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Arrêté - 99 ar arrete portant prolongation mise en securite ordinaire 1 rue giafferi 21 11 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete portant prolongation mise en securite ordinaire 1 rue giafferi 21 11 25)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
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Serviziu / Service
Ghjuridicu/Juridique
ARRETÉ
n°2025/497 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 1 rue Luiggi Giafferi – 2 Cours Pierangeli 20200 Bastia
Le Maire de la Ville de BASTIA,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.511-1 et suivants, L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;
Vu Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2122-24, L.2213-24 ;
Vu les préconisations issues du rapport technique des services de la Ville en date du 25 juin 2024, constatant les désordres mentionnés à travers ledit rapport;
Vu la persistance de désordres mettant en cause la sécurité des occupants et des tiers ;
Vu l’arrêté n°2024/304 portant mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 1 rue Luiggi Giafferi – 2 Cours Pierangeli 20200 Bastia ;
Vu l’arrêté n°2024/344 portant modification de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 1 rue Luiggi Giafferi – 2 Cours Pierangeli 20200 Bastia ;
Vu l’arrêté n°2024/391 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 1 rue Luiggi Giafferi – 2 Cours Pierangeli 20200 Bastia ;
Vu l’arrêté n°2024/409 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 1 rue Luiggi Giafferi – 2 Cours Pierangeli 20200 Bastia ;
Vu l’arrêté n°2025/015 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 1 rue Luiggi Giafferi – 2 Cours Pierangeli 20200 Bastia ;
Vu le courriel du syndic de copropriété Patrimonia Gestion en date du 18 août 2025 informant de contraintes techniques retardant la réalisation des travaux prescrits ;
Vu les courriels du syndic de copropriété Patrimonia Gestion en date des 20 et 21 novembre 2025 informant de l’état d’avancement des travaux ;
Vu l’arrêté n°2025/332 portant prolongation de la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble sis 1 rue Luiggi Giafferi – 2 Cours Pierangeli 20200 Bastia ;
Considérant le délai nécessaire aux entreprises ;
Le 21 novembre 2025 Page 2 sur 2
ARRETE
Article 1 : Le syndic de copropriété Patrimonia Gestion, sis 4 Avenue Emile Sari, 20200 Bastia, représenté par Monsieur Thomas TRISTANI, est mis en demeure d’effectuer, dans un délai de six mois, soit avant le 25 mai 2026 :
- Procéder à la fixation et renforcement, ou le cas échéant au remplacement des volets défectueux, et reprise des enduits selon l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ;
Article 2 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu’après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.
La personne mentionnée à l’article 1, tient à disposition des services de la mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au syndicat de copropriété par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Ce dernier assurera sa diffusion à l’ensemble des copropriétaires.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché à l’entrée de l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7 : Le présent arrêté sera transmis au préfet de la Haute-Corse.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’Administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire
Pierre SAVELLI
Signé électroniquement le 25/11/2025