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Procès Verbal - DELB 20230427
Procès Verbal - DELB 20230427 w
Procès Verbal - DELB 20230427 06
Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230427 06)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit,
CONVENTION DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS DE LOGEMENT SOCIAUX
RELEVANT DU CONTINGENT RÉSERVÉ PAR LA VILLE DU HAVRE
SUR LE PATRIMOINE DU BAILLEUR SOCIAL ICF HABITAT ATLANTIQUE
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L441-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du
Numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de
réservation de logement notamment les article R441-5-3 et R441-5-4 du Code de la Construction et de
l’Habitation.
La présente convention est établie entre :
La commune du HAVRE, représentée par Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint au Maire,
Désignée ci-dessous comme « le réservataire »,
d'une part,
Et
Le bailleur social ICF HABITAT ATLANTIQUE, représenté par Monsieur Jean-Christophe BOITEL, Directeur
Territorial adjoint,
Désigné ci-dessous comme « l’organisme »,
d'autre part,
PREAMBULE
Les modalités d’accès aux logements locatifs sociaux constituent un enjeu majeur en vue de favoriser la mixité
sociale, renforcer l’égalité des chances dans l’habitat des ménages prioritaires, et développer une gestion
partagée et efficiente de la demande et des attributions entre tous les acteurs.
La présente convention vise à définir les modalités d'exercice des droits de réservation du patrimoine locatifsocial conformément au 3ème alinéa de l'article L 441-1 du CCH.
À ce titre, elle formalise le droit de réservation du réservataire dans la commune et définit de manière
contractuelle les modalités d'utilisation de ce contingent communal.
La présente convention remplace toute autre convention de réservation aux fins d’être en conformité avec les
dernières obligations réglementaires sur la gestion en flux des contingents de réservation de logement locatifs
sociaux.
ARTICLE 1 : ENJEUX DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La convention vise, dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de peuplement à l’échelle des
territoires, à :
• garantir l’attribution de logements sociaux au titre du contingent communal aux publics prioritaires reconnus
au titre du droit au logement opposable et à l’ensemble des ménages défavorisés définis à l’article L441-1, dans
le PDALHPD ainsi que dans les documents d’orientation
• définir les modalités de mise en œuvre de la réservation.
ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS RÉSERVÉS
2-a – patrimoine locatif social concerné
Le patrimoine de l’organisme objet de la convention est celui qui est concerné par l’ensemble des dispositions
des chapitres I et II du titre IV du livre IV du CCH.
Ce patrimoine est composé :
• des logements conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et des logements sociaux
relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;
• des logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours
financier de l’État ;
• des logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article L411-6 du CCH
Pour les sociétés d’économie mixte agréées (article L481-1 du CCH) en vue d’exercer une activité de
construction et de gestion de LLS, seuls les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL sont pris en compte.
Les logements foyers et les résidences universitaires ne relèvent pas des dispositions générales du CCH
relatives aux attributions, et donc de la gestion en flux. Il en est de même pour les logements financés en PLI.
2-b – Calcul du flux annuel de logement exprimé en pourcentage
La réservation porte sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social de l’organisme. Il est exclu de ce parc dit de référence les réservations faites au profit des services référant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la santé qui portent sur des logements identifiés dans des programmes.
Pour le calcul du flux annuel, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires dans l’année aux :• mutations des locataires du parc social (moyenne des attributions de l’organisme sur les trois dernières années Source : indicateur PP5 complémentaire dans la CUS et calculé sur 12 mois glissants)
• relogements des personnes dans le cadre :
◦ d’une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ◦ d’une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnées aux articles L741- 1 et L741-2 ou en application des articles L521-3-1, L521-3-2 et L521-3-3
◦ dans le cadre d’une opération de vente de logements locatifs sociaux dans les conditions de l’article L443-7 et suivants.
L’assiette de calcul du flux se définit comme telle :
1. Nombre de logements familiaux conventionnés de l’organisme, hors logements-foyers, hors résidences étudiantes, hors PLI et logements non conventionnés à l’échelle départementale (source : enquête RPLS la plus récente ou progiciel interne)
2. Retirer ensuite :
∑ Les logements dédiés à la Défense Nationale ou la Sécurité intérieure (source : conventions spécifiques)
∑ Les logements voués à la vente (source : plan de vente CUS ou plan de vente ayant reçu une validation du Conseil d’Administration)
∑ Les logements voués à la démolition (source : convention NPNRU tenant compte d’un état des lieux à date de l’avancement, et d’éventuels report ou ajustements de cette convention ; délibération du Conseil d’Administration pour les projets hors ANRU) 3. Multiplier par le taux de rotation moyen de l’organisme constaté à l’échelle du département sur les 3 dernières années
Cela donne l’estimation du nombre de logements qui seront disponibles pour la location dans l’année.
4. Retirer ensuite :
∑ Les logements nécessaires au relogement des locataires concernés par les démolitions ANRU pour l’année (source : convention NPNRU tenant compte d’un état des lieux à date de l’avancement, et d’éventuels reports ou ajustements de cette convention)
∑ Les logements nécessaires pour répondre aux mutations internes à l’organisme (source : indicateur PP5 complémentaire dans la CUS et calculé sur 12 mois glissants)
Cela donne le nombre prévisionnel de logements disponibles à la location dans l’année à répartir entre les réservataires.
L’organisme s’engage à transmettre avant le 28 février de chaque année le nombre de logements locatifs sociaux constituant le parc de référence et le nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l’année en cours. (cf tableau en annexe 1)
2-c – L’état du stock de logements réservés
Le recensement des droits existants est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit de réservation, issu :
• des garanties d’emprunt, maximum 20% des logements de l’opération garantie répartis au prorata des garanties des garants ;
• d’un apport financier et/ou de foncier, selon négociation.2-d – Volume de logements proposés
L’annexe 1 de la présente convention répartit le volume annuel de logements proposés au titre du contingent communal en prenant en compte :
• Le nombre de logements locatifs sur lesquels est ouvert un droit de réservation comme précisé ci- dessus.
• Le nombre de logements concernés par le flux
• Le taux de rotation de l’organisme en moyenne sur les trois dernières années à l’échelle départementale : source RPLS = nombre de départs dans l’année N-1 (nombre de libérations de logements) / nombre de logements N-1)
Soit :
Ainsi pour 2024, l’organisme s’engage à affecter au réservataire % du flux annuel de logements précités.
Pour les années suivantes, le pourcentage du flux annuel de logements affecté au réservataire sera actualisé chaque année en fonction de l’enquête RPLS la plus récente ou des données issues du progiciel interne de l’organisme, complété des prévisions de livraisons et démolitions pour l’année en cours. Ces objectifs seront négociés et signés annuellement avant le 28 février de l’année en cours, via un avenant qui consistera en une actualisation de l’annexe 1.
Lors de cette actualisation, et afin de répondre au mieux à la demande exprimée sur son territoire, le réservataire est invité à indiquer à l’organisme dans l’annexe 2, ses besoins en relogements. Cela en fonction des profils de demandeurs identifiés sur son territoire ainsi, le cas échéant, que des orientations définies dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et des engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE GESTION DE LA RÉSERVATION COMMUNALE
Le mode de désignation des candidats retenu entre le réservataire et l’organisme est celui de la gestion déléguée.
Ainsi, l’organisme opère la désignation des candidats pour le compte du réservataire et rend compte tous les ans du bilan de ces désignations, ou à tout moment suite à demande du réservataire, dans le respect de la règlementation en vigueur, des priorités nationales, orientations d’attribution définies par la CIA de l’EPCI et du règlement de la commission d’attribution.
Le décompte annuel s’effectue en nombre d’attributions suivies de baux signés.
ARTICLE 4 : CAS DES LOGEMENTS NEUFS
Les logements neufs ne sont pas comptabilisés dans l’assiette de calcul du flux lors de leur mise en service. Ils font l’objet d’une gestion dite « en stock » et sont répartis en concertation entre les différents réservataires et le bailleur.
Ces logements neufs rentreront dans l’assiette du calcul du flux dès leur 1ère libération.Article 5 – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES DES CANDIDATS A LA LOCATION
Lors du processus d’orientation de candidats et d’attribution de logement, il est identifié trois phases
requérant des échanges de données à caractère personnel :
1) L’orientation de candidats par le réservataire vers l’organisme et la constitution du dossier de candidature à
l’attribution d’un logement avec les informations utiles ;
2) L’organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d’attribution (correspondant à la CALEOL
pour le logement conventionné) ;
3) La notification de l’attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation
en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit
RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l’informatique et aux libertés.
Responsabilités de l’organisme et du réservataire :
Au titre du RGPD, lors de la phase d’orientation des candidats et d’attribution de logements, l’organisme
gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données personnelles des
candidats à la location. Ils déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre
dans le cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur données
personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives.
Ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences
de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils délégueraient à des sous-traitants sur données
personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint du traitement »,
« Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée par la
réglementation sur la protection des données personnelles.
ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI ET EVALUATION ANNUELLE DE LA CONVENTION
L’organisme transmet, avant le 28 février de chaque année, au représentant de l’État dans le département un bilan annuel des logements proposés ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction.
Ce bilan est transmis aux Présidents des EPCI mentionnés au 23 ème alinéa de l’article L441-1, le bilan étant soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars.
La présente convention fera l’objet d’une évaluation annuelle avec le réservataire et pourra, sur les bases de cette évaluation, faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 : DURÉE ET DE RENOUVELLEMENT ET DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour une période de 3 ans à compter de sa signature et pourra être révisée par
avenant pour tenir compte des évolutions de la législation et de la réglementation.En cas de non-respect par l’une des parties de la convention de ses engagements, la convention peut être
résiliée après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.
La méconnaissance des règles d’attribution et d’affectation des logements de la présente convention est
passible des sanctions pécuniaires prévues au a) du 1° du I de l’article L342-14 du CCH.
Fait à
le
Jean-Baptiste GASTINNE Christophe BOITEL
1er adjoint au Maire du HAVRE Directeur Territorial adjoint de ICF HABITAT ATLANTIQUEANNEXE 1 :
ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DU FLUX ET DES DROITS DE RESERVATIONS
Patrimoine ICF
HABITAT
ATLANTIQUE
2023 :
Défense
nationale,
Sécurité
intérieure :
Prévisions de
démolitions
pour 2023 :
Prévisions de
vente de
logements
locatifs pour
2023 :
Sous
total :
Taux de
rotation :
Sous
total :
Relogements dans le
cadre des mutations
(moyenne des 3
dernières années) :
xx8
ANNEXE 2 :
EXPRESSION DES BESOINS
Cette annexe fait référence au 2-d de l’article 2 de la convention définissant les règles applicables aux
réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la commune du HAVRE sur le patrimoine
du bailleur social ICF HABITAT ATLANTIQUE.
Il est ainsi donné au réservataire la possibilité d’exprimer ses besoins en relogements pour l’année à venir en
fonction des orientations prises dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et/ou des profils de
demandeurs identifiés sur son territoire.
Conformément à la convention-cadre définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux
relevant du contingent de la Ville du Havre, signée entre la Ville du Havre et l’organisme, et exécutoire le 17
avril 2018, la gestion du contingent de la Ville du Havre est déléguée à l’organisme.
Ainsi pour l’année 2024, le réservataire souhaite que l’organisme réponde à la demande de logement des
ménages identifiés sur la plateforme des professionnels du logement et de l’hébergement.
Ces ménages sont :
- Repérés par les services instructeurs de la ville du Havre, du CCAS du Havre et de la Communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole, dans le cadre d’accompagnements sociaux qu’ils mènent.
- Des agents territoriaux (ville du Havre, CCAS du Havre, Communauté urbaine) et hospitaliers (Groupe
Hospitalier du Havre).
Fait à
le
Jean-Baptiste GASTINNE Christophe BOITEL
1er adjoint au Maire du HAVRE Directeur Territorial adjoint de ICF HABITAT ATLANTIQUE