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Procès Verbal - 01.1 Annexe PV du 05 juin 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune d'Argentré-du-Plessis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01.1 Annexe PV du 05 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
1
Conseil municipal - séance du 05 juin 2026
Procès-verbal
L’an 2026, le 05 juin à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune d'Argentré du Plessis s’est réuni à la salle du conseil en mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Françoise GESLAND, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 29/06/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 29/06/2026.
Présents : Mmes : AUPIED Sandrine, BAYON Hélène, GESLAND Françoise, HARD Nicole (arrivée à 18h38), LAGOUTTE Lou, MENEUST Pauline, PENIN Lany, TISON Bernadette, VÉRÉ Martine ; MM : CAILLEAU Claude, DESILLE Bertrand, FRIN Joël, FOLL Nicolas, GARNIER Philippe, GENDRY Pierrick, GRIGNON Éric, HAMELOT Christian, HAQUIN Christophe, JEULAND Charles, MENEUST Anthony, POSSON Rémi.
Absent(s) ayant donné procuration : Mmes DELAGRÉE Irmine à Mme GESLAND Françoise, TIREAU-PAQUET Catherine à Mme TISON Bernadette, ; M. ÉON Patrice à M. DESILLE Pierrick.
Absent(s) : Mme CHAUVINEAU Mireille.
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 25
Présents : 21
Date de la convocation : 29/04/2026
Date d'affichage : 29/04/2026
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture de Rennes
Le : 10/05/2026
Et publication ou notification
Du : 10/05/2026
A été nommé(e) secrétaire : M. GENDRY Pierrick
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
2026-051 Approbation du procès-verbal de séance du 19 mai 2026
2026-052 Adoption du règlement budgétaire et financier
2026-053 Aménagement de haies bocagères – Convention avec l’établissement public territorial de bassin Eaux et Vilaine
2026-054 Désignation de représentants dans des organismes extérieurs
2026-055 SENATORIALES – Élections des délégués et suppléants 2
2026-051 – APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE SEANCE DU 02 AVRIL 2026
Le règlement intérieur du conseil municipal prévoit que, conformément aux articles L.2121-23 et L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales :
"Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Elles sont signées par le Maire et la ou le secrétaire de séance.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations. Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 19 mai 2026.
2026-052 – ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Par délibération du 27 septembre 2021, la commune a approuvé la mise en place de la nomenclature budgétaire et
comptable M57 et a signé une convention d’adhésion à l’expérimentation du compte financier unique avec l’Etat.
Cette nouvelle nomenclature a été généralisée à l’ensemble des collectivités territoriales en 2024.
La mise en place du nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impose à la commune d’établir un règlement
budgétaire et financier. Ce dernier a été approuvé en 2022 et doit être revu après chaque renouvellement du conseil
municipal.
Le règlement budgétaire et financier précise les principales règles de gestion financière issues, notamment, du code
général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et
comptables applicables aux communes.
Ce règlement définit un certain nombre de règles dans le respect des textes en vigueur, afin de les préciser. Il a pour
vocation de regrouper dans un document unique les règles fondamentales qui s’appliquent aux acteurs de la collectivité
en matière de gestion budgétaire et comptable. Il indique également les règles relatives aux modifications du budget et
aux virements de crédits entre chapitres budgétaires.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
Commentaire : En préambule de l’approbation du PV de la séance du 2 avril, M. CAILLEAU demande que la
délibération concernant l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’amicale des sapeurs-pompiers soit
requalifiée en don et non pas subvention car aucune demande de subvention n’a été faite.
Mme GESLAND confirme qu’il s’agit bien d’un accord entre communes voisine d’octroyer une somme à
l’amicale des sapeurs-pompiers et qui bien qu’étant un don garde l’appellation de subvention exceptionnelle.
M. CAILLEAU déplore que cette subvention ait été attribué sous l’influence de nos voisins et n’ait pas suivi le
schéma normal de demande réglementaire.
Mme GESLAND précise qu’il ne s’agit pas d’influence mais d’un accord d’ensemble
Concernant le montant versé et le rapport à EPISOL, Mme VÉRÉ précise que la demande de subvention
d’EPISOL est fait au CCAS et non pas à la commune et qu’il ne faut pas confondre les subventions attribuées
par la commune et celles par le CCAS. 3
AL 53
AL 62
à l’unanimité des membres
ADOPTE le règlement budgétaire et financier de la commune joint en annexe de la présente délibération.
2026-053 – AMENAGEMENT DE HAIES BOCAGERES – CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSISN EAUX ET VILAINE
Le programme « Breizh Bocage » porté par la région Bretagne vise à préserver et renforcer le maillage
bocager en Bretagne afin de profiter de ses effets bénéfiques pour l’environnement et l’agriculture :
amélioration de la qualité de l’eau, protection des sols, des animaux et des cultures, préservation des zones
humides.
Ce programme permet notamment de financer des actions réalisées par l’établissement public territorial du
bassin de la Vilaine (EPTB).
En début d’année 2026, la commune et l’association Vivre à Argentré ont engagé une réflexion sur
l’aménagement de haies bocagères aux abords de l’étang du Moulin aux Moines.
La première phase du projet concerne le bord du sentier de randonnée situé au Sud de l’étang du Moulin
aux Moines, sur un terrain communal actuellement exploitée par Monsieur Aurélien Fadier.
La seconde phase concerne le bord du sentier de randonnée situé plus à l’Est, entre les parcelles
cadastrées n°AL53 et n°AL62.
La parcelle n°AL53 faisait l’objet d’un droit d’exploitation au profit du Haras de Mondevert, La parcelle
n°AL62 faisait l’objet d’un droit d’exploitation au profit du Haras de Mondevert, accordé à l’époque quand
elle appartenait à l’entreprise Pigeon.
Le propriétaire actuel du Haras de Mondevert, a confirmé renoncer à ce droit d’exploiter, sous réserve que la parcelle ne soit pas relouée à un autre exploitant, et ce afin de préserver la zone humide présente sur le site.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres
Commentaires : M. HAMELOT présente et resitue le projet 4
APPROUVE le projet de plantations de haies bocagères sur les deux secteurs identifiés, dans un objectif de
préservation de la zone humide ;
APPROUVE la convention de travaux bocagers avec l’établissement public territorial de bassin de la Vilaine
AUTORISE le maire à signer ladite convention.
2026-054 – DESIGNATION DE REPRESENTANTS DANS DES ORGANISMES EXTERIEURS
En complément de la délibération 2026-029 du 02 avril 2026, et de la délibération 2026-041 du 19 mai 2026, il convient
de désigner des représentants de la commune dans des organismes extérieurs :
- Le centre des secours Etrelles/Argentré-du-Plessis ;
- La société publique locale « construction publique d’Ille-et-Vilaine ».
En novembre 2024, le conseil municipal a approuvé l’entrée de la commune d’Argentré-du-Plessis au capital de la
société publique locale construction publique d’Ille-et-Vilaine. Une société publique locale (SPL) est composée de
capitaux publics et agit uniquement pour le compte de ses actionnaires.
La SPL n’a pas vocation à réaliser des bénéfices, elle accompagne les collectivités dans leurs projets (construction
d’équipements, aménagements urbains, étude de faisabilité…)
Les actionnaires sont le département d’Ille-et-Vilaine (18 750 actions), la communauté de communes Bretagne Porte de
Loire Communauté (500 actions), la communauté de communes de St Méen-Montauban (500 actions) la commune de
Redon, la commune de Louvigné-du-Désert, la commune de Pipriac, la commune de Tresboeuf, la commune de
Pleurtuit, la commune de Saint-Aubin du Cormier…
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres
- DESIGNE, comme indiqué ci-dessous, des représentants de la commune dans les organismes extérieurs suivants : Pour la Société Publique Locale « Construction Publique d’Ille et Vilaine » : Mme Françoise GESLAND Pour le Centre de secours Étrelles/Argentré-du-Plessis : M. Pierrick GENDRY.
2026-055 – SENATORIALES – ÉLECTION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS
Vu le décret no 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,
Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur NOR : INTP2611651C relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,
a) Composition du bureau électoral
Mme le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de :
Commentaires : M. FRIN demande pourquoi il n’y a pas de désignation en ce qui concerne l’organisme des
‘Eaux des portes de Bretagne’.
Mme GESLAND précise que cette désignation n’est pas à faire en conseil municipal mais en conseil
communautaire. C’est M. Charles JEULAND qui a été désigné pour la commune.
Commentaires : M. FOLL demande si sur la partie humide il est prévu de rempailler
M.HAMELOT confirme que cela est bien prévu car ce chemin est très emprunté
Mr Foll suggère qu’un autre tronçon voisin d’environ 100m , à nu entre deux champs, soit également planté, ce
à quoi Mr Hamelot répond qu’il sera possible de l’étudier. Il poursuit en soulignant le beau partenariat avec
l’association VVA et Breiz bocage, avec lesquels on avance sur l’environnement et la qualité du paysage. 5
MME Hard Nicole, TISON Bernadette, LAGOUTTE Lou et MENEUST Pauline. La présidence du bureau est assurée par le maire.
b) Les listes déposées et enregistrées :
Composition des listes :
Liste Argentré du Plessis : Mme GESLAND Françoise, M. Gendry Pierrick, Mme PENIN Lany, M. DESILLE Bertrand, Mme VÉRÉ Martine, M. HAMELOT Christian, Mme LAGOUTTE Lou, M. HAQUIN Christophe, Mme TISON Bernadette, M. POSSON Rémi, Mme HARD Nicole, M. GARNIER Philippe, Mme BAYON Hélène, M. FOLL Nicolas, Mme AUPIED Sandrine pour les délégués et M. CAILLEAU Claude, mme DELAGRÉE Irmine, M. JEULAND Charles pour les suppléants;
Mme le maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Le maire indique que doivent être élus 15 délégué(s) et 5 suppléants.
c) Élection des délégués titulaires
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
25 conseillers municipaux concernés : 15 délégués à désigner, 5 suppléants, 1 liste déposée - nombre de bulletins : 24
- bulletins blancs ou nuls : 0
- suffrages exprimés : 24
Ont obtenu :
- liste Argentré du Plessis : 24 voix
Le quotient applicable est : 24 / 24 = 1
La liste A obtient : 15 / 1 = 15 soit 15 sièges
Ainsi, 15 sièges ont été attribués.
M./Mme le maire proclame les résultats définitifs :
Liste Argentré du Plessis : 15 sièges
d) Élection des délégués suppléants
Mme le maire proclame les résultats définitifs :
Liste Argentré du Plessis : 3 sièges
DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
Déclaration d’intention d’aliéner
Compte-rendu des DIA reçues en mairie pour lesquelles Mme le Maire n’a pas exercé le droit de
préemption urbain.
Date
demande Adresse Type de bien Surface terrain Préemption
1 29/04/2026 9 rue Paul Cezanne Habitation 531m² Renonciation
29/05/26
Commentaires : M. FRIN s’interroge sur l’application de l’article 9 du code électoral pour l’éligibilité de Pierrick
Gendry. Ce dernier répond qu’il est dégagé de son statut de militaire, qu’il ne fait donc pas d’OPEX, et qu’il a
donc les mêmes droits que n’importe quel civil élu. 6
2 29/04/2026 2 Impasse Yves Noel Appartements 72m² Renonciation
29/05/26
3 05/05/2026 6 rue de Bourgogne Habitation 558m² Renonciation
28/05/26
4 06/05/2026 2 rue des Lavandières Habitation 536m² Renonciation
29/05/26
5 05/05/2026 37 avenue Henri Matisse Habitation 721m² Renonciation
29/05/26
6 06/05/2026 1 rue d'Anjou Appartement 150m² Renonciation
29/05/26
7 06/05/2026 18 rue Port Louis Habitation 534m² Renonciation
29/05/26
8 12/06/2026 41 rue d'Anjou Habitation 1616m² Renonciation
29/05/26
Observations :
Madame le maire informe que le prochain conseil municipal se tiendra mardi 7 juillet à19h00
QUESTIONS DIVERSES
Madame le maire lève la séance à 19 heures 05.
En mairie, le 22 juin 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire Pierrick GENDRY Françoise GESLAND