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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 06 27 071 3Dechets – Methanisation – Convention + AR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 06 27 071 3Dechets – Methanisation – Convention + AR)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
3. Élimination des déchets – Méthanisation – Convention
entre le SMEDAR et la CCICV.
Délibération 2023-06-27-071
Rapport
Rapporteur M. CARPENTIER
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 60
Nombre de pouvoirs 11
Nombre de votants 71
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean Pierre CARPENTIER, Vice-Président en charge de la Protection de l’Environnement, qui informe l’assemblée, que dans le cadre de la gestion des déchets verts, la CCICV envoie des tontes à l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée « la Ferme équestre de BOIS GUILBERT », en recherche d’apport pour alimenter son unité de méthanisation et dont le bon fonctionnement nécessite un appoint en déchets biodégradables.
Le SMEDAR, dans le cadre de l’exercice de ses compétences subdéléguées par les EPCI membres, a conclu un accord pour la livraison des déchets précités. Il est donc proposé aux élus de reconduire cet accord pour une durée expérimentale d’un an, selon les dispositions retranscrites dans la convention.
En synthèse, ce partenariat s’opérerait selon les caractéristiques suivantes : • apport de tonte par la CCICV entre le 1er avril et le 31 octobre ;
• transfert des caissons entre Montville et Bois Guilbert par le Smedar ;
• facturation à la CCICV par le Smedar du transport des tontes jusqu’à l’unité de méthanisation, sur la base du tarif « Déchets verts, par caisson et par rotation » soit un montant de 32.16 € Hors TVA la tonne ;
• pas de facturation de traitement des tontes conformes ;
• pénalités en cas de non-conformité ;
Sur cette base de collaboration, l’hypothèse serait de réorienter vers la filière « méthanisation » environ 200 t de tontes aujourd’hui éliminées par la filière « compostage ».
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 juin 2023
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20230627-2023-06-27-071-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser son Président à signer la convention en PJ à intervenir avec le Smedar ; • d’imputer les dépenses correspondantes au service « Protection de l’environnement», Chapitre 65, BP 2023.
Nombre de votants 71
Votes pour 71
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Jacques PETIT
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20230627-2023-06-27-071-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023