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Arrêté - 20250731ArreteFixantMaximaMinimaPrixFermages2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - 20250731ArreteFixantMaximaMinimaPrixFermages2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement,
PRÉFÈTE
Direction
départementale
DE
L'AIN
|
des
territoires
Bah Fraternité Service
Agriculture
et
Forêt
ARRÊTÉ
Actualisant
les
maxima
et
minima
relatifs
au
prix
des
fermages
2025
La
préfète
de
l'Ain,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
les
articles
L.411-11
et
R.411-1
à
R.411-
9-11-4
;
Vu
l'arrêté
du 23
juillet
2025
constatant
pour
2025
l'indice
national
des
fermages
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
10
mai
1978
modifié,
portant
codification
du
statut
du
fermage
dans
l'Ain;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
SEA
2009-17
du
3 juillet
2009
modifié
fixant
le
loyer
des
bâtiments
d'habitation
loués
par
bail
à ferme;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Vincent
PATRIARCA,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Ain,
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Ain
en
matière
de
compétences
générales
en
date
du 27
juin
2025,
Considérant
l'indice
national
des
fermages
établi
pour
2025
à
123,06
(indice
base
100
en
2009); Considérant
l'IRL
(indice
de
référence
des
loyers
publié
par
l’Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques)
établi
à
146,58
pour
le
2%
trimestre
2025,
soit
une
variation
annuelle
de
+
1,04
%
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
ARRETE Article
1°
L'indice
national
des
fermages
2025,
établi
à
123,06
(indice
base
100
en
2009),
est
applicable
pour
les
échéances
annuelles
comprises
entre
le
1°
octobre
2025
et
le
30
septembre
2026,
à
l'exception
des
loyers
des
bâtiments
d'habitation.
La
variation
de
cet
indice
par
rapport
à
l'année
2024
est
de
+ 0,42
%.
Article
2
À
compter
du
1“ octobre
2025
et jusqu'au
30
septembre
2026,
les
maxima
et
les
minima
relatifs
au
prix
des
fermages
s'établissent
selon
les
régions-fermage
et
les
catégories
de
.
terres,
aux
valeurs
actualisées
fournies
en
annexe
1.
Article
3
À
compter
du
1°
octobre
2025
et
jusqu'au
30
septembre
2026,
les
maxima
et
les
minima
de
loyer
des
bâtiments
d'habitation
définis
à
l'arrêté
préfectoral
SEA
2009-17
du
3 juillet
2009
visé
ci-dessus
s'établissent
comme
suit
:
Catégorie
de
logement
Loyer
minimum
en
euros/m?/mois
Loyer
maximum
en
euros/m?/mois
Catégorie
À
7,99
9,10
Catégorie
B
4,92
7,99
Catégorie
C
3,80
4,92
Article
4
Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
être
contestées
auprès
du
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
requête
peut
aussi
dans
le
même
délai
être
déposée
sur
le site: www.telerecours.fr
Article
5
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
les
sous-préfets,
les
maires,
les
présidents
des
tribunaux
paritaires
des
baux
ruraux
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Bourg
en
Bresse,
le 31
juillet
2025
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires
Pour
le directeur
départemental
des
territoires
et
par
subdélégation,
le
ch
e
service
Yannick ANNEXE
1
À
l'arrêté
préfectoral
du
31
juillet
2025
actualisant
les
maxima
et
minima
relatifs
au
prix
des
fermages
2025
Loyer
des
terres
nues
ne
portant
pas
de
cultures
spécialisées
Maxima
et
minima
des
fermages
dus
entre
le
1°"
octobre
2025
et
le
30
septembre
2026
(Euros
par
hectare)
Valeurs
actualisées
Régions
- fermage
|
des
polntefermage
ous
MAXIMA
MINIMA
(Euros)
Points
Euros
Points
Euros
1ère
100
150,68
91
137,12
BRESSE
2ème
90
135,61
81
‘122,05
VAL
DE
SAONE
1,5068
3ème
80
120,54
71
106,98
4ème
70
105,48
55
82,87
5ème
54
81,37
11
16,57
1ère
100
122,56
91
111,53
2ème
90
110,30
81
99,27
DOMBES
1,2256
3ème
80
98,05
71
87,02
4ème
70
85,79
55
67,41
5ème
54
66,18
13
15,93
1ère
100
110,55
91
100,60
COTIERE
2ème
90
99,49
81
89,55
‘PLAINE
DE
1,1055
3ème
80
88,44
71
78,49
L'AIN
4ème
70
77,38
55
60,80
5ème
54
59,70
41
45,33
6ème
40
44,22
13
14,37
1ère
100
107,24
91
97,59
2ème
90
96,52
81
86,86
BUGEY
3ème
80
85,79
71
76,14
VALROMEY
1,0724
4ème
70
75,07
55
58,98
‘5ème
54
57,91
41
43,97
6ème
40
42,90
25
26,81
7ème
24
25,74
5
5,36
1ère
100
167,21
91
152,16
2ème
90
150,49
81
135,44
3ème
80
133,77
71
118,72
PAYS
DE
GEX
1,6721
4ème
70
117,05
55
91,97
5ème
54
90,29
41
68,56
6ème
40
66,88
25
41,80
7ème
24
40,13
5
8,36