Arrêté - AR CCAS 66 2026 délégation de signature travailleur social

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Arrêté - AR CCAS 66 2026 délégation de signature travailleur social Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR CCAS 66 2026 délégation de signature travailleur social)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

70, place des Consuls

12100 MILLAU

OBJET : Délégation de signature

Madame ANGLADE Clémence

N°66/2026

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT

Le Maire de Millau,

Président du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu les articles R.123-16, R.123-23 et L.123-8 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération n°2026DL14 du Conseil d'Administration en date du 24 avril 2026 portant délégation de pouvoir et de signature consentie par Le conseil d'Administration au Président, à la Vice-présidente et à La Vice-présidente déléguée pour l'attribution des aides facultatives du CCAS, autorisant à titre dérogatoire les assistants socio- éducatifs du Pôle Social, à signer les décisions prises en matière d’attribution des secours d'urgence afin d’apporter une réponse rapide à des besoins alimentaires ou d'hygiène de première nécessité,

Considérant que le Président du Centre Communal d'Action Sociale peut déléguer, en vertu de l’article R.123-23 du code susvisé, par arrêté, une partie de sa signature, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement public,

ARRÊTE

Article Premier : Monsieur Le Président du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action sociale de Millau donne, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, à compter de la notification du présent arrêté, délégation de signature à Madame ANGLADE Clémence, stagiaire dans Le cadre d'emploi des Assistants territoriaux sociaux éducatifs et exerçant les fonctions de travailleur social au Pôle social pour apposer au nom du Président sa signature sur tout document relatif à l’attribution d’aides et secours en urgence, dans le respect des règles de versement des aides facultatives du CCAS.

Article Deux : Le président peut à tout moment reprendre la délégation qu’il à consentie, en tout ou partie, par abrogation du présent arrêté ou par la prise d’un nouvel arrêté déterminant Les nouvelles matières déléguées à Madame ANGLADE Clémence.

Article Trois: Les actes pris par Madame ANGLADE Clémence dans les matières déléguées par le Président porteront la mention « Par délégation du Président du CCAS, ANGLADE Clémence, Assistant socio-éducatif ».

Article Quatre : Conformément à l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant Le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article Cinq : Monsieur le Président ou sa représentante, Le directeur du CCAS ainsi que Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable sont chargés, chacun en ce qui Les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- transmis au Représentant de l'Etat,

- transmis au Comptable de la Collectivité,

- notifié à l’intéressée,

- publié sur Le site de la Mairie

Christophe SAINT-PIERRE

Monsieur Le Président

. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, . informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le : —.

Signature de l'agent : OS OS 2016

IT D Accusé de réception en préfecture

012-261201040-20260429-RH202611-AI

Reçu le 06/05/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 07/05/2026