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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 12 19 7 Finances Autorisation d’engager les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-7 Finances : Autorisation d'engager les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025
Date et heure de la séance 19 décembre 2024 - 18h30 Lieu Salle « La Grange » — Le Vigean Date de la convocation 13 décembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 9
Présents ou représentés 31
Conseillers communautaires présents :
Georges ALBESSARD
Maryse BONNET
Jacques BRESSON
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Luc MACE MALAURIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Jacques ROMEUF
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Elisabeth BALADUC Georges ALBESSARD
Andrée BROUSSE Marie-Hélène CHASTRE
Béatrice CARTAYRADE Jean-Jacques VAISSIER
Alain DELASSAT Stéphanie SERIEIX
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
François POUCHOT Jean-Pierre SOULIER
Jacques SERRAT Maryse BONNET
Raymonde THESSANDIER Edwige ZANCHI
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents : Communauté de communes
Conseil communautaire
d'investissement avant le vote du budget 2025
Délibération n° 2024/12/19-7 Finances : Autorisation d'engager les dépenses
Le Président rappelle que selon l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, « l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Cette possibilité présente un réel intérêt pour la collectivité en lui permettant de faire face à des dépenses d'investissement imprévues.
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
+ AUTORISE le Président à engager des dépenses d'investissement avant le vote du BP 2025 dans la limite des montants suivants :
CCPM
Autorisation de BP 2024 (hors dépe 2025
report)
Frais modif et révisions doc d'urbanisme 240 00 60
2041412] Subv. com. GFP - Bâtiments et installations
20421|Subv. droit - Biens matériel et études
2051|Concessions et droits similaires
Autres matériel et
Compte M57 Libellé
immobilisations 20
30
00
00
00
00
00
1 139 614,64 €
Budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés
Autorisation de
Compte M57 Libellé BP2024{hors | do nses 2025 report) (25%) 2158|Autres installations, matériel et outillage techniques 207 820,85 € 51 955,21 €
Budget annexe Service Public Assainissement Non Collectif
Autorisation de
Compte M49 Libellé 5 sut dépenses 2025 po (25%) 218|Autres immobilisations corporelles 3 885,37 € 971,34 € Communauté de communes L
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-7 Finances : Autorisation d'engager les dépenses
d'investissement avant le vote du budget 2025
+ CHARGE Monsieur le Président et Madame le Receveur, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 31
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 31
Votes pour : 31
Votes contre : 00
Fait à Le Vigean, le 19 décembre 2024,
Au registre sont les signatures
Le Président,
É DE Cu
S 4 È À av. du mot Gabon Ga
D 53 D
"15200 MAURIAC Cu
OP
Jean-Pierre SO