Arrêté - DP00104325A0162 Les Bottes 11 12 25

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Arrêté - DP00104325A0162 Les Bottes 11 12 25 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104325A0162 Les Bottes 11 12 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE Arrêté du Maire au nom de la commune

DÉPARTEMENT de L’AIN

COMMUNE DE

BEYNIST

Référence dossier : N° DP00104325A0162

Déposé le 24/11/2025, récépissé affiché en Mairie le 28/11/2025

Par : CELLNEX FRANCE

Demeurant à : 58 Avenue Emile

Zola 92100 BOULOGNE

BILLANCOURT

Représenté par : M. HARROIS

Jérôme

Sur un terrain sis : Impasse

sermoraz Les bottes

Refs cadastrales : Section AL-

0951, AL-0557, AL-0559, AL-

0561, AL-0562, AL-0949, AL-

0952, AL-0955, AL-0956, AL-

0960, AL-0512, AL-0555

Description du projet :

Description du projet :

Ce projet consiste à construire un

pylône arbre de 30.00m de hauteur

(tronc de couleur marron et Les

branches peintes en RAL 6009

Vert), dans lequel seront disposées

des antennes panneaux et une

antenne GPS Des coffrets

techniques seront fixés en dessous

des antennes. Une zone technique

sera installée sur une dalle en

béton. Cette zone technique sera

délimitée par une clôture grillagée

(RAL 6005) de 1,80m de hauteur

avec portillon d'accès. Sur cette

zone technique, seront disposés

des armoires techniques et un

coffret énergie. Les armoires seront

raccordées aux antennes par des

câbles. Une boite à clef sera

installée au niveau du portail

d'accès des services techniques.

Un dispositif d'infiltration sera

aménagé au niveau de la zone

technique, sous la forme d’une

tranchée drainante. Son volume

d’absorption prendra en compte la

zone d'imperméabilisation créée

par le projet. L'ensemble du projet

générera une emprise au sol

inférieure à 20 m°?.

Le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et notamment le règlement de la zone U,

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,CONSIDERANT que le terrain est situé en zone U du PLU et en zone Bleue du Plan de

Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,

ARRÊTE

Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de La déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises à l’article suivant :

Article 2 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur Le site internet de l'Etat dans l'Ain.

BEYNOST, Le 11/12/2025

Le Maire

Caroline TERRIER

NOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES

Le projet est soumis à la Taxe d’Aménagement et à la Redevance d’ Archéologie Préventive (cf. notice explicative

de la Taxe d’ Aménagement jointe).

Le montant définitif et les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de

l’Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ….) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute la durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, La date et Le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de La construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de La justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.