Arrêté - AR CCAS 2026 72 délégation de signature

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Arrêté - AR CCAS 2026 72 délégation de signature Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR CCAS 2026 72 délégation de signature)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

70, place des Consuls

12100 MILLAU

OBJET : Délégation de signature

Madame FABRE Stéphanie

N°72/2026

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT

Le Maire,

Président du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu Le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la Loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération n°2026DL14 du conseil d'administration du CCAS en date du 24 avril 2026 portant délégation de pouvoir et de signature consentie par le Conseil d'Administration à Monsieur Le Président, Madame la Vice- Présidente et Madame la Vice-présidente déléguée,

Vu l’arrêté n°63/2026 en date du 29 avril 2029 de Monsieur Le Président portant délégation de signature à Madame Anne-Marie FABIE, Vice-présidente du CCAS et Madame Bérénice LACAN, Vice-présidente déléguée,

Considérant que le Président du Centre Communal d’Action Sociale peut déléguer, en vertu de l’article R.123-23 du code susvisé, par arrêté, une partie de sa signature, afin d’assurer le bon fonctionnement de l'établissement public,

ARRÊTE

Article Premier: Monsieur Le Président du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de MILLAU donne sous sa surveillance et sa responsabilité, à compter de la notification du présent arrêté, délégation de signature à Madame FABRE Stéphanie, titulaire dans le cadre d'emploi des Educateurs territoriaux de jeunes enfants et exerçant Les fonctions de Directrice de Micro crèche, pour apposer au nom du Président sa signature sur les contrats d'accueil personnalisé dans la structure municipale « Le Cocon ».

Ces contrats seront signés par ordre de priorité par la responsable de La structure puis en cas d’absence (y compris Les périodes de congés) ou empêchement par la responsable du Pôle Petite enfance, Le Directeur du CCAS, Madame la Vice-Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée ou enfin Monsieur le Président, Maire.

Article Deux : Monsieur Le Président ou sa représentante, le directeur du CCAS sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera :

. transmis au Représentant de l'Etat,

. notifié à l’intéressée,

. publié sur Le site de la Ville

Fait à MILLAU, le 29 avril 2026,

Le Président du CCAS,

Maire de Millau

}

Chris e SAINT-PIERRE

MILLAU

AVEYRON

Monsieur Le Président

. certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte, . informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai

de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Notifié le : AT (05 126 Signature de l'agent :

AT

Accusé de réception en préfecture

012-261201040-20260429-RH202615-AI

Reçu le 18/05/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 18/05/2026