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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 06 17 07116ZaeR + AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 06 17 07116ZaeR + AR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 juin 2024 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 62
Suppléants présents : 6
Pouvoirs : 10
Nombre de votants : 71
Numéro
2024-06-17-071
Point de l’ordre du jour
16
Objet
Aménagement du
Territoire – Zones
d’accélération des
Energies Renouvelables –
Débat.
Date de convocation
10 juin 2024
Affichage de la convocation
10 juin 2024
Rapporteur
Monsieur GUTIERREZ
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 juin à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente de Bosc-Guérard Saint Adrien sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Marie EDDE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain , Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. PICARD Philippe, M. SOLER Laurent, M. de LAMAZE Edouard, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. CHAUVET Patrick, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. DU MESNIL François-Régis, Mme THIERRY Nathalie, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, Mme AUTIN Christèle, M. TAILLEUR Romain, Mme DUCHESNE Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice
Suppléants présents :
M. DHOTEL Philippe, M. GRISEL Christophe, Mme COLLET Catherine, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. BLAINVILLE Didier, Mme SHOEGEL Christelle
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. BOUCHER Bruno a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre
M. TIHI Frédéric a donné pouvoir à M. SOLER Laurent
Mme COOL Frédérique a donné pouvoir à Mme BOURGUIGNON Sandrine
M. DEHAIS Jean-Jacques a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel
Mme LECAUDE Fabienne a donné pouvoir à Mme LAMBARD Stéphanie
M. MARMORAT Philippe a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie
M. AGUADO Anthony a donné pouvoir à Mme CASAERT Isabelle,
M. COUILLER Jean-Paul a donné pouvoir à Mme SAHUT Géraldine
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, M. LEBOUCHER Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. ALIX Dominique, M. GAMELIN Fabrice, M. GUEVILLE Roland, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLE Patrick. M. POYEN Jean-Luc, M. VANDERPERT Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. AVENEL Éric, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. DUPUIS François
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-071-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Denis GUTIERREZ, Vice-Président en charge de la GEMAPI, qui rappelle que la loi APER du 10 mars 2023 encourage la production d'énergies renouvelables en permettant aux communes de définir des zones d'accélération pour l'installation d'infrastructures de ce type.
Dans ce contexte, les municipalités sont encouragées, en vertu de cette même loi et des dispositions du code de l'énergie, à identifier des zones où les projets d'énergies renouvelables sont privilégiés. Il convient de noter que cette démarche n'exclut pas la possibilité de développer des projets en dehors de ces zones définies.
Ces zones d’accélérations des énergies renouvelables ont été coconstruites avec les habitants des communes, qui ont été consultés avant l’approbation par les conseils municipaux desdites zones. Conformément à la procédure réglementaire, les municipalités doivent transmettre ces informations au référent préfectoral, ainsi qu'à la Communauté de Communes.
Ainsi, la Communautés de Communes doit tenir un débat au sein de son assemblée délibérante pour acter les zones autour de sa stratégie de développement durable.
La Communauté de Communes Inter Caux Vexin organise cette stratégie dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial, approuvé par le conseil communautaire le 27 juin 2023, qui fixe des objectifs spécifiques, notamment en matière de production d'énergies renouvelables.
Parmi les actions envisagées pour favoriser le développement des énergies renouvelables figure un partenariat avec le SDE 76. Ce partenariat prévoit également la mise à disposition d'un cadastre solaire déjà accessible aux communes pour lequel la communauté de communes a déjà délibéré. Une convention biennale est actuellement à l’étude, elle comportera une feuille de route de travail partenarial.
En outre, le PCAET offre l'opportunité au territoire de se doter d'un outil complémentaire, le Schéma Directeur des Energies, qui renforcerait la mise en œuvre opérationnelle de la politique de développement durable du territoire.
La Communauté de Communes encourage activement les initiatives visant à promouvoir les énergies renouvelables sur son territoire. La loi APER offre aux communes la possibilité de soutenir ce développement, et un certain nombre d'entre elles ont déjà saisi cette opportunité. La Communauté encourage également les communes n'ayant pas encore entrepris cette démarche, tout en restant consciente des défis potentiels que certains territoires peuvent rencontrer, d'où l'importance de ne pas imposer de zones de manière contraignante.
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; ✓ La Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001 dite RED III ;
✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ; ✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ; ✓ La délibération 2023-06-27-078, en date du 27 juin 2023 portant sur l’approbation du Plan Climat Air Energie Territorial ;
✓ Les délibérations des communes du territoire de la communauté de communes Inter Caux Vexin définissant leurs ZAEnR ;
✓ La délibération n°23-038, en date du 18 décembre 2023 prise par la commune des Authieux- Ratiéville ;
✓ La Délibération N°2024-08 en date du 13 mars 2024 prise par la commune de Bierville ; ✓ La délibération n°2023/035 en date du 1er décembre 2023 prise par la commune de Bois-Héroult ; ✓ La délibération N°13/2024 en date du 5 avril 2024 prise par la commune de Boissay ; ✓ La délibération ayant pour objet les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables en date du 18 décembre 2023 prise par la commune de Bosc-le-Hard ;
✓ La délibération N°39-2023 du 14 décembre 2023 prise par la commune de Cailly ; ✓ La délibération N°2023_12_03 du 5 décembre 2023 prise par la commune de Catenay ; ✓ La délibération N°2024-09 du 11 mars 2023 prise par la commune de Clères ; ✓ La délibération N°2024-02-01 du 27 février 2024 prise par la commune d’Ernemont-sur-Buchy ; Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20240617-2024-06-17-071-DE Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif
peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
✓ La délibération N°003/2024 du 30 janvier 2024 prise par la commune d’Esteville ; ✓ La délibération N°035/2023 du 11 décembre 2023 prise par la commune de la Houssaye-Béranger ; ✓ La délibération N° 2024-1-5 du 5 mars 2024 prise par la commune du Bocasse ; ✓ La délibération 2023/36 du 18 décembre 2023 prise par la commune de Mesnil-Raoul ; ✓ La délibération N°30-2023 du 13 décembre 2023 prise par la commune de Pierreval ; ✓ La délibération N°21 bis/2024 du 23 février 2023 prise par la commune de Pissy-Poville ; ✓ La délibération DCM 2024-017 du 10 mars 2023 prise par la commune de Préaux ; ✓ La délibération N°2024-001 du 6 mars 2024 prise par la commune de Quincampoix ; ✓ La délibération N°22_2023 du 13 décembre 2023 prise par la commune de Rebets ; ✓ La délibération N°06-2024 du 2 avril 2024 prise par la commune de Servaville-Salmonville ; ✓ La délibération ayant pour objet la définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables du 22 mars 2024 prise par la commune de Sierville ;
Considérant que :
✓ L’objectif contraignant de 42,5% de renouvelables dans la consommation européenne finale d'ici à
2030 et sa déclinaison au sein des Etats membres de la Directive Européenne RED III,
✓ La concertation publique organisée par les communes dans le cadre de la définition de leurs Zones
d’Accélération des Energies Renouvelables ;
✓ La thématique « Production d’énergies renouvelables » et notamment sa déclinaison en deux axes ;
« impliquer tous les acteurs dans le politique de déploiement des énergies renouvelables » et « lancer
des études et des projets de production d’énergies renouvelable » du Plan Climat Aire Energie
Territorial de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
• De prendre acte de l'ensemble des zonages proposés par les communes pour les filières : o Éolien terrestre
o Méthanisation
o Géothermie de surface
o Photovoltaïque en toiture existante et nouvelle, hangar et ombrière
o Photovoltaïque au sol et agrivoltaïsme (uniquement sur friche ou terrain dégradé) ; • D’intégrer les ZAEnR dans toutes les démarches en cours et notamment la révision du SCoT et la réalisation du PLUi 51 et dans toutes les démarches et Schémas sectoriels futurs qui seront engagées par la Communauté de communes lorsque cela sera possible ;
• D’étudier, conformément aux objectifs du PCAET, la mise en place d’un Schéma Directeur des Energies ;
• De confirmer que le débat s’est tenu en séance ;
• D’autoriser le Président à signer tout document relatif à cet objet et à engager et à mener la concertation et la coordination tout au long de la démarche.
Nombre de votants 71
Votes pour 71
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Jean-Marie EDDE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-071-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024