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Déliberation - Deliberation Desaffectation declassement parcelle AY146
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Desaffectation declassement parcelle AY146)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
Pubiié
8)
/
FEV
2024
ID
: 066-216602136-20240206-DELIB20240212-DE
2024188 NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
€)
TOUIOU
Ge
DELIBERATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Re
HSE.
NP 2024/02/12
SEANCE
DU
5 FEVRIER
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le
cinq
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réception,
située
Parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
:29/01/2024
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR:
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Nombre
de
conseillers
:
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL]
Jean-Charles
FESQUET,
Patrice
PASTOU,
Sandra
FERRER,
Audrey
En
exercice
:27
CALVET,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Martial
MIR,
Bernard
PAGES,
Michel
PLAZA,
Patrick
LANNES,
Florian
GUZDEK,
Fabrice!
Présents
:22
SCHORDING Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:Béatrice
BAILLEU
Votants
:25
procuration
Audrey
CALVET,
Rudy
KLEIN
procuration
Lauren
LOPEZ,
Isabelle
OSTERSTOCK
procuration
Pascale
MICHEL
Absents
:Franck
DE
LA
LLAVE,
Fabien
BATLLE
Secrétaire
de
séance
:Fabrice
SCHORDING
__
DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
DE
LA
PARCELLE
AY
146
APPARTENANT
AU
DOMAINE
PUBLIC
Eric
GARAVINI
informe
le
Conseil
municipal
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
un
bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à l'article
L.
1,
qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement.
Ilest
exposé
la
situation
de
la
parcelle
cadastrée
AY
n°146
d'une
superficie
totale
de
88
m*
sise
lieudit
Els
Horts
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
TOULOUGES.
La
parcelle
est
actuellement
un
espace
vert.
Toutefois,
il précise
qu'une
partie
du
terrain,
soit
13
m?,
jouxtant
la
parcelle
AY
142,
n'est
plus
utilisée
par
les
administrés
dès
lors
que
le
fonds
du
riverain
empiète
dessus.
En
conséquent,
une
partie
du
terrain
a
perdu
sa
vocation
d'espace
vert.
La
bande,
telle
que
délimitée
au
plan
de
division,
n’est
plus
affectée
à
l'usage
direct
du
public.
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
situation
une
désatfectation
de
fait
de
ce
bien.
Considérant
que
la
partie
désaffectée,
qui
représente
une
superficie
de
13
m?,
a
fait
l'objet
d'un
plan
de
division
par
géomètre.
Il sera
demandé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
désaffectation,
sur
le
déclassement
ainsi
que
son
intégration
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune.
Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
Publié
le
{
7
FEV
90°
ER
ID
: 066-216602136-20240206-DELIB20240212-DE
2024/39
DECIDE
-
De
constater
la
désaffectation
d'une
partie
de
la
parcelle
AY
146,
soit
la
superficie
de
13
m°
telle
que
délimité
sur
l'extrait
du
plan
cadastral
;
-
Du
déclassement
de
cette
partie
de
la
parcelle
d'une
superficie
de
13
m?
du
domaine
public
communal
et de
son
intégration
dans
le domaine
privé
communal,
- _
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tout
doucement
se
rapportant
à
cette
opération,
Fait et délibéré les
jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exéculoire
par
publication
ou
notification
à compter all... L.FEV..2024..
Fait
à Toulouges,
le 6 février
2024
Le
Maire,
L
&
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exéculoire
de
cel acte
conséculivement
à sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
INFORME
de
la
possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le délai de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site Internet
htip:/Anww.telerecours.fr DELIBERATION
PUBLIEE
et MISE
EN
LIGNEle
: 9
7
F £ V
2074