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Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - 20240806ArreteActualisantIndiceFermage2024.odt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement,
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté Égalité Fraternité Service Agriculture et Forêt ARRÊTÉ Actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2024 La préfète de l'Ain, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.411-11 et R.411-1 à R.411- 9-11-4 ; Vu l'arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ; Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 1978 modifié, portant codification du statut du fermage dans l'Ain; Vu l'arrêté préfectoral SEA 2009-17 du 3 juillet 2009 modifié fixant le loyer des bâtiments d'habitation loués par bail à ferme ; Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain, Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales en date du 19 juin 2024, Considérant l'indice national des fermages établi pour 2024 à 122,55 (indice base 100 en 2009) ; Considérant l'IRL (indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques) établi à 145,17 pour le 2°" trimestre 2024, soit une variation annuelle de + 3,26 % ; Sur proposition du directeur départemental des territoires, ARRETE Article 1° L'indice national des fermages 2024, établi à 122,55 (indice base 100 en 2009), est applicable pour les échéances annuelles comprises entre le 1°’ octobre 2024 et le 30 septembre 2025, à l'exception des loyers des bâtiments d'habitation. La variation de cet indice par rapport à l'année 2023 est de + 5,23 %. Article 2 À compter du 1“ octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et les minima relatifs au prix des fermages s'établissent selon les régions-fermage et les catégories de terres, aux valeurs actualisées fournies en annexe 1. Article 3 À compter du 1“ octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et les minima de loyer des bâtiments d'habitation définis à l'arrêté préfectoral SEA 2009-17 du 3 juillet 2009 visé ci-dessus s'établissent comme suit : Catégorie de logement Loyer minimum en euros/m?/mois Loyer maximum en euros/m?/mois Catégorie À 7,91 9,00 Catégorie B 4,87 7,91 Catégorie C 3,76 4,87 Article 4 Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La requête peut aussi dans le même délai être déposée sur le site : www.telerecours.fr Article 5 La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires, les présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bourg en Bresse, le 07 août 2024 Pour la préfète et par délégation, Le directeur départemental des territoires Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, le c e service Yannick SIMONIN 919 Loyer des terres nues ne portant pas de cultures spécialisées (Euros par hectare) Régions - fermage MAXIMA MINIMA (Euros) Points Euros Points Euros 1ère 100 150,05 91 136,55 BRESSE 2ème 90 135,05 81 121,54 VAL DE SAONE 1,5005 3ème 80 120,04 71 106,54 4ème 70 105,04 55 82,53 5ème 54 81,03 11 16,51 1ère 100 122,05 91 111,07 2ème 90 109,85 81 98,86 DOMBES 1,2205 3ème 80 97,64 71 86,66 4ème 70 85,43 55 67,13 5ème 54 65,91 13 15,87 1ère 100 110,09 91 100,18 COTIERE 2ème 90 99,08 81 89,17 PLAINE DE 1,1009 3ème 80 88,07 71 78,16 L'AIN 4ème 70 77,06 55 60,55 5ème 54 59,45 41 45,14 6ème 40 44,04 13 14,31 1ère 100 106,79 91 97,18 2ème 90 96,11 81 86,50 BUGEY 3ème 80 85,43 71 75,82 VALROMEY 1,0679 4ème 70 74,75 55 58,73 5ème 54 57,67 41 43,78 6ème 40 42,72 25 26,70 7ème 24 25,63 5 5,34 1ère 100 166,51 91 151,52 2ème 90 149,86 81 134,87 3ème 80 133,21 71 118,22 PAYS DE GEX 1,6651 4ème 70 116,56 55 91,58 5ème 54 89,92 41 68,27 6ème 40 66,60 25 41,63 7ème 24 39,96 5 8,33 ANNEXE 1 À l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages 2024 Maxima et minima des fermages dus entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 Valeurs actualisées des points-fermage 2024 Catégories de terres