Arrêté - PM 23.2685 Arrêté portant permis de stationnement pour un déménagement au 74 rue du Four le 16 novembre 2023 de 08h00 à 18h00

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Arrêté - PM 23.2685 Arrêté portant permis de stationnement pour un déménagement au 74 rue du Four le 16 novembre 2023 de 08h00 à 18h00 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - PM 23.2685 Arrêté portant permis de stationnement pour un déménagement au 74 rue du Four le 16 novembre 2023 de 08h00 à 18h00)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, | Mis en ligne le w 232685

0 7 NOV. 2073 VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Police Municipale POUR UN DEMENAGEMENT

Ms AU 74 RUE DU FOUR

LE 16 NOVEMBRE 2023

DE 8H00 A 18H00

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2,

L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu l'article R 417-10 du code de là route,

Vu l'article R 610-5 du code pénal,

Vu l'arrêté n° 22,2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'évènementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 31/10/2023 par laquelle la Sté ADS PACA, sollicite l’autorisation de stationner un camion 19 T 11m de longueur (3 emplacements de stationnements) pour un déménagement le 16/11/2023 de 8h00 à 18h00 au 74 rue du Four à Choisy-le-Roi,

ARRETE

Article 1 La Sté ADS PACA est autorisée à occuper temporairement le domaine public le 16/11/2023 au 74 rue du Four (3 emplacements de stationnements) à Choisy-le-Roi, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit pour la même date et la même durée. Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.

Article 3 : Cette occupation est personnelle et incessible. Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 4 : L'affichage de l'arrêté et la signalisation seront effectués par la Sté ADS PACA, au moins 48 heures avant le déménagement.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de là dépendance domaniale pour une durée de 1 jour le 16/11/2023.

Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au: Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice de la prévention sécurité,

-_ Monsieur le Responsable de la police municipale,

- La Sté ADS PACA,

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr .

Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi le 31 octobre 2023

Le Maire, L/ TT

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