUVIER Laetitia, MM : DODARD Christophe, LAMY Serge

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 27

• Présents : 16

Date de la convocation : 09/05/2023

Date d'affichage : 09/05/2023

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture de Rennes

Le : 22/05/2023

Et publication ou notification

Du : 22/05/2023

A été nommé(e) secrétaire : Mme HAMON Marie-Claire

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

2023-032 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MARS 2023

2023-033 APPROBATION DES TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2023/2024

2023-034 MODIFICATION DES STATUTS DE VITRE COMMUNAUTE

2023-035 DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE

2023-036 MEDIATHEQUE - BULLES DES PRES

2023-037 CESSION CHEMIN RURAL

2023-038 CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIÉTÉ ENEDIS

2023-039 CESSION D'UNE PARCELLE RUE AUGUSTE RENOIR

2023-040 ACQUISITION PARCELLE ALLEE SEVIGNE

2023-041 ACQUISITION PARCELLE ORGERES

2

2023-042 CESSION D'UNE PARCELLE - ZONE FROTIERE

2023-043 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

2023-044 DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Présentation de la saison culturelle 2023-2024

Une présentation de la saison culturelle 2023-2024 a été faite par Kévin Meunier, Responsable du pôle « Culture,

Vie Associative et Communication » de la collectivité. Cette saison culturelle sera marquée par 17 spectacles

divers et variés. Comme la saison dernière, renouvellement de l’intégration du Réseau des 4 saisons et 3 soirées

du Plessis Comedy. Cette saison sera marquée par la reprise en régie directe de l’espace Bar, les soirs de

spectacles.

2023-032 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MARS 2023

Le règlement intérieur du conseil municipal prévoit que, conformément aux articles L.2121-23 et L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. »

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Mesdames Françoise GESLAND, Christine LE BIHAN, Véronique TEMPLIER et Messieurs Thomas BONNIOT, Bertrand DESILLE et Serge LAMY ne prennent pas part au vote, absents lors de la dernière séance.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 17 contre : 2 (Christian Hamelot et Martine Véré) abstentions : 0)

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 27 mars 2023.

Débats :

Mme Gesland fait part de l’inversion des votes entre M. Désille et M. Hamelot des questions 12 à 17 puis de 20 à 21 concernant le PV du 27 mars, il faut donc prendre en compte les votes suivants :

2023-12 Approbation du procès-verbal de la séance du 27 février 2023 Approuvé à 15 voix POUR - 3 voix CONTRE (Christian Hamelot, Françoise Gesland, Martine Véré)

2023-13 Compte Financier Unique 2022 - budget principal

Approuvé à 20 voix POUR - 3 voix CONTRE (Christian Hamelot, Françoise Gesland, Martine Véré) - 2 ABSTENTIONS (Laëtitia Bouvier et Bertrand Désille)

2023-14 Affectation du résultat 2022 au budget principal

Approuvé à 21 voix POUR - 3 voix CONTRE (Christian Hamelot, Françoise Gesland, Martine Véré) - 1 ABSTENTION Bertrand Désille)

2023-15 Compte Financier Unique 2022 - budget annexe ZAC Bel Air Approuvé à 21 voix POUR - 3 voix CONTRE (Christian Hamelot, Françoise Gesland, Martine Véré) - 1 ABSTENTION Bertrand Désille)

3

2023-16 Compte Financier Unique 2022 - budget annexe lotissement « les Forges » Approuvé à 21 voix POUR - 3 voix CONTRE (Christian Hamelot, Françoise Gesland, Martine Véré) - 1 ABSTENTION Bertrand Désille)

2023-17 Budget principal - budget primitif 2023

Approuvé à 20 voix POUR - 3 voix CONTRE (Christian Hamelot, Françoise Gesland, Martine Véré) - 2 ABSTENTIONS (Laëtitia Bouvier et Bertrand Désille)

2023-20 Budget annexe ZAC Bel Air- budget primitif 2023

Approuvé à 21 voix POUR - 3 voix CONTRE (Christian Hamelot, Françoise Gesland, Martine Véré) - 1 ABSTENTION Bertrand Désille)

2023-21 Budget annexe lotissement « les Forges » - budget primitif 2023 Approuvé à 21 voix POUR - 3 voix CONTRE (Christian Hamelot, Françoise Gesland, Martine Véré) - 1 ABSTENTION Bertrand Désille)

2023-033 - APPROBATION DES TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2023/2024

Pour la saison 2023/2024, la commune proposera, au centre culturel, une programmation culturelle diversifiée, de qualité et ouverte à tous.

Comme la saison dernière, 3 formules d’abonnements seront proposées :

 2 spectacles pour 1 personne (-10%)

 3 spectacles et plus pour 1 personne (-25%)

 Abonnement Pass Famille 2 adultes (- 10 et -25%) + 5 enfants maxi (-65% pour enfants). Pass accessible à partir de 2 spectacles, 1 adulte + 1 enfant minimum.

Le tarif de chaque spectacle est fixé en fonction de plusieurs critères :

− La notoriété du spectacle ;

− Le coût du cachet ;

− Le tarif du même spectacle proposé dans d’autres salles.

Dans le cadre du réseau des 4 saisons les spectateurs ayant un abonnement dans les différentes salles, un tarif préférentiel sera proposé à Argentré-du-Plessis et inversement. Comme l’année dernière, des reversements de recettes de billetterie seront effectués entre les différentes collectivités après les spectacles.

Autre nouveauté pour cette nouvelle saison, la reprise en régie directe de l’espace Bar les soirs de spectacles. Dans le cadre de ce bar ne seront proposés à la vente que des produits locaux et artisanaux. Ceci afin de faire vivre le bar et faire se rencontrer le public et les artistes.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

A l'unanimité des membres présents,

- FIXE les tarifs de la saison culturelle 2023-2024 tels que présentés en annexe.

Débats :

M. Désille s’interroge sur la gestion du bar.

Mme Bayon répond que le bar sera géré par les agents communaux.

2023-034 - MODIFICATION DES STATUTS DE VITRE COMMUNAUTE

Le 2 mars dernier le conseil communautaire de Vitré Communauté a approuvé une modification des statuts de Vitré Communauté, en cohérence avec les objectifs du projet de territoire.

4

Pour que les modifications des statuts de Vitré Communauté puissent être actées par arrêté préfectoral, elles doivent être validées par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de Vitré communauté.

Ces modifications concernent les compétences suivantes :

▪ Création ou aménagement de voirie

▪ Enseignement supérieur et recherche

▪ Politique locale du tourisme

▪ Convention territoriale global (enfance-jeunesse-accès aux droits) ▪ Animation sportive

▪ Education artistique et culturelle

▪ Santé

Les parties surlignées correspondent à la modification des statuts.

Il vous est donc proposé de modifier les compétences de Vitré Communauté figurant dans les statuts ci-dessous.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « loi engagement et proximité » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n° 2021_030 du conseil d’agglomération du 25 février 2021 relative à la modification des statuts de Vitré Communauté ;

Vu la délibération n° 2022_064 du conseil d’agglomération du 7 avril 2022 relative à l’arrêt du projet de territoire communautaire ;

Vu la délibération n° 2023_040 du conseil d’agglomération du 2 mars 2023 relative à la modification des statuts de Vitré Communauté ;

Considérant les défis inscrits dans le projet de territoire ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de Vitré Communauté afin de relever ces défis ;

Considérant la suppression de la catégorie des compétences optionnelles devenues compétences facultatives et de l’intérêt communautaire qui leurs étaient attachées, par la loi du 27 décembre 2019 susvisée ;

« COMPÉTENCES

I – Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;

2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ; (* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.) - Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; - Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; - Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

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4. En matière de politique de la ville :

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5. GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ; (*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

II – Compétences facultatives

1. Création ou aménagement et entretien des voiries et parcs de stationnement suivants :

- les aires de covoiturages situés en dehors du milieu urbain ;

- la voirie interne aux zones communautaires et la participation à la mise en sécurité des abords des zones communautaires ;

- Les chemins de randonnées situés hors zone agglomérée avec les précisions suivantes : • on entend par zone agglomérée les espaces situés à l'intérieur d'un périmètre majoritairement urbanisé, qu'ils soient viabilisés ou contenus dans des espaces naturels ou espaces verts de ceinture, qu’ils appartiennent au domaine public ou au domaine privé des communes, dès lors qu'ils se situent en continuité immédiate des quartiers construits (à vocation d'habitat, de commerce ou d'industrie) ; • l'entretien relevant de Vitré Communauté hors zone agglomérée au titre des chemins de randonnée ne se substitue pas à l'entretien de voirie communale et départementale, en particulier la voirie dont le revêtement de surface est revêtu ainsi que les accotements, fossés et talus les bordant ; - la voie verte entre Vitré/Fougères

- les parties non agglomérées (soit les portions de voies où la circulation n’est pas limitée à 50 km/h) des deux pistes cyclables suivantes ainsi que des aires de stationnement jugées nécessaires à leur bon fonctionnement : • Entre Vitré (giratoire de la route de Val d’Izé) et le barrage de la Cantache, le long de la RD 794 ; • Entre Saint-Jean-sur-Vilaine (panneau de sortie d’agglomération) et Châteaubourg (entrée de Saint- Melaine), le long de la RD 857 ;

- des aménagements portés en maîtrise d’ouvrage et financés intégralement par Vitré Communauté (études, acquisition du foncier, travaux et entretien), donc d’intérêt supra-communautaire, référencés au schéma directeur cyclable, soit les Véloroutes régionales n° 9 et n° 6 hors parties situées en agglomération.

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- Lutte contre la pollution de l’air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables ;

3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche :

- Aide à la création, à l’implantation, à la construction ou au développement d’activités de recherche et d’établissements d’enseignement supérieur présentant un intérêt pour le développement du territoire ;

- Soutien aux projets et actions de développement et de promotion garantissant l’attractivité et le rayonnement du territoire en matière d’enseignement supérieur et de recherche ;

- Soutien à la vie étudiante et au logement étudiant ;

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- Réalisation et/ou participation à des études liées à l’enseignement supérieur et à la recherche (élaboration d’un schéma local de développement de l’enseignement supérieur et de recherche) ;

4. En matière de développement économique et d'emploi :

- Valorisation des métiers de l’industrie ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ; - La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ; - La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;

- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio-professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ;

- Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;

- Points Accueil Emploi (PAE) : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche- de-Bretagne ;

- Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes de développement touristique ;

- Promotion des itinéraires de randonnée communautaires ;

- Promotion des patrimoines culturels et historiques ;

- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;

- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;

- Commercialisation de produits touristiques ;

5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire

- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets présentant un intérêt communautaire et notamment :

• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges...etc

• Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, • Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones communautaires conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme.

• Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 (D.P.U.) et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ; - Le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;

6. Convention Territoriale Globale (CTG)

- Pilotage global au niveau communautaire (gouvernance, coordination/animation territoriale, suivi, évaluation) de la CTG signée avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;

7. Politique Jeunesse

- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du- Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;

8. Politique sportive

- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs suivants : • La base nautique de Haute Vilaine (hors plan d’eau)

• La piscine du Bocage située à VITRE

• La piscine « Aquatide » située à ARGENTRE-DU-PLESSIS • La piscine située à LA GUERCHE-DE-BRETAGNE

- Animation sportive directe :

L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers :

• Les jeunes licenciés des associations sportives du territoire (-18 ans) ; • Les élèves des établissements élémentaires du territoire, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive ;

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• Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les vacances scolaires ;

• Le public en situation de sédentarité accueilli lors de créneaux sport-santé ;

- L’accompagnement des associations sportives :

• L’accompagnement des emplois sportifs :

Pour les activités sportives des fédérations délégataires, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants : • L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive.

• L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national ; • La pérennisation emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball.

• La prise en charge d’heures d’encadrement.

Pour chacun des clubs, cet accompagnement se limitera à :

• Un poste soutenu par dispositif

• Un maximum de 2 aides

• Le soutien aux déplacements collectifs générés par la mutualisation des équipements sportifs d'au moins deux communes différentes et pris en charge directement par le(s) club(s) ; • Dans le cadre de la promotion et du rayonnement du territoire, soutien des équipes évoluant au plus haut niveau national d’une fédération délégataire et aux athlètes licenciés sur le territoire participant aux compétitions internationales.

- L’évènementiel sportif :

• Organisation d’évènements sportifs communautaires ;

• Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants : • L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales.

• Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.

9. Intervention dans les domaines de l’enseignement artistique et de l’animation culturelle :

- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels suivants : • Les locaux destinés à l'enseignement de la musique et aux arts plastiques d'Argentré-du-Plessis, Châteaubourg et Vitré où l’enseignement est dispensé par les services de Vitré Communauté, hors association ;

• la salle dédiée à la diffusion culturelle suivante : la salle de spectacles construite par Vitré Communauté, à Vitré, en complémentarité du centre culturel « Jacques Duhamel ».

- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques et le conservatoire de musique et d’art dramatique à rayonnement intercommunal ;

- L’enseignement artistique dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM) et Théâtre (CHAT) ;

- Contributions à l’éducation artistique et culturelle, à destination des scolaires et des élèves des écoles d’arts, dans le cadre de résidences d’artistes, spectacles, animations et saisons culturelles programmés par le conservatoire de musique et d’art dramatique, l’école d’arts plastiques, le service Lecture Publique et Art Contemporain ;

- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir, notamment par le soutien accordé aux festivals culturels tels que les « Désarticulés » et les « Fanfarfelues » ; - Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :

• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau, • Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,

• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le service Lecture Publique et Art Contemporain et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau, • Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau,

• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau, • Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine

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- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.

10. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;

11. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :

- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :

• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit, • De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés,

• De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,

• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques : Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes : • L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques, • L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, • La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, • La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;

12. Environnement :

- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ; - Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ; - Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :

· aménagement et entretien d’espaces verts ;

· entretien d’espaces naturels ;

· entretien de terrains de sport ;

· balayage mécanique ;

· curage d’avaloirs ;

· désherbage de voirie ;

· transport et/ou installations de matériels de location divers ;

- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ; - La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; - La lutte contre la pollution ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ; - Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

13. Santé :

- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé...) ; - Soutien aux initiatives visant les objectifs suivants :

• L'attractivité et le maintien des professionnels de santé sur le territoire ; • La promotion de la santé mentale et la prévention des addictions ; • La lutte contre la sédentarité, la promotion de l’activité physique et l’accès à une alimentation de qualité ; - Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré ; - Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré » ;

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14. Réseau public de chaleur :

- Création, exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du CGCT, à l’exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC. - Vente de la chaleur produite par les réseaux publics de chaleur relevant de la compétence de Vitré Communauté. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

A l'unanimité des membres présents,

- APPROUVE la modification des statuts de Vitré Communauté.

Débats :

M. Frin ajoute que l’argent récolté par la taxe de séjour est reversé pour promouvoir le tourisme sur le territoire.

Il ajoute également que concernant la prise en charge des déplacements des sportifs, ceci était en réflexion depuis longtemps.

M. Cailleau indique qu’il faut que les sportifs soient référencés ministériels et il s’agit de jeunes de très haut niveau.

M. Désille indique que dans le cadre de la taxe de séjour que l’on perçoit et sur la promotion des patrimoines culturels, l’association ADPA a proposé de faire des itinéraires et de faire des plaques pour lister l’ensemble des biens qui existent.

M. Frin demande des informations sur la CTG.

Le Maire répond qu’une convention a été signée avec la CAF pour établir un diagnostic de tous les besoins qui seront remontés par les 5 RIPAME de Vitré Communauté. Des actions seront mises en place. Il précise que l’on ne prendra pas la main sur le territoire, on part de ce qui existe déjà et on améliore.

2023-035 - DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE

Conformément à l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter des conseils utiles au respect des principes déontologiques consacrées par la charte de l’élu local définie dans l’article mentionné ci-dessus.

Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, tout élu local dit pouvoir consulter un référent déontologue charge de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local.

Pour rappel, la charte de l’élu local prévoit que :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local fixe les modalités

d’application à compter du 1er juin 2023.

Il vous est proposé :

− la candidature de Monsieur Michel Desrues en tant que référent déontologue,

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− de prendre en charge les frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

A l'unanimité des membres présents,

- DESIGNE Michel Desrues, référent déontologue de la commune d’Argentré-du-Plessis ;

- PREND en charge de prendre les frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale engager par la fonction de référent déontologue de la collectivité.

Débats :

Mme Véré demande à avoir des informations complémentaires sur les modalités du référent.

Le Maire répond que l’on se renseignera.

2023-036 - MEDIATHEQUE - BULLES DES PRES

Depuis 15 ans, la commune de La Guerche de Bretagne organise un festival dédié à la bande dessinée. Dans le cadre de la participation de la commune à cet évènement, des rencontres sont proposées lors de ce temps fort culturel.

Pour l’édition 2023, les rencontres seront organisées avec le collège, 5 classes de 5ème seront concernées, sur temps scolaire, entre le lundi 2 et le vendredi 6 octobre. Chaque rencontre dure 45 minutes. Les auteurs se déplacent sur les différents sites.

La commune de La Guerche de Bretagne assure les relations contractuelles avec les auteurs : contrats, frais de bouche, d’hébergement et de transport.

Une participation de 100€ par classe rencontrée est demandée aux communes voulant bénéficier de cette prestation ainsi qu’une participation de 100 € pour l’après-midi dédicace à la médiathèque. Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

A l'unanimité des membres présents,

- VALIDE la participation de la Médiathèque au Festival « Bulles des prés » ;

- S’ENGAGE à réserver 5 accueils de classe et 1 dédicace pour un montant total de 600 € ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

2023-037 - CESSION CHEMIN RURAL

Le conseil municipal, dans sa séance du 27 février 2023, avait émis un avis favorable à la vente indiquée ci- dessous et avait autorisé le Maire à lancer la procédure d’enquête publique.

Celle-ci a été mise en place par un arrêté municipal n° 03/2023-063 pris le 3 mars 2023.

L'enquête publique a eu lieu en mairie d'Argentré-du-Plessis, du 28 mars au 18 avril 2023. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable pour la vente du chemin rural « Fayel 2 », et un avis défavorable concernant « Fayel 1 », une seule observation ayant été formulée lors du déroulement de l’enquête.

L’avis des domaines a été rendu le 3 mai 2023.

Les frais d’actes notariés et de géomètre seront à la charge des acquéreurs.

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Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

A l'unanimité des membres présents,

- ACCEPTE la cession du chemin rural « Fayel 2 » au GAEC de la Branchette, pour un prix de 1€/m²,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

Débats :

Mme Gesland indique qu’en commission, il avait été mentionné un acte notarié pour un chemin non vendu.

Il lui est répondu qu’une convention de servitude est prévue et que celle-ci est en cours.

2023-038 - CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIÉTÉ ENEDIS

La société Enedis sollicite la commune pour établir une servitude et formaliser l’implantation d’une ligne électrique souterraine.

Cette ligne souterraine étant implantée sur une parcelle communale et non sur le domaine public, la convention de servitude permet à la société ENEDIS d’intervenir rapidement et en toute circonstance.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Section N° Lieudit Surface

BM 484 LOUIS HAREL DE LA NOE 238 m²

BM 478 LA CHAMPAGNE 4 359 m²

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Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

A l'unanimité des membres présents,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique relatif à la convention de servitude avec ENEDIS sur les parcelles BM 484 et BM 478.

2023-039 - CESSION D'UNE PARCELLE RUE AUGUSTE RENOIR

Depuis plusieurs années, Monsieur COLOMBEL fait une demande d’acquisition d’une partie enherbée juxtaposée à sa parcelle. Cette partie enherbée longe le chemin pédestre et fait déjà l’objet d’une appropriation.

L’avis des domaines a été rendu le 21 février 2023.

Frais de notaires et de géomètre à charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

A l'unanimité des membres présents,

- PROPOSE la vente de l’emprise foncière sur les parcelles communales pour un prix net vendeur de 41€ HT/ m²,

suivant l’avis des Domaines ;

- CHARGE l’office notarial de Maître ODY-AUDRAIN, sis à ARGENTRE-DU-PLESIS, de mener à bien cette

opération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

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2023-040 - ACQUISITION PARCELLE ALLEE SEVIGNE

En mai 2010, la commune a délibéré pour l’achat de parcelles à l’occasion du projet de construction du centre culturel, la commune d’ARGENTRE DU PLESSIS a dû réaliser la voie d’accès et un rond-point sur le boulevard Sévigné.

Pour les besoins des travaux, il était nécessaire d’acquérir du terrain appartenant à Monsieur Jean-Yves ROZE.

Les actes notariés n’ayant pas aboutis. Depuis, Monsieur ROZE a vendu ses parcelles à Monsieur MEHAIGNERIE, c’est pourquoi, il est demandé de délibéré à nouveau concernant cette vente.

Il vous est donc demandé de délibérer sur l’acquisition par la commune à Monsieur MEHAIGNERIE.

Des parcelles référencées section BN N° 464, 416 et 466 d’une surface totale de 640 m² au prix de 1 € le m², les frais de bornage et d’acte notariés étant à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

A l'unanimité des membres présents,

- ACCEPTE l’acquisition par la commune de 640 m² de terrain à Monsieur Jean-Louis MEHAIGNERIE au prix de 1 € le m² ;

- AUTORISE le Maire à signer l’acte à venir, ainsi que tous les documents nécessaires à la conclusion de cette affaire ;

- DÉSIGNE Maître VEYRIER-LEBRETON, notaire chargé de la rédaction de l’acte définitif.

2023-041 - ACQUISITION PARCELLE ORGERES

En février 2014, afin de sécuriser la circulation des véhicules sur le chemin depuis les Orgères jusqu’à Launay, il a été nécessaire d’élargir celui-ci, pour cela la commune a délibéré pour l’acquisition d’une bande de terrain de part et d’autre du chemin.

Les actes notariés n’ayant pas aboutis, entre temps, Monsieur ROZE a vendu ses parcelles à Monsieur Jean- Louis MEHAIGNERIE, c’est pourquoi, il est demandé de délibéré à nouveau concernant cette vente.

Il vous est donc demandé de délibérer sur l’acquisition par la commune à Monsieur Jean-Louis MEHAIGNERIE d’une bande de terrain de 2 m de large sur la parcelle AH 262 d’une surface de 979 m² au prix de 1 € le m².

Les frais d’acte, droits et émoluments seront à la charge de la commune, ainsi que les frais de géomètre.

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Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

A l'unanimité des membres présents,

- ACCEPTE l’acquisition par la commune de 979 m² de terrain à Monsieur Jean-Louis MEHAIGNERIE au prix de 1 € le m² ;

- AUTORISE le Maire à signer l’acte à venir, ainsi que tous les documents nécessaires à la conclusion de cette affaire ;

- DÉSIGNE Maître VEYRIER-LEBRETON, notaire chargé de la rédaction de l’acte définitif.

Débats :

M. Désille demande pourquoi ces sujets ne passent que maintenant.

Le Maire répond qu’il s’agit des régularisations.

2023-042 - CESSION D'UNE PARCELLE - ZONE FROTIERE

TDF et la commune ont signé le 24 août 2004, un bail pour l’occupation d'un emplacement sur la parcelle cadastrée section BM n°355 appartenant à la commune, en vue d’exploiter un site radioélectrique.

TDF souhaite acquérir la totalité du terrain, sur lequel ce site est implanté.

Il est proposé de céder cette emprise foncière de 127m² au prix de 50 000 €.

Les frais de notaires et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 20 contre : 0 abstentions : 4 (Bertrand Désille, Françoise Gesland, Christian Hamelot et Martine Véré))

- PROPOSE la vente de la parcelle communale pour un prix net vendeur de 50 000 € ;

- CHARGE l’office notarial de Maître ODY-AUDRAIN, sis à ARGENTRE-DU-PLESIS, de mener à bien cette

opération ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

Débats :

Mme Gesland s’interroge sur la durée du bail.

Le Maire n’a pas d’informations à communiquer, il indique qu’il se renseigne.

M. Désille demande le coût du loyer.

Le Maire répond 5 000 € par an.

2023-043 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

Dans le cadre d’un départ à la retraite d’un agent, une procédure de recrutement a été lancée au cours du 1er trimestre 2023.

Considérant que l’agent recruté pour remplacer l’agent en poste occupe un grade différent de celui existant, il est nécessaire de créer un nouvel emploi de « Responsable du service voirie ». Cet emploi pourra être pourvu par un agent de catégorie C ouvert aux grades des cadres d’emplois des « Adjoints techniques territoriaux » et « Agents de maîtrise ».

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Enfin le régime indemnitaire n°2018-080 du 5 novembre 2018 adoptée le 1er janvier 2019, modifiée, est applicable.

Cette modification n’impacte pas le montant prévisionnel des dépenses personnels 2023.

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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2018-080 du 5 novembre 2018 adoptée le 1er janvier 2019, modifiée ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à mains levées, (pour : 22 contre : 0 abstentions : 2 (Françoise Gesland et Christian Hamelot)) A l'unanimité des membres présents,

- CREEE un emploi permanent à temps complet pour exercer les fonctions de « Responsable du service voirie »

à compter du 1er juin 2023 ;

- MODIFIE le tableau des emplois permanents en conséquence.

Débats :

M. Désille demande s’il s’agit pour remplacer Patrick Rubin.

Le Maire répond par l’affirmatif.

Mme Gesland indique qu’elle s’abstient car elle réclame l’organigramme et selon elle, il manque d’éléments.

2023-044 - DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Concessions dans le cimetière

− M. FOUCHET Léon, 16 boulevard des Saulniers 35370 ARGENTRE-DU-PLESSIS. Acquisition pour 30 ans à compter du 23/03/2023.

Commande publique

Marché 2023-01 : Prestations de nettoyage des bâtiments communaux

Un marché de prestations de nettoyage des bâtiments communaux a été signé avec l’entreprise Vitré Propreté

Immo (VPI -35 Vitré) le 1er avril 2023. L’accord cadre est conclu pour une période initiale d’un an reconductible avec un montant maximum annuel fixé à 65 000 € HT. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de 3 ans.

Les différents bâtiments communaux d'exécution des prestations sont les suivants : - Complexe sportif

- Centre culturel

- Médiathèque

- Mairie

- Mairie-Salle Ouessant

- Ecole publique

Le Conseil Municipal prend acte du compte rendu des décisions du maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT. Cf délibération 2020-047 du 15/07/2020

Questions diverses :

Débats :

Mme Gesland s’interroge sur la DIA située au 32 rue de Châteaubriant.

Le Maire répond qu’il s’agit d’un entrepôt de l’entreprise Lambec.

M. Désille demande à quoi correspond le terrain de 6 238 m².

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Le Maire répond qu’il s’agit d’une entreprise de gros œuvre, SARL Rubin.

Mme Gesland indique que les DIA ne sont pas vues en commission Aménagement du Territoire.

Le Maire affirme que des DIA qui posent question seront vues en commission.

M. Désille indique avoir été sollicité par un riverain, route du Bois Gros, car il a dû mal à sortir de chez lui du fait du manque de visibilité.

M. Brossault répond qu’il faut que l’administré envoie un courrier en mairie afin que sa demande soit traitée.

Mme Gesland évoque la vente de la maison des sœurs.

Le Maire indique qu’il a été fait le choix de faire vivre la maison des sœurs. Il n’y a pas de projet municipal dans ce bâtiment, il y a un besoin de logements sur le territoire, c’est pourquoi il a été décidé de transformer la maison en logements.

Mme Gesland demande pourquoi la médiathèque n’a pas été surmontée de logements. Elle regrette le manque de concertation de la population et le manque de consultation auprès des associations.

Le Maire répond qu’il côtoie les associations tous les jours.

M. Désille indique qu’il n’y a pas de problème pour y faire des logements mais il demande pourquoi la commune ne gère pas le projet.

Le Maire répond qu’un cycle d’investissement a été ouvert depuis quelques mois (médiathèque, complexe sportif, rénovation voirie) et la commune ne peut pas tout faire. Cette vente permettra de financer d’autres projets. Enfin, la situation ne serait pas tenable pour la collectivité de rénover et faire des logements communaux.

Séance levée à: 20:24

En mairie, le 17/05/2023

La secrétaire de séance, Le Maire

Marie-Claire HAMON Jean-Noël BEVIERE