Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 046 Signature de la convention de versement d
Déliberation - 2025 189 Signature de la convention ayant pour obj
Déliberation - 2025 087 Signature de la convention ayant pour obj
Déliberation - 2025 137 Signature de la convention ayant pour obj
Déliberation - 2023 032 convention versement dune subvention a la
Déliberation - 2025 135 Signature de la convention ayant pour obj
Déliberation - 2025 138 Signature de la convention ayant pour obj
Déliberation - 2023 139 Convention de versement d'une subvention
Déliberation - 2025 139 Signature de la convention ayant pour obj
Déliberation - 2024 141 Convention de versement d'une subvention
Déliberation - 2025 042 Convention de versement dune subvention pour le projet Creation d'une passerelle pietons cycles rue du Tunnel Chemin de la Croix
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 042 Convention de versement dune subvention pour le projet Creation d'une passerelle pietons cycles rue du Tunnel Chemin de la Croix)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
© 9 © champignysurmarne.fr
À 4
ss”
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
=
PUBLIE LE 1 ANR 20
N°2025-042
Conseil municipal
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mars à 20 heures 30 minutes le Conseil
municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne convoqué le jeudi 13 mars 2025
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Salle du Conseil Municipal - 12 rue
Louis-Talamoni, sous la présidence de Laurent JEANNE Maire.
SIGNATURE DE LA CONVENTION AYANT POUR OBJET LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION VERSEE AU TITRE DU
DISPOSITIF PLAN VELO REGIONAL - SOUTIEN AUX PROJETS CYCLABLES DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE
POUR LE PROJET « CREATION D'UNE PASSERELLE PIETONS CYCLES RUE DU TUNNEL/CHEMIN DE LA CROIX »
Rapporteur : M. Yann VIGUIÉ
Direction et Service : Chargé de mission Recettes et contrôle de gestion
Présent(e)}s :
M. JEANNE, Mme THIROUX, Mme AMAR, M. LATRONCHE, Mme MUSSOTTE-GUED)J, M.
CHATAUD, Mme ARRON, M. DUBUS, Mme ABCHICHE, M. GOUPIL, Mme SAUSSEREAU,
M. AKKOUCHE, Mme CARPE, M. BASTIN, Mme BERTRAND, M. NGANDE, Mme
BENAHMED, M. PICOT, M. VIGUIÉ, M. GAUDIÈRE, M LHOSTE, M. RIBEIRO, Mme DUVERGER, M. BOULAY, Mme PARLOUAR, Mme BENOLIEL, Mme SAILLAND, Mme DÉGAGER-PHALANCHERE, M. SLIMOVICI, Mme DE OLIVEIRA, M. PESSOA, Mme CIPRIANO, M. FORHAN, Mme CAPORAL, M. SOLARO, M. LURIER, Mme ADOMO, M. MAILLER, Mme MASMOUDI-LAINEF, M. TITOV
Absent(e)s et/ou excusé(e)}s :
M. FAUTRE, M. SUDRE
M. DUVAUDIER (donne procuration à Mme MUSSOTTE-GUED))
Mme DONATIEN (donne procuration à Mme THIROUX)
M. BARON (donne procuration à M. GOUPIL)
Mme THEOPHILE (donne procuration à M. FORHAN)
Mme NGANDE (donne procuration à M. PESSOA)
M. SY (donne procuration à M. MAILLER)
Mme KEITA-GASSAMA (donne procuration à M. LURIER)
Secrétaire de séance : M. LATRONCHE
Nombre de membres en exercice : 49
Nombre de membres présent(e})s : 40
Nombre de procurations : 7
Nombre de votant(e)}s : 47
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi
qu'à sa transmission au représentant de l'état. La juridiction administrative territorialement compétente
peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-042-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 Chargé de mission Recettes et contrôle de gestion
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ;
Vu le courrier, en date du 27 janvier 2025, par lequel les services du Conseil Régional
d'Île-de-France, d'une part informe la Commune de l'octroi d’une subvention en faveur du
projet de « Création d'une passerelle piétons cycles rue du Tunnel/Chemin de la Croix » de
2 000 000,00 € ; et d'autre part lui demande la signature de la convention portant sur les
modalités de versement de cette même subvention ;
Vu l'avis de la 3ème commission : Cadre de vie - Espaces publics - Réseaux -
Environnement et développement durable - Développement des transports en commun -
Partage de l'espace public - Déplacements - Sécurité - ASVP, émis lors de sa séance en
date du 10 mars 2025 ;
Vu l'avis de la 1ère commission : Finances - Affaires générales - Marchés et achats publics
—Personnel communal - Formation du personnel - Handicap - Nouvelles technologies, émis
lors de sa séance en date du 11 mars 2025 :
Considérant ce qui suit :
Le Conseil Régional d'Île-de-France, au titre du dispositif Plan Vélo Régional - Soutien aux projets cyclables a accordé une subvention, à hauteur de 2 000 000,00 € en faveur du projet de « Création d'une passerelle piétons cycles rue du Tunnel/Chemin de la Croix ». Il y a donc lieu d'approuver et de signer la convention d'attribution de cette subvention.
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention ayant pour objet les modalités de
versement de la subvention de 2 000 000,00 € versée par le Conseil Régional d’Île-de-
France en faveur du projet de « Création d'une passerelle piétons cycles rue du
Tunnel/Chemin de la Croix ».
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document,
tant administratif que financier, en exécution de la présente délibération
ARTICLE 4 : DIT que les recettes ou dépenses seront inscrites sur le budget de l'exercice
en cours.
À l'unanimité,
ia ACR ee à + É ts h ca JM. Laurent JEANNE fr +Lez crétaire de séanc
tt |A Mairæ e Champigny-sur-Marne LU trice LATRONCH
Fe ?Consei ler régional d‘He-de-France ee RS
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-042-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 CONVENTION N°EX085668
Entre
La Région Île-de-France dont le siège est situé au 2. rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par sa présidente. Madame Valérie PÉCRESSE,
En vertu de la délibération N° CP2024-223 du 27 septembre 2024,
ci-après dénommée « la Région »
d'une pari,
et
Le bénéficiaire dénommé : COMMUNE DE CHAMPIGNY SUR MARNE
dont le statut juridique est : Commune
N° SIRET : 219400173 00015
Code APE : 84112
dont le siège social est situé au : 14 RUE LOUIS TALAMONI 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
ayant pour représentant Monsieur Laurent JEANNE, Maire
ci-après dénommé « le bénéficiaire »
d'autre part,
PREAMBULE :
Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d'obtenir son soutien financier au titre du dispositif « Plan Vélo
Régional-Soutien régional aux projets cyclables » adopté par délibération de l'assemblée délibérante n°
CR2017-77 du 18 mai 2017.
L'attribution par la Région d'une subvention et son versement se font dans le respect des règles fixées
par son règlement budgétaire et financier apprauvé par délibération du conseil régional n° CR 2022-078
du 12 décembre 2022, et des conditions suivantes
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par délibération N° CP2024-223 du 27 septembre 2024, la Région Île-de-France a décidé de soutenir COMMUNE DE CHAMPIGNY SUR MARNE pour la réalisation de l'opération suivante dont le descriptif complet figure dans l'annexe à la présente convention : VELO - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - PLAN D'ACTIONS ANNEE 3 - PARTIE 2 (94) (référence dossier n’EX085668).
Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 50,00 % de la dépense
subventionnable dont le montant prévisionnel s'élève à 4 000 000,00 €, soit un montant maximum de
subvention de 2 000 000,00 €.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant les montants HT et/ou TTC, est détaillé
dans l'annexe à la présente convention.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE
Le bénéficiaire s'engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le
contenu est précisé dans l'annexe à la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à respecter la règlementation nationale (Code de la route) et les préconisations
du CEREMA en matière d'aménagement et de signalétique.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-042-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 Le bénéficiaire s'engage à maintenir pendant une durée de 15 ans l'affectation des biens subventionnés
à l'usage exclusif de l'activité : réalisation d'itinéraires et d'équipements cyclables, à en assurer la gestion
et l'entretien. Dans le cas d'un aménagement cyclable provisoire, cette obligation est valable jusqu'à la
mise en place d'un aménagement définitif.
À la livraison du bien subventionné, le bénéficiaire s'engage à fournir les informations dans un format compatible avec la base de données régionale concernant, en fonction de la nature de l'action : le tracé de l'opération, le positionnement des points de stationnement et services, des points de comptages.
Le bénéficiaire s'engage également à fournir chaque année à la Région le résultat des campagnes de
Suivi-évaluation menées sur son territoire et ayant bénéficié de crédits régionaux.
ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ETHIQUE
Le Bénéficiaire s'engage à respecter tout droit applicable ayant pour objet ia prévention et la répression
des atteintes à la probité : corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, concussion, favoritisme et
détournement de fond public et, le cas échéant, mettre en place et maintenir ses propres politiques et
procédures relatives à l'éthique et à la lutte contre la corruption et autres atteintes à la probité
conformément aux bonnes pratiques en la matière.
La Région est amenée à collecter des données publiques relatives à la probité du demandeur dans le
cadre de son dispositif d'évaluation des tiers. En fonction de l'analyse de ces données et/ou de
manquement constaté et motivé en matière d'atteinte à la probité, la Région se réserve la possibilité de
ne pas attribuer la subvention demandée, de suspendre son versement ou de demander son
remboursement.
Toute autre source d'information type vaie de presse pourra également ètre prise en compte par la
Région.
ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS RELATIVES A L'OBLIGATION D'OFFRE DE STAGE{(S) OU
D'ALTERNANCE!S)
Le bénéficiaire s'engage à publier 3 offre(s) de stage(s) ou de contrat(s) de travail en alternance (contrat
d'apprentissage ou de professionalisation) d'une période minimale de deux mois sur la plateforme
https //staaes.iledefrance.fr. selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région.
ARTICLE 2.4 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
Le bénéficiaire s'engage à :
Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l'évènement, par écrit et documents à l'appui,
de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d'une part
des instances de décision et d'autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés,
changement d'adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier
les comptes, changement de domiciliation bancaire.
Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente
convention et relatives à l'objet de cette dernière.
Informer la Région par écrit, documents à l'appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou
financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.
Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.
Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée par ses services, sur pièces ou sur
place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents
administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.
Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-042-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 ARTICLE 2.5 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION
Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l'action de la Région Île-de-France auprès des usagers finaux et du grand-public, le bénéficiaire s'engage à mentionner, dès la notification de l'attribution de la subvention, la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l'objet de la présente convention. La mise en œuvre de ces obligations en matière de communication doit se faire dans le respect de la « Charte de visibilité régionale » disponible sur www.iledefrance.fr/logo-et-chartes-IDF dont les principes sont :
Mention du soutien de la Région Île-de-France et apposition du logo régional :
L'information relative à ce soutien prend notamment la forme de la mention « Action financée par la
Région Île-de-France » et de l'apposition du logo sur l'ensemble des supports d'information et de communication qu'ils soient imprimés, digitaux et audiovisuels. L'usage du logo, sa taille et son positionnement doivent se faire conformément à la charte graphique et à la charte de visibilité régionale. L'ensemble des supports réalisés doit être transmis à la Région pour validation avant fabrication et/ou diffusion.
Relations presse / relations publiques :
Pour toute opération de relations presse, relations publiques ou action de médiatisation, le bénéficiaire
s'engage à informer les services de la Région Île-de-France des dates prévisionnelles de ces actions et à
faire expressément référence à l'implication de la Région dans l'ensemble des interviews, conférence de
presse, communiqué et dossier de presse qui y sont associés.
Visibilité provisoire et pérenne :
Qu'il s'agisse d'une subvention en investissement ou en fonctionnement, une signalétique provisoire
et/ou pérenne doit être prévue par le bénéficiaire, conformément aux applications, aux formats et aux
délais indiqués dans la charte de visibilité régionale (panneaux, stickers, autocollant sur le matériel
acquis. .....).
Justificatifs de visibilité :
Le bénéficiaire s'engage à fournir des justificatifs du bon respect de ses obligations de communication à
l'occasion en particulier de la demande de versement d’acompte ou du solde de la subvention : envoi
d'exemplaires de tous les documents imprimés, photos des panneaux de chantiers et pérennes, de la
signalétique événementielle, copie d'écran des sites web et réseaux sociaux... Les services de la
Région peuvent procéder à des contrôles.
Organisation d'un temps protocolaire :
Tout événement public de valorisation du projet subventionné (pose de première pierre, inauguration,
annonces de manifestations culturelles, sportives...) doit être préalablement défini avec la Région Île-de- France. Le bénéficiaire s'engage notamment à informer bien en amont les services de la Région de la date retenue, à soumettre pour validation tous les supports s'y rapportant (invitation, save the date, plaque inaugurale, signalétique...) et à respecter les usages et préséances protocolaires.
Coopération aux actions de communication décidées par la Région en lien avec l'objet de la
convention :
Selon la nature du projet, de l'événement et du montant attribué, la Région Île-de-France se réserve le
droit de mettre en place une communication spécifique en lien avec le bénéficiaire (autorisation de prise
de vues ou de tournage, apposition de drapeaux, banderoles ou signalétique spécifique...) visant à
assurer la visibilité régionale. Dans ce cadre, le bénéficiaire autorise, à titre gracieux, la Région à utiliser
les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers,
données...) à des fins de communication relative à l'action régionale. La Région ne revendique aucun
droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la
Région est interdite.
La commune bénéficiaire s'engage à autoriser et à faciliter l'implantation dé panneaux « d'entrée de
ville » mentionnant le soutien financier de la Région à la collectivité. La Région assure la fourniture et
l'implantation des panneaux dès le vote de la subvention régionale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-042-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 La commune met en œuvre les procédures d'autorisation d'implantation et s'assure de la bonne
exécution de cette obligation. Les bénéficiaires doivent justifier du respect de ces obligations. Leur non-
respect peut entraîner la suspension du versement ou le reversement des subventions octroyées.
Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-
dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 3.1 : CADUCITE
Si à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date d'adoption de la délibération d'attribution de la
Subvention par l'assemblée délibérante, le bénéficiaire n'a pas transmis à l'administration régionale une
première demande de paiement conforme aux pièces attendues pour chaque type de versement
(versement unique, acompte ou avance), ladite subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut
être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision de la Présidente, si le bénéficiaire établit, avant
l'expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l'opération ne lui sont pas
imputables.
À compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de
4 années pour présenter le solde de l'opération. À défaut, le reliquat de la subvention non versé est
caduc.
ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la subvention régionale est effectué sur demande du bénéficiaire.
Chaque demande de versement de subvention doit être remplie et signée par le représentant légal du
bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l'opération
subventionnée. Elle est revêtue du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de
l'organisme.
ARTICLE 3.2.1 : VERSEMENT D'ACOMPTES
Le bénéficiaire peut demander le versement d'acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en
proportion du taux ou du barème de la subvention.
Dans le cas d'une demande d'acompte, un état récapitulatif des paiements doit impérativement être
produit. I! précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au
tite de l'opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état
récapitulatif est daté, signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du
signataire, et le cas échéant, du cachet de l'organisme.
Le cumul des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
ARTICLE 3.2.2 : VERSEMENT DU SOLDE
La subvention ne peut être versée en totalité qu'après justification par le bénéficiaire de l'achèvement et
du paiement complet de l'opération subventionnée, ou de la tranche d'opération si l'opération s'exécute par tranche.
Toute demande de solde est ferme et définitive.
Pour les personnes morales de droit public, le versement du solde est subordonné à la production d'un
état récapitulatif des dépenses qui comprend l'ensemble des dépenses de l'opération subventionnée. ||
précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de
l'opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées ainsi que la date de mise
en service la date de mise en service de l'immobilisation financée par la Région.
Cet état récapitulatif daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire, revêtu du nom et de la qualité
du signataire, et le cas échéant du cachet de l'organisme, doit comporter en outre la signature du
comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur
règlement.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-042-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 Ce document doit par ailleurs comporter la date de mise en service effective du bien financé par la Région.
Le bénéficiaire s'engage à signaler toute modification concernant la durée d'amortissement du bien
financé communiquée initialement aux services de la Région.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du Département de Paris.
ARTICLE 3.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE
Le montant de la subvention, tel qu'indiqué à l’article 1 de la présente convention, constitue un plafond.
Dans le cas où la dépense acquittée justifiée par le bénéficiaire de la subvention s'avère inférieure au montant total de la base subventionnable initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée
en proportion du niveau d'exécution constaté, par application du taux ou du barème unitaire indiqué à
l'article 1 de la présente convention. Elle fait l'objet d'un versement au prorata de la dépense réalisée,
effectivement justifiée, voire d'un reversement à la Région en cas de trop perçu.
ARTICLE 3.4 : ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES
Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 27 septembre 2024 et jusqu'à la
date de la demande de versement du solde ou jusqu'à la date d'application des règles de caducité de la
subvention figurant à l'article 3.1 de la présente convention.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date d'attribution par l'assemblée régionale de la
subvention au bénéficiaire, à savoir le 27 septembre 2024.
Elle prend fin une fois expirée la période d'affectation des biens subventionnés indiquée à l'article 2, ou le
cas échéant par application des règles de caducité de la subvention figurant à l'article 3.1 de la présente
convention.
ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général. Cette
résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision
notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception postal par la Région.
La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d'inexécution d'une ou plusieurs de ses
obligations par le bénéficiaire de l'aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une
mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les
obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région
adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la
lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par
cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention
jusqu'a la date de prise d'effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article
n'ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.
La résiliation de la convention implique la réalisation d'un arrêté définitif des comptes, et la restitution de
tout où partie de la subvention versée par la Région.
ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-042-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 La Région se réserve le droit d'exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de
la qualité des actions réalisées
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé :
- si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation :
- dans le cas de non-respect des obligations du bénéficiaire fixées par les lois et règlements, par le
règlement budgétaire et financier ou prévues par la convention ;
- en l'absence de production des pièces nécessaires à la justification de l'utilisation de la subvention
conformément à l'objet pour lequel celle-ci a été attribuée
Si la résiliation repose sur l'hypothèse du non-respect de l'affectation des biens subventionnés où d'un
changement de propriétaire tel que prévu à l'article 2 de la présente convention, cette résiliation implique
la restitution d'une partie de la subvention versée par la Région, restitution calculée de ta façon suivante :
Subvention restituée = subvention versée x ((durée de la convention — durée d'affectation des biens
subventionnés réalisèe conformément à la convention) / durée de la convention)
Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à
présenter ses observations écrites sur les conditions d'exécution du projet subventionné et le cas
échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours
Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge
de ce dernier.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention fait l'objet d'un avenant dont là signature est autorisée par
l'assemblée délibérante régionale
ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuellés comprennent la convention proprement dite et l'annexe « présentation du
projet » adoptée par délibération N° CP2024-223 du 27 septembre 2024
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine en 2 exemplaires originaux
Le
La présidente
du conseil régional d'Île-de-France
Le
Clément MOLINA
Le bénéficiaire
COMMUNE DE CHAMPIGNY SUR MARNE
Monsieur Laurent JEANNE. Maire
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-042-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025