Arrêté - PD00104324A0003 chemin de Bottes 20 06

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Arrêté - PD00104324A0003 chemin de Bottes 20 06 Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PD00104324A0003 chemin de Bottes 20 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE DEMOLIR

DÉPARTEMENT de L'AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE référence dossier : N° PD00104324A0003

BEYRIST Déposé le 28/05/2024, récépissé affiché en Mairie le 31/05/2024

Par : COMMUNE DE BEYNOST Description du

Demeurant à : Place de la mairie 01700 | projet :

BEYNOST Démolition totale

Représenté par : Madame Caroline d’un bâtiment

TERRIER

Sur un terrain sis : Chemin des Bottes

01700 BEYNOST

Refs cadastrales : Section AL 1057

Madame Le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le Livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, et notamment Le règlement de la zone U, secteur extension, de densité 6,

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de démolir est ACCORDÉ pour Le projet décrit dans La demande

susvisée.

BEYNOST, Le 20 juj

Le Maire POUR LE MAIRE .

EMPÊCHÉ Caroline TERRIER

L'ADJOINT(E) DÉLÉGUË(E)

AVUPERNONS .

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT | ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, .) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous

quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l’autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute La durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visible depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, La date et le numéro du permis, la superficie du terrain, La superficie de plancher et la hauteur de la construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à La mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) où d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de La justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.