Arrêté - PM 24 0455 Arrêté portant permis de staionnement pour un déménagement le 10 04 2024 de 08h00 à 13h00

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Arrêté - PM 24 0455 Arrêté portant permis de staionnement pour un déménagement le 10 04 2024 de 08h00 à 13h00 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - PM 24 0455 Arrêté portant permis de staionnement pour un déménagement le 10 04 2024 de 08h00 à 13h00)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, < Mis en ligne le 2 7 MARS 2024 "2,0455 VILLE DE CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Police Municipale POUR UN DEMENAGEMENT

Ms AU 46 AVENUE MARCEL DAVID

LE 10 AVRIL 2024 DE 8H00 A 13H00

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2,

L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu l’article R 417-10 du code de la route,

Vu l’article R 610-5 du code pénal,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'évènementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 21/03/2024 par laquelle la Sté LES PROFESSIONNELS MONTARGOIS, sollicite l'autorisation de stationner un camion de 8m (3 emplacements de stationnements) pour un déménagement le 10/04/2024 au 46 avenue Marcel David à Choisy-le-Roi,

ARRETE

Article 1 La Sté LES PROFESSIONNELS MONTARGOIS est autorisée à occuper temporairement le domaine public le 10/04/2024 de 8h00 à 13h00 au 46 avenue Marcel David (3 emplacements de stationnements) à Choisy-le-Roi, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit pour la même date et la même durée, Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés

vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.

Article 3 : Cette occupation est personnelle et incessible. Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 4 : L'affichage de l'arrêté et la signalisation seront effectués par la Sté LES PROFESSIONNELS

MONTARGOIS, au moins 48 heures avant le déménagement.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour le 10 /04 /2024

Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l‘exécution du présent arrêté, dont ambpliation sera transmise à :

- _ Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame là Directrice de la prévention sécurité,

-_ Monsieur le Responsable de la police municipale,

- La Sté LES PROFESSIONNELS,

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr .

Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy TRS

Le Maire,