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Déliberation - 26 constatation desaffectation et declassement parcelle AD57
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 26 constatation desaffectation et declassement parcelle AD57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
16 septembre 2026
MAIRIE D'UNLAS
e bour! (o}
Tel: 04-77-54-43-59
Le 16 septembre 2026, le Conseil Municipal d’Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la
Mairie, sous la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’Unias, dûment convoqués le
09 septembre 2026.
Présents : Yves DUPORT, Joseph BRANCATO, Marc MARLEF, Martine GUICHARDET, Gérard
BESSET, Isabelle JACQUEMOND, Lionel CAZÉ, Céline JANOT, Nelly FELD et Christophe
RIOCREUX
Absent : Caroline ROUSSE (pouvoir Yves DUPORT)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
NBRE DE CONSEILLERS en exercice: 11 [042-214203150-20260916-DEL262026-DE|
présents : 10 Accusé certifié exécutoire
votants : Il Réception par le préfet : 23/09/2026] Date convocation : 09 septembre 2026 Publication : 23/09/2026 Pour l'autorité compétente par délégation
Secrétaire de séance : Martine GUICHARDET
OBJET : Constatation de la désaffectation et déclassement de la parcelle
cadastrée section AD n° 57 en vue de son aliénation
Le Maire expose à l’Assemblée que la commune est propriétaire d’une parcelle de terrain
lotissement les Prairies, cadastrée section AD n° 57 d'une superficie de 589 m2.
Cette parcelle était jusqu'alors affectée à l'usage direct du public en tant qu'espace vert
commun.
Le Maire précise que cette parcelle a perdu sa vocation d'espace vert. Elle n'est plus
entretenue à cet effet, n'est plus fréquentée par les administrés et ne constitue plus, de fait,
un espace vert ouvert au public. La désaffectation matérielle et physique de cette parcelle
est donc aujourd'hui totale et définitive.
La commune n’ayant plus l'utilité de ce terrain pour ses services ou pour le public, il est
envisagé de procéder à sa vente.
Or, pour pouvoir être valablement aliénée, cette parcelle doit préalablement sortir du
domaine public communal pour intégrer son domaine privé. Il convient donc que le Conseil
Municipal constate formellement cette désaffectation de fait et prononce le déclassement
de ladite parcelle.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.
2111-1, L. 2141-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
Considérant que la parcelle AD n° 57 n’est plus affectée à l’usage du public ni à un service
public depuis l'installation de barrières, de rubalise et d’une affichette « interdit au public »,
et que sa désaffectation est effective ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1. CONSTATE la désaffectation matérielle et définitive de la parcelle cadastrée section
AD n° 57 d'une superficie de 589 m2, située lotissement les prairies, celle-ci ne
constituant plus un espace vert ouvert au public.
2. PRONONCE le déclassement de cette parcelle du domaine public de la Commune et
son intégration dans son domaine privé, la rendant ainsi disponible à la vente.
3. AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires en vue de
l'aliénation de cette parcelle (bornage, mise en vente, rédaction du compromis).
4. DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l'État.
Le 16 septembre 2026 ‘
A UNIAS
Certifie exécutoire Ÿ do WA
Le Maire, Lassécrétaire de séance
Yves DUPORT Martine GUICHARDET
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214203150-20260916-DEL262026-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/2026]
Publication : 23/09/2026
Pour l'autorité compétente par délégation